RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 106 – 2025
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BDSC n°2025-272-01 du 29 septembre 2025 réglementant temporairement la
circulation pendant les travaux de rénovation de voirie de la Route 6 bis et By Pass express de
la plateforme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 5
Arrêté BDSC n°2025-273-03 du 30 septembre 2025 portant modification des limites de la
partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) de l'aérodrome de Bâle-
Mulhouse 8
Arrêté n°BSR-2025-274-01 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 12ème Slalom de Sausheim » le samedi 4 et le dimanche 5 octobre 2025 11
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 17 septembre 2025 portant dérogation au commencement d'exécution des
opérations et au taux maximum de l'avance sur subventions dans le cadre de la mesure plan
climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communauté de communes du Val
d'Argent 17
Arrêté du 17 septembre 2025 portant dérogation au taux maximum de l'avance sur
subvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds
vert de la Communauté de communes Alsace Rhin Brisach 20
Arrêté du 17 septembre 2025 portant dérogation au taux maximum de l'avance sur
subvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds
vert de la Communauté de communes du Centre Haut-Rhin 23
Arrêté du 17 septembre 2025 portant dérogation au taux maximum de l'avance sur
subvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds
vert de la Communauté de communes de Thann Cernay 26
Arrêté du 22 septembre 2025 portant dérogation au taux maximum de l'avance sur
subvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds
vert de la Communauté de communes du Sundgau 29
Arrêté du 22 septembre 2025 portant dérogation au taux maximum de l'avance sur
subvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds
vert de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin 32
Arrêté du 24 septembre 2025 portant dérogation au taux maximum de l'avance sur
subvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds
vert de la Communauté de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux 35
Extrait de l'arrêté du 5 septembre 2025 accordant un permis exclusif de recherches de
formations souterraines en couches salifères aptes au stockage d'hydrogène, dit « PERMIS
D'EST SÉLESTAT » (Bas-Rhin et Haut-Rhin), à la société STORENGY SA 38
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 29 septembre 2025 portant dérogation au commencement d'exécution avant le
dépôt d'une demande de subvention par la communauté de communes Sundgau destinée à
la mise en place d'une aide incitative au covoiturage 40
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté 0050-ER du 30 septembre 2025 portant retrait de l'agrément d'exploitation de l'école
de conduite CLEMENCEAU à SIERENTZ 42
Arrêté 0051-ER du 30 septembre 2025 portant retrait de l'agrément d'exploitation de l'école
de conduite CLEMENCEAU à SAINT-LOUIS 44
Arrêté du 1er octobre 2025 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025
46
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2025/DDETSPP/IS/n° 167 du 8 août 2025 portant renouvellement de l'agrément de
l'association SF 68 (Solidarité Femmes 68) pour les activités d'Ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT ) 50
Arrêté n° 2025/DDETSPP/IS/n° 168 du 8 août 2025 portant renouvellement de l'agrément de
l'association SF 68 (Solidarité Femmes 68) pour les activités d'intermédiation locative et
gestion locative sociale (ILGLS ) 52
Arrêté n°2025/DDETSPP/IS/n° 169 du 8 août 2025 portant renouvellement de l'agrément de
l'association APPART pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
(ILGLS ) 54
Arrêté n° 2025/DDETSPP/IS/n° 170 du 8 août 2025 portant renouvellement de l'agrément de
l'association APPART pour les activités d'Ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) 56
Arrêté n° 2025/DDETSPP/IS/n° 171 du 8 août 2025 portant agrément du GCSMS « Un chez soi
d'abord - Haut-Rhin » pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) 58
Arrêté n° 2025/DDETSPP/IS/n° 172 du 8 août 2025 portant agrément du GCSMS « Un chez soi
d'abord - Haut-Rhin » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
(ILGLS ) 60
DIRECTION RÉGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant renouvellement et modification de la composition du comité interentreprises
de santé et de sécurité au travail (CISST) ALSACHIMIE-BUTACHIMIE-LAT NITROGEN 62
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage-Ressources-Domaine 65
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 68
Délégation de signature du responsable de la Paierie de la Collectivité européenne d'Alsace
70
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2025/G-100 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours d'Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe
des Écoles Maternelles – session 2025 73
Arrêté n° 2025/G-101 complétant l'arrêté n° 2024/G-114 fixant la liste des membres de jurys de
concours et examens professionnels pour l'année 2025 76
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD
ALSACE
Note d'information n° 216/2025 relative au concours externe sur titres complété d'une
épreuve orale permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique
hospitalière 77
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
Avis de concours sur titres d'assistant socio-éducatif dans la spécialité service social 78
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2025-272-01 du 29 septembre 2025
réglementant temporairement la circulation
pendant les travaux de rénovation de voirie de la Route 6 bis et By Pass express
de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 28 juillet 2025 ;
1

VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est, du service départemental de la police aux frontières de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de
Strasbourg ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de travaux de rabotage, pose d'enrobé et marquage au sol
débutant le vendredi 10 octobre 2025 pour une durée calendaire de vingt-et-un jours, il y a
lieu de restreindre la circulation au droit du chantier ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Du vendredi 10 octobre 2025 au vendredi 31 octobre 2025, la circulation est
modifiée au niveau des tronçons 4315 (section giratoire 6 bis – entrée Cargo GH), 4317 (OA
JAPAT), 4318 (section entre cargo CH – S2A10) et 4320 (section S2A10 – AMAC 5 CH) de la
plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce
chantier, telles qu'exposées dans le dossier d'exploitation annexé, sont adaptées et
conformes à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
Mulhouse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Colmar, 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3/3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2025-273-03 du 30 septembre 2025
portant modification des limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé
(PCZSAR) de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport
de Bâle-Mulhouse ;
1
VU la décision n°001/09/2015/DSAC-NE du 10 septembre 2015, relative aux mesures particu -
lières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro-
port de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le courrier du 29 août 2025 de l'exploitant d'aérodrome de Bâle-Mulhouse demandant la
signature d'un arrêté de déclassement temporaire d'une zone située en partie critique de la
zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg,
la direction régionale des douanes et le service départemental de la police aux frontières de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant la demande de déclassement temporaire en zone côté ville d'une partie de la
PCZSAR, dans le cadre de la création d'une « maison des pilotes » constituée d'une
« dryroom » ainsi que de deux locaux sanitaires au sein du projet de création d'infrastructures
aéronautiques en zone cargo terminal;
Considérant que la construction d'une « maison des pilotes » dans la zone cargo terminal de
l'aérodrome de Bâle-Mulhouse nécessite la modification des limites d'une partie de la
PCZSAR, afin d'effectuer les travaux côté ville et d'intégrer cette infrastructure sur les plans
de zonage sûreté.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Modification des limites de la zone côté piste
Les dates prévisionnelles de modification des limites de la PCZSAR sont établies selon le
calendrier suivant :
- mise en place d'une clôture de chantier réalisée depuis la PCZSAR en amont du
déclassement ;
- déclassement en côté ville du 1er octobre 2025 au 19 décembre 2025 ;
- classement en PCZSAR, selon les nouvelles limites, le 19 décembre 2025.
Les nouvelles limites de la PCZSAR sont matérialisées sur les plans référencés à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sûreté
Le déclassement côté ville sera autorisé par la DSAC-NE après vérification par la brigade de
gendarmerie des transports aériens (BGTA) de l'intégrité de la zone à déclasser.
Le reclassement sera autorisé par la DSAC-NE après vérification par la brigade de gendarmerie
des transports aériens (BGTA) de l'intégrité de la zone à reclasser en PCZSAR et une fouille par
un agent de sûreté de cette même zone.
2
La clôture provisoire sera composée de blocs béton (BT4) sur lesquels seront liaisonnés des
panneaux de clôture et équipés en tête de bas-volets ainsi que trois fils de ronce, l'ensemble
du dispositif aura une hauteur minimale de 2,40 m linéaires.
Les raccordements de part et d'autre de la clôture provisoire, sur la clôture de sûreté
existante, seront également traités de manière à garantir l'intégrité de la zone à déclasser.
Article 3 :
Sont annexés au présent arrêté une notice de sûreté et trois plans :
- plan état initial ;
- plan avec zone déclassée en zone publique à accès réglementé sécurisé (ZPARS) ;
- plan final de la ZSAR avec l'intégration de la « dryroom ».
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de Mulhouse, l e
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental adjoint
de la police aux frontières de Strasbourg en résidence à Saint-Louis, le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, le directeur général adjoint
de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2025-274-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 12ème Slalom de Sausheim »
le samedi 4 et le dimanche 5 octobre 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté temporaire N° 2025-0530 du 8 août 2025, pris par la Collectivité
européenne d'Alsace, portant réglementation de la circulation sur la D39 du
PR004+0985 au PR005+0223 sur le territoire de Sausheim à l'occasion du « 12ème
Slalom de Sausheim » ;
VU la demande présentée le 3 juillet 2025 par l'association sportive automobile
« Plaine de l'Ill », représentée par son vice-président, M. Gerard WINKLER, en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 4 et le dimanche 5 octobre 2025 ,
une manifestation sportive motorisée intitulée « 12ème Slalom de Sausheim » ;
1
VU le règlement particulier 2025 (slalom automobile) ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière lors de sa
séance du 8 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des
territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu
avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les
tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'association sportive automobile « Plaine de l'Ill », représentée par son
vice-président, M. Gerard WINKLER, est autorisée à organiser le samedi 4 et le dimanche
5 octobre 2025, une manifestation sportive motorisée intitulée « 12ème Slalom de
Sausheim ».
La manifestation se déroule sur le circuit de karting situé à Sausheim non homologué
pour la discipline « slalom automobile ».
La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour 120 véhicules maximum :
Samedi 4 octobre 2025
– Vérifications administratives de 14h30 à 18h30
– Vérifications techniques de 14h45 à 18h45
Dimanche 5 octobre 2025
– Essais de 8h00 à 10h30
− 1ère manche de 10h30 à 12h00
– 2ème manche à 13h00
– 3ème manche 15 minutes après la 2ème manche
– 4ème manche 15 minutes après la 3ème manche
– Remise des prix à 18h00
100 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de l'observation des textes
réglementaires précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération
française de sport automobile (FFSA) pour la discipline « slalom automobile », afin
d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.
2
Article 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile »,
couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris
aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'association sportive automobile Plaine de l'Ill.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et
du public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de
demande d'autorisation :
→ Le docteur Sébastien LE CALVEZ, inscrit à l'ordre des médecins, assure la couverture
médicale de l'événement le dimanche 5 octobre.
→ Une ambulance avec équipage de la société Les ambulances-taxis du Vieil Armand est
présente sur les lieux de l'évènement le 5 octobre 2025.
→ L'organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le
lieu d'un incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics.
→ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ
et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées
par la FFSA pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste.
Les commissaires de piste sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité
requise. Ils sont visibles l'un de l'autre.
Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction
de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas
d'accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs
appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant :
06.87 .14.63.88.
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire
l'objet d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il
est utilisé.
Article 7 : L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les
véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de
limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des
véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d'équipement des véhicules sont
respectées.
Article 8 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les
informe des zones autorisées. L'accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux sites autorisés au public au moyen de
panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan
annexé au présent arrêté.
Le public est maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies
réservées à cet effet.
3
Article 9 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
→ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant
les conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et
autres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place dépend de
l'organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ L'organisateur dote les zones « buvette/restauration » et les zones « parking »
d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
→ L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les
forêts situées aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de
sécheresse avérée ;
→ L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28
décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du
Haut-Rhin.
2. Délivrance des secours :
→ L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des
véhicules d'incendie et de secours ;
→ L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux
tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L 'organisateur garantit le maintien des accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux
organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en
façade ;
→ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d'alerter les secours depuis
le lieu de l'épreuve ;
→ Le centre de traitement de l'alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l'épreuve
au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du
responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L'ensemble des communications sur site est testé avant le début de l'épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.
3. L'organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFSA.
4. Des parkings dédiés sont mis en place pour éviter le stationnement sur ou en bordure
de la D39.
5. Les véhicules des organisateurs, des participants et des spectateurs sont stationnés
dans l'enceinte même du site ou sur un parc spécialement aménagé hors du domaine
public ; une surveillance est préconisée afin d'éviter tout vol ou dégradation.
Article 10 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur
a complété l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
4
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forêt ne
s'oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des
remarques formulées ci-dessous :
→ le jour de la manifestation, rappel est fait à l'ensemble des participants et au public,
de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,
ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 11 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies
utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles
signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les
échappatoires.
Article 12 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 13 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison
des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 14 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 15 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise
du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres.
L'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou
produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
Article 16 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à
l'interdiction de l'épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des
sanctions pénales encourues.
Article 17 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à
l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité
routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-
sportive@haut-rhin.gouv.fr
5
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité
européenne d'Alsace, le maire de Sausheim, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours et le vice-président de l'association sportive automobile Plaine de l'Ill, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 01 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 17 septembre 2025
portant dérogation au commencement d'exécution des opérations et au taux maximum de
l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
du fonds vert de la Communauté de communes du Val d'Argent
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2334-
42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
30 juin 2025 ;
1
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
VU la demande de dérogation au commencement d'exécution adressé le 11 septembre
2025 par le président de la communauté de communes du Val d'Argent ;
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la
subvention va faciliter la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et
en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas
atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est
compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Commencement d'exécution
La Communauté de communes du Val d'argent est autorisée à mobiliser son enveloppe
attribuée au titre de la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) 2025 pour les
opérations suivantes :
- Réalisation d'un plan guide avec un travail spécifique sur un "îlot démonstrateur" à Sainte-
Marie-aux-Mines pour lequel le projet a démarré au 29 janvier 2025 ;
- GEMAPI - Étude hydromorphologique bassin Liepvrette pour lequel le projet a démarré au 01
janvier 2025 ;
- Installation de 2 abris vélo pour créer 18 places de stationnement vélo, pour lequel le projet
a démarré au 01 avril 2025 ;
- Projet précarité alimentaire, pour lequel le projet a démarré au 01 janvier 2025 ;
- Requalification de la friche Baumgartner, pour lequel le projet a démarré au 01 janvier 2025.
Article 2 - Taux de l'avance sur subvention
La Communauté de communes du Val d'Argent est autorisée à bénéficier d'une avance sur
subvention à un taux de 50 % du montant total de la subvention accordée, relative à la
mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert.
2
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 17 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin – 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 17 septembre 2025
portant dérogation au taux maximum de l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure
plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communauté de communes
Alsace Rhin Brisach
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),et notamment ses articles
L.2334-42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
30 juin 2025 ;
1
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles dela comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la
subvention va faciliter la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et
en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisésauquel il est dérogé, et ne porte pas
atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est
compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Taux de l'avance sur subvention
La Communauté de communes Alsace Rhin Brisach est autoriséeà bénéficier d'une avance
sur subvention à un taux de 50 % du montant total de la subvention accordée, relative à la
mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert.
Article 2 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 17 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin – 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
2
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxpar écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3
ARRÊTÉ du 17 septembre 2025
portant dérogation au taux maximum de l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure
plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communauté de communes du
Centre Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),et notamment ses articles
L.2334-42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé d ans ses fonctions le
30 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles dela comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
1
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la
subvention va faciliter la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et
en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisésauquel il est dérogé, et ne porte pas
atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est
compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Taux de l'avance sur subvention
La Communauté de communes du Centre Haut-Rhin est autoriséeà bénéficier d'une avance
sur subvention à un taux de 50 % du montant total de la subvention accordée, relative à la
mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert.
Article 2 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 17 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin – 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxpar écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 17 septembre 2025
portant dérogation au taux maximum de l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure
plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communauté de communes de
Thann Cernay
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),et notamment ses articles
L.2334-42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
30 juin 2025 ;
1
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles dela comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la
subvention va faciliter la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et
en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisésauquel il est dérogé, et ne porte pas
atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est
compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Taux de l'avance sur subvention
La Communauté de communes Thann Cernay est autorisée à bénéficier d'une avance sur
subvention à un taux de 50 % du montant total de la subvention accordée, relative à la
mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert.
Article 2 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 17 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin – 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
2
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxpar écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 22 septembre 2025
portant dérogation au taux maximum de l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure
plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communauté de communes du
Sundgau
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),et notamment ses articles
L.2334-42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé d ans ses fonctions le
30 juin 2025 ;
1
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles dela comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la
subvention va faciliter la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et
en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisésauquel il est dérogé, et ne porte pas
atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est
compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Taux de l'avance sur subvention
La Communauté de communes du Sundgau est autorisée à bénéficier d'une avance sur
subvention à un taux de 50 % du montant total de la subvention accordée, relative à la
mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert.
Article 2 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Emmanuel Aubry
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin – 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
2
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxpar écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3
ARRÊTÉ DU 22 septembre 2025
portant dérogation au taux maximum de l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure
plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communauté de communes de
la Vallée de Saint-Amarin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),et notamment ses articles
L.2334-42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé d ans ses fonctions le
30 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles dela comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
1
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la
subvention va faciliter la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et
en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisésauquel il est dérogé, et ne porte pas
atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est
compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Taux de l'avance sur subvention
La Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin est autorisée à bénéficier d'une
avance sur subvention à un taux de 50 % du montant total de la su bvention accordée,
relative à la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert.
Article 2 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin – 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
2
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxpar écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 24 septembre 2025
portant dérogation au taux maximum de l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure
plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communauté de communes du
Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),et notamment ses articles
L.2334-42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
30 juin 2025 ;
1
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles dela comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la
subvention va faciliter la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et
en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisésauquel il est dérogé, et ne porte pas
atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est
compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Taux de l'avance sur subvention
La Communauté de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux est autorisée à
bénéficier d'une avance sur subvention à un taux de 50 % du montant total de la subvention
accordée, relative à la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert.
Article 2 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 24 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Emmanuel Aubry
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin – 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
2
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxpar écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3
Journal officiel de la République française du 07 septembre 2025
Texte n° 41
Arrêté du 05 septembre 2025
ACCORDANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE FORMATIONS
SOUTERRAINES EN COUCHES SALIFÈRES APTES AU STOCKAGE
D'HYDROGÈNE, DIT « PERMIS D'EST SÉLESTAT » (BAS-RHIN ET HAUT-RHIN), À
LA SOCIÉTÉ STORENGY SA
NOR :  ECOR2524041A
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté 
industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 5 septembre 2025, le 
permis exclusif de recherches de formations souterraines en couches salifères aptes au 
stockage d'hydrogène, dit « Permis d'Est Sélestat », dans les départements du Bas-Rhin et du 
Haut-Rhin, est accordé à la société Storengy SA.
Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes, dans le Bas-Rhin : d'Artolsheim, 
Baldenheim, Bindernheim, Bœsenbiesen, Bootzheim, Elsenheim, Heidolsheim, Hessenheim, 
Hilsenheim, Mackenheim, Marckolsheim, Mussig, Muttersholtz, Ohnenheim, Richtolsheim, 
Saasenheim, Schœnau, Schwobsheim, Sélestat, Sundhouse, Wittisheim, et dans le Haut-Rhin : 
de Grussenheim.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce 
permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs 
coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :
SOMMET X (m) Y (m)
1 1 032 299 6 792 087
2 1 038 653 6 790 396
3 1 040 652 6 796 499
4 1 044 428 6 802 772
5 1 044 838 6 806 117
6 1 039 285 6 811 817
7 1 034 102 6 802 831
La superficie ainsi définie est de 152 kilomètres carrés environ.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du 
présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande, 
soit 200 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule 
d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres 
miniers et aux titres de stockage souterrain.
PREFET ATIONDU HAUT-RHINBa ERTE)Égalité + Mobiliser + Accélérer
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 29 SEP. 2025portant dérogation au commencement d'exécution avant le dépôt d'une demande desubvention par la communauté de communes Sundgau destinée à la mise en place d'une aideincitative au covoiturage
KEKE KRK
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »)Subvention d'investissement
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
Vu le décret n° 2020-412 du avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin,installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le courrier du 15 septembre 2025 du président de la communauté de communes Sundgaudemandant une dérogation de commencement anticipé de l'opération au 18 mars 2025 ;
CONSIDERANT qu'une première expérimentation d'aide incitative au covoiturage a étésubventionnée par arrêté du 28 mai 2024;
CONSIDERANT que ce dispositif a pris fin le 17 mars 2025 ;
CONSIDERANT le souhait, pour la communauté de communes Sundgau, de poursuivre cedispositif dans la continuité dès le 18 mars 2025 ;
Préfecture du Haut-Rhin7 rue Bruat — BP 10489 - 68020 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00 1www.haut-rhin.gouv.fr

CONSIDERANT que, pour des raisons de changements au sein de l'équipe en charge dudossier, il n'a pas été possible de déposer la demande Fonds vert dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matiére desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales ;
CONSIDERANT que l'intérêt général du projet est justifié, le projet répondant à des besoinspour la population ;
CONSIDERANT que cette dérogation permet d'alléger une démarche administrative ;
CONSIDERANT dès lors que ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier l'octroi à la communauté decommunes Sundgau de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1%: Il est dérogé à l'article 5.11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissement aux fins de déclarer recevable lademande de subvention présentée par la communauté de communes Sundgau au titre duFonds vert de la mesure « développement du covoiturage » pour la mise en place d'une aideincitative au covoiturage avec un commencement d'exécution au 18 mars 20285 ;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional desfinances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 29 SEP. 2025
Le préfet, /
MON
Emmanuel\AUBRY
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'unrecours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dansle même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un|nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique!« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr.

EuPREFETDU HAUT-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routiére
Arrété 0050-ER du 30 septembre 2025portant retrait de l'agrément d'exploitation de l'école de conduite CLEMENCEAU àSIERENTZ
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°025-ER du 22 septembre 2015 autorisant M Jonathan BAILLY,président de la SAS AUTO-ECOLE CLEMENCEAU, à exploiter sous le n° E 15 068 0002 O unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE CLEMENCEAU» et situé à SIERENTZ, 3 rueClémenceau,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2025-07-01 du 1" juillet 2025 de M. le Directeur Départemental des Territoiresportant subdélégation de signature,
CONSIDERANT qu'une procédure de retrait d'agrément a été notifiée à M Jonathan BAILLY, le26 août 2025 par courrier recommandé accusé de réception et l'absence de réponse de sa
part,

ARRETE
Article1 : L'arrêté préfectoral n° 025-ER du 22 septembre 2015 autorisant M Jonathan BAILLY àexploiter sous le n° E 15 068 0002 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLECLEMENCEAU» et situé à SIERENTZ, 3 rue Clémenceau, est abrogé et l'agrément délivré à MBAILLY est retiré.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNE
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) 'soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision.soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

EuPREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0051-ER du 30 septembre 2025portant retrait de l'agrément d'exploitation de l'école de conduite CLEMENCEAU àSAINT-LOUIS
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°0011-ER du 25 février 2021 autorisant M Jonathan BAILLY, présidentde la SAS AUTO-ECOLE CLEMENCEAU, à exploiter sous le n° E 21 068 0003 0 un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé «AUTO-ECOLE CLEMENCEAU» et situé à SAINT-LOUIS, 167 rue deMulhouse,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2025-07-01 du 1* juillet 2025 de M. le Directeur Départemental des Territoiresportant subdélégation de signature,
CONSIDERANT qu'une procédure de retrait d'agrément a été notifiée à M Jonathan BAILLY, le26 août 2025 par courrier recommandé accusé de réception et l'absence de réponse de sa
part,

ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 0011-ER du 25 février 2021 autorisant M Jonathan BAILLY àexploiter sous le n° E 21 068 0003 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLECLEMENCEAU» et situé à SAINT-LOUIS, 167 rue de Mulhouse, est abrogé et l'agrément délivréà M BAILLY est retiré.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Colmar, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNE
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecoursfr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ du 1er octobre 2025
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L 411-11 et R 411-9-1 et suivants ;
VU la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet
2010, notamment son article 62 ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010, déterminant les modalités de
calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024, relatif aux baux ruraux et au statut
juridique du fermage hors viticole pour le Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024, relatif aux baux ruraux et au statut
juridique du fermage viticole pour le Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024, dressant la liste des membres élus de la
commission consultative paritaire des baux ruraux du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral 30 juin 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'avis favorable de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux consultée de manière dématérialisée du 3 au 17 septembre 2025;
A R R E T E
Article 1 : L'indice national des fermages s'établit pour 2025 à 123,06. Cet indice est
applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2025 au 30
septembre 2026.
Article 2 : La variation de cet indice par rapport à celui de l'année précédente est de
+ 0,42 %.
1/4
Article 3 : À compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les minima
et les maxima entre lesquels doivent être fixés les fermages sont arrêtés aux
valeurs actualisées suivantes :
POLYCULTURE ET CULTURES SPÉCIALES AUTRES QUE LA VIGNE (en euros par hectare)
Catégories
valeurs locatives annuelles
en euros par hectare
minima maxima
a) Hardt, plaine du Rhin, collines sous-vosgiennes, Ried
catégorie générale 66,76 172,81
hautes chaumes, landes et friches 1,35 47 ,42
b) Ochsenfeld 37 ,37 121,71
c) Sundgau et Jura 47 ,61 140,92
d) Montagne vosgienne
catégorie générale 20,85 104,28
hautes chaumes, landes et friches 1,35 47 ,42
e) Cultures maraîchères intensives en toutes régions 186,87 409,19
f) Arboriculture fruitière (frais de plantation à la charge du
preneur) en toutes régions 135,93 261,34
VITICULTURE (en euros par hectare)
Catégories Valeurs locatives annuelles en euros par hectare
AOC Alsace
AOC Crémant
d'Alsace
AOC Alsace Grand Cru*
(+25%)
Minima Maxima Minima Maxima
Vignes en zone
délimitée AOC
dont le
remplacement
n'est pas envisagé
ou, s'il l'était, le
serait AUX FRAIS
DU BAILLEUR
1928,06 3856,13 2410,08 4820,16
Vignes en zone
délimitée AOC
dont le
remplacement est
envisagé AUX
FRAIS DU
PRENEUR (-25%)
1446,05 2892,1 1807 ,56 3615,12
* pour les parcelles délimitées de l'aire Alsace Grand Cru plantées dans un cépage
revendicable de l'AOC Alsace Grand Cru et respectant la densité de plantation de l'AOC
Alsace Grand Cru.
2/4
Les valeurs locatives annuelles en euros à l'ha constituent la référence pour l'ensemble
des baux établis ou renouvelés depuis le 11/11/2024. Pour les baux en cours, le fermage
2025 sera le montant du fermage 2024 majoré de + 0,42%.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 1er octobre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
par subdélégation,
Signé
Jacques BONIGEN
3/4
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de
l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours
hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie
de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de
plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2025/DDETSPP/IS/n° 167 du 8 août 2025
portant renouvellement de l'agrément de l'association SF 68 (Solidarité Femmes 68) pour les
activités d'Ingénierie sociale, financière et technique (ISFT )
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R
365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 18 juin 2025 et le dossier complet réceptionné le 11 juillet 2025, transmis
par l'association SF68 (Solidarité Femmes 68) ayant son siège 83 rue Koechlin à Mulhouse (68200), en
vue d'obtenir l'agrément pour l'exercice d'activités d' ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
L'association SF 68 (Solidarité Femmes 68), est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT) mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
concernant :
 Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement.
 Activité 4 : la recherche de logements adaptés.
Article 2 :
L'association s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes
financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 22 décembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si
l'association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2025/DDETSPP/IS/n° 168 du 8 août 2025
portant renouvellement de l'agrément de l'association SF 68 (Solidarité Femmes 68) pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS )
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R
365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 18 juin 2025 et le dossier complet réceptionné le 11 juillet 2025, transmis
par l'association SF68 (Solidarité Femmes 68) ayant son siège 83 rue Koechlin à Mulhouse (68200), en
vue d'obtenir l'agrément pour l'exercice d'activités d' Intermédiation locative et gestion locative
sociale (ILGLS) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
L'association SF 68 (Solidarité Femmes 68), est agréée pour les activités d' Intermédiation locative et
gestion locative sociale (I LGLS) mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de
l'Habitation concernant :
 Activité 1 : location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour
son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
 Activité 2 : location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que des
organismes HLM.
Article 2 :
L'association s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes
financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 22 décembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si
l'association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n°2025/DDETSPP/IS/n° 169 du 8 août 2025
portant renouvellement de l'agrément de l'association APPART pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS )
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R
365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté de renouvellement n°2020/DDCSPP/IS/ 165 du 26 novembre 2020 portant agrément de
l'association APPART pour assurer les activités d'ISFT ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 13 juin 2025 et le dossier complet réceptionné le 03 juillet 2025,
transmis par l'association APPART ayant son siège 21 rue des Roses à Mulhouse – 68100 en vue
d'obtenir l'agrément pour l'exercice d'activités d'Intermédiation locative et gestion locative sociale
(ILGLS) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
L'association APPART est agréée pour les activités d' ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
 Activité 5 : gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L'association APPART s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses
comptes financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions
d'exercice de l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée
d'un an, à compter du 22 décembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si
l'association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2025/DDETSPP/IS/n° 170 du 8 août 2025
Portant renouvellement de l'agrément de l'association APPART pour les activités d'Ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R
365-1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté de renouvellement n°2020/DDCSPP/IS/ 165 du 26 novembre 2020 portant agrément de
l'association APPART pour assurer les activités d'ISFT ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 13 juin 2025 et le dossier complet réceptionné le 03 juillet 2025, transmis
par l'association APPART ayant son siège 21 rue des Roses à Mulhouse – 68100 en vue d'obtenir
l'agrément pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
A R R Ê T É :
Article 1er :
L'association APPART est agréée pour les activités d' ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
 Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement ;
Article 2 :
L'association APPART s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses
comptes financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions
d'exercice de l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée d'un an,
à compter du 22 décembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l'association
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure
de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2025/DDETSPP/IS/n° 171 du 8 août 2025
portant agrément du GCSMS « Un chez soi d'abord – Haut-Rhin » pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R
365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 01 avril 2025 et le dossier complet réceptionné le 17 juillet 2025, transmis
par le GCSMS « Un chez soi d'abord – Haut-Rhin » ayant son siège 6 rue des Bonnes Gens à Mulhouse
(68100), en vue d'obtenir l'agrément pour l'exercice d'activités d' Ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
Le GCSMS « Un chez soi d'abord – Haut-Rhin » est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique (ISFT) mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
concernant :
 Activité 1 : les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation
de l'habitat, conduites en faveur des personnes défavorisées, ou des personnes âgées et
handicapées,
 Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement,
 Activité 3  : l'assistance des requérants dans les procédures de droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
 Activité 4 : la recherche de logements adaptés,
 Activité 5 : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Article 2 :
Le GCSMS s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes
financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité du GCSMS. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 01 septembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si le
GCSMS ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants du GCSMS en
mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2025/DDETSPP/IS/n° 172 du 8 août 2025
portant agrément du GCSMS « Un chez soi d'abord - Haut-Rhin » pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS )
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R
365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 01 avril 2025 et le dossier complet réceptionné le 17 juillet 2025, transmis
par le GCSMS « Un chez soi d'abord – Haut-Rhin » ayant son siège 6 rue des Bonnes Gens à Mulhouse
(68100), en vue d'obtenir l'agrément pour l'exercice d'activités d'Intermédiation locative et gestion
locative sociale (ILGLS) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
Le GCSMS « Un chez soi d'abord – Haut-Rhin  » est agréé pour les activités d' Intermédiation locative et
gestion locative sociale (I LGLS) mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de
l'Habitation concernant :
 Activité 1 : location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour
son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
 Activité 2 : location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que des
organismes HLM
Article 2 :
Le GCSMS s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes
financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité du GCSMS. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 01 septembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si le
GCSMS ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants du GCSMS en
mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Grand Est

ARRETE
portant renouvellement et modification de la composition du comité interentreprises de santé et de
sécurité au travail (CISST) ALSACHIMIE-BUTACHIMIE-LAT NITROGEN
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 515-15 et suivants ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L 4524-1 et R 4524-1 à 10 ;
Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à
la réparation des dommages ;
Vu le décret 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité
du personnel et modifiant le code du travail ;
Vu la circulaire interministérielle MEDAD et travail, relations sociales et solidarité du 6 novembre
2007 ;
Vu la circulaire DRT n° 2006-10 du 14 avril 2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques
industriels majeurs ;
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-365-7 du 31 décembre 2010 prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) générés par les sociétés PEC-RHIN à Ottmarsheim,
BUTACHIMIE et RHODIA à Chalampé ;
Vu l'arrêté n° 2011-20016 du 18 juillet 2011 créant le CISST RHODIA-BOREALIS-PEC RHIN SAS ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et renouvellement de la composition du CISST
ALSACHIMIE SAS-BOREALIS PEC RHIN SAS-BUTACHIMIE ;
Vu les désignations des représentants salariés des membres du CISST par la représentation du personnel
d'ALSACHIMIE, de BUTACHIMIE et de LAT NITROGEN
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

1
A R R E T E
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification et renouvellement de la
composition du CISST ALSACHIMIE SAS-BOREALIS PEC RHIN SAS (devenu LAT NITROGEN)-
BUTACHIMIE  est modifié ainsi qu'il suit :
« Le CISST est composé des membres de droit suivants :
Représentants employeurs :
Pour la société ALSACHIMIE SAS :
 M. Frédéric FOURNET, directeur général et président, titulaire,
 M. Nicolas VANSANTE, responsable hygiène et sécurité et sécurité des procédés, suppléant,
Pour la société BUTACHIMIE :
 M. Fabien BEURIER, directeur d'usine, titulaire,
o M. Gwenvaël LE SEAC'H, directeur QHSEE, suppléant,
Pour la société LAT NITROGEN :
M. Adil ERRAHA, directeur général, titulaire,
M. Frédéric CALDERARA, chef du département HSE, suppléant
Représentants salariés :
Pour la société ALSACHIMIE SAS :
 M. Eric CAVASINO, titulaire,
 M. Matthew POCOCK, suppléant,
Pour la société BUTACHIMIE :
 M. Cédric DORGNIER, titulaire,
 M. Jean François BOESPFLUG, suppléant,
Pour la société LAT NITROGEN :
 M. Guillaume GIOVINAZZO, titulaire,
 M. Vincent KUBLER, suppléant,
Le CISST est présidé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
2
région Grand Est (DREETS) ou son représentant.
Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des installations classées, chargés du contrôle des
établissements concernés, sont de droit, invités à chaque réunion du CISST.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin, dont copie sera adressée aux chefs d'établissements et aux secrétaires des
instances représentatives du personnel de chacun des établissements.
Colmar, le 1er octobre 2025
Le Préfet
Signé  : Emmanuel AUBRY

3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er octobre 2025
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Pilotage-Ressources-Domaine
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources Humaines et Formation professionnelle :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
Gestion des ressources humaines
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques,
2-Speciales polePRD - 5 1/3
Formation professionnelle – Concours
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la
formation professionnelle,
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques,
2. Pour la fonction d'Assistante de Prévention et Correspondante Locale Handicap
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à
sa fonction d'Agent de prévention et apposer le service fait sur les factures relevant de la
Formation spécialisée du CSAL.
3. Pour la division Budget Logistique Immobilier :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division.
Budget - Logistique
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
Immobilier
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques, pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
Référent Téléphonie - Informatique
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
Délégué Sûreté
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa
fonction de Délégué Sûreté.
4. Pour la division Contrôle de gestion :
- Mme Anne-Fleur FIEGEL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division,
- Mme Élisa MILICEVIC, inspectrice des finances publiques,
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques,
- M. Anthony LEGGERI, agent de catégorie B.
5. Pour le Secrétariat général et les Assistants de direction :
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques,
- M. Luc VIAL, agent de catégorie B,
pour signer tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que
les bordereaux d'envoi courants relatifs au secrétariat de direction.
2-Speciales polePRD - 5 2/3
6. Pour la division Missions domaniales :
- Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division,
et également correspondant départemental de la politique immobilière de l'Etat.
Article 2 : Bénéficient également d'une délégation spéciale :
Gestion des ressources humaines,
- Mme Anne-Emmanuelle BRIFFAUT, Mme Florence SOYEUX, M. Sacha VITTONATO, Mme Stéphanie
VUILLEMARD, agents de catégorie B, pour signer en l'absence du responsable de service, les fiches
de liaison et les bordereaux d'envoi courants relatifs à son secteur, ainsi que pour signer en
complément les attestations de remboursements d'abonnements de transport (0039), les
attestations d'emploi, les listes de personnes prélevées pour les titres restaurant.
Budget - Logistique - Immobilier,
- M. Patrice ANCIEN, M. Nikolaj ORLOV, M. Thibault LECOMTE, agents de catégorie B, pour signer en
l'absence du responsable de service les bordereaux d'envoi de ce service.
- M. Axel COINDARD, inspecteur, ainsi que M. Nikolaj ORLOV, M. Thibault LECOMTE, Mme Estelle
BERNHARD, agents de catégorie B, Mme Christine REBERT, agente de catégorie C pour valider les
demandes d'achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
2-Speciales polePRD - 5 3/3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er octobre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O.R.F. du 26 janvier 2021, portant détachement de
M. Pierre GALAND dans le grade d'administrateur des finances publiques et affectation dans le
département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pierre GALAND, administrateur des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Pierre GALAND , administrateur des finances
publiques ;
Vu l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2025 précité autorisant M. Pierre GALAND à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GALAND , les délégations qui lui sont
conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 seront exercées par :
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG8 1/2
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques ;
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques ;
au titre des BOP 156, 218, 362, 723 et 907.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GALAND , les délégations qui lui sont
conférées au titre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du
préfet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 seront exercées par :
- Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS
Formulaire à :
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- M. Nikolaj ORLOV, agent de catégorie B ;
- Mme Christine REBERT, agente de catégorie C .
Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la
direction départementale des finances publiques aux gestionnaires suivants :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Silvia DIDELOT, agente de catégorie C ;
- Mme Sabine FUHRMANN, agente de catégorie C.
Article 5 : Délégation est donnée pour validation des rétablissements de crédit et des titres de
perception aux gestionnaires suivants :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Florence SOYEUX, agente de catégorie B ;
- M. Sacha VITTONATO, agent de catégorie B.
Article 6 : La présente décision abroge la décision du 1 er juillet 2025 portant décision de subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur des finances publiques,
Signé
Pierre GALAND
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG8 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable de la Paierie de la Collectivité Européenne d'Alsace,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
Madame Emmanuelle RAEDERSDORFF, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de service,
Madame Linda LAURENT, inspectrice, adjointe responsable du pôle dépense,
Madame Esperanza DE ASSIS, inspectrice, adjointe responsable des pôles comptabilité et qualité
comptable,
Monsieur Daniel HUSSONG, inspecteur, adjoint responsable du pole recouvrement
à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
Prénom NOM Grade
Adrien LARIQUE Contrôleur
Jean-Guy MIRBEL Contrôleur
Géraldine FRATCZAK-BRUNEAU Agente principale
Marie KUENY Contrôleuse
Véronique PARRAIN Contrôleuse principale
Evelyne DELABY Agente
Jocelyne ANCIEN Contrôleuse principale
Jérôme HARTZ Contrôleur
Aurélia LAPP Contrôleuse principale
Elisa TERRIERE Agente principale
Véronique FEUILLETTE Contrôleuse principale
Lina LARGE Contrôleuse
David PARRAIN Contrôleur principal
Raphaël SCHILDKNECHT Contrôleur
Christelle MATHIS Agente principale
Delphine CARMONT Contrôleuse
Marie-Hélène FLORY Contrôleuse principale
Vincent KIRSCHNER Contrôleur principal
Marie-Christine DEGRY Agente principale
Sébastien HOFFER Agent principal
HO Adéle Contractuelle B
2
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
Delphine CARMONT Contrôleuse Tous
Marie-Hélène FLORY Contrôleuse principale Tous
Vincent KIRSCHNER Contrôleur principal Tous
Marie-Christine DEGRY Agente principale Tous
Sébastien HOFFER Agent principal Tous
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet d'acquitter tous mandats et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, et aux fins de signer :
- les rejets de mandat,
- les réponses aux documents reçus en matière de saisie employeur pour le personnel payé par la Paierie,
- les états d'attestation de paiement pour l'obtention d'une subvention,
Prénom NOM Grade
Marie KUENY Contrôleuse
Véronique PARRAIN Contrôleuse principale
Evelyne DELABY Agente principale
Jocelyne ANCIEN Contrôleuse principale
Jérôme HARTZ Contrôleur
Aurélia LAPP Contrôleuse principale
Véronique FEUILLETTE Contrôleuse principale
Lina LARGE Contrôleuse
David PARRAIN Contrôleur principal
Raphaël SCHILDKNECHT Contrôleur
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Haut-Rhin
Fait à COLMAR, le 01 octobre 2025
Signé
Le comptable public
Responsable de la Paierie de la Collectivité Européenne
d'Alsace
Christophe DUCHENE
3
Centre de GestionC d 66Territoriale du Haut-Rhin |de la Fonction Publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
1







Arrêté n° 2025/G-100 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours d'Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des
Ecoles Maternelles - session 2025



La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique (Chap. III – Tit. II – Liv. V, Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 92 -850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2007 -196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement
des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade
et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2025/G -25 modifié, en date du 6 mars 2025, portant ouverture du concours d'Agent Territorial
Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles – session 2025 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours et examens de la Commission
Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de Gestion du Haut -Rhin effectué le
10 septembre 2024 ;


ARRÊTE


Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, Président du Jury,
- M. François MULLER, Adjoint au Maire de Bergheim, Vice-Président du jury.

Collège des fonctionnaires :
- Mme Patricia HERAUD, membre de la C.A.P. de catégorie C , Adjoint du patrimoine p al de 2ème classe à la
C.A de Saint-Louis,
- Mme Béatrice SERRA, Animatrice à Pulversheim.

Collège des personnalités qualifiées :
- Mme Solange HAGENMULLER, Conseillère pédagogique départementale pour les écoles maternelles,
- M. Nicolas COLOMB, Professeur des écoles, directeur d'école élémentaire, Bruebach.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
2

Art. 2 : Sont désignés en tant que concepteurs ou testeurs des épreuves écrites :
M. Nicolas COLOMB Professeur des écoles, directeur d'école élémentaire, Bruebach,
Mme Solange HAGENMULLER Conseillère pédagogique départementale pour les écoles
maternelles,
Mme Marie-Odile HESS Professeur des écoles, Uffheim,
Mme Sandra SCHERRER ATSEM Pal de 1ère Classe, Zillisheim,
Mme Mégane SCHOENFELDER Professeur des écoles, directrice d'école maternelle à Ensisheim,
Mme Béatrice SERRA Animatrice à Pulversheim.

Le sujet de l'épreuve écrite commun au concours interne et au concours de 3 ème voie est confectionné par le
Centre de Gestion de Meurthe et Moselle.


Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs des épreuves écrites :
M. Pascal FERRAN Représentant de la Société Exatech,
Mme Solange HAGENMULLER Conseillère pédagogique départementale pour les écoles
maternelles,
M. Christophe HARTMANN Responsable des services concours et emploi , Centre de gestion
du Haut-Rhin,
Mme Marisa HUGELIN Gestionnaire concours, Centre de gestion du Haut-Rhin,
Mme Anna-Maria MARCHESE Gestionnaire concours, Centre de gestion du Haut-Rhin,
M. Gilles RENDLER Directeur du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
Mme Béatrice SERRA Animatrice à Pulversheim,
Mme Sandra SCHERRER ATSEM Pal de 1ère Classe, Zillisheim,
Mme Mégane SCHOENFELDER Professeur des écoles, directrice d'école maternelle à Ensisheim.

La correction des copies du concours externe est réalisée par voie informatique en collaboration avec la société Exatech.
Le candidat devra indiquer ses nom, prénom, date de naissance ainsi qu'un numéro d'anonymat. C'est ce dernier qui
permettra à la société Exatech de fournir notamment un bordereau de notation anonyme.
Le traitement des réponses s'opérera selon le niveau préconisé dit « standard » du taux de remplissage des cases à
cocher. Cela signifie que d e 0 à 15 % de remplissage de la case : le logiciel ne cochera pas la case , d e 15 à 40 % de
remplissage de la case : le logiciel renvoie une indétermination qui devra être corriger manuellement et enfin de 40 à
100 % de remplissage de la case : le logiciel cochera la case.
Un échantillon significatif de copies sera traité par le Centre de Gestion du Haut -Rhin afin de s'assurer du respect du
barème de correction et du traitement des copies par rapport au taux de remplissage.

La correction des copies d es concours internes et de 3ème voie sera assurée par un binôme de correcteur à partir d'une
correction type et d'un barème. Un écart de 2 points est admis entre les deux correcteurs.


Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :

M. Antoine BOHRER Adjoint au Maire de Wettolsheim
M. Nicolas COLOMB Professeur des écoles, directeur d'école élémentaire,
Bruebach
Mme Solange HAGENMULLER Conseillère pédagogique départementale pour les
écoles maternelles
Mme Patricia HERAUD Adjoint du patrimoine p al de 2 ème classe à la C.A de
Saint-Louis et membre de la C.A.P. de catégorie C
Mme Marie-Odile HESS Professeur des écoles, Uffheim

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
3
M. Michel GLESS Maire de Bretten
Mme Salomé MASCHINO ATSEM pal 1ère classe au SIVU Scolaire du Jura Alsacien
M. François MULLER Adjoint au Maire de Bergheim, Vice-Président du jury
Mme Béatrice SERRA Animatrice à Pulversheim
Mme Sandra SCHERRER ATSEM pal 1ère classe à Zillisheim
M. Julien SCHOENFELDER Professeur des écoles, Directeur d'école maternelle à
Mulhouse
Mme Mégane SCHOENFELDER Professeur des écoles, directrice d'école maternelle à
Ensisheim
M. Pascal TURRI Maire de Sierentz


Art. 5 : Le présent arrêté sera :

- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché aux Centres de Gestion de la Côte d'Or, du Haut-Rhin et de Saône et Loire,
- publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut -Rhin.


Fait à Colmar, le 30 septembre 2025

« Signé »

Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster
Centre de GestionC d 66Territoriale du Haut-Rhin |de La Fonction Publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1







Arrêté n° 2025/G-101 complétant l'arrêté n° 2024/G-114 fixant la liste des membres de jurys
de concours et examens professionnels pour l'année 2025.


La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique (notamment Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II –
Chap. V, et les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2024/G -114 en date du 4 décembre 2024 fixant la liste des membres de jurys de
concours et examens professionnels pour l'année 2025 ;


ARRÊTE


Art. 1 : Se rajoute en tant que membre des jurys pour l'année 2025 :


Madame HESS Marie-Odile Professeur des écoles, Uffheim



Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,


Fait à Colmar, le 30 septembre 2025


« Signé »

Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster


Direction des Ressources Humaines
et des relations sociales
Service des Concours
Responsable : Geneviève Mong

Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01
Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04

Concours externe sur titres complété d'une épreuve orale
permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs de la
fonction publique hospitalière

Note d'information n° 216/2025

VL/GM/SF/SM - 30/09/2025

Conformément aux dispositions du décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut
particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de
pourvoir au GHR Mulhouse et Sud Alsace :

- 1 poste

Peuvent faire acte de candidature :

Les candidats titulaires des diplômes ou titres mentionnés ci-après :

- Diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps d'assistants socio-éducatifs ;
de conseillers en économie sociale et familiale, d'éducateurs techniques spécialisés,
d'éducateurs de jeunes enfants ;
- Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, spécialité
« animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale ».

Les candidats doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale prévu par l'article R. 451-20
du code de l'action sociale et des familles, ou d'une autre qualification reconnue comme
équivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé.

Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières de la Direction
des ressources humaines et des relations sociales (demande par courrier et non par mail)
et doivent être déposés au plus tard le 5 décembre 2025 à 17h (cachet de la poste
faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud
Alsace, direction des ressources humaines, service des carrières, 87 avenue d'Altkirch,
BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex.

La directrice des ressources humaines et
des relations sociales adjointe,




Victoire LEFEBVRE
Destinataire :
Diffusion générale
Affichage réglementaire
ARS
Préfecture du Haut-Rhin
Place de l'emploi public
signé
HASHAUTE AUTORITE DE SANTEQualitédes soinsconfirmeeMODELE AFAQ 26000
Confirmé x xAFNOR CERTIFICATION
Centre HospitalierRouffach
Direction communea7
Maison de retraiteSOULTZMATTCENTRE HOSPITALIERPFASTATT



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr






AVIS DE CONCOURS

Conformément aux dispositions du décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions
statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à
caractère socio-éducatif, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours sur titres
d'assistant socio-éducatif dans la spécialité suivante en vue de pourvoir dans l'établissement :

- 3 postes d'assistant de service social

Peuvent faire acte de candidature :
- les personnes réunissant les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant de service social et permettant d'en
exercer l'activité.

Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2025/07C) :

Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines
et doivent être déposés au plus tard le 3 novembre 2025 (cachet de la poste faisant foi si envoi
postal) à :


Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH






Direction des ressources humaines


Rouffach, le 1er octobre 2025