PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-041
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / Pôle juridique interministériel
24-2025-06-04-00003 - Arrête autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs (2
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-04-00003
Arrête autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installés sur des aéronefs
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caméras installés sur des aéronefs 3
PREFET ;DE LA CabinetBÂRDOGNE Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de lintérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 4 juin 2025 formulée par le groupement de gendarmerie de la Dordogne,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurisation d'une opération à visée sanitaire sur lacommune d'Eyzerac le 5 juin 2025 ;Considérant la nécessité de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité despersonnes présentes sur le site ;Considérant le risque de divagation et de charge des bétes à l'encontre des personnes présentes sur leterrain lors de l'opération ;Considérant que la nature accidentée et la taille du site (25 ha) rendent difficiles la sécurisation del'opération malgré un dispositif de sécurité terrestre conséquent ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au site concerné et à ses abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de I'événement ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,1/2 ; E EPréfecture de la Dordogne! 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr E web
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Arréte
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Dordogne, est autorisée au titre de la sécurité des personnes, en appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir leur propre sécurité et celle des personnesprésentes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef de la gendarmerie télé-pilotéMATRICE 30 T équipé VX CORE.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique correspondant aux sites del'opération.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 5 juin 2025 à compter de 4 heures du matin,pour une durée de 24 heures.Article 5 - L'information du public est assurée par une publication au recueil des actes administratifsde la Dordogne.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département, à l'issue de l'opération.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le 4 juin 2025La prafète
Marie AUBERT
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à 5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs :- par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 Rue Paul Louis Courier, CS39000 - 24024 Périgueux ;- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, 75800, Paris CEDEX 08- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUXCedex), dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication (ou du deuxième mois suivant la date derejet du recours gracieux ou hiérarchique).
2 [=]ise ]Préfecture de la Dordogne) 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr E
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