HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-154
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2024-07-31-00004 - Arrêté portant modification pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-08-02-00001
fermetures des structures gonflables à Cayres
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E N Direction départementale de l'emploi, du travail, desPRÉFET solidarités et de la protection des populationsDE HAUTE-LOIRE .Service Concurrence, Consommation etLiberté Répression des fraudesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DDETSPP — CCRF n° 2024-86portant suspension de la prestation de jeux gonflablesdu parc temporaire « PARADIS KIDS » sis quartier Les Douades — 43510 CAYRESLe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le Code de la consommation, notamment ses articles L. 421-3 et L. 521-23, L. 521-24 et L. 532-4 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-1;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des DREETS, desDDETS et des DDETSPP;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 3 janvier 2024 portant nomination deMme Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Loire à compter du 15 janvier 2024;VU l'arrété préfectoral n° SG/COORDINATION/2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire à compter du 1" avril 2021 (DDETSPP43) ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant délégation designature à Mme Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du même jour ;VU la décision DDETSPP 2024-053 du 13 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme CaroleSOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des'populations de la Haute-Loire à certains de ses collaborateurs, à compter du même jour ;VU le procès-verbal de constatations établi le 31 juillet 2024 par une inspectrice de la Concurrence, dela Consommation et de la Répression des Fraudes, à la suite du contrôle réalisé le 31 juillet 2024 du parctemporaire de jeux gonflables « PARADIS KIDS » appartenant à Mmes Cécilia MARTINEZ et CaroleBENONIE, entrepreneurs individuels, situé quartier Les Douades, 43510 CAYRES, relatant lesconstatations effectuées ; 'VU le courrier du 1 août 2024 transmis par courriel du même jour à Mme MARTINEZ Cécilia, délivréà15h28, l'informant des constatations effectuées le 31 juillet 2024 et de la mesure envisagée, et luiaccordant un délai de 24 heures pour faire des observations éventuelles ;VU l'absence d'observations formulées dans ce délai ;DDETSPP de la Haute-Loire3 chemin du FieuCS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXStandard : 04 71 05 32 30Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.frMél. : ddetspp-ccrf@haute-loire.gouv.frHoraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 (fermeture à 16 h le vendredi)Pour tout litige de consommation, composez le 0 809 540 550 (Service RéponseConso - n° d''appel non surtaxé)1/3
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CONSIDERANT que Mmes Cécilia MARTINEZ et Carole BENONIE mettent à disposition des jeuxgonflables situés quartier Les Douades, 43510 CAYRES, sous enseigne « PARADIS KIDS » ;CONSIDERANT que ces équipements et leur mise à disposition ne sont pas réglementés mais doiventsatisfaire à l'obligation générale de sécurité édictée par l'article L. 421-3 du code la consommation ;CONSIDÉRANT que leur conformité à l'obligation générale de sécurité peut être évaluée au regard desprescriptions de la norme NF EN 14960 de mai 2019 - Équipements de jeux gonflables — Partie 1 :exigences de sécurité et méthodes d'essai comportant les prescriptions techniques nécessaires àl'exploitation d'une structure gonflable ludique en toute sécurité ;CONSIDÉRANT qu'aucune des 13 structures en activité lors-du contrôle (MARIO, PICACHU, TITANIC,JUNGLE, DISNEY, CLOWN, PIRATE, JURASSIK PARK, SAPINS, PIMASKS, ICE AGE 2, AS DE LA JUNGLE et PATPATROUILLE) n'était suffisamment ancrée au sol, entraînant un risque de basculementou d'envol ;CONSIDERANT l'accessibilité du public aux systèmes de soufflerie des structures gonflables P/MASKS,ICE AGE 2, AS DE LA JUNGLE et PAT PATROUILLE, entraînant un risque de choc électrique ;CONSIDÉRANT l'absence de filets de prdtectfon contre les chutes des structures P/MASKS, ICE AGE 2et JURASSIK PARK, entraînant un risque de blessure en cas de chute ;CONSIDERANT les trous dans les filets de protection contre les chutes des structures PIRATE etJUNGLE, entrainant un risque de coincement ou de blessure en cas de chute ;CONSIDÉRANT la déperdition d'air de la structure TITANIC, entraînant un risque de dégonflement etd'effondrement inopiné ;CONSIDERANT l'insuffisance des zones libres entre les structures: MARIO/PICACHU,PICACHU/MICKEY, TITANIC/MICKEY et TITANIC/JUNGLE/DISNEY/CLOWN/PIRATE/JURASSIK PARK,entraînant un risque de heurts entre utilisateurs ;CONSIDÉRANT la trop grande proximité des barrières contre -MARIO et devant JURASSIK PARK,entraînant un risque de heurts;CONSIDÉRANT l'absence de liaison entre les deux modules de PIMASKS, entraînant un risque de chuteet de coincement entre les deux modules ;CONSIDÉRANT l'absence de supervision du parc et l'éloignement de la zone des accompagnants ;CONSIDÉRANT l'absence de panneaux informatifs remplis sur la totalité des 13 structures précitées ;CONSIDÉRANT que, par conséquent, la mise à disposition des structures gonflables ludiques précitéespar Mmes MARTINEZ Cécilia et BENONIE Carole au sein du parc « PARADIS KIDS » présente un dangergrave et immédiat ;CONSIDÉRANT que des mesures doivent être prises pour préserver la santé et la sécurité desvtilisateurs de ces structures qui, en l'état, ne respectent pas les dispositions de l'article L. 421-3 duCode de la consommation (obligation générale de sécurité) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de suspendre d'urgence la prestation de miséà disposition desstructures suivantes: MARIO, PICACHU, TITANIC, JUNGLE, DISNEY, CLOWN, PIRATE, JURASSIK PARK,SAPINS, PIMASKS, ICE AGE 2, AS DE LA JUNGLE et PAT PATROUILLE ; '
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ARRÊTE :ARTICLE 1° : Sans délai à compter de la notification du présent arrêté, la prestation de service de miseà disposition des 13 structures gonflables: MARIO, PICACHU, TITANIC, JUNGLE, DISNEY, CLOWN,PIRATE, JURASSIK PARK, SAPINS, PJMASKS, ICE AGE 2, AS DE LA JUNGLE et PAT PATROUILLE du parctemporaire « PARADIS KIDS » à CAYRES (43510), est suspendue.ARTICLE2 : La durée de la suspension est de 1 mois.ARTICLE 3 : Le préfet, la directrice départementale l'emploi, du travail, des solidarités de la protectiondes populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Mmes MARTINEZ Cécilia et BENONIE Carole.Le Puy en Velay, le 2 août 2024Pour Le Préfet et par délégation,La directri£é départementale,Carol NET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article L. 532-4 du code de la consommation, le fait de ne pas exécuter les mesuresordonnéés en application L. 521-23 et L. 521-24 du même code est puni d'un emprisonnement de deuxans et d'une amende de 30 000 euros.Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivant sa notification selon les voies derecours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services : Monsieur le Préfet, avenue Charles deGaulle, 43000 Le Puy-en-Velay.- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé de la consommation : Directiongénérale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 51 Boulevard VincentAuriol, télédoc 252, 75013 PARIS CEDEX 13.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.1l est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.- Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 coursSablon, 63000 CLERMONT-FERRAND.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux moissuivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté. Des précisions sont disponibles à l'adressesuivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
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protégées
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2024
Arrêté n°43-2024-07-31-00004
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°43-2022-11-28-00002 du
28 novembre 2022 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2023-58 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-49/43 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°43-2022-11-28-00002 du 28 novembre 2022 délivré au bureau d'études SAGE
Environnement portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) dans le cadre de ses actions d'inventaires
d'espèces animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) déposée le 29 janvier
2024 par le bureau d'études SAGE Environnement et complétée les 30 janvier et 06 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/3
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées
par l'arrêté préfectoral n°43-2022-11-28-00002 du 28 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont
pas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°43-2022-11-28-00002 du 28 novembre 2022 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Laurent BOURGOIN, ingénieur écologue, chef de projet Écologie terrestre, Zones humides et
Milieux riverains au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un diplôme
d'ingénieur ;
• Marion SCHNEIDER, ingénieure écologue, chargée d'études Écologie terrestre, Zones humides et
Milieux riverains au sein du bureau d'études SAGE Environnement ;
• Clément SITTLER, chargé d'étude écologue, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole
(BTSA) Aménagements paysagers et d'un bachelor Gestion de la nature,
• Elisa FAGE, chargée d'étude écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire
d'un master Agrobiosciences,
• Camille LEGRAND, écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un
master Biologie des organismes.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°43-2022-11-28-00002 du 28 novembre 2022 demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/3
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/3
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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