PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-187
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-07-03-00006 - AP 20261153 du 030726 portant interdiction accès
massifs forestiers (4 pages) Page 3
63-2026-07-03-00007 - AP 20261154 du 030726 portant restrictions
temporaires travaux forestiers (4 pages) Page 8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Economie Agricole
63-2026-07-03-00008 - AP 20261155 du 030726 portant interdiction
temporaire activités récolte (2 pages) Page 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-07-03-00005 - AP 20261152 du 030726 portant interdiction usage
désherbeurs thermiques (2 pages) Page 16
2
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00006
AP 20261153 du 030726 portant interdiction
accès massifs forestiers
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00006 - AP 20261153 du 030726 portant
interdiction accès massifs forestiers 3
Direction départementalez 3 des territoiresPRÉFÈTE hDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEed ARRETE N°Fraternité 20261155ARRETE N°portant interdiction de circulation et de stationnement des véhicules motorisés au sein des massifsforestiers du Puy-de-DômeLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 131-6, R. 131-4, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 a 3;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire, en casde risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre déterminé, l'apport et l'usage sur les terrainsinclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu ;Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire lacirculation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf auxpropriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens ; |Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut édicter toute autremesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendieset à en limiter les conséquences ;Considérant la forte sensibilité des massifs forestiers du Puy-de-Dôme au risque d'incendie et lanécessité de prévenir les feux de forêts, d'en limiter les conséquences et de faciliter les opérations desurveillance et de lutte ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00006 - AP 20261153 du 030726 portant
interdiction accès massifs forestiers 4
Considérant que la fréquentation des massifs forestiers exposés au risque d'incendie dans le Puy-de-Dôme est très forte durant la période estivale et qu'elle nécessite d'être réglementée pour desimpératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre les incendies ;Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs forestiers du Puy-de-Dôme en périodede risque incendie; |Considérant la nécessité d'harmoniser la réglementation de la circulation et du stationnement surcertaines voies ;Considérant le contexte de forte tension sur les moyens de lutte contre les incendies au niveau zonal etnational ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1: champ d'application et définitionsAu sens du présent arrêté :+ Les dispositions concernant la circulation et le stationnement des véhicules s'appliquentuniquement aux véhicules motorisés dotés d'un moteur thermique sur les chemins non revétus.+ Les massifs forestiers sont définis par les terres présentant un couvert arboré supérieur à 10 %d'arbres pouvant atteindre une hauteur de 5 m à maturité in situ et d'une surface supérieure à0,5 ha (largeur de plus de 20m pour les formations linéaires). |Article 2 : interdiction et période d'applicationLa circulation et le stationnement des véhicules motorisés est interdite dans les massifs forestiers duPuy-de-Dôme à compter du 3juillet 2026 etjusqu'au 19 juillet inclus. Cette période d'application pourraêtre étendue par arrêté préfectoral en cas de situation de sécheresse et de température exceptionnelle.Article 3 : dérogation généraleLe présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules utilisés :+ par les propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens du chef de celui-ci,circulant à des fins privées sur leur propriété et dont l'accès se fait par lesdits massifs forestiers;+ par les personnes exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière dont la présence estindispensable pour ne pas compromettre la production ;«par les agents de l'administration, des établissements publics, des collectivités territoriales ainsiqu'aux intervenants du dispositif de prévention et de lutte contre les feux de forêts mentionnésdans l'ordre d'opérations départemental feux de forêts du Puy-de-Dôme ;+ par les prestataires de services ou de travaux justifiant leur présence dans les massifs pouraccéder aux bâtiments des propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ouconvention ;+ par les utilisateurs de canoés sur les rivières.Article 4 : sanctionsLes contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux articlesL163-4 et R163-2 du code forestier..
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00006 - AP 20261153 du 030726 portant
interdiction accès massifs forestiers 5
Article 5 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires duPuy-de-Dôme, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts etle chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 JUIL 26Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00006 - AP 20261153 du 030726 portant
interdiction accès massifs forestiers 6
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00006 - AP 20261153 du 030726 portant
interdiction accès massifs forestiers 7
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00007
AP 20261154 du 030726 portant restrictions
temporaires travaux forestiers
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00007 - AP 20261154 du 030726 portant
restrictions temporaires travaux forestiers 8
Direction départementale=_ E des territoiresa DR ; |DU PUY-DE-DOME FFEOTURE DU EUX DE-DÔMELibertéÉgalitéFrarermité | _ 20261154
ARRÊTÉ N°portant restrictions temporaires de certains travaux mécaniques et d'activités forestiers,pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département du Puy-de-DômeLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-5 a L 211-8 ;Vu le code forestier et notamment ses articles L. 131-6, R. 131-4, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R 610-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire, en casde risque exceptionnel d'incendie, l'apport et l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être àl'origine d'un départ de feu ;Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire lacirculation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf auxpropriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens ;Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut édicter touteautre mesure de nature à assurerla prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre cesincendies et à en limiter les conséquences ;Considérant les conditions météorologiques (très fortes chaleurs, vent) dans des conditions desécheresse persistante ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00007 - AP 20261154 du 030726 portant
restrictions temporaires travaux forestiers 9
Considérant la très faible humidité des sols ;Considérant les forts risques d'incendie dans l'exercice des travaux forestiers aux heures les pluschaudes de la journée et contexte de forte tension sur les moyens de lutte contre les incendies auniveau zonal et national ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : définitionsLes travaux mécaniques forestiers désignent tous les travaux mécaniques forestiers pouvant être àl'origine d'une étincelle tels que l'utilisation d'engins à moteur thermique types abatteuses, broyeurs,débardeurs, porteurs, et débusqueurs ou tout éngin mécanisé à rotation rapide susceptibled'entraîner une projection d 'étincelles accidentelles, tel que l'utilisation d'une débroussailleuse, d'unetronçonneuse.Les massifs forestiers désignent les terres présentant un couvert arboré supérieur à 10 % d'arbrespouvant atteindre une hauteur de 5 m à maturité in situ et d'une surface supérieure à 0,5 ha (largeurde plus de 20 m pour les formations linéaires).Un particulier désigne toute personne physique réalisant des travaux pour son propre compte, nonrémunérés et ne relevant pas d'une activité professionnelle.Un professionnel désigne, toute personne ou entreprise exerçant une activité rémunérée dans lesdomaines forestiers ou des travaux publics.Article 2 : restrictions des travaux mécaniques forestiersLes travaux mécaniques forestiers réalisés par des particuliers ou des professionnels sont interdits de13h00 à 20h00 sur l'ensemble des massifs forestiers du département. :Ils sont autorisés de 20h à 13h, à condition d'être 'munis d'un moyen decommunication en état de fonctionnement, d'extincteurs adaptés et de tout autre moyend'extinction de feu de forêt.Article 3 : dérogation généraleLe présent arrêté ne s'applique pas aux personnes suivantes :* aux personnes exerçant une activité forestière pour les seuls travaux relevant d'un impératif deSécurité publique;+ aux agents de l'administration, des établissements publics, des collectivités territoriales ainsiqu'aux intervenants du dispositif de prévention et de lutte contre les feux de forêtsmentionnés dans l'ordre d'opérations départemental feux de forêts du Puy-de-Dôme ;Article 4 : période d'applicationLe présent arrêté s'applique à compter du 3 juillet 2026 et jusqu'au 19 juillet inclus. Cette périoded'application pourra être étendue par arrêté préfectoral en cas de situation de sécheresse et detempérature exceptionnelle.Article 5 : contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et décretsen vigueur et notamment à l'article R 610-5 du code pénal et L163-4 et R163-2 du code forestier.En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionné, conformément aux dispositions du codepénal.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00007 - AP 20261154 du 030726 portant
restrictions temporaires travaux forestiers 10
Article 6 : applicationLe directeur de cabinet, les sous-préfétes d'arrondissement, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de l'emploi du travaildes solidarités et de la protection des populations du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme, le directeur du service départemental d'incendie et desecours du Puy-de-Dôme, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme etdiffusé à l'ensemble des maires du département du Puy-de-Dôme.
03 JUL. 2026Fait à Clermont-Ferrand, lePour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Enguerran ROBAS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00007 - AP 20261154 du 030726 portant
restrictions temporaires travaux forestiers 11
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00007 - AP 20261154 du 030726 portant
restrictions temporaires travaux forestiers 12
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00008
AP 20261155 du 030726 portant interdiction
temporaire activités récolte
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00008 - AP 20261155 du 030726 portant
interdiction temporaire activités récolte 13
E a | Direction départementalePAPEETE A des territoiDU PUY-DE-DOME oiresLibertéÉgalité .Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°20261155ARRÊTÉPORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS DE RÉCOLTEDANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,'Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1 et L.224-4;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.615-47 et D.681-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret at 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK SSSR, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme;Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;Considérant la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques susceptibles de l'aggraver ;Considérant que la période actuelle est propice à la récolte des cultures et au pressage des pailles decéréales;Considérant que les céréales à paille représentent une sprerrige de plus de 55 000ha dans ledépartement du Puy-de-Dôme ;;Considérant le contexte de forte tension sur les moyens de lutte contre l'incendie au niveau zonal etnational ;Considérant qu'il convient de prévenir les risques par des mesures de réglementation temporaireadaptées et limitées dans le temps ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;1/218 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.98.83.63www.ouv-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00008 - AP 20261155 du 030726 portant
interdiction temporaire activités récolte 14
ARRETEArticle 1": réglementation des pratiques de récolteDurant la période mentionnée à l'article 2 et sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-* Dôme : DSLes travaux de récolte (moisson et/ou pressage) sont autorisés à condition que les exploitants agricolesaient à disposition immédiate de la parcelle en cours de récolte un outil de déchaumage et un moyend'alerte des secours. -Il est par ailleurs fortement recommandé d'éviter de procéder aux travaux durant les heures les pluschaudes de la journée et de porter une attention particulière à l'entretien du matériel de récolte.Article 2 : duréeLes dispositions de cet arrêté sont applicables du 3 juillet 2026 au 19 juillet 2026 inclus. Elles pourrontêtre prolongées ou raccourcies en fonction de l'évolution des conditions climatiques.Article 3 : sanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset réglementations en vigueur. | |Article 4 : exécutionLe directeur de cabinet de Mme la Préfète du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de lasécurité publique, le directeur départemental des territoires et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. |Fait à Clermont-Ferrand, le 03 JUL 26Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Enguepfan ROBAS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant :httos:/citovens.telerecours.fr/
2/218 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.98.83.63www.ouv-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00008 - AP 20261155 du 030726 portant
interdiction temporaire activités récolte 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00005
AP 20261152 du 030726 portant interdiction
usage désherbeurs thermiques
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00005 - AP 20261152 du 030726 portant interdiction usage désherbeurs
thermiques 16
PREFETE |DÉFENBE-AON E Direction des sécuritésEgatité Service interministériel de Défense et de Protection Civilesraterni F REFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°20261152a ARRETE N° |portant interdiction temporaire d'usage de désherbeurs thermiques dans ledépartement Puy-de-DômeLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;Vu le code forestier et notamment ses articles L 131-4 et suivants ;Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements a risques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ; .Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualité desous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20261041 du 17 juin 2026 réglementant les feux de plein air;Considérant les températures exceptionnellement élevées constatées depuis plusieurs jours et lapersistance d'un épisode de chaleur entraînant un assèchement important de la végétation et dessols ;Considérant que l'utilisation d'un matériel de désherbage thermique est susceptible de provoquerdes départs de feu dans ce contexte de forte sécheresse et la nécessité de limiter les causes dedéparts de feu,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00005 - AP 20261152 du 030726 portant interdiction usage désherbeurs
thermiques 17
Considérant qu'un départ de feu dans les circonstances actuelles est susceptible de mettre endanger la population, les biens, les espaces naturels, les massifs forestiers ainsi que de mobiliser lesmoyens de secours ;Considérant que le risque de déclenchement d'incendie peut peser sur les moyensde lutte desservices de sécurité incendie du département et le contexte de forte tension au niveau zonal etnational ;Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,ARRETE
Article 1- L'usage de désherbeurs thermiques est interdit sur l'ensemble du département du Puy-de-Dôme. : |Article 2 - Le présent arrêté s'appliquera à partir du 03 juillet 2026 et jusqu'au 19 juillet 2026 inclus.Article 3 - La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévuepour les contraventions de la 2° classe, conformément à l'article R. 610-5 du code pénal.Article 4 - M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Mmes les Sous-préfétes des arrondissementsd'AMBERT, ISSOIRE, RIOM et THIERS, le Directeur interdépartemental de la police nationale, leCommandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le Directeur de l'agence départementale de l'office national desforêts et le Chef du service départemental de l'office français à la biodiversité, Mmes et MM. lesmaires des communes du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
usEnguerran ROBASVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissancé, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00005 - AP 20261152 du 030726 portant interdiction usage désherbeurs
thermiques 18