RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-113
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation
spéciale au président de l'association « jet club de
l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le
barrage faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée
à Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation
de jet ski dans le cadre de la fête du lac. (6 pages) Page 3
36-2025-07-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025

portant autorisation spéciale à la mairie d'Éguzon-Chantôme
d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant
l'objet de la concession de force hydraulique accordée à
Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour des activités
nautiques dans le cadre de la fête du lac. (4 pages) Page 10
36-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale au président de l'association « ski
nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau
d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de
force hydraulique accordée à Electricité de France le dimanche 20
juillet 2025 pour une animation de ski nautique dans le cadre de la fête du
lac. (4 pages) Page 15
36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence Bénavent (4 pages) Page 20
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-15-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre (3 pages) Page 25
36-2025-07-15-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 29
2
Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-15-00005
ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale au président de
l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le
plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant
l'objet de la concession de force hydraulique
accordée à Électricité de France le dimanche 20
juillet 2025 pour une animation de jet ski dans le
cadre de la fête du lac.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale au président de l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation
de jet ski dans le cadre de la fête du lac.
3
E ,. Direction Départementale desPREFET TerritoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 15 JUIL 2825 —portant autorisation spéciale au président de l''association «jet club de l'Indre »d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession deforce hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 20juillet 2025 pour uneanimation dejet ski dans le cadre de la fête du lacLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 215-7 à L. 215-13 sur la police et |aconservation des eaux, L. 214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des chargesde concession par l'État à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Éguzon et dela Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;Vu l'arrété préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier depolice de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue duBarrage d'Eguzon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-07-04-006 du 4 juillet 2019 portant règlement d'eau deschutes d'Eguzon et Roche-au-Moine ;Vu la demande en date du 26 juin 2025 transmise par l'association «jet club de l'Indre » parlaquelle le Président de l'association sollicite l'autorisation spéciale d'utiliser le plan d'eaud'Eguzon pour réaliser des activités nautiques dejet ski ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
n°36-2025-07-15-00005
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale au président de l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation
de jet ski dans le cadre de la fête du lac.
4
ARRETEArticle 1 : L'association « jet club de I'Indre » est autorisée, dans le cadre de la Féte du lac, àutiliser le plan d'eau d'Eguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de forcehydraulique accordée à électricité de France pour des activités nautiques dans la zone ditede vitesse, c'est-a-dire entre les limites amont et aval de la zone utilisée pour la pratique duski nautique (voir plan ci-joint en annexe n°1).Article 2: La présente autorisation est accordée pour le dimanche 20 juillet 2025 entre10 heures et 20 heures pour les 8 jet-skis de l'association.Article 3 : Par dérogation à l'article 12.8 de l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier2015, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant l'encadrement, lasurveillance et l'organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'Eguzonpendant la période allant de 10 heures à 20 heures.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement du balisage et de lasignalisation seront à la charge des organisateurs ou collectivités.Article 5: La présente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable quesous la réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la tenue del'activité nautique envisagée.Article 6: L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuelspouvant être causés, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautiquesur le plan d'eau d'Eguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets,etc.).Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présencedes engins motorisés autorisés à l'association «jet ski de l'Indre » sera tenu de procéder à ladépollution des eaux et à la remise en état des lieux après la manifestation.Article 8: L'association devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité desparticipants et des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Eguzon, notamment ladélimitation des zones concernées par les évolutions en jet-ski avec mise en place desmoyens de secours avec embarcation. L'association se mettra également en relation avec lesservices intéressés (Gendarmerie nationale, service interministériel de défense et deprotection civiles et la société nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer lasécurité pendant toute la période, y compris sur les berges et lieux accessibles au public.Article 9: Le demandeur devra disposer des autorisations nécessaires conformes à laréglementation en vigueur, aussi bien pour le personnel que pour le matériel utilisé.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement deLa Châtre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au maired'Éguzon-Chantôme, chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès de lamanifestation.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale au président de l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation
de jet ski dans le cadre de la fête du lac.
5
Cet arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre à la rubrique« Recueil des Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou téléchargé sur lesite internet des services de l'Etat (www.indre.gouv.fr).Une copie sera adressée à cet effet aux maires de Cuzion, Saint-Plantaire et Crozant pour êtreaffichée en un lieu facilement accessible au public.Une copie sera également adressée à :- Mme la secrétaire générale de la Préfecture,- Mme la sous-préfète de l'arrondissement La Châtre-Issoudun,- Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,- Mme. la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles,. le directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Indre,. le chef de service de l'Office français de la biodiversité,. le président du Conseil départemental de l'Indre,. de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la Creuse,. le chef du groupe de production hydraulique EDF d'Éguzon,. le président du club de voile de Châteauroux - Eguzon,. le directeur de la base de plein air d'Éguzon,. le président du syndicat mixte du site du lac d'Eguzon et de sa vallée,. le président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques del'Indre,- M. le gérant de la vedette —- Hôtel du Lac,- M. le président de l'association «jet ski de l'Indre »,- M. le président de l'association « watersport »,- M. le président de l'association « nautic services 36 ».
|
i S i Al A 33
YThibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et 'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale au président de l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation
de jet ski dans le cadre de la fête du lac.
6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale au président de l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation
de jet ski dans le cadre de la fête du lac.
7
Annexe n°1 de l'arrêté n°
/" ;/
-
+AMEIN l\)' - ;JNIC Â[)'A\L ) ,!!a T.Qr'/rasse du-Lac*
LA COTE PEL'AUMÉf ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale au président de l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation
de jet ski dans le cadre de la fête du lac.
8
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale au président de l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation
de jet ski dans le cadre de la fête du lac.
9
Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-15-00006
ARRÊTÉ du 15 juillet 2025

portant autorisation spéciale à la mairie
d'Éguzon-Chantôme d'utiliser le plan d'eau
d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la
concession de force hydraulique accordée à
Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025
pour des activités nautiques dans le cadre de la
fête du lac.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale à la mairie d'Éguzon-Chantôme d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la
concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour des activités nautiques dans le
cadre de la fête du lac.
10
E . Direction Départementale des. TerritoiresPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÊ du â Û ÂÜÜL {)Ëà{"iportant autorisation spéciale à la mairie d'Éguzon-Chantôme d'utiliser le pland'eau d'Eguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de forcehydraulique accordée à Electricité de France le dimanche 20juillet 2025 pourdes activités nautiques dans le cadre de la fête du lacLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code du domaine de l'État :Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 215-7 à L. 215-13 sur la police etla conservation des eaux, L. 214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier descharges de concession par l'État à Electricité de France SA (EDF) de l'exploitation deschutes d'Eguzon et de la Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre etde la Creuse;Vu l'arrété préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier depolice de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue duBarrage d'Eguzon ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2019-07-04-006 du 4 juillet 2019 portant règlement d'eau deschutes d'Éguzon et Roche-au-Moine;Vu la demande en date du 3 juillet 2025 transmise par la mairie d'Éguzon pour uneorganisation conjointe des trois communes (Saint-Plantaire, Cuzion et Éguzon) par laquelleM. le Maire d'Eguzon sollicite l'autorisation spéciale d'utiliser le plan d'eau d'Eguzon pourréaliser des activités nautiques dans le cadre de la féte du lac ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
n°36-2025-07-15-00006
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale à la mairie d'Éguzon-Chantôme d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la
concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour des activités nautiques dans le
cadre de la fête du lac.
11
ARRETEArticle 1 : Les collectivités mentionnées ci-dessus sont autorisées, dans le cadre de la Fêtedu lac, à utiliser le plan d'eau d'Eguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concessionde force hydraulique accordée à électricité de France pour des activités nautiques entre laplage de Chambon et la grande plage de Fougères.Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le dimanche 20 juillet 2025 entre8 heures et minuit.Article 3 : Par dérogation aux articles 11 et 12.8 de l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du16 janvier 2015, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant l'encadrement,la surveillance et l'organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'Éguzonpendant la période allant de 8 heures à minuit.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 4: La fourniture, la mise en place, I'entretien, l'enlèvement du balisage et de lasignalisation seront à la charge des organisateurs ou collectivités.Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable quesous la réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations nécessairescomplémentaires à la tenue de l'activité nautique envisagée.Article 6 : L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuelspouvant être causés, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestationnautique sur le plan d'eau d'Eguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres,divers objets, etc...).
aaArticle 7: En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liésprésence des engins motorisés autorisés, les organisateurs seront tenus de procéderdépollution des eaux et à la remise en état des lieux après la manifestation.à |à |
Article 8: Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour assurer la sécuritédes participants et des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Éguzon,notamment la délimitation des zones concernées par les évolutions des véhiculesnautiques à moteur avec mise en place des moyens de secours avec embarcation. Ils semettront également en relation avec les services intéressés (Gendarmerie nationale,service interministériel de défense et de protection civiles et la société nationale dessauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la sécurité pendant toute la période, y comprissur les berges et lieux accessibles au public.Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de l'Indre ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale oupar voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale à la mairie d'Éguzon-Chantôme d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la
concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour des activités nautiques dans le
cadre de la fête du lac.
12
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement deLa Châtre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire d'Eguzon-Chantéme, chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès de lamanifestation.Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique« Recueil des Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou téléchargé sur lesite internet des services de l'État (www.indre.gouv.fr).Une copie sera adressée à cet effet aux maires de Cuzion, Saint-Plantaire et Crozant pourêtre affichée en un lieu facilement accessible au public.Une copie sera également adressée à :- Mme la secrétaire générale de la Préfecture,- Mme la sous-préfète de l'arrondissement La Châtre-Issoudun,- Mme la directrice de |la DDT de la Creuse,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,- Mme la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles,- M. le directeur académique des services de l'Education nationale de l'Indre,- M. le chef de service de l'Office français de la biodiversité,- M. le président du Conseil départemental de l'Indre,- M. de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la creuse,- M. le chef du groupe de production hydraulique EDF d'Eguzon,- M. le président du club de voile de Châteauroux - Éguzon,- M. le directeur de la base de plein air d'Eguzon,- M. le président du syndicat mixte du site du lac d'Eguzon et de sa vallée,- M. le président de la Fédération pour la péche et la protection des milieux aquatiques deI'Indre,- M. le gérant de la vedette - Hôtel du Lac,- M. le président de l'association « jet ski de l'Indre »,- M. le président de l'association « watersport »,- M. le président de l'association « nautic services 36 ». '
,Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de |'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale à la mairie d'Éguzon-Chantôme d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la
concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour des activités nautiques dans le
cadre de la fête du lac.
13
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale à la mairie d'Éguzon-Chantôme d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la
concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour des activités nautiques dans le
cadre de la fête du lac.
14
Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-15-00004
ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale au président
de l'association « ski nautique club de l'Indre »
d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le
barrage faisant l'objet de la concession de force
hydraulique accordée à Electricité de France le
dimanche 20 juillet 2025 pour une animation de
ski nautique dans le cadre de la fête du lac.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant
autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Electricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation
de ski nautique dans le cadre de la fête du lac.
15
ExPRÉFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique clubde l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objetde la concession de force hydraulique accordée à Electricité de France ledimanche 20juillet 2025 pour une animation de ski nautique dans le cadre dela fête du lac.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.215-7 à L.215-13 sur la police et laconservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ; _Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à |'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des chargesde concession par l'État à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Éguzon et dela Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-07-04-006 du 4 juillet 2019 portant réglement d'eau deschutes d'Éguzon et Roche-au-Moine;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier depolice de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue duBarrage d'Éguzon ;Vu la demande reçue le 11 juillet 2025 transmise par la Mairie de Cuzion pour l'association « Skinautique Club de l'Indre » par laquelle le Président de l'association sollicite l'autorisationspéciale d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon pour réaliserdes activités de ski nautique;
36-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant
autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Electricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation
de ski nautique dans le cadre de la fête du lac.
16
ARRETEArticle 1°": L'association « ski nautique club de l'Indre » est autorisée, dans le cadre de la Fétedu lac, à utiliser le plan d'eau d'Eguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession deforce hydraulique accordée à électricité de France pour des activités nautiques dans la zonesituée en face de la plage de Bonnu (voir annexe n°1).Article 2: La présente autorisation est accordée pour le dimanche 20 juillet 2025 entre 10heures et 22 heures.Article 3 : Par dérogation aux articles 3, 11 de l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier2015, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant l'encadrement, la surveillanceet l'organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'Éguzon pendant la périodeallant de 10 heures à 22 heures, conformément à la délimitation inscrite dans les plans dudossier déposé et dont la localisation est précisée à l'article 1. |Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement du balisage et de lasignalisation seront à la charge des organisateurs ou collectivités.Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable que sousla réserve expresse de I'obtention des éventuelles autorisations complémentaires nécessaires àla tenue de l'activité nautique envisagée.Article 6: L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuelspouvant étre causés, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautiquesur le plan d'eau d'Eguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets,etc.).Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présencedes engins motorisés autorisés à l'association « ski nautique club de l'Indre », elle sera tenue deprocéder à la dépollution des eaux et à la remise en état des lieux aprèsla manifestation.Article 8: L'association devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité desparticipants et des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Eguzon, notamment ladélimitation des zones concernées avec mise en place des moyens de secours avecembarcation. L'association se mettra également en relation avec les services intéressés(gendarmerie nationale, service interministériel de défense et de protection civiles et la sociéténationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la sécurité pendant toute la période, ycompris sur les berges et lieux accessibles au public.Article 9: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publlcatlon de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant le préfet de l'Indre;< d''un recours hiérarchique devant le ministre de Ia transition écologique;d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale ou parvoie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de LaChâtre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire deCuzion , chargé d'en assurer la publicité et I'affichage aux accès de la manifestation.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant
autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Electricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation
de ski nautique dans le cadre de la fête du lac.
17
Cet arrété est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique« Recueil des Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou téléchargé sur le siteinternet des services de l'Etat (www.indre.gouv.fr).Une copie sera également adressée à cet effet à Messieurs les maires d'Eguzon-Chantôme,Saint-Plantaire et Crozant pour être affichée en un lieu facilement accessible au public.
Une copie sera également adressée à :—- Mme la secrétaire générale de |la Préfecture- Mme la sous-préfete de l'arrondissement La Châtre-Issoudun—- Mme la directrice de la DDT de la Creuse- M. le commandant du groupement de gendarmerie de |'Indre- Mme la directricedu service interministériel de défense et de protection civiles—- Mle directeur académique des services de l'Education nationale de l'Indre—- M. le chef de service de l'Office francais de la biodiversité— M. le président du Conseil départemental de l'IndreM. de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la CreuseM. le chef du groupe de production hydraulique EDF d'Eguzon- M. le président du club de voile de Châteauroux - ÉguzonM. le directeur de la base de plein air d'Éguzon,M. le président du syndicat mixte du site du lac d'Éguzon et de sa vallée,- M. le président de la Fédération pour la péche et la protection des milieux aquatiques del'Indre— M. le gérant de la vedette —- Hôtel du Lac— M.le président de l'association « jet ski de l'Indre »—- M.le président de l'association « watersport »— M.le président de l'association « nautic services 36 »
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant
autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Electricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation
de ski nautique dans le cadre de la fête du lac.
18
Annexe n° 1Pratiques d'activités nautiques de ski nautique face a la plage de Bonnu — Commune de Cuzion
e E hettedtde ue
= œ. u00 e To,
. sn
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant
autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Electricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation
de ski nautique dans le cadre de la fête du lac.
19
Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-13-00001
reprise travaux urgence Bénavent
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence Bénavent 20
PRÉFET Direction Départementale desDE L'INDRE TerritoiresLibertéÉgalitéT'raternité
ARRETE oreconnaissant au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement le caractèred'urgence des travaux de comblement de la brèche ouverte dans le seuil de Bénavent, surla rivière Creuse, commune de Pouligny Saint PierreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-44, R.214-88 et suivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 et suivants ;Vu le Code civil ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thibault LANXADE, préfet de l'Indre ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de |la ressource en eau et à |a gestion des situations de crise liées à lasécheresse ;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(S.D.A.G.E,) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cadex - site internet ; www, indre.gouv.fr
n° 36-2025-07-13-00001 du 13 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence Bénavent 21
Vu la demande de la commune de Pouligny Saint Pierre, reçue le 09 juillet 2025, relative àla finalisation des travaux de comblement de la brèche ouverte dans le seuil de Bénaventen février 2024 ;Vu le bail emphytéotique qui lie la commune de Pouligny Saint Pierre au propriétaire duseuil du moulin de Bénavent, et en désigne cette dernière comme responsable del'entretien des ouvrages ;Vu les difficultés d'alimentation en eau potable des abonnés raccordés au réseau alimentépar le captage de la Fontaine Saint Jean, captant les eaux de la nappe des calcaires duJurassique, à une profondeur de 2,80 m,Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-02-26-00002 du 26 février 2024, reconnaissant lecaractère d'urgence des travaux au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnementrelatif au confortement de la brèche ouverte dans le seuil du moulin de Bénavent, côtérive gauche, sur la commune de Pouligny Saint Pierre;
Considérant que les conditions météorologiques de I'année 2024 n'ont pas permis demener à bien dans des conditions sécurisées la réalisation des travaux autorisés par arrétén°36-2024-02-26-00002 susvisé ;Considérant comme en atteste le rapport de juin 2010 de M. Loic PARANTHOINE,hydrogéologue agréé missionné pour la définition des périmètres de protection ducaptage de « La Fontaine Saint Jean » sur la commune de Saint Aigny, que le niveau de larivière la Creuse impacte directement l'exploitation du captage, situé à l'amonthydraulique du seuil du moulin de Bénavent;Considérant que les travaux consistent à combler la brèche existante par apports de blocsrocheux de taille suffisante, de façon à ce qu'ils ne soient pas emportés par une crued'occurrence centennale ;Considérant que l'objectif des travaux est de rehausser la ligne d'eau à I'amont du seuil dumoulin de Bénavent, afin de prévenir d'une rupture d'alimentation en eau du captage deSaint Aigny, constituant Un risque important pour la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que l'urgence des travaux envisagés est incompatible avec les délais normauxd'instruction ;Considérant qu'au regard du caractère d'urgence, les travaux peuvent être entrepris sansque soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations, dans les conditionsdéfinies à l'article R.214-44 du code de l'environnement;Considérant qu'il convient de définir les moyens de surveillance et d'intervention en casd'incident ou d'accident dont doit disposer le bénéficiaire ainsi que les prescriptionsparticulières à respecter lors du déroulement des travaux, et les mesures conservatoires denature à éviter toute altération du milieu aquatique dans les conditions définies à l'articleL.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence Bénavent 22
Article 1°": en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réservedes prescriptions aux articles suivants, la commune de Pouligny Saint Pierre, ci-aprèsdénommée le bénéficiaire, est autorisée à réaliser les travaux présentant un caractéred'urgence concernant le comblement de la brèche formée en février 2024 dans le seuil,laquelle ayant déja fait I'objet d'une autorisation de travaux qui n'a pas pu être mise enœuvre, du fait des conditions hydrologiques non favorables à la réalisation des travaux.Pour information, la rubrique de l'article R.214-1 du code de l'environnement dontrelèveraient les travaux, hors procédure d'urgence, est la suivante :| Rubrique Intitulé CARACTÉRISTIQUES| — STATUTInstallations, ouvrages, travaux ou activités,dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et des\batraciens311.0. Installations, ouvrages, remblais etépis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues(A) ;2° Un obstacle à la continuitéécologique :a) Entraînant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour le débit3110, 'moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A) ;b) Entraînant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50cm |pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou |de l'installation (D).
3:1,5.0 | Inférieur à 200 m? Déclaration
Supérieura 50 cm | Autorisation |
Article 2 : les travaux consistent à combler la brèche existante par apports de blocscalcaire de taille suffisamment importante pour qu'ils ne soient pas emportés par unecrue d'occurrence centennale. Aucun matériau autre que les blocs calciare mentionnés ci-dessus ne seront autorisés pour combler la brèche.Article 3 : Les travaux devront être conformes aux éléments présentés dans le dossiertransmis par le pétitionnaire sauf dispositions spécifiques contraires précisées dans leprésent arrêté.Article 4 : Les travaux seront réalisés sans la mise en place de batardeaux mais au moyende la réalisation d'une rampe en empierrement. Une cubature des matériaux disposés auniveau de la brèche ainsi que leur nature et leur origine exacte seront transmis au serviceen charge de la police de l'eau,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet ; www, indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence Bénavent 23
Dans un délai de 2 semaines à l'issue des travaux, le déclarant devra fournir un compte-rendu de réalisation de ces travaux accompagné de photographies rendant compte de lasituation après travaux.Article 5 : Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsspécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet qui statue alors pararrêté, Le-silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.Article 6 : Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitéesconformément aux dispositions de la demande non contraire aux dispositions du présentarrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou àleur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doitêtre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,Article 8 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire del'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autreslégislations et réglementations applicables.Article 9 : Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de la commune de PoulignySaint-Pierre pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises àdisposition du public sur le site Internet de la Préfecture de l'Indre durant une durée d'aumoins 4 mois.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PoulignySaint Pierre, le directeur départemental des territoires de l'Indre, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié sur le site internet desservices de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex;-Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence Bénavent 24
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-15-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
25
PREFET'DE L'INDRE Direction du cabinet)Ç'lgb:!:;î Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceFraternité
ARRETE n°36-2025-07-15-00002portant interdiction de rassemblements festifs a caractére musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le département de l'Indre
Le Préfet de I'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le vendredi 18 juillet 2025 et le lundi 21 juillet 2025 dans le département del'Indre;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
26
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre lI'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1" :La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du vendredi 18 jvillet 2025 à 12 heures au lundi 21 juillet 2025 à 12heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de Cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internetde la préfecture.Fait à Châteauroux, le 15 juillet 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de CabinetWyTM
// /Renaud LASSINCE.'/'Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
27
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alliés, |CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsi l''envoi de la requête, celle-ci doit étre considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible| par le site Internet https:/www.telerecours.fr.
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
28
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-15-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
29
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-07-15-00003portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;Vu le code de |a voirie routière;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du OS juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 18 juillet 202 | 21 jui dans le département de l'Indreet plus largement en région Centre-Val de Loire ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
30
Considérant |'arrété préfectoral du 15juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifsà caractère musical NON DECLARES dans le département de I'Indre du 18 juillet 2025 au 21juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi18juillet 2025 à 12heures au lundi 21 juillet2 1 res.Article 3: Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux, le 15 juillet 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
p
Renaud LASSINCE//
/
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
31
ANNEXE
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision,RECOURS |
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSMinistère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008%,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- Soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://Www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
32