SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-258
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la région Normandie - SGAR / Secrétariat général
pour les affaires régionales
76-2026-08-19-00028 - Arrêté du 19/08/2026
portant renouvellement
d'agrément de l'Association Femmes et Familles en Difficultés
pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 3
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Préfecture de la région Normandie - SGAR
76-2026-08-19-00028
Arrêté du 19/08/2026
portant renouvellement d'agrément de
l'Association Femmes et Familles en Difficultés
pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de
la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2026-08-19-00028 - Arrêté du 19/08/2026
portant renouvellement d'agrément de l'Association Femmes et Familles en Difficultés pour la mise en oeuvre du parcours de sortie
de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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| = Direction Régionale aux DroitsPREFET des Femmes et a l'EgalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 19/08/2026portant renouvellement d'agrément de l'Association Femmes et Familles en Difficultés pour lamise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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Le préfet de la région Normandie, préfet de Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L121-9 et R121-12-1 àR121-12-5 ;la Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le systèmeprostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associationsparticipant à son élaboration et sa mise en œuvre ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime ;l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant àl'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle ;la demande de renouvellement d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposéele 8 juillet par l'Association Femmes et Familles en Difficultés.i
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2026-08-19-00028 - Arrêté du 19/08/2026
portant renouvellement d'agrément de l'Association Femmes et Familles en Difficultés pour la mise en oeuvre du parcours de sortie
de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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Vu le courriel de la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre lesfemmes et les hommes accusant réception du dossier de demande d'agrémentcomplet, en date du 18 août 2026;Vu l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entreles femmes et les hommes ;Considérant que l'Association Femmes et Familles en Difficultés remplit les conditionsréglementaires relatives au renouvellement de l'agrément pour l'élaboration et la mise enœuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime ;
ARRÊTÉArticle 1 :L'agrément prévu aux articles L121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles, délivré par accord tacite à compter du 20 décembre 2022 à l'Association Femmes etFamilles en Difficultés, 54 avenue Vladimir Komarov 76610 LE HAVRE, représentée parLaurent LOGIOU, est renouvelé par le présent arrêté pour l'élaboration et la mise en œuvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur ledépartement de Seine-Maritime. |Article 2 :Vagrément est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dedépartement ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre en charge de l'égalité entre lesfemmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contestédevant le tribunal administratif de Rouen dans le même délai.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime est chargée de l'éxécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 13/08/2020 i
Fi enoit ALBERTINIVoies et délais de recours- conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2026-08-19-00028 - Arrêté du 19/08/2026
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