ExPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalité CABINET DU PREFETFraternité
Arrêté n° 2023-01258portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'un déplacement du Présidentde la République dans le cadre du sommet de la Coalition mondiale pour l'alimentationscolaire le mercredi 18 octobre 2023Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, aucours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'êtrecommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;Considérant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sontpunis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondementdes pouvoirs de police générale qui, pour le premier, réglementent l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, àl'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pourle second, réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnesen certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la
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sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voiepublique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;Considérant que du mercredi 18 au jeudi 19 octobre 2023 inclus se tiendra le Sommet dela Coalition mondiale pour |'alimentation scolaire au Centre de conférences ministériel àParis 15°M° ; que le Président de la République assistera à cet évènement le mercredi 18octobre 2023 ; que ce Sommet mondial se tiendra en présence de chefs de gouvernementsétrangers, de représentants des institutions de l'Organisation des Nations Unies et desgrandes organisations non gouvernementales ainsi que de personnalités de la société civile;Considérant que le déplacement du Président de la République dans le cadre de cetévènement pourrait conduire à des rassemblements non déclarés de nature à troublerl''ordre public pour exprimer à cette occasion diverses revendications en profitant del'exposition médiatique générée par ce Sommet mondial ;Considérant par ailleurs que ce Sommet mondial fait I'objet de mesures de police sur lefondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lesquelles unpérimetre de protection est mis en place par la direction de l'ordre public et de lacirculation ;Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrementmobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour assurer la sécurisation du sommet dela Coalition mondiale pour l'alimentation scolaire ainsi que la sécurisation des sitesinstitutionnels ou gouvernementaux sensibles; que cet évènement intervient par ailleursdans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevéles forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgenceattentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite àArras le même jour ;Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesa l''ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; querépond à ces objectifs, une mesure qui définit un périmetre dans lequel des restrictions sontmises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques detroubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celledes sites et institutions sensibles et symboliques ;Vu l'urgence,ARRETE :TITRE PREMIER
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MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORTD'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALEArticle 1° — La présence et la circulation des personnes participant à des corteges, défilés etrassemblements non déclarés sont interdits à Paris le mercredi 18 octobre 2023 de 06h00 à18h00, dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :- le quai André Citroën, entre la rue Linois et le rond-point du Pont Mirabeau;- le rond-point du Pont Mirabeau;- la rue Balard, entre la rue de la Convention et la rue des Cévennes;- la rue des Cévennes, entre la rue Balard et la rue Lacordaire;- la rue Lacordaire, entre la rue des Cévennes et la rue de Javel;- la rue de Javel, entre la rue Lacordaire et la rue de Lourmel;- la rue de Lourmel, entre la rue de Javel et la rue des Entrepreneurs ;- rue des Entrepreneurs entre la rue Javel et la rue Linois;- larue Linois;- |a place Fernand Forest.Article 2 — Sont interdits le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens.TITRE IIDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les représentants sur place de |'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur desson affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la procureure de |aRépublique près le tribunal judiciaire de Paris.Fait à Paris, le 17 octobre 2023SIGNÉPour le préfet de policeLa préfète, directrice de cabinet,Magali CHABONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01258 du 17 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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