LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 259.2025 - édition du 13/10/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EM Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forêt, espaces naturels
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2025-221 Nice, le 07 octobre 2025
ARRÊTÉfixant les limites de durée et de loyer des conventions pluriannuelles de pâturageapplicable au 15 octobre 2025
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L481-1 ;
Vu la loi n°7212 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régionsd'économie montagnarde ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité dePréfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEVBRE, Directeur Départemental des Alpes-Maritimes à compter du 26 juin 2023;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-654 du 28 septembre 2009 fixant les zones du département desAlpes-Maritimes dans lesquelles les dispositions de l'article L. 113-2 du Code Rural sontapplicables;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-404 du 10 octobre 2024 fixant les limites dedurée et de loyer des conventions pluriannuelles de pâturage applicable au 15 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurEric Lefebvre Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20251329 du 09 septembre 2025 portant délégation de signature etde représentations aux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer desAlpes-Maritimes ;

Considérant que les loyers des conventions pluriannuelles de paturage ainsi que les maximaet les minima sont actualisés chaque année selon la variation de l'indice national desfermages;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-404 du 10 octobre 2024 est abrogé.
Article 2: Des conventions pluriannuelles de pâturage peuvent être conclues dans lescommunes classées en zone de montagne, ainsi que dans les communes situées hors zone demontagne dont la liste figure dans l'arrêté préfectoral 2009-654 du 28 septembre 2009.
Article 3: Les conventions pluriannuelles s'appliquent aux terrains à vocation pastorale telsque les alpages et les parcours.Les alpages se définissent comme des unités géographiques généralement situées au-dessusde la limite de l'habitat permanent et des cultures, exploités une partie de l'année seulementpendant la période estivale et sans retour journalier des troupeaux à l'exploitation.Les parcours (y compris les zones d'hivernage) regroupent toutes les autres unitésgéographiques qui sont exploitées dans des conditions différentes.Les conventions peuvent s'appliquer aux équipements et aux bâtiments, supportés par lesterrains pastoraux.
Article 4 : Les contrats initiaux de location d'alpages et de parcours devront être conclus pourune durée minimale de cinq années entières et consécutives et ne pourront dépasser dix ans.Au-delà de la convention initiale, le contrat pourra se renouveler par tacite reconductionpour une durée annuelle.À tout moment l'une des parties peut mettre un terme à la convention en signifiant soncongé par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis d'un an.Un état des lieux est établi entre les parties. Il a pour objet de déterminer, le moment venu,les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies sur les constructions, leséquipements et le pâturage.
Article 5 : Le loyer des pâturages et des équipements y afférents est fixé en numéraire paraccord entre les parties, en fonction de la qualité de l'alpage ou des parcours et deséquipements pastoraux définis dans l'état des lieux.La surface à prendre en compte pour le calcul du loyer est la surface pâturable.Si l'une des parties le demande, le calcul des valeurs locatives des unités pastorales esteffectué à partir des grilles d'analyse et d'évaluation figurant en annexe du présent arrêté.La valeur locative est comprise entre Un minimum et Un maximum pour chaque type depâturage:
Indice national desMinimum par ha/an | Maximum par ha/an fermages 2025
Alpages 3,40 € 22,78€
123,06Parcours 2,27 € 912€

La valeur locative ainsi que les minima et les maxima sont actualisés chaque année selon lavariation de l'indice national des fermages et précisés dans la demande de paiement établiepar la commune.
Article 6 : Les conventions pluriannuelles de pâturage s'appliquent après conclusion entre lebailleur et le preneur d'un contrat.Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2du code rural, la convention pluriannuelle de pâturage est conclue sous réserve de l'octroi deladite autorisation.Les périodes d'entrée et de sortie annuelle sur les terrains mis en location, la surfacepâturable ainsi que la capacité maximale de charge en têtes de bétail seront déterminées paraccord entre les parties.
Article 7: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
AdjointeChef.fe de pôleEconomie agricole
Peggy BAUBRAND

1- Modalités
La valeur locative est déterminée à partir de la grille d'analyse correspondant à la vocation des terrains à louer.
ANNEXE
CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE A PARTIR DES GRILLES
D'ANALYSE ET D'EVALUATION
sO
Cette valeur se calcule de la façon suivante :
valeur locative = valeur maximale (article 5 de l'arrêté) x note attribuée en %
Exemple de calcul pour 2025 :
Type de terrains Note attribuée Pourcentage Valeur maximale Valeur calculéeaprés évaluation autorisée en 20255 (€/ha)| pour 2025 (€/ha)
Alpage et estives 50/100 50% 22,78 11,39
Zone d'hivernage 70/100 70% 9,12 6,38
et parcours
Après calcul, la valeur retenue ne peut être inférieure au prix minimum par ha fixé par l'article 5 de l'arrétépréfectoral.
2- Grille d'analyse de la valeur locative des ALPAGES et ESTIVES
Thème Critères Note de: |Note de
Valpage
- durée de l'estive 1à10
Utilisation et - relief et circulation du troupeau 1à10caractéristiques(40 points) - abondance de la ressource pastorale 1à 10
- végétation et qualité de la ressource pastorale 1à10
- accès 1à10
Équipements - cabane(s) (principale et secondaire(s)) 0a25(60 points)- atelier de transformation et équipements pastoraux | 0 à 10
- alimentation en eau 0à15
1100

3- Grille d'analyse de la valeur locative des ZONES d'HIVERNAGE ET PARCOURS
Une zone d'hivernage peut se définir comme une unité géographique utilisée généralement du retourde I'estive ou quelque temps après jusqu'à la nouvelle saison d'estivage dans certain cas, qui est
nettement distincte du siège d'exploitation et dont l'utilisation est liée à une transhumance inverse.
Note de: Note deThème la zoned'hivernage
- durée d'utilisation 1a10
Utilisation et - relief et circulation du troupeau 1à10caractéristiques(40 points) - abondance de la ressource pastorale 1à10
- végétation et qualité de la ressource pastorale| 1 à 10
- accès 1a5
Equipements - cabane(s) 0 à 20
(60 points) - bergerie, atelier de transformation 0 à 20
et équipements pastoraux
- alimentation en eau 0à15
/ 100
4- Évaluation des critères d'analyse
Alpageset estives
= Utilisation et caractéristiques :
Durée de l'estive : de 90 à 120 jours voire plus
Relief et circulation du troupeau : d'un relief très escarpé et accidenté à une bonnevision globale sur l'alpage avec circulation aisée
du troupeau.
Abondance de la ressource pastorale : à noter selon la densité de la ressource disponible
(recouvrement herbacé ou ligneux consommable)
Végétation et qualité de la ressource pastorale : note qualitative selon la nature de la ressource et
son appétibilité(pelouse alpine fine ou grossière, importance et
nature des boisements ...).

= Équipements :
Accès :
Cabane principale :
Cabane secondaire :
Atelier de transformation et équipements
pastoraux :
Alimentation en eau :
de l'accès pédestre plus ou moins long à la piste
carrossable.
à noter suivant son état, sa superficie, ses équi-
pements et sa localisation.
utile pour utiliser des quartiers excentrés ou le
quartier d'août est à noter suivant son état
fromagerie d'alpage, parcs de contention,
clôtures, pédiluves
l'eau peut être plus ou moins bien répartie surValpage, voire inexistante avec nécessité ou nonde points d'eau aménagés.
Zones d'hivernage et parcours
= Utilisation et caractéristiques :
Durée d'utilisation :
Relief et circulation du troupeau :
Abondance de la ressource pastorale :
Végétation et qualité de la ressource pastorale :
à noter suivant la durée potentielle d'utilisation
d'un relief très escarpé et accidenté à une bonne
vision globale sur l'alpage avec circulation aiséedu troupeau.
à noter selon la densité de la ressource disponible
(recouvrement herbacé ou ligneux consommable)
note qualitative selon la nature de la ressource et
son appétibilité
(fin ou grossier, importance et nature des boise-ments, niveau d'embroussaillement....).
= Équipements :
Accès :
Cabane(s) :
Alimentation en eau :
de l'accès pédestre plus ou moins long à la piste
carrossable.
à noter suivant son état, sa superficie, ses équi-
pements et sa localisation.
l'eau peut être plus ou moins bien répartie, voireinexistante avec nécessité ou non de pointsd'eau aménagés.

EuPREFET. Cabinet du Préfetae ES Direction des sécuritésTent Service interministériel de défensefete' et de protection civiles
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-1479
PORTANT APPROBATION DU PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL, DISPOSITIONSSPECIFIQUES RELATIVES AU SITE DE MARINELAND DANS LES ALPES-MARITIMES
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-801 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pourapplication de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-743 du 22 octobre 2018 portant approbation desdispositions générales ORSEC du département des Alpes-Maritimes ;
VU les avis des services et partenaires concernés par le présent dispositif;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes,

ARRETE
Article 1:
Le plan ORSEC départemental, dispositions spécifiques relatives au site deMarineland, joint au présent arrêté, est approuvé. II est applicable, à compter de cejour, dans le département des Alpes-Maritimes ;
rticle 2:
Le présent arrêté, peut faire l'objet :
- d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture
© soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes —centre administratif départemental - boulevard du Mercantour - 06286Nice cedex 3.
© soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur — PlaceBeauvau — 75800 Paris
+ d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant letribunal administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - 06000 Nice ou parvoie électronique à partir de l'application internet «télérecours-citoyens»accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Arti :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-préfètedirectrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse, la sous-préfétede Nice-Montagne, la directrice départementale de la protection des populations,la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur du service départementald'incendie et de secours, les chefs des services de l'État concernés, les maires descommunes du département sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice,le 07 OCT. 207
Laurent Hottiaux
Préfet des Alpes-Maritimes

=
Ea + CabinetPRÉFET ._ Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMES Pôle sécurité, ordre publicpe" et prévention de la délinquance
Fraternité
N° 2025- 1526 Nice, 13 O€7. 2095
ARRÊTÉPORTANT AGRÉMENT DU PERSONNEL HABILITÉ À PROCÉDER À DES MISSIONS DEPALPATIONS DE SÉCURITÉ
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2;
VU le code des transports, notamment son article R.2251-52 ;
VU la loi N° 2016-1767 du 22 décembre 2016 relative à la prévention et à la luttecontre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actesterroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
VU le décret N°2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VIdu livre Il de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportantdiverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE, passé au niveau « Urgence attentat» surl'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2025, qui prévoit une vigilanceparticulière sur les transports publics ;
VU l'arrêté du 12 août 1977 du Préfet des Alpes-Maritimes relatif à la police dans les

parties des gares de chemin de fer d'intérêt général et de leurs dépendancesaccessibles au public ;
VU la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer;
CONSIDERANT la période des vacances scolaires automnales, ainsi que des joursfériés du mois de novembre et la forte affluence de public dans les gares ;
CONSIDÉRANT la forte fréquentation touristique, avec notamment un publicinternational ; que cette période nécessite une surveillance renforcée face aux risquesde trouble à l'ordre public et de délinquance de proximité dans les gares;
CONSIDÉRANT en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobiliséespour assurer la sécurisation générale du département des Alpes-Maritimes dans uncontexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules lescontrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève aupremier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que ces mesures sont particulièrement justifiées dans les gares ;
SUR proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er - Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité,les agents de la surveillance générale de la SNCF habilités et agréés par lereprésentant de l'État dans le département.
Article2 - Les missions de palpation de sécurité sont exercées dans le seul cadre d'unarrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique tel que mentionné à l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure.
Article3 - La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que lapersonne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.
Article 4- L'agrément est effectif du 18 octobre 2025 - 07h00 au 17 novembre 2025 -07h00, à l'intérieur des gares et des trains qui circulent dans le département desAlpes-Maritimes.
Article5 - Les agréments mentionnés à l'article 1°' du présent arrêté deviennentcaduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne desécurité.
Article6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies etréprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

?
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Article8 - Cet arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès des servicesde la préfecture (cabinet-direction des sécurités) soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publicationconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative.
Article9 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SNCF et dont copie sera adressée auprocureur de la République et aux maires des communes concernées.
ce de cabinet
La Sous-
AEde

Recueil special 259.2025 13/10/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2025.221 Limites duree loyer Conv.Plurian.Paturage...........2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8
Direction des Securites....................................................8
Dispositif ORSEC......................................................8
AP 2025.1479 Plan Orsec Depart. site Marineland..................8
Securite publique.....................................................10
AP 2025.1526 Agremt pers. SNCF palpations securite...............10
Index Alphabétique
AP 2025.1479 Plan Orsec Depart. site Marineland..................8
AP 2025.1526 Agremt pers. SNCF palpations securite...............10
AP 2025.221 Limites duree loyer Conv.Plurian.Paturage...........2
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................8
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8