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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 129 du 31 juillet 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0121 en date du 29 juillet 2025 portant autorisation de pêche de
nuit de la carpe (enduro) sur le bassin de Bout de Bois sur le territoire de la commune de Saffré.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0128 du 30 juillet 2025 portant autorisation à déroger aux
interdictions d'atteinte à des espèces protégées, au bénéfice du Conseil départemental de la
Loire-Atlantique, dans le cadre de l'aménagement du giratoire de la Pommeraie à Donges.
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0138 en date du 31 juillet 2025 portant limitation ou interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DIPN – Direction Interdépartementale de la Police Nationale
Arrêté du 30 juillet 2025 portant subdélégation de signature à M. Eric EUDES, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale de la Loire Atlantique.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/056 en date du 29 juillet 2025, portant autorisation
d'occupation temporaire de propriétés privées situées sur la commune de Donges, en vue de
réaliser un diagnostic d'archéologie préventive dans le cadre du projet d'aménagement de la
ZAC des Ecottais 3.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté de subdélégation de signature du directeur du SGCD à ses collaborateurs et son annexe.
Décision d'ordonnateur secondaire du directeur du SGCD portant subdélégation de signature à
ses collaborateurs et son annexe.
PREFET . DirectionDE LA LOIRE- : départementaleATLANTIQUE . des territoires et de la merLibertéÉgalité| Fraternité
Arrêté n°2025/SEE/0121portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur le bassin de Bout de Bois sur leterritoire de la commune de Saffré
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38 ; |Vu l'arrêté préfectoral annuel du 7 janvier 2025 réglementant l'exercice de la pêche sur le départementde Loire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation de parcours de pêche de nuit de la carpe sur les rives du bassin de Boutde Bois déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La GauleBlinoise » en date du 17 juin 2025 ;Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 19 juin 2025 ;Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 19 juin 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 25 juin 2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique etenvironnemental ;Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heureaprès le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appâts ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1°_: Objet de l'arrêté- La pêche à la carpe de nuit est autorisée, à titre exceptionnel, sur une partie des rives du plan d'eau deBout de Bois situé sur le territoire de la commune de Saffré dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationCette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique "la Gaule Blinoise" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opérationLa présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du 03 au 04octobre 2025 et du 04 au 05 octobre 2025.L'enduro a lieu sur l'ensemble du parcours permanent en vigueur ainsi que sur une partie des rives dubassin de Bout de Bois. |La pêche de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvreLe. contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Blinoise doit afficher,sur site, l'arrêté et informer par une signalétique des périodes d'ouverture de pêche et des limites deszones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisésdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aided'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble du site et éviter le piétinement des berges.Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Blinoise doit s 'assurerde laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent êtreramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
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Article 5 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés a la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de péche.
Article 6 : Présentation de l'autorisationL'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Blinoise doit êtreporteur de la présente autorisation durant les périodes visées à l'article 3. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 7 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le présidentde la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique et le maire de Saffré, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 29 JUL. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté :ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0128portant autorisation à déroger aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées,au bénéfice du Conseil départemental de la Loire-Atlantique, dans le cadrede l'aménagement du giratoire de la Pommeraie à Donges
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articlesR.411-1 à R.411-14 ;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demandé et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire ;VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Paysde la Loire complétant la liste nationale ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;VU l'arrêté n°2020/SEE/0001 portant protection de biotope des sites abritant le Peucédan officinal,plante hôte de la Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) ;VU la demande déposée le 19 mars 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 19/05/2025 ;VU la consultation du public menée du 25 juin au 10 juillet 2025 inclus, et l'absence d'observationformulées durant cette période ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par lademande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une desconditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées de laNoctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) et du Peucédan officinal (Peucedanum officinale L.) ;
10 boulevard Gaston Serpette 116BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www .laire-atlantiaue.sauv.fr

CONSIDÉRANT que le projet concerne l'aménagement du giratoire de la Pommeraie à Donges afin desécuriser ce carrefour accidentogène (1 à 3 accidents par an) dans un contexte de circulation importante(sur l'axe Donges/Pontchateau plus de 13 000 véhicules/jour comprenant plus de 400 poids lourds) et deprésence d'une école et d'arrêts de bus la desservant ;CONSIDÉRANT que le projet est justifié dans l'intérêt de la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que le projet concerne un carrefour existant, qu'il ne peut être réalisé au sein d'un autresite, que des adaptations ont déjà été mises en œuvres sans régler la situation, et qu'au regard decaractéristiques du réseau routier des voies concernées, seul un giratoire apparaît être un gage desécurité suffisant ;CONSIDÉRANT que le projet justifie en cela d'une absence d'autres solutions satisfaisantes ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur lesespèces protégées présentes notamment en évitant les stations de Peucédan officinal (Peucedanumofficinale L.) inclus dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope ou en adaptant le calendrierdes travaux afin de limiter les impacts sur les espèces à enjeux recensées ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dansla mesure où le projet induit, en phase travaux la destruction de 400 m? de prairie constituant l'habitatde la Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) et du Peucédan officinal (Peucedanum officinale L.) ; etque, de plus, il entraîne la destruction de 74 pieds de Peucédan officinal (Peucedanum officinale L.) ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la restaurationd'un habitat favorable à ces espèces en extension d'une station de Peucédan officinal incluse dans lepérimètre de l'arrêté de protection de biotope ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.163-1 | du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain debiodiversité ; que des mesures d'accompagnement apparaissent nécessaires à l'atteinte de cet objectif
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est : le conseil départemental de la Loire-Atlantique.Délégation de Saint-Nazaire12 place Pierre SémardCS 3042344616 Saint-Nazaire cedex
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisationL'aménagement du carrefour de la Pommeraie à Donges comprend un giratoire d'un rayon extérieur de15,00 m, une chaussée annulaire de 7,00 mètres de largeur entre bandes de peinture, des îlotsdirectionnels au débouché de chacune des 4 branches ainsi que 2 « shunts » pour améliorer la fluidité dutrafic dans l'anneau du giratoire (cf. annexe 1).
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Dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1erdu livre IV du code de l'environnement, le bénéficiaire est autorisé à porter atteinte aux habitats desespèces protégées suivantes : |e Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii),e Peucédan officinal (Peucedanum officinale L.).Il est également autorisé à capturer et à détruire accidentellement des spécimens de Noctuelle desPeucédans (Gortyna borelii).Il est enfin autorisé à arracher 74 pieds et à récolter des graines de Peucédan officinal (Peucedanumofficinale L.).ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes d'évitement (ME) et de réduction(MR), décrites en détail dans son dossier de demande d'autorisation :e ME1: Etude de faisabilité du gabarit du giratoire,e ME2: Modification de l'implantation du projet préservant un zonage réglementaire (cf. annexe 2)l'arrêté de protection de biotope des sites abritant le Peucédan officinal, plante hôte de laNoctuelle des Peucédans (Gortyna borelii),e ME3: Evitement et mise en défens des stations d'une plante protégée à l'échelle régionale (cf.annexe 3),e ME4: Choix de la localisation de l'implantation de la base vie,e MR1: Adaptation du calendrier des travaux,e MR2: Gestion des risques de pollution accidentelle sur site,e MR3: Limitation des poussières en phase chantier, |e MR4: Adaptation des éclairages nocturnes vis-à-vis de la faune du site.
ARTICLE 4 : Mesures de compensationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre la mesure de compensation (MC) suivante, décrite endétail dans son dossier de demande d'autorisation :e MC1: Restauration d'un habitat du Peucédan officinal sur une parcelle dont la surface globale estde 2650 m'. Les travaux de restauration sont réalisés sur une surface de 450 m°. Les travaux degestion s'appliquent quant à eux sur l'ensemble de la parcelle (cf. annexes 4 à 6).
ARTICLE 5 : Mesures d'accompagnementLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures d'accompagnement (MA) suivantes, décritesen détail dans son dossier de demande d'autorisation :e MAI: Restauration d'un habitat potentiel du Peucédan officinal sur le périmètre APPB (cf. annexe7) par enlèvement de remblais,MA2 : Transfert des pieds et/ou récolte préventive des graines de Peucédan officinal,MA3 : Plan de formation des agents départementaux et communaux,MA4 : Adaptation des périodes de fauche des accotements routiers et des emprises APPB,MAS : Désimperméabilisation d'une partie de la voirie existante (cf. annexe 8).
ARTICLE 6 : Mesures de suiviLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de suivi (MS) suivantes, décrites en détail dansson dossier de demande d'autorisation :e MS1: Suivi environnemental du chantier,e MS2: Suivi écologique spécifique Peucédan officinal et Noctuelle du Peucédan,
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e MS3: Suivi écologique en phase exploitation, tous les ans pendant les trois premières années,puis a N+5 et N+10,e MS4: Plan de gestion sur 30 ans est établi sur le site de compensation MC 1 et les mesuresd'accompagnement MA 1 et MA 4. Ce plan de gestion est révisé a N+5.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à la Direction départementale des territoires et de la mer unrapport avant le 31 décembre de l'année de réalisation d'inventaires de suivi.Il informe la DDTM en cas de découverte de toutes espèces protégées ne figurant pas dans le dossierinitial ou en cas de tout impact supplémentaire sur les espèces protégées non autorisé par le présentarrêté.En l'absence d'un gain net de biodiversité, le maître d'ouvrage propose des mesures supplémentaires decompensation. Ces mesures sont soumises à la validation de la DDTM avant mise en œuvre. Elles sontsuivies dans les mêmes conditions que les mesures initiales.
ARTICLE 7 : Publication des mesures compensatoiresEn application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, le Conseil départemental de la Loire-Atlantique envoie au service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté,l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédiéGéoMCE. Les données sont envoyées :e au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-' |a-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_ geomce v2.2-2.zip); consulter à l'appuila Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit _v2.pdf);e à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.frLes données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointesdans le même format.
ARTICLE 8 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour la durée des travaux et jusqu'à la fin de la période deréalisation des suivis, à compter de la notification de la décision.
ARTICLE 9 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 10 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
4añ6

En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 11 : ExécutionLe sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil départemental de la Loire-Atlantique et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 3 0 JUIL. 2025LE PREFETPour le préfet et par délégationLe sous-préfet dè Saint-Nazaire
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décisionpeut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ÎleGloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1: |1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontred'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptionscomplémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenude le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recourscontentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avecavis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux oude la date d'envoi du recours administratif.Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, lestiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autoriséprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
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Liste des annexesAnnexe 1: plan du projetAnnexe 2 : plan illustrant l'évitement du périmètre de protection de biotope des sites abritant lePeucédan officinal, plante hôte de la Noctuelle des PeucédansAnnexe 3 : plan illustrant l'évitement de pieds de Peucédan officinalAnnexe 4: localisation de la zone compensatoireAnnexe 5 : schéma des opérations compensatoiresAnnexe 6 : schéma de gestion de la zone compensatoireAnnexe 7 : localisation mesure MAIAnnexe 8 : localisation mesure MAS
6/16

ANNEXE 1: PLAN DU PROJET
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ROUTES DEPARTEMENTALESRD 4 ET RO 773Aménagement d'un Carrefour Giratoireau lieu-dit "La Pommeraie"COMMUNE DE DONGES
DOSSIER PROJET03-PLAN D'AMENAGEMENT ETDE SIGNALISATION
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Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128Saint-Nazaire, le 30 Ww. 2025
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Eric de Wispelaere
ANNEXE 2: PLAN ILLUSTRANT L'EVITEMENT DU PERIMETRE INCLUS DANS L'APPB
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Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128Saint-Nazaire, le 30 JUIL. 2025LE PREFETPour le préfet et par délégationLe sq ' PA de Saint-Nazaire
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ANNEXE 3: PLAN ILLUSTRANT L'EVITEMENT DE STATIONS DE PEUCEDAN OFFICINAL
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Vu pour être annexé à l'arrété n°2025/SEE/0128Saint-Nazaire, le 30 JUIL. 2025LE PREFETPour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Saint-Nazaire
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Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128Saint-Nazaire, le
Pour le préfet et par délégationLe fet de Saint-Nazaire
10/16

Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128Saint-Nazaire, leTravaux d'aménagement LE PREFET 3 0 JU. 2025Pour le préfet et par délégationDécapage/griffage sur 15 cm Le sous-préfet de Saint-NazaireEvacuation des déchets existants

Mode de gestionfauche accotemment routier (gestion sécurité routière)VY. fauche annuelle tardive (août-fin septembre)fauche bisannuelle (juin)
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Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128Saint-Nazaire, le 3 0'corerer JUIL. 2025Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Saint-Nazaire

Travaux d'aménagementEvacuation des remblais + décapage du sol + régalage
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128aint-Nazaire, le3 0 JUIL. 2025LE PREFETPour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Saint-Nazaire
à
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MA1 : restauration d'un habitat potentiel duPeucédan officinal. || fauche accotement routier (gestion sécurité routière}fauche bisannuelle
14/16
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128Saint-Nazaire, le :3 0 JUIL. 2025LE PREFETPour lepréfet et par délégation

Vu pour être annexé à l'arrêtén°2025/SEE/0728 3 () fy 2025Saint-Nazaire, leLE PREFETPour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Saint-Nazaire


PREFET | | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0138 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 a 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, |VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 28 02Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le département,CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDERANT que la remontée du débit de la Chére au-dela du seuil d'alerte renforcéedepuis plus de 7 jours permet d'alléger les restrictions au seuil d'alerte de certains usagesrelatifs a la zone 1 « Vilaine » ;CONSIDÉRANT que la note de l'Observatoire National des Étiages, réalisée les 24 et 25 juillet2025 après de fortes pluies, n'est pas représentative d'une amélioration durable des débits etne permet pas de lever toutes les restrictions sur les usages relatifs aux zones 3c « AffluentsNord Loire » et 3d « Affluents Sud Loire » , qui restent au niveau de l'alerte ;CONSIDÉRANT que la note de l'Observatoire National des Étiages, réalisée les 24 et 25 juillet2025 après de fortes pluies, n'est pas représentative d'une amélioration durable des débits etne permet pas de lever les restrictions sur les usages relatifs à la zone N°3f-Brière-Brivet pourlaquelle les constats du suivi ne sont pas favorables ;CONSIDÉRANT que les récentes pluies ne sont pas suffisantes pour améliorer durablementles débits, et ne permettent pas de revoir le niveau de restrictions sur les autres bassinsversants ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pasd'envisager une amélioration des débits des cours d'eau ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction surles usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art.8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sontassujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadreinterdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire AtlantiqueLes cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 - Hors Bassin de la Sèvre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.

Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :* dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans : |o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1°' novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1% avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
¢ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-Vilaine | | 7 |N°2-OudonN°3a-Erdre amont VigilanceN°3b-Erdre aval | VigilanceN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-Loire VigilanceN°3f-Briére-BrivetN°5a-Cétier breton, hors secteur réalimenté parla LoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par laLoireN°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lacde Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac deGrand-Lieu Vigilance

e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de ae: VigilanceGrand-LieuN°7-Nappe de Machecoul VigilanceN°8-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St WnitanceGildas des Bois 8
+ Eau potable
Zone d'alerte Niveau de gestion
2.2 - Bassin de la Sévre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.+ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves).° l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),

Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestion| SNaSup1 - Sèvre NantaiseSNaSup2 - La Moine VigilanceSNaSup3 - La SanguézeSNaSup4 - La Maine
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
Article 3 : Manoeuvres d'ouvrageLes manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et.a l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM.Les manœuvres des vannes permettant la gection du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : ValiditéLe présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/SEE/0129 du 18 juillet 2025. Il est applicable au lendemain desa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra € êtremodifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de |' environnement).
Article 6: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 3 1 JUIL. 2025 -LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secré aire généralea
Dofrinique je VAN |( aipa
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois 4 compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Annexe 1: niveaux de gestion sur l'eau potable
ERÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE'tentpuamer
LOIRE-ATLANTIQUEZones de gestion soumises à restrictions surl'eau potableEtat de la situation au 28 juillet 2025
>Lepates LT UT er }= le er DApas \ LE ceLueRTAGNE yighEUX "3'n DE BRETAGNE À À pl" '+ "Sum'eRoRE, _canauerou MM!' \ La) ÀMONTEUC 5
Mesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL PDL. / — vigilanceCD44 alerteFond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN 9 10 20 km Bi alerte© DDTM de Loire | a renforcéeCréé le 28 juillet 2025 EM crise
3 1 JUIL. 2025VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le 3 1 JUIL. 2025LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
PREFEHas Zones de gestion soumises à restrictions sur
ieFonternut
==a
LOIRE-ATLANTIQUE
les eaux superficiellesEtat de la situation au 28 juillet 2025
1
Mesures de restrictionsans restrictionSources: DDTMM/DREALRDE vigilanceFond de carte BDCARTOG®IGN | 0 10 20km — sabe© DDTM de Loire-Atlantique Cm EES aierte renforcéeCréé le 28 juillet 2025 EMI crise
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VU pour être annexé à mon arrêté du 3 1 JUIL. 2025A Nantes, le3 À JUIL. 2025LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
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Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
LOIRE-ATLANTIQUE —Zones de gestion soumises à restrictions surles eaux souterrainesEtat de la situation au 28 juillet 2025
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUEtitreFrais
À rd FT<sranm À &I ee Aue,al ie À dom PC ed4 ee oats, pass 7 NA [ae LATEPe ee A er waned VT "mod [PASa CN" RS Le— van,
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Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN© DDTM de Loire-AtlantiqueCréé le 28 juillet 2025
Mesure de restrictionsans restrictionvigilanceMN alerteEMI alerte renforcéeEn crise
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le3 1 JUIL. 20253 1 JUIL. 2025LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,

Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sévre Nantaise,conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :* les usages des particuliers : catégorie « P »,* les usages des entreprises : catégorie « E »,+ les usages des collectivités : catégorie « C »,* les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE C|A
Alimentation eneau potableL . loge A Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xX] xX] X |Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre .2 | on liées à la 8h et 20h interdiction id Teall a Gaproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des Interdit xixix!xpelouses
Interdit entre8h et 20h: sti ap! Interdit entre OU4 |. AITORage ces . SUN 8h et 20h Interdiction XIX IX IXjardins potagers raisonnée de l'eau totale surSensibiliser les décision duusagers (grand : préfetpublic,Arrosage des entreprises, . .5 terrains de sport, collectivités, Interdit entre Interdiction Interdiction xix|xhippodrome et marist 8h et 20hgriculteurs,champs de course etc) aux régles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction xX |Xd'économied'eau InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise a niveau et chantier avait débuté avant les7 vidange des ' l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivités | le maintien du le maintien du x | xau public aux règles de bon |. renouvellement | renouvellementÙ usage d'économie! d'eau (apport) | d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifié s'il est justifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire
\

UsagesVigilance
Alimentation des
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,9 fontaines collectivités, Interditpubliques et agriculteurs, sauf circuit ferméprivées (par réseau) | etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Lavage devéhicules etbateaux dans desstations de lavage interdictioneu aires Ge sauf une piste decarénage Interdictionprofessionnelles PT Utilisation ivage haute sauf lavageSensibiliser les |. : 1 pression par A :usagers (grand raisonnée de l'eau station réglementaire etRappel : le lavage public sanitairepar les particuliers entreprises,10 a sericea exe collectivités,, , agriculteurs,interdit (En etc) aux règlesapplication de de bon usagel'article L 1331-10 du - .Code de la santé d'économiepublique) d'eauLa présente rubrique | Mise en place de manière visible au droit desconcerne égalenarnt ie installations à destination des utilisateurs : un affichagelavage de des restrictions en vigueur et une signalétique desvéhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou ferméesune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
InterditNettoyage des Sensibiliser les Interdit sauf impératif11 façades, toitures, | usagers (grand 5 fee ' sanitaire ou; sauf si réalisé par une entreprise dm stentet autres surfaces public, sécuritaire, etimperméabilisées entreprises, | réalisé par unecollectivités, . entrepriseagriculteurs,etc) aux règlesde bon usageNettoyage de la d'économie12 voirie (place, d'eau Interdit :trottoirs, caniveau, sauf raison. sanitaire ou de sécurité routièreetc)
\
Arrosage des Sensibiliser les13 | Green et départ de usagers (grand Interdit entre Interdictionpublic, 8h et 20hgolf entreprises,collectivités,

n° Usages Vigilance
agriculteurs,i etc) aux régles 'Arrosage de — <a14 Sagi s de bon usage Interdit entre Interdiction Interdiction8parcours de golf déconne 8h et 20hd'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Utilisation d ou de applicables enî . . ; ispositionstrictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau articulières sauf ARnécessaires au Usagers (grand p OUprocess de public, pour les process de | |nterdiction surproduction ou à entreprises, production décision dul'activité exercée (y collectivités, concernés par un préfet15 | compris ICPE ne |disposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
plan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre uneréduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives

UsagesVigilance
16
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
17
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral- Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonspécifiés ci-aprés
19
Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple)
20Cultures sensibles(y compris légumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de 10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20 h
Interdiction
Maintien desInterdiction restrictionsdu lundi au applicables enUtilisation vendredi de 10h ARraisonnée de l'eau 4 20 het du OUsamedi 10h au | Interdiction surdimanche 20h décision dupréfetUtilisation Interdiction Maintien desraisonnée de l'eau} du lundi au restrictionsvendredi de 10h} applicables en'a 20 het du ARsamedi 10 h au OUdimanche 20h | Interdiction surdécision dupréfet

n° Usages Vigilance
Maintien desCultures sous serre | restrictionset jeunes plants en Utilisation applicables enpépinière dont Utilisation raisonnée de AR21 rae : P ' 'jardinerie raisonnée de l'eau l'eau ouInterdiction surdécision dupréfet
Irrigation dans le Fropastion de8 P mesures Proposition par l'OUGC de sas22 | cadre de la gestion | |, ... ... ne . pee Interdiction. d'anticipation modalités de gestion spécifiquescollective (OUGC) ,par l''OUGC
Remplissage, HAE Interdiction ei23 à niveau ou . : : Interdiction. sauf piscicultures déclaréesVidange des plansd'eau Remplissage etmise à niveaunécessitant| ao l'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | pompe : Interditmise à niveau des | usagers (grand24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdictionvocation entreprises, | Cas : Interdictioncynégétique collectivités, du lundi auetc) aux règles à20h et dude bon usage samedi 10 h aud'économie dimanche 20 hd'eau Limiter au strictminimum lesmanœuvres avec
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des as25 bateaux pour le passage des écluses aoe den dascours d'eau -Arrét de lanavigation sinécessaire
Les manoeuvres de vannes sont soumises a autorisationdu service police de l'eauCertaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentSensibiliser lesusagers (grandpublic i ; 7entreprises dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtéUl LA s "ce > . £Gestion des collectivités. |Préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période1 . 4 .26 ouvrages agriculteurs de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :1etc) aux règles * au respect de la côte légale de la retenue,de bon usage + à la protection contre les inondations desd'économie terrains riverains situés en amont,d'eau + à la restitution à l'aval du débit entrant àamont et au soutien d'étiage

n° Usages Vigilance PIE
Précautionsmaximales pourlimiter les risques | Décalés jusqu'au retour d'un débitTravaux en cours de perturbation plus élevé, sauf dérogation27 , du milieu. accordée dans le cadre de X | Xd'eau Le 1 . a .Obligation de l'autorisation délivrée par la policerespecter le débit de l'eau.réservé à l'avaldes travaux.Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àRejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés28 d'épuration et public, jusqu'au retour d'un débit plus élevé. xcollecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toutepluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police deagriculteurs, l'eau.etc) aux règles :de bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis a29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés Xd'eau jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
30Autres usages non |cités ci-avant
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à20h Interdiction X | X
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 4 Jill 2025A Nantes, le: FADECAUAS3 1 JUIL.LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire généraleSAN/ W pe L (x/ M { LUGala{ ds LApomipique YANI\
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Annexe 5: Mesures de restriction concernant le bassin Sévre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance PIE | CI|A
Interdit saufentre 20h etArrosage des : 8 h pour lesmassifs fleuris et ; arbres etplantes Interdit entre arbustes Interdit. 8het 20h ; X| xX |X |Xornementales (hors - plantés enproduction) pleine terre| depuis moinsdelanAuto-limitationdes _ Interdit entre 8h et 20hprélèvementsArrosage des jardinspotagers
Arrosage des ;pelouses Intersilt xX|X |X |XSensibiliser le - agrand public Interdit sauf remise à niveau etRemplissage, remise et les premier remplissage, si le! . . va n i 4 4à niveau et vidange collectivités chantier avait débuté avantde piscines et spas | AUX règles de Pettted nei cles us Interdit x! xprivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2etd'1m?) d'économie | Uniquement pour un volumed'eau. : | destiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Report duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de | de la vidange saufl'ARS, le avis de l'ARS,les collectivités ne neemaintien du le maintien duPiscines ouvertes au .aux régles depublic b renouvellement | renouvellement2on SEE d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'ilest justifié | est justifié pourpour raison raison sanitairesanitaire
Alimentation en eaupotable despopulations (usages p ee ai js —Does à Z as de limitation sauf arrété municipal spécifiqueprioritaires : santé, Pa SP q X|X |X |Xsalubrité, sécuritécivile)

usages Vigilance
Lavage de véhiculeset engins nautiquesdans desinstallations deprofessionnels oucollectivités
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit saufimpératifsanitaire
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit à titre privé à domicilepublique)(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
Nettoyage desfaçades, toitures, etautres surfacesimperméabilisées
Nettoyage de lavoirie et trottoirs
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
- Interdit sauf si réalisé par uneentreprise ou une collectivité
Interdit saufimpératif:sanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise ouune collectivité
routièreInterdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre8h et 20hInterdit (dérogations possiblespour les compétitions à enjeunational ou international,suivant l'état de la ressource)
Arrosage desparcours golfs
Sensibiliser legrand public| etlescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde8hà20hUn registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pour'irrigation.
Interdit

usages Vigilance
Arrosage des greenset départs de golfs Interdit de 8h a 20h Interdit
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdiction surdécision du préfetUtilisationraisonnée del'eau
Objectif deréductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuliére) sauf pourles processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis àl'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administratives

usages Vigilance
Applicable en régionPays de la LoireuniquementUsages de l'eau nonnécessaires auprocess deproduction ou al'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économie' d'eau
Interdiction
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou al'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,| etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisation | Objectif deraisonnée | réduction dede l'eau |25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur ces'process ettransmis à l'État
Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administratives

usages Vigilance
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
Applicable en régionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eauxpolluées sont(exemple d'opération denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié ala sécurité publique.
Les ICPE mettent en ceuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectorauxcomplémentaires (APC)individuels, comme laréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process. etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.
reportées |
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE

usages Vigilance
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
eaux de process ou aux opérations de.maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral |— Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec: l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation paraspersion descultures
Irrigation descultures par| système d'irrigationlocalisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion parexemple)
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictionde 8h à 20hOU |= peser Interditvolumétriqueconcertée,réductionvolumétriquede 50 %
Maintien desInterdiction restrictionsde 8h à 20h appliquées en| OU ARAuto- Si gestionlimitation des |volumétrique OUprélèvements concertée,réduction Arrêt desvolumétrique | prélèvementsde 50% sur décision duPréfet
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées

usages Vigilance
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eau
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, déversoirsmobiles...) hors plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Limiter au strictminimum lesmanœuvresavec un_ planningadapté alasituation descours d'eauMise en placede restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axes et= les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Précautionsmaximales pourP Report des travaux sauf :limiter les ; |à - situation d'assec totalrisques de ; er. - pour des raisons de sécuritéperturbation du , ;re - dans le cas d'une restauration,milieu. : 'sas renaturation du cours d'eauObligation derespecter ledébit réservé al'aval destravaux:
Déclaration au service de policede l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrative
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles de
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé. |

usages
Rejets industriels
Vigilance E
Rappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution a la DDT, service en charge de labon usage |Police de l'eau.14 1 'd'économie | surveillance accrue' £ . . Ld'eau Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du 3 4 Iii, 2095A Nantes, le 3 1 JUIL. 2025
LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
{A val/ |
7

ere POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER '3LibertéEgalitéFraternité
Direction Générale de la Police NationaleDirection interdépartementale de la police nationale de la Loire-AtlantiqueService départemental de soutien opérationnel
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREa M. Eric EUDES,Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de la Loire AtlantiqueCommissaire Central de Nantes
VU le code des transports, notamment son article L. 6342-3 (en matière d'habilitation pour l'accèsaux zones de sûreté a accès réglementé des aéroports);
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles :
> L213, R213-1 à R213-9 (en matière d'autorité de police aéroportuaire)
> R 213-3 et R 213-3-1 (en matière d'habilitation pour l'accès l'accès aux zones desûreté à accès réglementé des aéroports);
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les Départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
VU le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien del'ordre sur les aérodromes ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale et, notamment, son article 4 ;
VU le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes etmodifiant le code de l'aviation civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la directioncentrale de la police aux frontiéres ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;

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le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;
le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale
larrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécuritérecrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
l'arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartemental dela police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024;
l'arrêté du 25 juillet 2025 portant délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique à M.Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police nationale de la Loir-Atlantique ;
la liste des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées en application del'article D 211-3 du code de l'aviation civile ;
l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations enmatière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments enqualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
la circulaire interministérielle n° DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative à la délivrance destitres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes et à la sectorisation de lazone réservée ;
la décision ministérielle n° 071191 du 25 juillet 2007 relative à la mise en œuvre des contrôlesd'accès à la zone réservée et de l'inspection filtrage par les exploitants d'aérodrome, lesentreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes qui leur sont liés par contrat et lespersonnes morales autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée ;
l'arrêté préfectoral n°CABINET/SIRACEDPC/25-2015 du 2 janvier 2019 modifié relatif aux mesuresde police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique ;
l'arrêté SIRACEDPC n°2023-50 relatif aux mesures de police de l'aéroport de Nantes Atlantiquedu 26 mai 2023
l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte achat;
ARTICLE 1° : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Eric EUDES,directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes,états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques horsmarché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses relevant de son service et imputables surle BOP zonal 176 « Police nationale» et sur les crédits. de fonctionnement du programme 723« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » dans la limite de 100 000 euros.

ARTICLE 2 : Subdélégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service surles crédits d'investissement du programme 723 « Opérations immobiliéres et entretien des batimentsde l'État » et la gestion des actes subséquents.
ARTICLE 3 : Subdélégation est également donnée à M. Eric EUDES pour la validation des ordres et fraisde mission dans l'application Chorus-DT.
ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premiergroupe, pour les personnels du corps d'encadrement et d'application.
ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée à M. Eric Eudes, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, dans les domaines suivants :
Recrutement des policiers adjoints par la direction interdépartementale de la police Nationale ;
Établissement et signature des certificats de travail concernant l'activité des policiers adjointsrecrutés par la direction interdépartementale de la police Nationale ;
Prononcé des sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement.le blame et exclusiontemporaire des fonctions d'une durée maximale de trois jours) à l'encontre des personnels du corpsd'encadrement et d'application de la Police Nationale ;
Prononcé des sanctions d'avertissement et du blame à l'encontre des policiers adjoints ayantcontracté avec la direction interdépartementale de la police Nationale.
Signature des habilitations pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aéroports, àl'exception des décisions de refus.
3 ) En matière police sur l'e
alerte sans délai le préfet ou son représentant de tout incident grave survenant sur l'emprise del'aérodrome.
ARTICLE 6 : l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant subdélégation de signature à M. Eric EUDES,directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 7 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deLoire-Atlantique
/}* 6 Contrôleur SaneDirecteur Interdépartementals À
&

PREFET Direction de la coordination des politiques publiquesDE LA LOIRE- | et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement de la transition écologiqueid et des procédures environnementalesgalité :Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/056
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées situées sur la communede Donges, en vue de réaliser un diagnostic d'archéologie préventive dans le cadre duprojet d'aménagement de la ZAC des Ecottais 3 |
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre Ill, titre 1°;Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la délibération du bureau communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienneet de I'Estuaire (CARENE) en date du 02 juillet 2019 autorisant l'engagement des études préalables al'opération d'aménagement du futur quartier des Ecottais 3 sur le territoire de la commune de Donges ;Vu la délibération du conseil communautaire de la CARENE en date du 10 décembre 2024 approuvant leprojet de la ZAC des Ecottais 3 à vocation d'habitat sur la commune de Donges ;Vu la délibération du conseil communautaire de la CARENE en date du 10 décembre 2024 approuvant ladésignation de la SPL SONADEV Territoires publics comme concessionnaire de l'opération d'aménagementde la ZAC des Ecottais 3 sur la commune de Donges ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-366 en date du 21 mai 2024 portant prescription de diagnostic d'archéologiepréventive préalablement à la réalisation du projet 2024-Le Coin Carré et Les Grands Angles « Les Ecottais3 »;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-390 en date du 28 mai 2024 attribuant à l'INRAP - Direction interrégionaleGrand Ouest, la réalisation de l'opération de diagnostic prescrite par l'arrêté du 21 mai 2024 susvisé ;Vu la demande du 3 juillet 2025 présentée par Saint-Nazaire Agglo la CARENE à l'effet d'obtenir, au bénéficede ses agents, du concessionnaire de la ZAC la société SPL SONADEV Territoires publics, du personnel del'INRAP et de la société Charier, sous traitant de l'INRAP, l'autorisation d'occuper temporairement desparcelles situées dans les secteurs « Le Coin Carré » et « Les Grands Angles » de la ZAC des Ecottais 3 de lacommune de Donges afin d'y réaliser un diagnostic d'archéologie préventive ;Vu la liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire ;

Vu le plan et les états parcellaires de la zone d'intervention, annexés au présent arrêté ;Considérant qu'il importe de connaître le patrimoine archéologique des secteurs concernés par le projetprécité et de faciliter les opérations dont il s'agit ;Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les agents de Saint-Nazaire Agglo la CARENE, le concessionnaire de la ZAC la société SPLSONADEV Territoires publics, l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) —. Direction interrégionale Grand-Ouest, ainsi que la société Charier, sont autorisés, sous réserve des droitsdes tiers, à occuper temporairement les terrains désignés aux plans et états parcellaires annexés auprésent arrêté et situés sur la commune de Donges, en vue de permettre la réalisation d'un diagnosticd'archéologie préventive prescrit dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC des Ecottais 3 —secteurs Le Coin Carré et Les Grands Angles.
ARTICLE 2: Aucune occupation temporaire n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes auxhabitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.Les références cadastrales des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter sontprécisées sur les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le diagnostic sera effectué par le biais de tranchées et/ou de fenêtres réalisées à l'aide d'unepelle mécanique munie d'un godet lisse sous le contrôle d'une équipe d'archéologues conformément àl'arrêté préfectoral n°2024-366 du 21 mai 2024.
ARTICLE 4 : L'accès aux surfaces à occuper s'effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit àpartir des parcelles contigués situées dans l'emprise du projet.
ARTICLE 5 : L'occupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement desformalités prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.Le présent arrêté, accompagné des plans et états parcellaires, est préalablement notifié auxpropriétaires des terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier,locataire, gardien ou régisseur de la propriété.S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des)propriétaire(s) concerné(s).L'arrêté et les documents annexés restent déposés en mairie de Donges pour être communiqués, sansdéplacement, aux intéressés sur leur demande.Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ourégisseurs de propriété, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, àdéfaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l'état des lieux prévu à l'article6 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,Saint-Nazaire Agglo la CARENE notifie aux propriétaires des parcelles concernées, par lettrerecommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où elle compte se rendre sur les lieuxou s'y faire représenter. Elle les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Elle en informe également le maire de lacommune concernée. Cette notification est faite au moins dix jours avant la visite des lieux.À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec Saint-Nazaire Agglo la CARENE ou son représentant.En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas dedésaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demande deSaint-Nazaire Agglo la CARENE, un expert chargé de dresser d'urgence le procès-verbal.Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,est dressé en trois exemplaires, l'un déposé en mairie de Donges, les deux autres remis aux partiesintéressées.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'étatdes lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01), sans que cette saisine puisse faire obstacle àla continuation des travaux.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés sontréglées suivant les conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles sont fixées par le tribunaladministratif.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et pour unedurée d'un an ; elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairie de Donges. Le maire certifiel'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du présent arrêté qu'elle est tenuede présenter à toute réquisition. .
ARTICLE 10 : En application de l'article 433-11 du code pénal, le fait de s'opposer, par voies de fait ouviolences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 euros d'amende.
ARTICLE 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible a partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le maire de la commune de Donges, le |président de l'INRAP, le président de Saint-Nazaire Agglo, le directeur départemental des territoires et dela mer de la Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
À SAINT-NAZAIRE, le 29 JUL 9025Le PREFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nataire,
Liste des annexes
e Annexe 1: Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporairee Annexe 2: Plan parcellaire de la zone concernéee Annexe 3 : États parcellaires de la zone concernée

ANNEXE 1
Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire
Intervenants MissionsSaint-Nazaire Agglo - La CARENE4 avenue Commandant l'Herminier44 605 SAINT-NAZAIRE Cedex Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
SPL SONADEV Territoires publics10, esplanade Anna Marly - CS 6000944 601 SAINT-NAZAIRE Cedex Concessionnaire de la ZAC des Ecottais 3
INRAPDirection interrégionale Grand-Ouest37 Rue du Bignon - CS 6773735 577 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Direction du chantier de diagnosticsPréparation et repli du chantierOpérations de fouilles en tranchées
SAS CHARIER2 bis rue des Meuniers44 220 COUERON Réalisation des tranchées de fouilles à la pellemécanique
Vu pour être annexé à mon arrêtén°2025/UPAF/056 en date du 29 JU 2075| À SAINT-NAZAIRE, le29 JUL. 2025Le PREFET,| Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement de


2110ZDU

3V1V14dSIM SP ua'2118ZEN-AUIES Sp JUBWAssipUoIe,| ap aol'uoneSajap sed 39 3979'134344 91G202 "UN 62 àSL 'JUIVZWN-LNIVS YS202 UM GZ aposepus990/4VdN/SZ0Z.U 1211e UOW e sxeuue 8132 1nod NA(104 Sala] 941187 UIOI 21 €ST.U FAOTL Sadat sa|8uy SpueJ) say SZToU JAOCYT Sa1131 sa[3uy Spurl, say SCT.U FA00S 7 Soda} sa|suy spues5 sa] TTT.U JAOLS ÿ Sado] sa|Buy spues5 seq TCTU JA0072 Z seo) Sa|8Uy spuel5 say OZT.U JA000 7 Sada] Sa[Buvy spuesS sa7 8TT.U FAzN N3311324Vd | FIVULSVAVD 11an3noN 3 NOI193S
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EPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun départemental, à ses collaborateurs
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Raphaël RONCIERE par l'arrêté
préfectoral du 18 mars 2024 seront exercées concurremment par Madame Valérie AZIANI, directrice
adjointe, dans le cadre des attributions dévolues au secrétariat général commun de Loire-Atlantique
en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des services de la
préfecture de Loire-Atlantique et des directions départementales interministérielles :
1-I – toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l'exclusion de celles
adressées :
• aux ministres et aux parlementaires,
• aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires du
département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des
biens vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou
ferroviaire ;
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 1

1-II – tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le
fonctionnement interne des services du secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion
des personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de
groupe 1 ;
1-III – tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le
préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;
1-IV – tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés aux articles 1-I et 1-III,
dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d'intérim, à :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Monsieur Ludovic DE RIVE, adjoint à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la
formation
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Nathalie HÉBRAUD-BÉTHENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget,
Achats et Relations Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Hervé LAURENDEAU, responsable de la cellule pilotage budgétaire
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Sandra LEFAURE, adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution financière et des
achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Marine LEROY, adjointe à la cheffe du service Immobilier et Logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation
de signature pourra être exercée par :
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 2
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication
Monsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication et de son adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support
Monsieur Sébastien MICHARDIERE, chef du bureau systèmes et infrastructures
ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre A de
l'annexe du présent arrêté, à :
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Monsieur Ludovic DE RIVE, adjoint à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
- pour les actes codifiés A1, A2, A3, A4, A5, A6, A8, A9 et A10 :
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Laurence LE SANN, adjointe à la cheffe de service du bureau de la gestion
administrative des personnels
- pour les actes codifiés A1, A4, A5, A6, A7 et A9 :
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Élise COUFFIN, adjointe à la cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
- pour les actes codifiés A10, A11 et A12 :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la
formation
Monsieur Jérôme CERLATI, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels
et de la formation
ARTICLE 4 – Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre B de
l'annexe du présent arrêté, à :
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Marine LEROY, adjointe à la cheffe du service Immobilier et Logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation
de signature pourra être exercée par :
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 3
Monsieur Jean-Michel BOURMAUD, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge de la
maintenance immobilière
Madame Stéphanie PAIN, adjointe au chef du bureau immobilier, en charge de la stratégie
patrimoniale et des opérations immobilières
ARTICLE 5 – Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre C de
l'annexe du présent arrêté, à :
Madame Nathalie HÉBRAUD-BÉTHENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget,
Achats et Relations Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers et de son adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Hervé LAURENDEAU, responsable de la cellule pilotage budgétaire
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
ARTICLE 6 – Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2025.
Nantes, le 30 juillet 2025
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
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SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
Annexe listant les actes relevant de la compétence du directeur
du Secrétariat général commun de la Loire-Atlantique
A - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en
œuvre des politiques d'action sociale :
1. les procès-verbaux d'installation des agents ;
2. les états de services ;
3. les actes relatifs à la gestion du temps notamment le compte épargne temps (CET) et le télé-
travail ;
4. les décisions d'attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liés 
à :
- la maladie et les accidents,
- des congés familiaux (dont le congé de maternité, parental et de présence parental),
- de la disponibilité,
- des autres congés divers et exceptionnels,
- des décisions relatives à l'exercice du temps partiel.
5. La notification des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires) aux agents ;
6. l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;
7 . la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de 
contractuel recruté pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements ;
8. la notification des décisions d'attribution des primes, des indemnités réglementaires et de la 
NBI ;
9. les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ;
10. les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
11. les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation ;
12. les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.
B - En matière d'affaires immobilières et de logistique :
• les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au 
domaine de l'État ;
• les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
• les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures 
d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des 
biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr

C - En matière budgétaire et d'achat public :
• les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le 
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
• les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat 
général commun ;
• les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la 
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général 
commun ;
• les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les 
frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de 
la Loire-Atlantique, du secrétariat général commun et des directions départementales 
interministérielles ;
• les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et 
bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 500 000 euros HT, la 
validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application 
Chorus formulaires pour les programmes gérés par le secrétariat général commun.
Nantes, le 30 juillet 2025
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun
de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël
RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, en qualité d' ordonnateur
secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué ;
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie AZIANI, directrice adjointe du secrétaire
général commun de la Loire-Atlantique à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Raphaël RONCIERE par arrêté
préfectoral du 4 septembre 2024 à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 9.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État,
aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation
est précisée à l'article 9 :
 Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
 Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
 Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats
et Relation Usager (SPBARU), à compter du 1er septembre 2025
 Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
 Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de
Communication (SSIC).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël RONCIERE, de Madame Valérie
Aziani et des chefs de service auxquels ils sont rattachés, la subdélégation de signature à l'effet de
signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué
des recettes et dépenses de l'État, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 9, est également donnée aux responsables :
 de la filière financière :
◦ Monsieur Benoit BON
◦ Monsieur Hervé LAURENDEAU
◦ Madame Séverine VISONNEAU
◦ Madame Sandra LEFAURE
 de la filière des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de rémunération,
salaires et indemnités :
◦ Monsieur Ludovic DE RIVE
◦ Madame Isabelle MIARD
◦ Madame Céline BOUHIER
◦ Madame Laurence LE SANN
◦ Madame Emeline BONNEREAU
◦ Madame Elise COUFFIN
1
◦ Madame Maud POUPARD
◦ Monsieur Jérôme CERLATI
ARTICLE 4 – Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en
annexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
• en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour les
programmes suivants :
◦ programme 207 – Sécurité et éducation routières
◦ programme 354 – Administration territoriale de l'État
•
pour les actes suivants :
◦ recevoir les crédits
◦ mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de
l'exécution
◦ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
◦ procéder aux restitutions de crédits.
• en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
◦ Programme 113 – Paysages, eau et biodiversité
◦ Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
◦ Programme 181 – Prévention des risques
◦ Programme 205 – Affaires maritimes
◦ Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
◦ Programme 207 – Sécurité et éducation routière
◦ Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
◦ Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
◦ Programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
◦ Programme 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
◦ Programme 349 – Fonds pour la transformation de l'action publique (UO départementale)
◦ Programme 354 – Administration territoriale de l'État
◦ Programme 362 – Écologie
◦ Programme 363 – Compétitivité
◦ Programme 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
pour les actes suivants :
◦ la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
◦ l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
◦ le traitement des immobilisations
◦ le traitement des recettes non fiscales
◦ les travaux de fin d'exercice
• en qualité de Responsable de service prescripteur pour les centres de coût dont il a la gestion
et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
les programmes suivants :
◦ Programme 148 – Fonction publique (Action 02 – action sociale ministérielle)
◦ Programme 349 – Fonds pour la transformation de l'action publique.
pour les actes suivants :
◦ le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
◦ l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
◦ le traitement des immobilisations
◦ le traitement des recettes non fiscales
◦ les travaux de fin d'exercice
2
• pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).
ARTICLE 5 – Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en
annexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
 les demandes d'engagement juridique ;
 les constatations et certifications du service fait ;
 les ordres de payer.
ARTICLE 6 – Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais
et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présente
décision.
ARTICLE 7 – Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de
contrôler l'utilisation des cartes achats :
 Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT, à compter du 1er septembre 2025
 Monsieur Benoit BON
 Madame Séverine VISONNEAU
 Madame Sandra LEFAURE
 Madame Julie FLOCH
 Madame Chloé GLEDEL.
ARTICLE 8 – Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature est
donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à
effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes
nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la
commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, confiée à M. Raphaël
RONCIERE par arrêté du 4 septembre 2024
 Madame Valérie AZIANI, directrice adjointe du secrétariat général commun
Marché inférieur ou égal à 25 000 € HT :
 Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
 Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
 Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats
et Relations Usagers (SPBARU), à compter du 1er septembre 2025
 Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers (SPBARU)
 Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
 Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de
Communication (SSIC).
3
Marché inférieur ou égal à 5 000 € HT :
Service Fonctions
Madame Marine LEROY SIL Adjointe à la cheffe du service immobilier et
logistique
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN SIL Chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE SIL Cheffe du bureau logistique
Monsieur Philippe CHEDOTEL SSIC Adjoint au chef du service des systèmes d'information
et de communication
Madame Séverine VISONNEAU SPBARU Cheffe du bureau de l'exécution financière et des
achats
Madame Sandra LEFAURE SPBARU Adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution
financière et des achats
Monsieur Ludovic DE RIVE SRH Adjoint à la cheffe du service des ressources humaines
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme APPACH / PLACE
(Plateforme des Achats de l'État) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 9 : Cette décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
annule et remplace la précédente du 26 mai 2025.
ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 30 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
4

Liste des habilitations au SGCD 44
Type de licence
Nom Prénom Service
CARREAU Alexandr Direction SGCD Consultation
DOUSSIN Guy-Noël SIL
LEROY Marine SIL Consultation + RE-FX
PAIN Stéphanie SIL
BON Benoît SPABRU RUO
BALAUGE François SPBARU Consultation
COCHARD Olivier SPBARU Consultation
DARGERE Daniel SPBARU Consultation
DIA Hawa SPBARU Consultation
EL ISSAOUI Eva SPBARU Consultation
FLOCH Julie SPBARU Consultation
GLEDEL Chloé SPBARU Consultation
Nathalie SPBARU RUO
LAURENDEAU Hervé SPBARU RUO
LEDUC Senvong SPBARU Consultation
LEFAURE Sandra SPBARU RUO
VISONNEAU Séverine SPBARU RUO
YHUEL Pascale SPBARU Consultation
BONNEAU Elodie SRH RBOP – RUO
CERLATI Jérome SRH RUO
DE RIVE Ludovic SRH RBOP – RUO
VANNIER Pauline SRH RBOP – RUO
Annexe n°1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Cœur Chorus
Utilisateur Cœur Chorus
Consultation + RE-FX
Consultation + RE-FX
HÉBRAUD-BÉTHENCOURT