Ex Cabinet de la PréfètePREFETE Direction des Sécurités' F ° æ « #. ©DE LOISE Bureau de la sécurité intérieure1DE7L€EgalitéFraternité
ARRETE AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de |'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant MadameCatherine SÉGUIN, Préfète du département de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame VictoireLANTREIBECQ, administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la préfète del'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature à Madame VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie de ['Oise,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur les aéronefs sur la commune de Chambly ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé permet aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
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prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le 26 août prochain, la flamme paralympique traversera la commune de-Chambly ; qu'eu égard à l'affluence générée par cet événement et à sa symbolique, il estnécessaire d'effectuer une à deux reconnaissance(s) en amont, afin de planifier le dispositif desécurisation lors du passage de la flamme Paralympique ;Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'intérét pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard des itinéraires concernés, le recours aux dispositifsde captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au lieu concerné par le passage de la flamme Paralympique ;que la durée de l'autorisation est limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet'd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et qu'une informationcomplémentaire du public serait en contradiction avec les objectifs poursuivis, en application deI'article R. 242-13 du code précité ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article Ter — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de l'Oise est autorisée pour les reconnaissances du parcours de la flammeParalympique sur la commune de Chambly, qui peuvent s'effectuer entre le 29 juillet au15 août 2024. |Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à I'issue de la présente autorisation.Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
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Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise, la colonelle, commandant. du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le 46 L. 2024
Pour la préfète et par délégation,la Directrice de cabinet
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PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsDbE é'-'°|55 Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertÉgalité 'Fraternité
Arrété portant adhésion de la Communauté d'agglomérationdu Beauvaisis et de la Communauté de communes du PaysNoyonnais au Syndicat d'Énergie de l'Oise (SE 60)(N° SIREN : 200093094)LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5711- 1 etsuivants ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de I'Qise :Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tantque Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du Syndicat d'Energie de l'Oise (SE 60) ;Vu l'arrêté préfectoral-du 11 mai 2023 portant modification des statuts du Syndicat d'Energie de I'Oise (SE 60) ;Vu la délibération du conseil communautaire de la.Communauté de communes du Pays Noyonnais en date du16 mars 2024 sollicitant son adhésion au Syndicat d'Energie de I'Oise (SE 60) afin de lui transférer lescompétences «travaux d'investissements sur les installations d'éclairage public des zones d''activitéséconomiques communautaires (hors mamtenance) » et « maitrise de la demande en énergie et énergiesrenouvelables (hors travaux) » ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis en date du14 décembre 2023 sollicitant son adhésion au Syndicat d'Energie de I'Oise (SE 60) afin de lui transférer lacompétence « maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables » ;Vu la délibération du comité syndical en date du 28 février 2024 approuvant ces adhésions ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
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Vu les délibérations concordantes des collectivités membres, approuvan't'ce's adhésions ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-18 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er:La Communauté de communes du Pays Noyonnais est membre du Syndicat d'Energie de l'Oise (SE 60) au titredes compétences « travaux d'investissements sur les installations d'éclairage public des zones d'activitéséconomiques communautaires (hors maintenance) » et « maitrise de la demande en énergie et énergiesrenouvelables (hors travaux) » à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 :La Communauté d'agglomération du Beauvaisis est membre du Syndicat d'Energie de I'Oise (SE 60) au titre de-la compétence « maîtrise de la demande en énergie et-énergies renouvelables » à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 3 :Les statuts du Syndicat d'Energie de l'Oise (SE 60) sont modifiés conformément à ceux annexés au présentarrêté.ARTICLE 4 .Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE S :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de I'Oise, le Directeurdépartemental des territoires, le Président du Syndicat d'Energie de I'Oise (SE 60), les représentants dessecteurs locaux d'énergie, les Présidents des EPCI intéressés et les Maires des communes intéressées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. '
Fait à Beauvais, e 2 3 JUIL. 2026Pour la Préfète et par délégation,le Sew
Frédéri¢ BOVET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
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| SYNDICAT D'ENERGIE DE L'OISE (SE60)SYNDICAT MIXTE FERMESOMMAIREArticle 1 : CompositionArticIeZ : ObjetArticle 3 : Compétences liées à la distribution d'électricité3-1 Compétence obligatoire en qualité d'autorité organisatrice de la distributiond'électricité3-2 Compétences liées à la qualité d''autorité organisatrice de la distributiond'électricitéArticle 4 : Compétences optionnelles4-1 Eclairage public4-1-1 Travaux neufs liés aux travaux sur le réseau électrique4-1-2 Travaux neufs liés aux travaux sur le réseau électrique4-1-3 Maintenance4-2 Signalisation lumineuse4-3 Interventions sur lignes de télécommunications autres que celles visées à l'article3-2-44 Gaz.5 Achat d'énergie6 Réseaux publics de chaleur et/ou de froid7 Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables8 Développement des stations GNV et/ ou bio-GNV9 Production et distribution d'hydrogène4-10 Autres sources de carburant propre à l'usage des véhicules4-11 Production d'énergie et de chaleur à partir d'installations utilisant des énergiesrenouvelables4-12 Maîtrise de la Demande en Energie et Energie Renouvelables (MDE/EnR)
4-4-4-4-4-4-
Article 5 : Activités complémentaires et mises en communs de moyensArticle 6 : Transfert et reprises de compétences6-1 Transfert de compétences par les communes membres6-2 Adhésion et transfert de compétences par les établissements publics decoopération intercommunale" 6-3 Reprise des compétences optionnellesArticle 7 : Gouvernance du SE607-1 Comité syndical7-1-1 Composition7-1-2 Durée des mandats7-1-3 Modalités de vote7-2 Bureau |, 7-3 Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E)7-3-1 Découpage territorial7-3-2 Composition de chaque Secteur Local d'Energie (SLE)7-3-3 Missions du SLE7-3-4 Premier établissement du SLE7-3-5 Fonctionnement du SLE7-4 Adhésion - Retrait - Vacances de siègeArticle 8 : Budget et comptabilité du syndicatArticle 9 : Durée du syndicat
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Article 10 Siége du syndicatArticle 11 Reglement intérieurArticle 12 : Adhésion & un autre organisme de coopérationArticle 13 : Nouveaux membres
ANNEXESAnnexe 1 : Liste des adhérentsAnnexe 2 : Composition du ComitéAnnexe 3 : Liste des compétences transférées.
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Article 1 : CompositionEn application des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales et des dispositions auxquelles ils renvoient, il est institué un syndicat mixtefermé à la carte constitué entre :- les communes, dont la liste figure en annexe 1, réparties en secteurs locauxd'énergie dont la composition est définie à l'article 7.3 des présents statuts.- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), totalement oupartiellement inclus dans son périmètre (la liste de ces derniers - cf annexe 1 -évolue au gré des adhésions et des retraits de ses membres).Il prend la dénomination de Syndicat d'Energie de l'Oise, usuellement nommé « SE60 » etci-après désigné par « le Syndicat ».Il s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts ainsi que parles lois et règlements qui lui sont applicables.Article 2 : ObjetLe Syndicat est l'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité et duservice public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente sur le territoiredes collectivités membres définies en annexe 1.A ce titre, il exerce la compétence définie à l'article 3 des présents statuts, en lieu et placede ses membres qui détiennent ladite compétence en application des dispositions légaleset réglementaires en vigueur.Le Syndicat est également habilité à exercer, en lieu et place de ses membres qui en fontexpressément la demande, les compétences à caractère optionnel décrites ci-après àl'article 4.Par ailleurs, il est habilité à créer, conformément à l'article L. 2224-37-1 du CGCT, unecommission consultative paritaire avec l'ensemble des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans sonpérimètre. Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine deI'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange dedonnées.Le syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers,proposer des services et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes àla distribution publique d'électricité ainsi qu'aux compétences dont il est doté.Article 3 : Compétences liées à la distribution d'électricité3-1: Compétence obligatoire en qualité d'autorité organisatrice de la distributiond'électricitéLe Syndicat, en sa qualité d'autorité organisatrice, exerce obligatoirement, pour tous lesadhérents qui détiennent ladite compétence en application des dispositions légales etréglementaires en vigueur, les activités suivantes prévues à L. 2224-31 du CGCT1. Négociation et conclusion avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à ladélégation des missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricitésur le réseau public de distribution ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifsréglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la-gestion en régie detout ou partie de ces services ;2. Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées au 1 du présentarticle et du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire telles que fixéespar le cahier des charges de la concession ;3. Contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité ;G:\ADFI\3 - Actes administratifs\2024\Délibérations\Comité\28-02-2024\projets délibération\adhésion CCPN - CAB\Statuts 2024 doex 3
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4. Etablissement, perception et contrôle de la taxe sur la consommation finale d'électricitédans les conditions prévues à l'article L. 5212-24 du CGCT ;5. Contrôle de la politique d'investissement et de développement du réseau public dedistribution d'électricité et établissement du bilan détaillé de la mise en œuvre duprogramme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau dedistribution ;6. Maitrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distributiond'électricité ;7. Perception des aides pour les travaux de premier établissement, d'extension, derenforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d'électricité,
8. Contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite « produit de première nécessité »mentionnée à l'article L.337-3 du Code de l'énergie et « du tarif spécial de solidarité »mentionné à l'article L.445-5 du Code de l''énergie ou de toute tarification ou aide socialequi s'y substituerait ;9. Représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en- vigueur, en particulier ceux relatifs à l'électricité, prévoient que les collectivités doiventêtre représentées ou consultées ;10.Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec lesdélégataires et exercice des missions de conciliation, en vue du règlement des différendsrelatifs à la fourniture d''électricité de secours qui lui seraient soumis par lesconsommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs ;11.Communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, desinformations relatives au fonctionnement des missions de service public visées auprésent article ;12.Organisation de services d'études, administratifs, financiers, juridiques et techniquespermettant l'examen de toutes questions ne relevant pas spécifiquement du contrôlemais intéressant le fonctionnement du service public de l'électricité.3-2 : Compétences liées à la qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricitéAu titre de ses compétences liées à la qualité d''autorité organisatrice de la distributiond'électricité, le Syndicat est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autoritéorganisatrice au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT l'habilite à exercer en application dela loi, et notamment :1. Aménagement, exploitation directe ou par le concessionnaire, de toute installation deproduction d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret,lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques,de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou lerenforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur.compétence, conformément à l'article L 2224-33 du CGCT ;2. Réalisation ou contribution à la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demanded'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, en situationde précarité énergétique, dans les conditions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT ;3. Contrôle et paiement de la contribution prévue à l'article L. 342-6 du code de l'énergiepour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution d'électricité dansles conditions définies au 4° de l'article L. 342-11 du code de l'énergie lorsque lacommune concernée et le Syndicat ont convenu des ressources à affecter aufinancement de ces travaux ;
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4. Création d'infrastructures communes de génie civil pour l'enfouissement de réseaux decommunication électroniques situés sur supports communs au réseau de distributiond'électricité dans les conditions prévues à l'article L. 2224-35 du CGCT et fixation desmodalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé en accordavec l'opérateur de communications electromques ;La tranchée (partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun, destinéeà recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagementcomprend notamment le grillage avertisseur), est la propriété du SE60. Leur utilisationpar un opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément à l'article L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales.UIMaîtrise d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux decommunications electromques dans les conditions prévues à l'article L. 2224-36 duCGCT, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travauxrelatifs au réseau de distribution d'électricité sous réserve d'une convention fixant lesmodalités de réalisation techniques et financières avec la collectivité détentrice descompétences mentionnées à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivitésterritoriales.6. Utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et de suivipatrimonial du réseau de distribution électrique (cartographie — SIG ou autres) avecfichiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compatibles avec lesdélégataires et/ou les collectivités adhérentes.7. Participation à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergiesrenouvelables dans les conditions prévues à l'article L. 321-7 du Code de I'énergie ;8. Part|C|pat|on à la mise en œuvre d'un service de flexibilité local sur des portions duréseau de distribution d'électricité en vue d'optimiser localement la gestion des fluxd'électricité dans les conditions fixées par la loi et les règlements©Déploiement ou contribution à des projets de déploiement de réseaux électriquesintelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation desénergies dans les conditions fixées par la loi et les règlements.Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distributiond'électricité situé sur son territoire, ainsi que de l'ensemble des biens. nécessaires àl'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricitéet de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés.Article 4 : Compétences optionnellesLe syndicat exerce également, en lieu et place des communes et EPCI qui lui en fontexpressément la demande, une ou plusieurs compétences optionnelles selon les décisionsprises en comité syndical. Les compétences transférées sont listées en annexe 3.Cette annexe 3 fera l'objet d'une mise à jour annuelle.4-1 - Eclairage publicLa notion d'installations d'éclairage public s'entend notamment des installationspermettant l'éclairage de la voirie et des espaces publics, des divers éclairages extérieursainsi que tous les accessoires de ces installations.Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tels que,par exemple, équipements de vidéo-surveillance, de signalisation routière lumineuse,d'information à la population), I' exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendrel'acquisition des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à l'installation.d'éclairage public et des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi quedes logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipementscommunicants.
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4-1-1 Travaux neufs liés aux travaux sur le réseau électriqueLe Syndicat exerce, la maitrise d'ouvrage des investissements sur les installationsd'éclairage public liés aux travaux d'extensions, de renforcements, renouvellements etenfouissements des réseaux électriques ;4-1-2 Travaux neufs non liés aux travaux sur le réseau électriqueLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans lesconditions visées notamment à l'article 6 et 8 des présents statuts, la maîtrise d'ouvragede tous les investissements sur les installations d'éclairage public, notamment lesextensions, renforcements, enfouissements, renouvellements, rénovations, mises enconformité et améliorations diverses et de façon générale toutes les études générales ouspécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions dediagnostics de performance énergétique ainsi que la collecte des certificats d''économied'énergie.4-1-3 MaintenanceLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans lesconditions visées notamment à l'article 6 et 8 des présents statuts, la maintenance et lefonctionnement des installations précitées, comprenant notamment l'entretien préventif,curatif, les interventions suite a des sinistres, ainsi qu'éventuellement les contrats d'achatd'électricité.4.2 » Signalisation lumineuseLa signalisation lumineuse recouvre les carrefours de feux tricolores et les panneauxlumineux liés à la sécurité routière, tels que les panneaux d'indication de vitesse et lespanneaux du Code de la route.Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande :- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations designalisation lumineuse et notamment, les extensions, renforcements,renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsique toutes les études générales ou spécifiques corrélatives a ces travaux et a leurréalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique etla collecte des certificats d'économies d'énergie.- la maintenance et le fonctionnement des installations précitées, comprenantnotamment l'entretien préventif, curatif, les interventions suite à des sinistres, ainsiqu'éventuellement les contrats d'achat d'électricité.4.3 - Interventions sur lignes de télécommunications autres que celles visées à l'article
Le Syndicat assure selon la liste des transferts en annexe 3, les compétences suivantesdans le domaine des télécommunications pour des travaux indépendants de ceux induitspar la compétence obligatoire électricité visée à l'article 3.2.4 ci-dessus :o Maitrise d'ouvrage et maitrise d'oeuvre des travaux d'infrastructures detélécommunications, notamment travaux d'enfouissement, de premierétablissement, d'extensions, de déplacemento Toutes les études générales ou spécifiques corrélatives a ces travaux et a leurréalisation.4.4 - GazLe Syndicat peut, à la demande de ses collectivités membres, exercer la compétenced'autorité organisatrice du service public de distribution et de fourniture de gaz.Dans ce cas, le Syndicat exerce la compétence mentionnée à l'article L.2224-31 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, et traduite par les activités suivantes :
GAADFI\ - Actes administratifs\2024\Délibérations\Comité\28-02-2024\projets délibération\adhésion CCPN - CAB\Statuts 2024 docx 6
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1. Négociation et conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à ladélégation des missions de service public afférentes à l'acheminement du gaz, sur leréseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés devente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion en régie de tout ou partiede ces services.2. Réalisation ou contribution à la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demanded' energle de réseau des consommateurs finals desservis en gaz dans les conditionsprévues à l'article L 2224- -34 du CGCT ;3. Choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée àcet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distributionpublique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens del'article L.432-6 du Code de l'énergie et dans le respect de la procédure de mise enconcurrence applicable aux contrats de concession ;4. Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, etcontrôle des réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et réglementen vigueur.5. Maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution de gaz.6. Contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L.445-5du Code de I'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s'y substituerait ;7. Représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements envigueur, en particulier ceux relatifs à l'électricité, prévoient que les collectivités doiventêtre représentées ou consultées ;8. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec lesfournisseurs et les entreprises délégataires.9. Exercice des missions de conciliation en vue du réglement de dif'férends relatifs à lafourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l'article L.2224-31du CGCT.10. Communication aux membres du Syndicat, dans le réspect des textes en vigueur,des informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées auprésent article ;11. Utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et desuivi patrimonial du. réseau de distribution publique de gaz (cartographie - SIG ouautres) avec fichiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compatibles avecles délégataires et/ou les collectivités adhérentes.Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé surson territoire. '4.5 - Achat d'énergieDans le domaine de l'achat d'énergie conformément à la législation en vigueur et dans lesconditions fixées par son Comité Syndical, le Syndicat peut, en lieu et place des membresqui en font la demande, négocier, passer et contrôler des contrats d'achat d'énergie.4.6 — Réseaux publics de chaleur et/ou de froidLe Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, lacompétence relative à la création et l'exploitation de réseaux publics de chaleur et/ou defroid visée à l'article L.2224-38 du CGCT et comprenant notamment :
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1. Maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur (bois,géothermie, gaz, etc.) et/ou de froid2. Passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs a la délégation duservice public de la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur et/ou de froid: ou,le cas échéant, l'exploitation du service en régie ;3. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec lesexploitants de ces réseaux.4.7 - Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeablesLe Syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétencementionnée à l'article L 2224-37 du CGCT :Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'vexplo_itation' desinfrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques, hybridesrechargeables.L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation desinfrastructures de chargeLe syndicat peut, dans le cadre de cette compétence, élaborer et mettre en œuvre unschéma de déploiement des infrastructures de recharge.4.8 - Développement des stations GNV et/ou bio-GNVLe Syndicat pourra se voir transférer par les collectivités membres qui en feront lademande, la compétence portant création d'infrastructures de recharge de véhicules augaz (GNV ou bio-GNB) et l'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz(GNV ou bio-GNV), y compris, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitationde ces infrastructures.4.9 - Production et distribution d'hydrogéneLe Syndicat pourra se voir transférer par les collectivités membres qui en feront lademande, la compétence portant mise en place 'd'un service comprenant la création,l'entretien et l'exploitation, y compris l'achat d'énergie, des installations de productiond'hydrogene et la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge enhydrogéne des véhicules.4.10 - Autres sources de carburant propre à l'usage des véhiculesEn lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence et conformément auxdispositions législatives et réglementaires en vigueur, le syndicat est compétent pouraménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, à l'exclusion des installationssusnommées aux articles 4.7 à 4.9, toutes nouvelles infrastructures permettantd'alimenter ou de recharger les véhicules à partir d'une source de carburant alternatif, pourle développement de la mobilité propre.4.11 - Production d»'énergie et de chaleur à partir d'installations utilisant des énergiesrenouvelables 'Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande la compétenceen matière d'énergies renouvelables : aménager, exploiter, faire aménager et faireexploiter dans les conditions visées à l'article L. 2224-32 du CGCT, toutes installations denature à permettre la production d'électricité, de biogaz et de chaleur, en particulier enrecourant aux énergies suivantes : force hydraulique, géothermique, éolienne, biomasse,solaire.Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de vendre de l'électricité ou dubiogaz ainsi produit à des fournisseurs d'électricité ou de gaz.
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4.12 - Maitrise de la Demande en Energie et Energie Renouvelables (MDE/EnR)En tant qu''acteur de la transition énergétique, le Syndicat exerce, à la demande de sescollectivités membres, la compétence « Maitrise de la Demande en Energie et EnergieRenouvelables (MDE/EnR) » visant à atteindre les objectifs fixés par la loi n° 2015-992 du17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que sont laréduction des émissions de gaz à effet de serre, la diversification du modèle énergétiqueet la montée en puissance.des énergies renouvelables.-Ace titre, le Syndicat réalise des actions dans le domaine de l'efficacité énergétique,notamment :- conduire des études, bilans, audits, diagnostics et apporter des conseils en vued'une gestion optimisée et d'une utilisation rationnelle des énergies dans lesbatiments, pour les équipements techniques, pour l'éclairage public, etc... ;- conduire des études et apporter des conseils en matiére de développement desénergies renouvelables ;- mettre en place des outils de suivi des consommations énergétiques ;- accompagner les collectivités à l'occasion des travaux et des opérations réalisés surleur patrimoine bâti en vue de rationaliser l'utilisation de l'énergie réalisés sur lepatrimoine bâti ;- accompagner les collectivités dans l'élaboration, la mise en place et le contrôle descontrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine.Article 5 : Activités complémentaires et mises en commun de moyens5.1 : Le Syndicat peut exercer des activités complémentaires ou mettre les moyensd'actions dont il est doté à la disposition de ses membres ou non membres, dans lesdomaines se rattachant à son objet, et suivant les modalités prévues aux textes relatifs :- à la commande publique (groupement d'achats, centrale d'achats...),- à la législation relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec lamaitrise d'œuvre- aux articles L.5211-1, L.5711-1, L.5211-4-1 et L.5721-9 du Code Général desCollectivités Territoriales (mise à disposition de service),- à l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales (prestations deservices)- à l'article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (entente),- à l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (création ougestion des certains équipements ou services)- aux conventions d'occupation domaniale : bail emphytéotique administratif (articleL. 451-1 du code rural et de la pêche maritime) ; autorisations d'occupation dudomaine public - AOT - (articles L. 1311-5 et suivants du CGCT)1 - Organisation de services d'études, administratifs, financiers, juridiques et techniquesen vue de l'examen pour le compte du Syndicat, de ses membres et non membres, detoutes questions se rattachant à son objet et services liés à ses compétences, notamment :o Analyse des devis adressés par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricitéaux collectivités en charge de l'urbanisme pour le paiement de la contributionprévue à l'article L. 342-6 du code de l'énergie pour le raccordement desconsommateurs ;o Dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques,notamment : l'instruction des demandes de permissions de voirie, le contrôle desredevances d'occupation du domaine public, l'affectation du produit des redevancesd'occupation du domaine public à des opérations d'enfouissement des réseaux decommunications électroniques sous maîtrise d'ouvrage ou co-maîtrise d'ouvrage duSyndicat ;
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o Etude, mise en œuvre et exploitation de solutions informatiques, concernantnotamment l'accès, la collecte, le traitement et l'exploitation de bases de donnéesd'intérét général et de systèmes d'informations géographiques, la transmission etla diffusion d'informations par le biais d'un extranet.o Promotion et développement des usages numériques pour une gestion intelligentede l'énergie notamment l'assistance et l'accompagnement de projets de toutenature, voire expérimentaux, au titre de l'innovation par exemple (Smarts Grids,mobilité intelligente) en cohérence avec les infrastructures de réseaux d'énergie autitre de la mutualisation par exemple.2 - Planification territorialeConformément à l'article L. 2224-37-1 du CGCT, une commission consultative paritaire estmise en place avec l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre.Après la création de la commission, le syndicat peut assurer, à la demande et pour lecompte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre qui en sont membres, l'élaboration du plan climat-air-énergie territorialmentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, ainsi que la réalisationd'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.Dans ce contexte, le Syndicat peut réaliser, ou participer à la réalisation, de toute étude,analyse, plan d'actions ou plus largement tout accompagnement dans le cadre d'actionss'inscrivant dans une démarche tendant à la planification énergétique du territoire et/ou àl'élaboration d'un schéma énergétique territorial et/ou à la mise en oeuvre d'étude liée àla politique énergétique de la région, notamment :e plans climat-air-énergie territoriaux (articles L. "229-26 du 'Code del'environnement)e schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (article L. 222-1 du Code del'environnement)e schéma régional biomasse (article L. 222-3-1 du Code de l'environnement)e schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité desterritoires (SRADDET - article L. 4251-1 du Code général des collectivitésterritoriales)3 - Efficacité énergétiqueDans le cadre de la poursuite des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pourla croissance verte, le Syndicat peut intervenir pour aider à améliorer la maîtrise de lademande en énergie et le développement des énergies renouvelable de ses collectivitésmembres ou non membres, comprenant notamment :e La participation à des projets innovants, la réponse à des appels à projetse La recherche de financements, le développement de partenariats, le portage deprojetsL'élaboration d'une programmation de travaux .Une aide financière aux projetse La gestion et valorisation des certificats d'économie d'énergie issus des travaux derénovation énergétiquee Le conseil, I'assistance technique, financière et juridique, la formation dans le cadrede la mise en œuvre de la transition énergétique« Des actions de communication-information-sensibilisation en lien avec la transitionénergétiquee Le recueil, I'analyse et la mise à disposition des données2 - Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandesdans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, pour toute catégorie d'achatsou de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maîtred'ouvrage. "
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3 - Le Syndicat peut étre centrale d'achat, dans les conditions prévues par -laréglementation en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique serattachant a son objet.4 - Dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique, le Syndicat peutassurer, dans les domaines liés à l'objet syndical, des :o Opérations sous mandato Missions d'assistance à maitrise d'ouvrage, de conduite d'opération ou de maitrised'œuvre pour des travaux :- sur les réseaux publics d'électricité, d'éclairage public, de télécommunications,de gaz, de chaleur ;- d'efficacité énergétique sur les batiments." o Missions de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage pour les opérations, travaux,services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrage.Ces activités complémentaires sont exercées dans le respect de la législation et de laréglementation en vigueur, et notamment des règles de la commande publique et duprincipe de liberté du commerce et de l'industrie.5.2 - Le syndicat peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales,sociétés coopératives ou SPL dont l'objet social concerne, en tout ou partie, l'un de sesdomaines d'intervention, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur et, enparticulier, les dlsposmons des articles L.2253-1, L.2253-2, L.1521-1 et L.1531-1 du CGCTet de l'article L.314-27 du Code de l'énergie.Article 6 : Transfert et reprises de compétences6.1- Transfert de compétences par les communes membresLe Syndicat, en sa qualité d'autorité organisatrice de distribution d'électricité, exerceobligatoirement, dans les conditions visées à l'article 3, en lieu et place de tous lesadhérents qui la détiennent, la compétence « Electricité » en application des dispositionslégales et réglementaires en vigueur (article L. 2224-31 du'CGCT)Les collectivités membres du Syndicat peuvent opter pour une ou plusieurs descompétences à caractère optionnel définies à l'article 4 des présents statuts, dans lesconditions prévues à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.Toutefois, pour.la compétence « maintenance des installations d'éclairage public », seulesles communes ayant transféré la compétence de maitrise d'ouvrage des investissementsafférents peuvent y adhérer.La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutifdu membre concerné au président du SyndicatLe transfert prend effet le premier jour suivant la date à laquelle la délibération de lacollectivité est notifiée au Syndicat.Les modalités de transfert de compétence, non prévues aux présents statuts, sont fixéespar le Comité syndical, dans le respect du CGCT. En particulier, la contribution despersonnes morales membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultantde ce transfert est déterminée par délibération du Comité Syndical.Pour chacune des compétences transférées, et en application des textes en vigueur, leSyndicat produira et transmettra .à chaque membre un compte rendu annuel d'activités.
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6.2- Adhésion et transfert de compétences par les établissements publics de coopérationintercommunaleUn EPCI non membre, inclus totalement ou partiellement sur le territoire du syndicat, peutsolliciter son adhésion par délibération de son organe délibérant. La délibération est ensuitenotifiée au Syndicat d'Energie de l'Oise. Le comité syndical doit alors se prononcer pardélibération sur la demande d'adhésion. En cas d'accord, la délibération est notifiée àl'exécutif de chacun des membres du Syndicat. Ceux-ci disposent alors d'un délai de troismois pour se prononcer sur l'admission du nouvel EPCI, dans les conditions de majoritéqualifiée requises pour la création d'un l'établissement public de coopérationintercommunale et rappelées à l'article L. 5211-5 II du Code Général des CollectivitésTerritoriales. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Lamodification du périmètre du Syndicat prend effet à compter de l'arrêté préfectoral qui laconstate.L'adhésion d'un EPCI au Syndicat doit nécessairement s'accompagner du transfert aminima de l'une des compétences exercées ou pouvant être exercées par le Syndicat surtout ou partie du territoire de I'EPCI concerné.Un EPCI déja membre du Syndicat peut transférer l'une des compétences optionnellesvisées par les présents statuts. La délibération portant transfert d'une compétenceoptionnelle est notifiée par l'exécutif du membre concerné au président du Syndicat.Le transfert prend effet le premier jour suivant la date à laquelle la délibération de lacollectivité est notifiée au Syndicat.Les modalités de transfert de compétence, non prévues aux présents statuts sont fixées:par le Comité Syndical, dans le respect du CGCT. En particulier, la contribution despersonnes morales membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultantde ce transfert est déterminée par délibération du Comité Syndical.Pour chacune des compétences transférées, et en application des textes en vigueur, leSyndicat produira et transmettra à chaque membre un compte rendu annuel d'activités.6.3- Reprise des compétences optionnellesLes compétences optionnelles ne pourront pas être reprises au Syndicat par une de sescommunes ou un de ses EPCI membre pendant une durée de 5 ans à compter de leurtransfert à cet établissement.La reprise d'une compétence optionnelle s'effectue dans les conditions suivantes :e la délibération de la commune ou de I'EPCI portant reprise de compétence estnotifiée par l'exécutif du membre concerné au Président du Syndicat.e la reprise prend effet le 1°" janvier suivant la date de la délibération de reprise, sousréserve que la délibération de I'adhérent soit exécutoire au plus tard le 30 juin deI'année N. Si la délibération de l'adhérent est exécutoire après le 30 juin de l'annéeN, la reprise prend effet au 1¢ janvier de l'année N+2.e les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise,servant à un usage public et situés sur le territoire de la personne morale reprenantla compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ceséquipements soient principalement destinés à ses habitants.e la commune ou l'EPCI reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans leséventuels contrats souscrits par celui-ci.e la commune ou I'EPCI reprenant une compétence continue à participer au servicede la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence pendant la période au cours de laquelle il l'avait transférée au Syndicatjusqu'a l'amortissement financier complet desdits emprunts ; le Comité Syndicaldétermine la quote-part des annuités devant être prises en charge par le membreconcerné lorsqu'il adopte le budget.
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Les autres modalités et conditions de reprise de compétences optionnelles non prévuesaux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical conformément aux dispositions desarticles L.5211-25-1 et L.5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.La reprise par un EPCI de l'ensemble des compétences transférées au Syndicat équivaut àun retrait de I'EPCI et s'effectue dans les conditions posées par l'article L. 5211-19 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales. 'Article 7 : Gouvernance du SE607.1 Comité syndical7-1-1 CompositionLe Syndicat est administré, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,par un Comité composé de délégués (titulaires et suppléants) :Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux- élus'au sein de Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E.), dont la composition et lefonctionnement sont précisés à l'article 7.3, pour les communes inférieures à 10 000habitants.- désignés par les communes de plus 10 000 habitants ou communes de moins de10 000 habitants mais seules sur le canton- désignés par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalitépropre.A partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux- élus au sein de Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E.), dont la composition et lefonctionnement sont précisés à l'article 7.3, pour les communes inférieures à 15 000habitants.- désignés par les communes de plus 15 000 habitants.- désignés par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalitépropre.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative en casd'empéchement des délégués titulaires concernés.Les délégués titulaires et suppléants sont élus dans les conditions suivantes :Pour les communes de moins de 15 000 habitants (à partir du prochainrenouvellement général des conseils municipaux)Premier niveau : constitution des secteurs locaux d'énergie érigés en collége électoral.Le territoire du SE60 est divisé en 11 secteurs locaux d'énergie. Le périmètre des SLE estétabli conformément à l'annexe 2.Chaque commune adhérente au SE60 appartient à un SLE.Les communes jusqu'à 15 000 habitants sont représentées au sein du secteur de lamanière suivante :c Les communes de moins de 2 000 habitants désignent un représentant.o Les communes de plus de 2 000 habitants désignent deux représentantsLe nombre des habitants est calculé à partir de la population municipale, desservie par laconcession, issue du dernier recensement INSEE publié au 31 décembre de l'annéeprécédant les élections.Les représentants des communes, élus au sein d'un même SLE, constituent un collége pourdésigner les délégués des communes du secteur au sein du Comité du Syndicat.
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La cessation anticipée du mandat d'un représentant pour quelque raison que ce soitnécessite la désignation d'un nouveau représentant par l'organe délibérant du membreconcerné. |Pendant cette période intermédiaire entre fin du mandat du représentant et désignationdu nouveau représentant, le Comité est réputé complet.Second niveau : désignation au sein des Secteurs Locaux.d'Energie des délégués appelésà siéger au Comité Syndical.Dans chaque SLE, le collège électoral ainsi constitué élit, parmi ses membres, les déléguésqui composeront le Comité Syndical, en fonction de la population représentée par le S.L.E :De O à 5 000 habitants : 2 délégués _+ 1 délégué supplémentaire par tranche entiere de 5 000 habitantsChaque college électoral de5|gne en plus de ses délégués tltulalres des déléguéssuppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires.Les délégués, dont un exercera les fonctions de Président du secteur d'énergie, sont élusde façon à assurer une représentativité des communes à régime d'électrification urbain,rural.De fait, au sein d'un SLE, les communes de moins de 1 000 habitants seront représentéespar au minimum 2 délégués (sous réserve d''un nombre suffisant de candidats émanantdesdites communes).Le mode de scrutin applicable pour la désignation des délégués issus des collègesélectoraux au Comité est le scrutin uninominal à un tour à la majorité relative.En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.Un représentant empêché d'assister à la réunion du collège dont il dépend peut donner àun autre représentant de son collège pouvoir écrit de voter en son nom. Un mêmereprésentant ne peut étre porteur que d'un seul pouvoir.Pour les communes au-dela de 15 000 habitants (à partir du prochainrenouvellement général des conseils municipaux)La ville de plus de 15 000 habitants constitue un Secteur Local d'Energie à elle seule et estreprésentée de la manière suivante :o 2 représentants pour la première tranche de 10 000 habitantso 1 représentant par tranche supplémentaire de 10 000 habitantsLa ville désigne, en plus de ses délégués titulaires, des délégués suppléants, en nombreégal à celui des délégués titulaires.Le nombre des habitants est calculé à partir de la population municipale, desservie par laconcession, issue du dernier recensement INSEE publié au 31 décembre de l'annéeprécédant les élections.Les délégués désignés par le conseil municipal siègent directement au Comité.Pour toutes les communes, conformément à l'article L. 5211-8 du CGCT, à défaut pour unecommune d'avoir désigné ses représentants, celle-ci est représentée par le maire si elle necompte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organedélibérant est alors réputé complet.La cessation anticipée du mandat d'un délégué, pour quelque raison que ce soit, nécessitela désignation d'un nouveau délégué par le collége concerné.Pendant cette période intermédiaire entre fin du mandat du délégué et désignation dunouveau délégué, le Comité est réputé complet.
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En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 5212-7 du CGCT :- Toute commune déléguée est représentée au sein du SLE avec voix consultative parle maire délégué ou par un représentant qu'il désigne au sein du conseil municipalde la commune déléguée. | |- Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la communenouvelle est représentée au SLE, avec voix délibérative, par un nombre de déléguéségal à la somme des délégués représentant les anciennes communes déléguées.Pour les Etablissements Publics de Coogérgtion Intercommunale a fiscalitépropreChaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre adhérantau SE60 est représenté au sein du Comité par un délégué.L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale désigne, en plus de son déléguétitulaire, un délégué suppléant. En cas d'empéchement du délégué titulaire, le déléguésuppléant présent siege au Comité avec voix délibérative.Les EPCI adhérents désignent leurs délégués dans les meilleurs délais en vue de leurconvocation au Comité Syndical.Par transposition des dispositions de L. 5211-8 du CGCT, a défaut de désignation desdélégués a la date de la réunion du Comité Syndical, le Président et le 1° Vice-Présidentde I'EPCI représentent de plein droit l'EPCI au sein du Comité Syndical.L'adhésion d'un EPCI en cours de mandat entraîne la désignation de nouveaux déléguésqui siègent immédiatement au Comité.En. cas de fusion d'EPCI, et jusqu'au prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux et communautaires, le nouvel EPCI à fiscalité propre est représenté au Comitésyndical, avec voix délibérative, par un nombre de délégués égal à la somme des déléguésreprésentant les anciens EPCI fusionnés.La cessation anticipée du mandat d'un délégué pour quelque raison que ce soit nécessitela désignation d'un nouveau délégué par l'organe délibérant du membre concerné àl'occasion de sa plus proche réunion. _Pendant cette période intermédiaire entre fin du mandat du délégué et désignation dunouveau délégué, le Comité est réputé complet.7.1.2 Durée des mandatsLa durée des mandats des membres du Comité suit le sort des Conseils Municipaux.Tous les délégués sortants sont rééligibles sans limitation du nombre de mandats.En cas de renouvellement général du Comité Syndical, jusqu'a la nomination de la nouvelleassemblée, tous les membres du Comité demeurent en exercice.7.1.3 Modalités de voteChaque délégué dispose d'une voix. 'Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pourles décisions présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour :'o L'élection du Présidento L'élection des membres du Bureauo Les orientations budgétaireso Le vote du budget primitif, du budget supplémentaire et (ou) des décisionsmodificativesL'adoption du règlement intérieur et ses modificationsL'approbation du compte administratifo Les décisions relatives à la modification des statuts, à la composition, aufonctionnement ou à la durée du syndicat.o Les décisions relatives aux compétences de l'article 3.
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Pour les décisions spécifiques à chacune des compétences visées à |'article 4 des présentsstatuts ne prennent part au vote que : ;- les délégués d'un Secteur Local d'Energie dont au moins un membre a transféré lacompétence correspondante au Syndicat.- les délégués des EPCI ayant transféré la compétence correspondante au Syndicat.- le Président.Pour les communesEn cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléantsprésents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à unautre titulaire) du secteur siègent au Comité avec voix délibérative.Pour les EPCI _En cas d'empéchement d'un délégué titulaire, celui-ci est représenté par son suppléant. Sice dernier est aussi empêché, un pouvoir peut être confié à un-autre délégué titulaire quireçoit alors la voix dont est porteur le délégué empêché.Un délégué présent ne peut être porteur que d'un seul mandat.7.2 - BureauLe comité élit, parmi les délégués titulaires qui le composent, un bureau composé d'unprésident, de vice-présidents et de membres.Les membres du bureau sont élus de fagon a assurer une représentation équilibrée desadhérents du SE60, notamment géographique.Les nombres de vice-présidents et de membres sont fixés. par délibération du comiitésyndical conformément à l'artièle L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le comité syndical peut déléguer au président, aux vice-présidents ayant reçu délégationou au bureau dans son ensemble une partie de ses attributions conformément auxdispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.7.3 - Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E)7.3.1 Découpage territorialLe territoire du Syndicat est divisé en zones géographiques, dénommées Secteurs Locauxd'Energie (S.L.E.), dans lesquelles se répartissent les communes membres.Toute modification de périmètre (adhésion de communes, EPCI) est approuvée par lecomité syndical et fixée par arrété préfectoral.La liste des communes et des secteurs locaux d'appartenance est annexée aux statuts(annexe 1).La composition des secteurs locaux et du comité syndical est annexée aux statuts (annexe2).7.3.2 Composition de chaque Secteur Local d'Energie (SLE)Conformément aux dispositions de l'article 7.1.1 des présents statuts, les conseilsmunicipaux de chaque commune membre élisent des représentants.Les délégués ainsi élus composent le Secteur Local d'Energie.Chaque secteur local se dotera d'une dénomination.7.3.3 Missions du SLEPour les communes de moins de 15 000 habitants :- Missions électives : outre l'élection du Président, chaque SLE élit ses délégués au seindu Syndicat.
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Pour toutes les communes :- Relai de proximité- Recensement des besoins et propositions de hiérarchisation des travaux- Toutes autres missions que pourrait lui confier le comité syndical et qui serontdétaillées dans le règlement intérieur du SE60.7.3.4 Premier établissement du SLELors du premier établissement du SLE, la convocation des membres du SLE issus del'élection au sein des communes membres, est assurée par le Président sortant du SE60ou son représentant, qui fixe l'ordre du jour de cette première séance et préside la réunionjusqu'a l'élection du Président du S.L.E.Cette réunion a lieu dans une commune du secteur territorial du SLE. 'Le tiers au moins des membres du SLE doit être présent pour l'élection de ses délégués aucomité syndical et pour l'élection du Président du SLE. En cas d'absence de quorum à cettepremière réunion d'installation, le SLE est à nouveau convoqué à trois jours au moinsd'intervalle. Le SLE pourra valablement délibérer sans obligation de quorum.Le SLE procède à l'élection de ses délégués au Comité Syndical, conformément auxmodalités précisées à l'article 7.1.1 des présents statuts.Celui-ci élit un Président du SLE selon les règles régissant l'élection du Maire (article L.2122-4 du CGCT).Ces élections font l'objet d'un procès-verbal signé du Président du SE60 ou de sonreprésentant, et du Président du SLE concerné.L'ensemble des procès-verbaux seront approuvés par délibération du Comité Syndical, lorsde son installation, entérinant ainsi la composition du Comité du SE60.7.3.5 Fonctionnement du SLELe SLE est convoqué par son Président ou par le Président du SE60.Il est procédé à la convocation du SLE par courrier postal ou électronique au moins septjours à l'avance, qui en fixe l'ordre du jour. .Le SLE est convoqué à la demande de la moitié de ses membres, ceux-ci pouvant exigerl'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix et relevant des missions du SLE.Les décisions sont prises à la majorité des présents (pas d'obligation de quorum).Le règlement intérieur du SE60 précisera toutes autres modalités de fonctionnement nonprévues aux présents statuts.Les modalités pratiques liées tant à la convocation (envoi, préparation des dossiers soumisaux élus) qu'à la tenue de la réunion (lieu, intendance diverse) sont assurées par leSyndicat, en application du règlement intérieur.7.4 - Adhésion - Retrait - Vacances de siègeL'adhésion ou le retrait d'un membre du syndicat s'effectue selon les dispositionslégislatives et réglementaires applicables à un syndicat mixte fermé.Si le retrait d'un adhérent emporte fin de mandat d'un délégué au Comité, il est procédé àson remplacement par le SLE correspondant à l'occasion de sa plus proche réunion.Pendant cette période intermédiaire entre fin de mandat du délégué et désignation dunouveau délégué par le SLE, le comité syndical, s'il se réunit, est réputé complet.Pour tous les autres cas de vacance d''un siège au comité syndical, cet état de fait n'entraîneaucune modification sur la représentation du SLE concerné, la désignation du nouveaudélégué devant s'effectuer lors de la plus proche réunion du collège qui suit la cessationde mandat.Pendant la période intermédiaire entre la cessation du mandat et l'élection du nouveaudélégué, le comité syndical est réputé complet.
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Article 8 : Budget et comptabilité du SyndicatLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de ses compétencesobligatoires et optionnelles, des services et des activités accessoires. A c titre, il est habilitéa recevoir les ressources suivantes :o Ressources visées à l'article L. 5212-19 du CGCT ;o Sommes dues par les entreprlses délégataires en vertu des contrats de delegatlonde service public ;o Taxe sur la consommation finale d'électricité perçue au titre de | 'article L. 5212-24du CGCT ;o Subventlons et participations de l'Etat, des collectivités territoriales,d'établissements publics, de l'Union Européenne et des particuliers ;o Versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;o Aides du Compte d'Affectation Spéciale « Financement des aides aux collectivitéspour l'électrification rurale » (CAS FACE) ;o Contribution/participation des communes et des EPCI dans les conditions fixées parl''organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice descompétences transférées ;o Fonds de concours dans les conditions fixées par l'organe délibérant du syndicat ;o Contribution des membres ainsi que des entités non membres du Syndicat auxdépenses correspondant à la réalisation d'activités connexes à ses compétences oude services, dans les conditions fixées par le Comité Syndical et/ ou par convention ;o Participations des usagers du réseau électrique aux travaux réalisés sous maîtrised'ouvrage du SE60 au titre de ses compétences ;o Sommes acquittées par les usagers des services publics exploités par le Syndicat ;o Des ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilitédistincte ;La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du syndicat seront confiées à un comptable du Trésor désignédans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.Article 9 : Durée du SyndicatLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 10 : Siège du SyndicatLe siège est fixé au 9 164 avenue des Censives à Tillé (60000).Article 11 : Règlement intérieurLe comité devra se doter d'un règlement intérieur établi conformément aux présentsstatuts et aux lois et règlements en vigueur.Ce réglement précisera notamment l'organisation et les modalités diverses non prévuesdans les présents statuts et ce en conformité avec le Code Général des CollectivitésTerritoriales.Article 12 : Adhésion à un autre organisme de coopérationL'accord du syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération estvalablement donné par simple délibération du comité syndical selon les dispositions del'article L.5212-32 du CGCT.
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Article 13 : Nouveaux membresPeuvent, ultérieurement, devenir membres du syndicat toute autre commune de l'Oisen'ayant pas délégué sa compétence d'autorité organisatrice pour la distribution publiqued'énergie électrique, ainsi que tout établissement public de coopération intercommunaleou syndicat mixte auquel des communes du département ont délégué leur compétenced'autorité organisatrice pour la distribution publique d'énergie électrique.La délibération du comité syndical prévoit le secteur local dont sera membre la nouvellecommune adhérente.
Annexe 1 : Liste des adhérents du SE60Annexe 2 : Composition des Secteurs Locaux d'énergieAnnexe 3 : Liste des transferts de compétences
2 3 JUIL. 2024Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du 'portant adhésion de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis et de la Communautéde communes du Pays Noyonnais au Syndicat d'Énergie de I'Oise (SE 60).
Pour la Préféte et gation,
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ARRETE 2024 - Annexe 1
60016 ANSACQ SLE Clermentois Liancourtois60017 | ANSAUVILLERS SLE Oise Plateau Picard60021 | APPILLY SLE Est Oise60022|APREMONT SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud60025|ATTICHY SLE Est Oise60026| AUCHY-LA-MONTAGNESLE Beauvaisis60028| AUMONT-EN-HALATTESLE Aire Cantiliénne Senlis Sud60030 |AUTEUIL SLE Beauvaisis60033 | AVILLY-SAINT-LEONARDSLE Aire Cantiliénne Senlis Sud60034 |AVRECHY SLE Oise Plateau Picard60037 | BABOEUF SLE Est Oise60039 | BACOUEL SLE Olse Plateau Picard60041 | BAILLEUL-SUR-THERAINSLE Beauvalsis60042 | BAILLEVAL SLE Clermontois Llancourtols60043 | BAILLY SLE Est Olse «60044 [ BALAGNY-SUR-THERAINSLE Thellaise60049 |BAZANCOURT SLE Picardie Verte60051 |BEAUDECUIT SLE Picardie Verte60054 [BEAUMONT-LES-NONAINSSLE Les Sabions60056 | BEAUREPAIRE SLE Creil Oise et Halatte60057 |BEAUVAIS SLE Ville de Beauvais60058 |BEAUVOIR SLE Oise Piateau Picard60059 |BEHERICOURT SLE Est Oise60060 |BELLE-EGLISE SLE Thelloise60063 | BERNEUIL-EN-BRAY SLE Béauvaisis60064 | BERNEUTL-SUR-AISNE SLE Est OiseSO065 |BERTHECOURT SLE Thelloise60072 |8ITRY SLE Est Oise60073|BLACOURT SLE Piys de Bray Véxin60074 |BLAINCOURT-LES-PRECY SLE Thelloise60075/BLANCFOSSESLE Oise Plateau Picard60076|BLARGIES SLE Picardie Verte60077| BLICOURT SLE Picardie Verte60079|BOISSY-FRESNOYSLE Pays du Valois60081 |BONLIER SLE Beauvaisis60082 | BONNEUIL-LES-EAUXSLE Oise Plateau Picard60084 | BONNIERES SLE Picardie Verte60085 | BONVILLERS SLE Oise Plateau Picard60086 | BORAN-SUR-OISESLE Thelloise60087 | BOREST SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud60089 | BOUBIERS SLE Pays de.Bray Véxin60090 |BOUCONVILLERSSLE Pays de Bray Véxin60091 | BOUILLANCY SLE Pays du Valois60095 | BOURY-EN-VEXINSLE Pays de Bray Véxin60097 | BOUTENCOURT- SLE Pays de Bray Véxin60098 | BOUVRESSE SLE Picardle Verte60101 |BREGY SLE Pays du Valois -60103 |BRESLES SLE Beauvaisis60104 |BRETEUIL - SLE Oise Plateau Picard60105|BRETIGNY SLE Est Olse60107 |BREUIL-LE-VERTSLE Clermontols Liancourtois60108/BRIOT SLE Plcardie Verte60109|BROMBOS SLE Picardie Verte60110|BROQUIERSSLE-Plcardle Verte60111 |BROYES ° SLE Oise Plateau Picard60112 |BRUNVILLERS-LA-MOTTSLE Olse Plateau Picard60113 |BUCAMPS " SLE Olse Plateau Picard60114 |BUICOURT SLE Picardie Verte60115/BULLES SLE Oise Plateau Picard60116 BURY SLE Clermontols Liancourtois60120 CAMBRONNE-LES-CLERMONTSLE Clermontois Liancourtois60122|CAMPEAUXSLE Picardie Verte60123|CAMPREMY SLE Olse Plateau Picard60128 | CANNY-SUR-THERAINSLE Picardie Verte60129|CARLEPONTSLE Est Oise60131 |CATHEUX SLE Oise Plateau Plcard60133|CATILLON-FUMECHONSLE Oise Plateau Picard60134 |CAUFFRY SLE Clermontois Liancourtois60135|CAUVIGNY SLE Thelloise60136|CEMPUIS SLE Plcardie Verte60138|CHAMANT SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud60139|CHAMBLY SLE Thelloise60140|CHAMBORSSLE Pays de Bray Véxin60141 |CHANTILLY SLE Alre Cantiliénne Senlis Sud60142 |LA CHAPELLE-EN-SERVALSLE Aire Cantiliénne Senlis Sud60143 | CHAUMONT-EN-VEXINSLE Pays de Bray Véxin60144 CHAVENCON SLE Sabl
60145/CHELLES SLE Est Oise60146|CHEPCIX SLE Oise Plateau Picard60148| CHEVREVILLE SLE Pays du Valois60153 | CHOQUEUSE-LES-BENARDSSLE Oise Plateau Picard
Adhérents au SE6D at SLESPHDICAT SÉNCEORÉ 29 OS
Code Insee Nom Collectivité Secteur Local d'Energie SIREN Nom Collectivité60001 | ABANCOURT SLE Picardie Verte 200 068 005 Communauté de Communes de l'Olse Picarde60002|ABBECOURT SLE Thelloise 246 000 749 Communauté de Communes des Lisières de I'Olse60003 | ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN SLE Olse Plateau Picard 246 000 913 __ |Communauté de Communes du Pays de Bray60004 | ACHY SLE Picardie Verte 246 000 848 Communauté de Communes de la Picardie Verte60005 | ACY-EN-MULTIEN SLE Pays du Valois 200 067 973 Communauté de Communes de la Thelloise60007 | AGNETZ SLE Clermontois Liancourtois 200 968 047 c é d'Agglomération Crell Sud Oise60008 | AIRION SLE Oise Plateau Picard 246 900 707 Communauté de Communes du Vexin-Thelle-60009 /ALLONNE SLE Beauvaisis 246 000376 Communauté de Communes du Clermontois60010 | AMBLAINVILLE SLE Sablc 246 000 871 c té de C du Pays de Valois60012 | ANDEVILLE SLE Sabl 246 000 756 Ci é de C du Pays Noy60015|ANGY SLE Thelloise 200 067 999 c é d'Agglomération du B isl!
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60155/ CIRES-LES-MELLO SLE Thelloise60157 CLERMONT SLE Clermontols Liancourtois60159| COMPIEGNE SLE Ville de Complègne60161 CONTEVILLE SLE Oise Plateau Picard60162 | CORBEIL-CERF SLE Sablons60163| CORMEILLES SLE Oise Plateau Plcard60164 | LE COUDRAY-SAINT-GERMER SLE Pays de Bray Véxin60165 | LE COUDRAY-SUR-THELLE SLE Thellolse60167 | COULOISY SLE Est Oise60169| COURCELLES-LES-GISORS SLE Pays de Bray Véxin60170| COURTEUIL SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud60171 | COURTIEUX SLE Est Oise '60172| COYE-LA-FORET SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud60173| CRAMOISY SLE Creil Qise et Halatte60175|CREIL SLE Ville de Creil60176| CREPY-EN-VALOIS SLE Ville de Crépy60178| CREVECOEUR-LE-GRAND SLE Beauvaisis60180 | CRILLON SLE Picardie Verte60182 |LE CROCQ SLE Oise Plateau Picard60183 | CROISSY-SUR-CELLE SLE Oise Plateau Picard60184 | CROUTOY SLE Est Oise60185 | CROUY-EN-THELLE SLE Thelioise60187 | CUIGY-EN-BRAY SLE Pays de Bray Véxin60188| CUISE-LA-MOTIE SLE Est Oise60189|CUTS z SLE Est Oise60193| DAMERAUCOURT SLE Picardie Verte60194 | DARGIES SLE Picardle Verte60195| DELINCOURT SLE Pays de Bray Véxin60197 | DIEUDONNE SLE Thellolse60199 DOMELIERS SLE Oise Plateau Plcard60205 | ELENCOURT SLE Picardle Verte60208 | ENENCOURT-LEAGE SLE Pays de Bray Véxin60211 | ERAGNY-SUR-EPTE SLE Pays de Bray Véxin60212 | ERCUIS SLE Thellolse60213 | ERMENONVILLE SLE Pays du Valois60214 | ERNEMONT-BOUTAVENT SLE Picardie Verte -60217 [ESCAMES SLE Picardie Verte60218 /ESCHES SLE Sablons60219 /ESCLES-SAINT-PIERRE SLE Picardie Verte60220| ESPAUBOURG SLE Pays de Bray Vexin60221 |ESQUENNOY SLE Oise Plateau Picard60222 |ÉSSLILES SLE Oise Plateau Picard60225 / ETOUY SLE Clermontois Liancourtols60226 |EVE SLE Pays du Valois60228 | FAY-LES-ETANGS SLE Pays de Bray Véxin60230 | FAY-SAINT-QUENTIN SLE Beauvalsis60233 | FEUQUIERES SLE Picardle Verte60234 |FITZ-JAMES SLE Cler tois Liancourtois60235 | FLAVACOURT SLE Pays de Bray Véxin60237 |FLECHY SLE Oise Plateau Picard60239 | FLEURY SLE Pays de Bray Véxin60240 | FONTAINE-BONNELEAU SLE Olse Plateau Picard60241 | FONTAINE-CHAALIS SLE Alre Cartillénne Senlls Sud60242 | FONTAINE-LAVAGANNE SLE Picardie Verte60243 | FONTAINE-SAINT-LUCIEN SLE Beauvaisls60244 | FONTENAY-TORCY SLE Plcardle Verte60248 | FOUILLOY SLE Plcardie Verte60249 | FOULANGUES SLE Thelloise60250 | FOUQUENIES SLE Beauvaisis60251 | FOUQUEROLLES SLE Beauvaisls60252 | FOURNIVAL SLE Oise. Plateau Picard60253|FRANCASTEL SLE Beauvaisis60257 | FRESNE-LEGUILLON SLE Pays de Bray Véxin60259 | FRESNOY-EN-THELLE SLE Thellolse -60264 | FROCOURT SLE Beauvaisis60265 | FROISSY SLE Oise Plateau Picard60267 | LE GALLET SLE Oise Plateau Picard60268| GANNES SLE Oise Plateau Plcard60269 | GAUDECHART SLE Picardle Verte60271 | GERBEROY SLE Picardle Verte60275 | GLATIGNY SLE Picardle Verte60277 | GOINCOURT - SLE Beauvaisis60280 | GOURCHELLES SLE Picardle Verte60282 | GOUVIEUX SLE Alre Cantlliénne Senlls Sud60283 | GOUY-LES-GROSEILLERS SLE Olse Plateau Picard60286 | GRANDVILLIERS SLE Picardie Verte60287 | GRANDRU SLE Est Oise60288 | GREMEVILLERS SLE Picardie Verte60289 GREZ SLE Picardie Verte60290 GUIGNECOURT - SLE Beauvaisis60293 | HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER SLE Pays de Bray Véxin60295 HALLOY SLE Picardie Verte60296 | HANNACHES SLE Picardie Verte60297 | LE HAMEL SLE Picardie Verte60298 | HANVOILE SLE Picardie Verte60299 | HARDIVILLERS SLE Oise Plateau Picard60301 | HAUCOURT SLE Picardie Verte60302 | HAUDIVILLERS SLE Beauvaisis60303 HAUTBOS SLE Picardie Verte60304 | HAUTE-EPINE SLE Picardie Verte60305 HAUTEFONTAINE SLE Est Oise60306 HECOURT SLE Picardie Verte60307 | HEILLES SLE Thelloise60309 HENONVILLE SLE Sablons60310) HERCHIES SLE Beauvaisis60311 LA HERELLE SLE Oise Plateau Picard60312 | HERICOURT-SUR-THERAIN SLE Picardie Verte60313 HERMES SLE Beauvaisis60314 | HETOMESNIL SLE Picardie Verte60315/ HODENC-EN-BRAY SLE Pays de Bray Véxin
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60316/ HODENC-L'EVEQUE SLE Thelloise60317 HONDAINVILLE SLE Thelloise60319| LA HOUSSOYE SLE Pays de Bray Véxin60321 |IVRY-LE-TEMPLE SLE Sablons60322|JAMERICOURT SLE Pays de Bray Véxin60324|JAULZY SLE Est Oise60327|JOUY-SOUS-THELLE SLE Pays de Bray Véxin60328|JUVIGNIES SLE Beauvalsts60330| LABOISSIERE-EN-THELLE SLE Sablons60331LABOSSE SLE Pays de Bray Véxin60333| LA CHAPELLE-AUX-POTS SLE Pays de Bray Véxin60334 | LACHAPELLE SAINT-PIERRE SLE Thelloise60335| LA CHAPELLE-SOUS-GERBEROY SLE Picardie Verte60336| LA CHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU SLE Beauvaisis66339| LAFRAYE SLE Beauvaisis60341 | LAGNY-LE-SEC SLE Pays du Valois60342| LAIGNEVILLE SLE Clermontois Llancourtois60343| LALANDE-EN-SON SLE Pays de Bray Véxin60344| LA LANDELLE SLE Pays de Bray Véxin60346| LAMORLAYE SLE Alre Cantiliénne Senlis Sud60347| LANNOY-CUILLERE SLE Picardie Verte60352 | LATTAINVILLE SLE Pays de Bray Véxin60353| LAVACQUERIE SLE Picardie Verte60354 | LAVERRIERE SLE Picardie Verte60355| LAVERSINES SLE Beauvaisis60356| LAVILLETERTRE SLE Pays de Bray Véxin60359| LHERAULE SLE Pays de Bray Véxin60360 | L'ANCOURT SLE Clermontois Liancourtois60361 | LIANCOURT-SAINT-PIERRE SLE Pays de Bray Véxin650363/ LIERVILLE SLE Pays de Bray Véxin60365| LIHUS SLE Picardie Verte60366/ LITZ SLE Beauvaisis60367| LOCONVILLE SLE Pays de Bray Véxin60370| LORMAISON SLE Sablons )60371| LOUEUSE SLE Picardie Verte60372| LUCHY SLE Beauvaisis60376 | MAISONCELLE-SAINT -PIERRE SLF Beauvaisis60377 |MAISONCELLE-TUILERIE SLE Dise Plateau Picard60380 |MAREUIL-SUR-OURCQ SLE Pays du Valois60382 |MARGNY-LES-COMPIEGNE SLE Est Oise60387 |MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS SLE Picardis Verte:60388 |MARTINCOURT SLE Picardie Varte60390 |MAULERS SLE Beauvalsis60391 |MAYSEL SLE Crell Quse et Halatte60393 |MELLO SLE Thelloise60395 | MERY SLE Sablons60397| LE MESNIL-CONTEVILLE SLE Picardie Verte60398| MESNIL-EN-THELLE SLE Thelloise60399| MESNIL-SAINT-FIRMIN SLE Oise Plateau Picard60400| MESNIL-SUR-BULLES SLE Oise Plateau Picard60401 | LE MESNIL-THERIBUS SLE Pays de Bray Véxin60403 | MILLY-SUR-THERAIN SLE Beauvaisls60404 MOGNEVILLE SLE Clermontols Liancourtois60405 MOLIENS SLE Picardie Verte60407 MONCEAUX-L'ABBAYE SLE Picardie Verte .60409 MONCHY-SAINT-ELOI SLE Clermontols Liancourtois60410| MONDESCOURT SLE Est Olse60411 MONNEVILLE SLE Pays de Bray Véxin60412| MONTAGNY-EN-VEXIN SLE Pays de Bray Véxin60413| MONTAGNY-SAINTE-FELICITE SLE Pays du Valols60420 MONTIAVOULT SLE Pays de Bray Véxin60421 MONT-L'EVEQUE SLE Aire Cantiliènne Senlis Sud60425| MONTREUIL-SUR-BRECHE SLE Olse Plateau Picard60426/ MONTREUIL-SUR-THERAIN SLE Thelloise60427| MONTS SLE Sablons60428| LE MONT-SAINT-ADRIEN SLE Beauvaisis60429 MORANGLES SLE Thelloise60431| MORLINCOURT SLE Est Olse60432 MORTEFONTAINE SLE Aire Cantiliénne Senlls Sud60433| MORTEFONTAINE-EN-THELLE SLE Thellolse60435/ MORVILLERS SLE Picardle Verte60436/ MORY-MONTCRUX SLE Oise Piateau Picard60437 | MOUCHY-LE-CHATEL SLE Thellolse60435 MOUY SLE Clermontois Liancourtois60442 | MUIDORGE SLE Beauvalsls60444 MUREAUMONT SLE Picardle Verte60446 NANTEUIL-LE-HAUDOQUIN SLE Pays du Valois60448 NEUFCHELLES SLE Pays du Valois60450 NEUILLY-EN-THELLE SLE Thellolse60451 | NEUILLY-SOUS-CLERMONT SLE Clermontois Liancourtols60452| NEUVILLE-BOSC SLE Sablons60454 | LA NEUVILLE-EN-HEZ SLE Beauvaisis60457 | LA NEUVILLE-SAINT-PIERRE SLE Oise Plateau Picard60458| LA NEUVILLE-SUR-OUDEUIL SLE Picardie Verte60460 | LA NEUVILLE-VAULT SLE Picardie Verte60461 | NIVILLERS SLE Beauvaisis60462 | NOAILLES SLE Thelloise60463 | NOGENT-SUR-OISE SLE Ville de Nogent Sur Olse60465| NOIREMONT SLE Olse Plateau Picard-60468| NOURARD-LE-FRANC SLE Olse Plateau Picard60469 | NOVILLERS-LES-CAILLOUX SLE Thelloise60470| NOYERS-SAINT-MARTIN SLE Oise Plateau Picard60471 NOYON ' SLE Est Olse60472| OFFOY SLE Picardie Verte60473| OGNES SLE Pays du Valois60476| OMECOURT. SLE Picardie Verte60477| ONS-EN-BRAY SLE Pays de Bray Véxin60480| OROER SLE Oise Plateau Picard60482| ORRY-LA-VILLE SLE Alre Cantillénne Senlis Sud60484 | OUDEUIL SLE Picardie Verte60485 OURSEL-MAISON SLE Olse Plateau Picard60486 PAILLART SLE Olse Plateau Picard60487| PARNES SLE Pays de Bray Véxin
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60489 | PEROY-LES-GOMBRIES SLE Pays du Valois60490 PIERREFITTE-EN-BEAUVAISIS SLE Beauvaisis60491 | PIERREFONDS SLE Est Oise60492 | PIMPREZ SLE Est Oise60493 | PISSELEU-AUX-BOIS SLE Picardie Verte60494 | PLAILLY SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud60495 | PLAINVAL SLE Oise Plateau Picard60496 PLAINVILLE SLE Oise Plateau Picard60497 | LE PLESSIER-SUR-BULLES SLE Oise Plateau Picard60500 | LE PLESSIS-BELLEVILLE SLE Pays du Valois60504 | PONCHON SLE Thelloise60505| PONTARME SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud60506/ PONT-L'EVEQUE .| SLE Est Oise60507 | PONTOISE-LES-NOYON SLE Est Oise60509 | PONT-SAINTE-MAXENCE SLE Creil Oise et Halatte60510| PORCHEUX SLE Pays de Bray Véxin60512 POUILLY SLE Sablons60513; PRECY-SUR-OISE SLE Thelloise60514 PREVILLERS SLE Picardie Verte60516| PUISEUX-EN-BRAY SLE Pays de Bray Véxin60517 | PUISEUX-LE-HAUBERGER SLE Thelloise60518| PUITS-LA-VALLEE SLE Oise Plateau Picard60520 LE QUESNEL-AUBRY ' SLE Oise Plateau Picard60522 | QUINQUEMPOIX SLE Oise Plateau Picard60523 RAINVILLERS SLE Beauvaisis60524 | RANTIGNY SLE Clermontois Liancourtois60527 REEZ-FOSSE-MARTIN SLE Pays du Valois60528 | REILLY SLE Pays de Bray Véxin60530| REMERANGLES SLE Beauvaisis60535 REUIL-SUR-BRECHE SLE Oise Plateau Picard60539 | RIEUX SLE Creil Oise et Halatte60542 ROCHY-CONDE SLE Beauvaisis60544 | ROCQUENCOURT SLE Oise Plateau Picard60545 | ROMESCAMPS SLE Picardie Verte60549 ROTANGY SLE Beauvaisis60550 ROTHOIS SLE Picardie Verte60551 [ROUSSELOY SLE Creil Oise et Halatte60555 |ROUVROY-LES-MERLES SLE Oise Plateal Picard60557 |ROY-BOISSY SLE Picardje Verte60553/LA RUE-SAINT-PIERRE SLE Besuvaisis60565|SAINT-ANDRE-FAHIVILLERS SLE Oise Plateau Picard60566 | SAINT-ARNOULT SLE Picardie Verte60507 [SAINT-ALBIN-EN-SRAY SLUE Pays de Bray Véxin60569 | SAINT-CREPIN-AUX-BOIS SLE Est Oise60571 |SAINT-DENISCOURT SLE Picardie Vérte60572 |SAINT-ETIENNE-ROILAYE SLE Est Oise60573 |SAINTE-EUSOYE SLE Oise Piateau Picard60574 |SAINT-FELIX SLE Thelloise60575 |SAINTE-GENEVIEVE SLE Thelloise60576 SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE SLE Beauvaisis60577 SAINT-GERMER-DE-FLY SLE Pays de Bray Véxin60581 | SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE SLE Oise Plateau Picard60582 SAINT-LEGER-AUX-BOIS SLE Est Oise60583 SAINT-LEGER-EN-BRAY SLE Beauvaisis60584 | SAINT-LEU-D'ESSERENT SLE Creil Oise et Halatte60586 | SAINT-MARTIN-LE-NOEUD SLE Beauvaisis60588 SAINT-MAUR SLE Picardie Verte60589 | SAINT-MAXIMIN SLE Creil Oise et Halatte60590 SAINT-OMER-EN-CHAUSSÉE SLE Picardie Verte60591 | SAINT-PAUL SLE Beauvaisis60592 | SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS SLE Pays de Bray Véxin60593 SAINT-PIERRE-LES-BITRY SLE Est Oise60594 | SAINT-QUENTIN-DES-PRES SLE Picardie Verte60595 | SAINT-REMY-EN-L'EAU SLE Oise Plateau Picard60596 SAINT-SAMSON-LA-POTERIE SLE Picardie Verte60598 SAINT-SULPICE SLE Thelloise60599 | SAINT-THIBAULT SLE Picardie Verte60600| SAINT-VAAST-DE-LONGMONT SLE Est Oise60601 | SAINT-VAAST-LES-MELLO SLE Creil Oise et Halatte60602 | SAINT-VALERY-SUR-BRESLE SLE Picardie Verte60603| SALENCY SLE Est Oise60604 | SARCUS SLE Picardie Verte60605| SARNOIS SLE Picardie Verte60608 |LE SAULCHOY SLE Beauvaisis60609 | SAVIGNIES SLE Beauvaisis60610/ SEMPIGNY SLE Est Oise60611 |SENANTES SLE Picardie Verte60612 |SENLIS SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud60613 |SENOTS SLE Pays de Bray Véxin60614 | SERANS SLE Pays de Bray Véxin60615/ SEREVILLERS SLE Oise Plateau Picard60616/ SERIFONTAINE SLE Pays de Bray Véxin60619 SILLY-LE-LONG SLE Pays du Valois60620 SILLY-TILLARD SLE Thellolse60622 | SOMMEREUX SLE Picardie Verte60623 SONGEONS SLE Picardle Verte60624 SULLY SLE Picardle Verte60626 TALMONTIERS SLE Pays de Bray Véxin60627 TARTIGNY SLE Oise Plateau Picard60628 THERDONNE SLE Beauvaisis60629 THERINES SLE Picardie Verte60630! THIBIVILLERS SLE Pays de Bray Véxin60631 | THIERS-SUR-THEVE SLE Aire Cantlliénne Senlis Sud60633 THIEULOY-SAINT-ANTOINE SLE Picardie Verte60634 | THIEUX SLE Qise Plateau Picard60635 THIVERNY SLE Creil Oise et Halatte60638/ THURY-SOUS-CLERMONT SLE Thelloise60639 | TILLE SLE Beauvaisis60640 | TOURLY SLE Pays de Bray Véxin60641 TRACY-LE-MONT SLE Est Olse60642 | TRACY-LE-VAL SLE Est Olse -60645TRIE-LA-VILLESLE Pays de Bray Véxin60646TROISSEREUX SLE Beauvalsls
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60647 | TROSLY-BREUIL SLE Est Oise60648 | TROUSSENCOURT SLE Oise Plateau Picard60651 | ULLY-SAINT-GEORGES SLE Thelloise60652 | VALDAMPIERRE SLE Sablons60663 | VALESCOURT SLE Oise Plateau Picard60655|VARESNES SLE Est Oise '60659 | VAUDANCOURT SLE Pays de Bray Véxin60660 | LE VAUMAIN SLE Pays de Bray Véxin606€2| LE VAUROUX SLE Pays de Bray Véxin606€3 | VELENNES SLE Beauvaisis60664 | VENDEUIL -CAPLY SLE Oise Plateau Plcard60665 | VENETTE SLE Est Oise60666 | VER-SUR-LAUNETTE SLE Pays du Valols60667 | VERBERIE SLE Est Oise60668| VERDEREL-LES-SAUQUEUSE SLE Beauvaisls60670| VERNEUIL-EN-HALATTE SLE Crell Oise et Halatte60671 | VERSIGNY SLE Pays du Valois60673| VIEFVILLERS SLE Olse Plateau Plcard60677 | VILLEMBRAY SLE Pays de Bray Véxin60678 | VILLENEUVE-LES-SABLONS SLE Sablons )60681 | VILLERS-SAINT-BARTHELEMY SLE Pays de Bray Véxin60683 | VILLERS-SAINT-GENEST SLE Pays du Valois60684 | VILLERS-SAINT-PAUL SLE Creil Oise et Halatte60685 | VILLERS-SAINT-SEPULCRE SLE Thelloise60686/ VILLERS-SOUS-SAINT-LEU SLE Thelloise60687 | VILLERS-SUR-AUCHY SLE Pays de Bray Véxin60688 | VILLERS-SUR-BONNIERES SLE Picardie Verte60691 | VILLERS-VERMONT SLE Picardie Verte60692 | VILLERS-VICOMTE. SLE Oise Plateau Picard60695 | VINEUIL-SAINT-FIRMIN SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud60697 | VROCOURT SLE Picardie Verte60699 | WAMBEZ SLE Picardie Verte60700| WARLUIS SLE Beauvaisis60701 | WAVIGNIES SLE Oise Plateau Picard607C3 | AUX MARAIS SLE Beauvaisis60570 | SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS SLE SablonsE0088{BORNEL SLE Sablons60196 |LA DRENNE SLE Sablons60025 |ALUNEUTL SLE Beauvaisis60644 |TRIE-CHATEAU SLE Pays de Bray Vexin60693 |LES HAUTS TALITAN SLE Sablons60203 |LA CORNE EM VEXIN SLE Pays de Bray Véxin60245 | FORMERIE SLE Picardie Verte60256 |MONTCHEVREUIL SLE Sablons
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ARRETE 2024 - Annexe 2desC at EPC{au comité syndicat du SE60Composition des SLEEOMCAT 7FM LG o IONE
Représentation des communes dans les SLE Représentation des SLE au comité du SE602 délégués pour la 1° tranche de 5 000 habitantsNombre de +1 délégué par tranche entière de 5 000 habitantsZONES Nom du SLE Nombre de Communes Population REPRÉSENTANTSau SLE Nombre de DÉLÉGUÉS
1 Picardie Verte 88 89 72 Pays de Bray Vexin 62 62 83 Qise Plateau Picard 52 71 84 Beauvaisis 53 57 105 Sablons 20 23 86 Thelloise 41 49 13 -7 Creil Oise et Halatte 28 17 78 Clermontois Liancourtois 28 28 119 Aire Cantilienne Senlis Sud Oise 28 27 1310 Ç Est Oise . 39 45 1211 Pays du Valois 62 23 5Total SLE Communes regroupées 501 695031 491 102
12 Ville de Beauvais 1 6 613 Ville de Compiègne 1 5 514 Ville de Creil 1 4 415 Ville &e Crépy-en-Valois 1 2 216 Ville de Nogent 1 2 2Total SLE Villes 5 172 547 19 19
Représentation des EPCI
ZONES Type de collectivité Nombre de Communes Population Nom::eu:l:eal:io:liGUES
17 CC de l'Oise Picarde 52 118 CC des Lisières de l'Oise 20 119 CC du Pays de Bray 23 120 CC de la Picardie Verte 88 121 CC de la Thelloise 41 122 ;:S;n (r)r;::auté de l'Agglomération Creil 11 123 CC Vexin Thelle 37 124 CC du Clermontois 18 125 CC du Pays de Valois 62 126 CC du Pays Noyonnais 42 127 CA du Beauvaisis 53 1
TOTAL DELEGUES au COMITE 132
G:\ADFI\3 - Actes administratifs\2024\Délibé \Comité\28-02-2024\projets délibération\adhésion CCPN - CAB\Arrêté 2024 - Annexe 2 Composition des SLE et du Comité syndical du SE6C
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ARRETE 2024 - Annexe 3Compétences transférées par les
-TRAVAUX D'ELECTRIFICATION IRVE MDE-EnR PVMAITRISE DE LA; INFRASTRUCTURES DE DEMANDE ENMISE EN EXTENSION / - | MISE EN SOUTERRAIN EP | ECLAIRAGE | RECHARGE VEHICULES | ENERGIE - ENERGIE PRODUCTIONCodeInsee. | Nom Commune SOUTERRAIN RENFORCEMENT ETRT PUBLIC ELECTRIQUES RENOUVELABLES PHOTOVOLTAIQUE60001| ABANCOURT OUI OUI QUI QUI oul60002 ABBECOURT oul OUI oul , JOUI OUI60003| ABBEVILLE-SAINT-LUJOUI OUI QUI OUI OUI60004| ACHY " JOUI OUI OUI OUI OUi60005| ACY-EN-MULTIEN _ [OUI OUI Ou! oul oul60007 | AGNETZ QuI OUI OUI QUI OUI oul60008| AIRION, Qul OUI OUI OUI60009 | ALLONNE OUI OUI OUI OUI OUI OUI60010| AMBLAINVILLE OUI OUI OUI oul OUI OUI60012| ANDEVILLE . OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUIÉ0015|ANGY OUI OUI OUI OUI60016| ANSACQ OUI OUI OUI ou! _60017| ANSAUVILLERS OUI QUI OUI OUI OUI QUI60021| APPILLY OUI OUI Qul our OUI60022| APREMONT OUI Qul Ooul OUI OUi OUI60025| ATTICHY OUI OUI Qul oul OUI60026|AUCHY-LA-MONTASGIOUI ou! QU QU OUI60028|AUMONT-EN-HALATIOUI Ou!I QUi Qul60029| AUNEUIL oul oul ou! OU!60030|AUTEUIL oul oul Qul oul oul60033 |AVILLY-SAINT-LEONAOU1 oul oul Qul60034 | AVRECHY QuI QU Qut QuI OuI OUI60037 |BABOEUF oul oul oul oul60038 |BACOUEL Qul Qul oul OUI oul60041 |BAILLEUL-SUR-THERAOUI oul oul OUI OuI oul OUI60042| BAILLEVAL QUI OUI Oui OUI60043| BAILLY oul OUI OUI OUI60044| BALAGNY-SUR-THER(OUI OUI QUI OUI60049| BAZANCOURT OUI OUI OUI OUI60051/ BEAUDEDUIT OUI OUI OUI OUI OUl60054/LES HAUTS TALICAN [OUI . OUi OUI OUI6C056/ BEAUREPAIRE OUI OUI ? = OUI60057| BEAUVAIS OUI OUI OUI60058| BEAUVOIR . ~ OUI OUI QUI OUI oul60059| BEHERICOURT OUI oul QuI OUI60060| BELLE-EGLISE oul QUI QUI OUI OUI60063| BERNEUIL-EN-BRAY [OUI OUI oul QUl OUI60064 | BERNEUIL-SUR-AISN{OUI OUI OUI OUI60065| BERTHECOURT Qul OUI OUI QUI OUI60072|BITRY OUI OUI OUI OUI V]60073 |BLACOURT __ JOUI Out OUI OUI OU!60074 | BLAINCOURT-LES-PR| QUi QuI OUI OUI60075|BLANCFOSSE OUI OUI OUI OUI OUI60076|BLARGIES OUI O OUI OUI OUI60077|BLICOURT OUI Oul OUI OUI QUi60079|BOISSY-FRESNOY _ |OUI OUI OUI OUI OUI60081| BONLIER OUI OUI oul OUI OUI60082|BONNEUIL-LES-EAUMOUI Ooul OUI OUI OUt60084| BONNIERES OUI OUI OUI OUI OUI60085| BONVILLERS OUI OUI OUI OUI OUI60086| BORAN-SUR-OISE |OUI OUI OUI oul OUI OUI OUI60087| BOREST QUI OUI OUI oul Oul60088| BORNEL OUI QUI OUI oul OUI60089| BOUBIERS OUI OUI GUI oul OUI60090| BOUCONVILLERS OUI OUI OUI OUI60091| BOUILLANCY OUI OUI OUI OUI60095|BOURY-EN-VEXIN _ |JOUI OUI QUI OUI QU160097| BOUTENCOURT OUI OUI oul OUI60098| BOUVRESSE OUI OUI ouIl QUI oul60101|BREGY OUI oul Ooul Qu! OUI60103 | BRESLES OUI OUI OUI Qul OUI60104| BRETEUIL OUI QUI QUI Qul OUI OUI OuUI60105| BRETIGNY OUI OUI OUI OUI60107 BREUIL-LE-VERT QUI Qul OUI OUI OUI oul60108| BRIOT QUI QUI OUI OUI QUI60109|BROMBOS OUI OUI OUI OUI QUI60110| BROQUIERS OUI OUI oul OUI QUI60111|BROYES oul Oul oul OUI OUI60112|BRUNVILLERS-LA-MGOUI OUI QUi OUI QUi60113/ BUCAMPS [o]V] oul OUI OUI OUI60114|BUICOURT OUI OUI oul Qul60115| BULLES OuI OUI oul OUI OU}60116|BURY OUI OUI ouI OUI QUI OUI'60120| CAMBRONNE-LES-CLOUI QUI out OUI OUI60122| CAMPEAUX OUi OUI OUI OUI OUI
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TRAVAUX D'ELECTRIFICATION IRVE MDE-EnR PVMAITRISE DE LAINFRASTRUCTURES DE DEMANDE ENMISE EN EXTENSION / | MISE EN SOUTERRAIN EP | ECLAIRAGE | RECHARGE VEHICULES | ENERGIE - ENERGIE PRODUCTIONCode Insee | Nom Commune SOUTERRAIN RENFORCEMENT ETRT PUBLIC ELECTRIQUES RENOUVELABLES PHOTOVOLTAIQUE60123| CAMPREMY OUI oul oul OUI OUI60128| CANNY-SUR-THERAI] OUI oul oul OUI60129| CARLEPONT oul oui oul oul oul60131| CATHEUX OUI OUI oul OUI OUI60133| CATILLON-FUMECH(JOU! OUI oul OUI oul60134| CAUFFRY oul QUI OUI oul ouil60135| CAUVIGNY OUI OUi OUI oul oul60136| CEMPUIS OUI OUI OUI oul oul60138| CHAMANT oul oul oul oul OUI60139| CHAMBLY OUI OUI OUI OUI OUI OUi60140| CHAMBORS OUI OUI OUI OUI60141| CHANTILLY oul ou! OUI OUI OUI OUI60142|LA CHAPELLE-EN-SEH OUI OUI OUI OUI oul OUI60143| CHAUMONT-EN-VEX|OUI OUI OUI OUI OUI oul60144| CHAVENCON OUt oul' out OUI60145| CHELLES out oul OUI OuI60146| CHEPOIX OUI oul OUI OUI Qul60148| CHEVREVILLE OUI oul OUI QUi60153| CHOQUEUSE-LES-BEfOUI oul OUI OUi60155| CIRES-LES-MELLO _ |OUI oul OUI OUI oul oul60157 CLERMONT OUI OUI oul OUI oul OUI60159 COMPIEGNE OUI OUI oul60161| CONTEVILLE OUI OUI OUI OUI oul60162| CORBEIL-CERF OUI OUI OUI oul60163| CORMEILLES OUI OUI OUI oul OUI oul60164 |LE COUDRAY-SAINT-{QUI oul DUl oul Ul Qul60165|LE COUDRAY-SUR-THOUI out Ou! OUI Ul60167|COULOISY OUI oul ouf oul oul60169|COURCELLES-LES-GIJOUI oul oul OuI60170|COURTEUIL oul oul Ou! Ul Qul60171/ COURTIEUX oul oul oul ouJ Qul60172|COYE-LA-FORET oul QU oul OUI oul oul60173|CRAMOISY oul oul OUI oul60175| CREIL oul OUI OUI oul60176/ CREPY-EN-VALOIS |OUI OUI OUI OUI60178| CREVECOEUR-LE-GR(OUI oul OUI OUI60180| CRILLON oul OUI OUI oul60182| LE CROCQ oul oul ou! oul60183| CROISSY-SUR-CELLE | OUI OUI OUI oul oul60184| CROUTOY oul oul oul OUI60185/CROUY-EN-THELLE [OUI oul OUI OUI OUI60187|CUIGY-EN-BRAY |OUL OUI OUI oul oul60188| CUISE-LA-MOTTE |OUI oul60189|CUTS oul oul oul oul - oul60193| DAMERAUCOURT |OUI OUI out OUI OUI60194| DARGIES oul OUI OUI oul oul60195| DELINCOURT oul OUI OUI OUI oul60196| LA DRENNE oul OUI OUI OUI OUI60197| DIEUDONNE QuI oul oul oul60199| DOMELIERS oul OUI OUI OUI oul60205| ELENCOURT Oul oul OUI. OUI OUI60208| ENENCOURT-LEAGE |OUI OUI oul oul oul60209| LA CORNE EN VEXIN | OUI oul oul60211| ERAGNY-SUR-EPTE JOUI OUI OUI OUI OUI60212|ERCUIS OUI OUI OUI OUI OU!60213|ERMENONVILLE _ JOUI OUI OUI oul OUt oUl60214 ERNEMONT-BOUTAY OUI OUI OUI OUI out OUI60217|ESCAMES oul OUI oul OUI OU!60218| ESCHES oul oul OUI60219| ESCLES-SAINT-PIERR[OUI OUI oul oul oul60220| ESPAUBOURG oul OUI OUI OUI OUI60221| ESQUENNOY Out oul OUl60222| ESSUILES our OUI OUI oul60225/ ETOUY oul oul oul oul OUI out60226| EVE - jouI oul OUI60228|FAY-LES-ETANGS |OUI oul oul OUI OUI60230| FAY-SAINT-QUENTIM OUI oul oul OUI60233| FEUQUIERES oul OUI out OUI OUI OUI60234| FITZ-JAMES oul oul oul OUI OUI oul OUI60235| FLAVACOURT OUI oul oul OUI OUI60237| FLECHY OUI oul OU!60239| FLEURY OUI oul OUI oul OUI60240| FONTAINE-BONNELH OUI out Ul oul OUI60241| FONTAINE-CHAALIS |OUI OUI OUI OUI OUI oul60242| FONTAINE-LAVAGAN OUI OUI oul OUI oul OUI60243| FONTAINE-SAINT-LU[OUI oul oul OUI OUI60244| FONTENAY-TORCY [OUI oul oul OUI oul60245/ FORMERIE oul OUI OUI OUI69248| FOUILLOY oul OUI oul oul6C249| FOULANGUES oul oul oul oul oul60250| FOUQUENIES oul OUI oul OUI oul60251| FOUQUEROLLES |oul oul oul oul oul6C252| FOURNIVAL Oul oul oul OUI
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TRAVAUX D'ELECTRIFICATION IRVE MDE-EnR PVMAITRISE DE LAINFRASTRUCTURES DE DEMANDEEN -MISE EN EXTENSION / | MISE EN SOUTERRAIN EP | ECLAIRAGE | RECHARGE VEHICULES | ENERGIE - ENERGIE PRODUCTIONCodeInsee | Nom Commune SOUTERRAIN RENFORCEMENT ETRT PUBLIC ELECTRIQUES RENOUVELABLES | PHOTOVOLTAIQUE60253| FRANCASTEL OUI OUI oul oul out60256/ MONTCHEVREUIL |OUI oul oul oul60257| FRESNE-LEGUILLON [OUI OUI OuUI OUI OUI60259| FRESNOY-EN-THELLH OUI oul oul OUI QUI60264| FROCOURT oul OUI OUI OUI OUI60265 | FROISSY oui oul OUI Ou! oul OUI60267|LE GALLET oul oul oul oul OUI60268| GANNES oul oul oul oul OUI602659| GAUDECHART oul oul oul oul oul60271 GERBEROY oul out oul oul oul60275 GLATIGNY OUI OUI OUI oul60277/ GOINCOURT oul oul oul oul oul oul60280| GOURCHELLES OUI OUI oul oul60282 GOUVIEUX OUI OUI oul oul OUI OUI'60283| ÉOUY-LES-GROSEILL|OUI OUI oul oul oul60286/ GRANDVILLIERS OUI OUI oul oul oul oul60287/ GRANDRU OUI OUI Ou! oul60288 GREMEVILLERS OUI QUI OUI oul OUI60289| GREZ OUI oul OUI oul oul60290| GUIGNECOURT OUI OU! OUI oul60293| HADANCOURT-LE-H{ OUI OUI oul oul60295| HALLOY ou} QUI OUI oul oul60296| HANNACHES oul ouJ OUI OUI oul60297| LE HAMEL OUI QUI oul oul oul60298 HANVOILE oul OUI OUI OUI oul60299| HARDIV|LLERS OUI OUI Qul ou! oul60301 | HAUCOURT oul Qul oul Oul oul60302|HALIDIVILLERS aul oLl oul oul ou!60303|HAUTBOS oul oul oul QuI60304 |HAUTE-EPINE oui Ou! oul oul60305 |HAUTEFONTAINE |oul OUI ou! oul60306 | HECOURT oul OUI OuI ouI60307|HEILLES oul OUI DI Qul oul60309 |HENONVILLE oul OUI Ou!I )60310|HERCHIES oul oul oul OUI60311 |LA HERELLE oul oul OUI oul OUI60312|HERICOURT-SUR-TH# OUI oul oul OUI OUI60313| HERMES OUI oul OUI oul oul oul60314| HETOMESNIL OUI oul OUI OUI oul60315| HODENC-EN-BRAY |OUI oul OUI OUI OUI60316| HODENC-L'EVEQUE |OU! oul oul oul60317 HONDAINVILLE oul oul OUI OUI60319 LA HOUSSOYE oul oul OUI oul oui60321|IVRY-LE-TEMPLE |oWl oul OUI oul60322/ JAMERICOURT oul OUI oul60324/ JAULZY oul QUI OUI OUI oul60327|JOUY-SOUS-THELLE |OUI OUI OUI oul OUI60328|JUVIGNIES oul OUI oul oul OUI&0330| LABOISSIERE-EN-THH OUI OUI OUI OUI OU! OUI60331|LABOSSE " Joul OUI OUI OUI60333|LA CHAPELLE-AUX-P{OUI OUI oul oul oul OUI60334| LACHAPELLE-SAINT-f OUL OUI oul oul60335| LA CHAPELLE-SOUS-{OUI oul OUI OUI OUI60336|LA CHAUSSEE-DU-BJ OUI oul our out oul60339|LAFRAYE oul QUI OUI OUI oul50341| LAGNY-LE-SEC oul oul Qul oul OUI60342| LAIGNEVILLE OUI oul ouj oul OUI60343|LALANDE-EN-SON |OUI oul oul oul OUI oul Qul60344/ LA LANDELLE oul OUI oul oul QUI60346| LAMORLAYE OUI OUi oul oul oul Out.60347| LANNOY-CUILLERE |OU! oul out oul60352/ LATTAINVILLE oul oul oul60353 | LAVACQUERIE oul oul oul oul60354/| LAVERRIERE OUi OuUL OUI OU!60355| LAVERSINES oul oul oul oul oul OUI60356/ LAVILLETERTRE oul OUi oul oul60359/ LHERAULE OUI oul OUI oul out60360| LIANCOURT OUI oul oul60361 | LIANCOURT-SAINT-P|OUI OUI OUI oul oul60363| LIERVILLE oul oul OUI oul OUI OUI60365|LIHUS oul oul oul oul oul60366 LITZ oul oul OUI OUI60357| LOCONVILLE oul oul oul OUI60370| LORMAISON out oul OUI60371|LOUEUSE ' oul OUI OUI OUI OUi60372|LUCHY oul out OUi OUI60376| MAISONCELLE-SAINTOUI OUI oul oul60377 MAISONCELLE=TUILE OUI OuI oul oul oul60380| MAREUIL-SUR-OURC OUI OUI OUI oul OUI60382|MARGNY-LES-COMP|OUI OUI Oul OUI OUI60387| MARSEILLE-EN-BEAU OUI OUI OUI oul OUI OuI60388| MARTINCOURT oul oul oul oul OUI60390| MAULERS out oul OUI
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TRAVAUX D'ELECTRIFICATION IRVE MDE-EnR PVMAITRISE DE LAINFRASTRUCTURES DE DEMANDE ENMISE EN EXTENSION / MISE EN SOUTERRAIN EP | ECLAIRAGE | RÉCHARGE VEHICULES | ENERGIE - ENERGIE PRODUCTIONCodeInsee | Nom Commune SOUTERRAIN RENFORCEMENT ETRT PUBLIC ELECTRIQUES RÉNOUVELABLES PHOTOVOLTAIQUE60391| MAYSEL OUI OU! Qul oul QUi60393| MELLO OUI OUI Qul OUI60395| MERU OUI OUI QUI OUI60397|LE MESNIL-CONTEVI[OUI OUI OUI60398| MESNIL-EN-THELLE {OUI OUI Qul OUI OUI Qul OUI60399!| MESNIL-SAINT-FIRM[OUI OUI OUI Qul60400} MESNIL-SUR-BULLES{OUI OUI oul OUI OUI60401/LE MESNIL-THERIBUJOUI OUI OU! Oul60403 | MILLY-SUR-THERAIN| QU OUI oul OUI oul Qul60404| MOGNEVILLE OUI OUI Qul60405| MOLIENS OUI QUi QUI OUI Qul60407 | MONCEAUX-L'ABBA{QUI oul OUI oul Qul60408 | MONCHY-SAINT-ELC{OUI QUI OUI Qul60410| MONDESCOURT OUI OUI OUI OUI oul60411| MONNEVILLE OuI QUI QUI QUi OUI60412|MONTAGNY-EN-VEXJOUI QUI QUI QUI QUI60413|MONTAGNY-SAINTE[OUI OUI our oul OUI60420{ MONTJAVOULT OuUI OUI OUI QUI60421|MONT-L'EVEQUE __ [OUI OUI OUI Qul QUI60425| MONTREUIL-SUR-BRIOUI QUI oul Qul QUI50426| MONTREUIL-SUR-TH[QUI oul -_JOUI OUI OUI60427| MONTS oul oul OUI OUI QUi60428|LE MONT-SAINT-ADA OUI oul oul OUI QUI60429| MORANGLES oul oul OUI OUI QUI60431| MORLINCOURT oul oul OUI QUI60432| MORTEFONTAINE _JQUI Oul oul OUI Ou!60433|MORTEFONTAINE-ENOUI oul Qul ou! oul60435| MORVILLERS Oul QUi ou! Qul Qul60436| MORY-MONTCRUX JOUI OuUl Oul Oul60437|MOUCHY-LE-CHATEYOUI Qul oul oul60439| MOVY QUI oul Ouj OUI Oul QUI60442 |iWiUIDORGE QuUI oul OUI OUI60444| MUREAUMONT OUI OUI OuI OUI QUI60446| NANTEUIL-LE-HAUDJ OUI OUI OuI OUI oul60448 | NEUFCHELLES oul oul OUI OUI QUi60450| NEUILLY-EN-THELLE |OUI OUI OUIl QUI OuUI OUI60451| NEUILLY-SOUS-CLER(OUI Qul OUI Jou! OUI OUI60452| NEUVILLE-BOSC Qul OU! Qul OUI QUI60454| LA NEUVILLE-EN-HEZ OUI QUI OUI- Qui OUI OUI60457| LA NEUVILLE-SAINT-[OUI OUI OUI OUI Qut60458| LA NEUVILLE-SUR-O4QUI OUI oul OUI OUI60460} LA NEUVILLE-VAULT|OUI oul OUI QUI60461 | NIVILLERS OUI oul OUI QUI oul60462| NOAILLES oul oul OUI OUI OuI OUI60463| NOGENT-SUR-OISE JOUI oul OUI OUI OUI OU!-60465| NOIREMONT QUI oul QUi60468 NOURARD-LE-FRANGOUI QUI OUI QUi60469 NOVILLERS-LES-CAIL|OUI OUI oul OUI oul60470 NOYERS-SAINT-MAR[OUI OUI OUI OUI OUI OUI60471| NOYON QUI OUI OUI OUI oul oul60472| OFFOY QUI OUI OUI OUI60473| OGNES OUI OuI OUI60476| OMECOURT QUI OUI OUI OUI oul60477| ONS-EN-BRAY Qui OUI OUI GUI OU!60480| OROER OUI OUI OUI OUI oul60482| ORRY-LA-VILLE GUI OUI OUI oul QUi60484| OUDEUIL oul OUI OUI OUI QUI60485| OURSEL-MAISON |OUI oul OUI OUi60486| PAILLART OUI OUI OUI OUI60487| PARNES oul OUI OUI OUI OU!60489| PEROY-LES-GOMBRI# OUI OUI OUi OUI OUi60490| PIERREFITTE-EN-BEA| OUI OUI OUI OUI OUI60491| PIERREFONDS QUI OuUl OUI OUI OUI OUI60492| PIMPREZ Oul oul OUI OUI OUI60493| PISSELEU-AUX-BOIS |OUI OUI our OUI60494|PLAILLY - oul oul QUI OU! oul QUI OUI60495| PLAINVAL QUi OuUI OUI OUI60496| PLAINVILLE QUi oul OUI60497|LE PLESSIER-SUR-BU{QUI OUI oul Qu! oul60500 LE PLESSIS-BELLEVIL OUI OUI OUIl Qul QUI60504| PONCHON OUI OUr QUI Qul Qul60505 PONTARME Qul oul OUI OUI OUI OUI60506| PONT-L'EVEQUE OUI oul OUI60507 | PONTOISE-LES-NOYCOUI OUI Qul oul60509|PONT-SAINTE-MAXE[OUI OUI OUI OUI OUI60510| PORCHEUX OUi oul OUI OUI60512| POUILLY OUI OUI OUI Qul60513 | PRECY-SUR-OISE OUI OUI OUi OUI OUI OUI60514| PREVILLERS Qui oul OUI o311 OUI60516| PUISEUX-EN-BRAY |OUI OUI OUI oul Qui OUI60517|PUISEUX-LE-HAUBESOUI Qul OUI OUI oul60518| PUITS-LA-VALLEE |QUI OUI OUI Qul OUI60520| LE QUESNEL-AUBRY JOUI OuI OU! OUI OUI
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TRAVAUX D'ELECTRIFICATION IRVE MDE-E_nR PVMAITRISE DE LAINFRASTRUCTURES DE DEMANDE ENMISE EN EXTENSION/ | MISE EN SOUTERRAIN EP | ECLAIRAGE | RECHARGE VEHICULES | ENERGIE - ENERGIE PRODUCTIONCode Insee | Nom Commune SOUTERRAIN RENFORCEMENT ET RT PUBLIC ELECTRIQUES RENOUVELABLES PHOTOVOLTAIQUE60522| QUINQUEMPOIX _ |OUI QUI OUI60523|RAINVILLERS oul QUI OUI oul OUI60524| RANTIGNY oul OUI OUI OUI oul oul60527/ REEZ-FOSSE-MARTIN OUI OUI oul oul OUI60528! REILLY OUI OUI oul OUI60530/ REMERANGLES QUi OUI OUI oul OUI60535| REUIL-SUR-BRECHE |OUI Ou! OUI OUI60539| RIEUX OUI QUi OUI oul OUI60542| ROCHY-CONDE OUI oul oul OUI60544/ROCQUENCOURT |OUI OUI OUI60545| ROMESCAMPS o OUI OUI OUI69549| ROTANGY OuI OUI OUI oui60550/ ROTHOIS oul OUI OUI OUI oul60551| ROUSSELOY OUI QUI OUI OUI60555| ROUVROY-LES-MERIJOUI OUI OUI60557| ROY-BOISSY OUI OUI OUI oul oul60559| LA RUE-SAINT-PIERR| OUI OUI OUI oul60565| SAINT-ANDRE-FARIV| QUI OUI OUI oul OUI60566| SAINT-ARNOULT __ |OUI OUI OUI oul oul60567| SAINT-AUBIN-EN-BR{ OUI OUI oul oul OUI60569| SAINT-CREPIN-AUX-H OUI OUI oul oul OUI60570| SAINT-CREPIN-IBOUŸOUI OUI OUI OUI69571| SAINT-DENISCOURT [OUI OUI oul OUI OUI60572| SAINT-ETIENNE-ROIL OUI JOUI OUI OUI60573| SAINTE-EUSOYE oul OUI oul oul QUI60574 | SAINT-FELIX Oui oul Ul oul OUI60575|SAINTE-GENEVIEVE [OU! oul oul oul OUI oul60576|SAINT-GERMAIN-LAJOUI oul oul oul oul60577 | SAINT-GERMER-DE-H OU| oul oul oul QU oul OuI60581 |SAINT-JUST-EN-CHAVOU! QUi Qul60582 | SAINT-LEGER-AUX-B{OU] OuI OUI oul60583 | SAINT-LEGER-EN-BRAOUI oul OUI OUI oul60584 |SAINT-LEU-D'ESSERE|OUI OUI oul oul oul OuI60586|SAINT-MARTIN-LE-N[OUI OUI oul oul OU!60588 | SAINT-MAUR oul OUI OUI OUI oui50589 |SAINT-MAXIMIN — |OUI OUI OUI Oul OUI650580 |SAINT-OMER-EN-CH/OUI ou) oul OUI oul60591 |SAINT-PAUL oul OUI oul OUI oul50592/ SAINT-PIERRE-ES-CH| OUI OUI OUI OUI OUI60593 | SAINT-PIERRE-LES-BI| OUI OUI OUI OUI60594| SAINT-QUENTIN-DE4 OU| OUI OUI OUI60595| SAINT-REMY-EN-L'EA OUI OUI . OUI OUI60596| SAINT-SAMSON-LA-H OUI oul OUI OUI60598 SAINT-SULPICE Out OU! oul oui QUI OUI60599/ SAINT-THIBAULT . |OUI OUI oul oul OUI60600| SAINT-VAAST-DE-LOI OU! OUI OUI OUI OUI60601| SAINT-VAAST-LES-M[OUI OUI OUI OUI60602| SAINT-VALERY-SUR-SOUI OUI OUI60603| SALENCY Ou! OUI oul oul63604| SARCUS ou| ou! OUI OUt60605| SARNOIS oul OUI OUI OUI60608| LE SAULCHOY OUI our OUI OUI OUI60609| SAVIGNIES oul out oul OUI OUI OUI60610| SEMPIGNY OUI OuI OUI OUI OUI60611| SENANTES OUI OUI OUI oul OUI60612| SENLIS OUI OUI OUI oul60613 | SENOTS OUI Qul OUI OUI60614|SERANS oui OUI OUI OUI QUI60615| SEREVILLERS oul GUI OUI60616| SERIFONTAINE OUI OuUl OUI OUI OuI OU|60619| SILLY-LE-LONG oul OUI OUI OUI OUI60620|SILLY-TILLARD oul OUI OUI OUI60622/SOMMEREUX OUI OUI oul OUI OUI60623 SONGEONS oul oul OUI OUI oul60624|SULLY OUI QUI OUI OUI60626| TALMONTIERS oul oul oul oul60627 | TARTIGNY oul oul Ou! Ou!60628| THERDONNE oul OuUI OUI oul oul oul60629| THERINES oul OUI OUI oul60630| THIBIVILLERS oul OUI OUi60631| THIERS-SUR-THEVE |OUt ou!l ou! OUI oul out60633|THIEULOY-SAINT-AN[OUI OuI OUI OUI out60634| THIEUX OUI OUI OUI60635| THIVERNY OUI OUI OUE60638/THURY-SOUS-CLERM OUI OUI OUI OUI60639| TILLE OUI oul oul OUI OUI OUI60640| TOURLY oul OUI OUI OU! OUI60641|TRACY-LE-MONT |OUI. OUI OUI OUI oul OUI60642| TRACY-LE-VAL oui OUI OUI OUI60644| TRIE-CHATEAU our OUI oul OUI60645| TRIE-LA-VILLE OUI OUI OUI OuI60646| TROISSEREUX out oul oul OUI OUI OUI OUI60647| TROSLY-BREUIL OUI OUI OUI OUI OUI OUI
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TRAVAUX D'ELECTRIFICATION IRVE MDE-EnR PVMAITRISE DE LA. INFRASTRUCTURES DE DEMANDE ENMISE EN EXTENSION / MISE EN SOUTERRAIN EP | ECLAIRAGE | RECHARGE VEHICULES | ENERGIE - ENERGIE PRODUCTIONCode Insee | Nom Commune SOUTERRAIN RENFORCEMENT ET RT PUBLIC ELECTRIQUES RENOUVELABLES PHOTOVOLTAIQUE60648 TROUSSENCOURT |OUI OUI oul OUI OUI60651 ULLY-SAINT-GEORGH OUI oui oul oul Qul69552 VALDAMPIERRÉ QUI ou! oul oul60653 VALESCOURT oul OUI oul OUI OUI60655 VARESNES OUIl OUI oul60659 VAUDANCOURT OUI OUI oul OUI60660 LE VAUMAIN oul OUI OUI OUI60662 | LE VAUROUX QUI OUI OUI OUi OUI60663 | VELENNES oul OUI OUI OUI60664 VENDEUIL-CAPLY _|OUI OUI QUi Qui60665 VENETTE OUI oul oul OUI Ou!60666 VER-SUR-LAUNETTE |OUI OUI oul Oul oul60667 | VERBERIE oul oul oul oul60668| VERDEREL-LES-SAUCIOUI OUI oul OU!60670| VERNEUIL-EN-HALATIOUI OQUI OUI QUI OUI60671| VERSIGNY OUI oul OUI oul60673 | VIEFVILLERS OUI OUI! QUI Out QUI60677 | VILLEMBRAY oul OUI OUI OUI QUI60678 VILLENEUVE-LES-SAS OUI OUI OUI OUI60681 | VILLERS-SAINT-BART|OUI OUI OUI oul OUI Qul60683 | VILLERS-SAINT-GENE OUI OUI OUI OUI oul60684 | VILLERS-SAINT-PAULIOUI QUI OUI OUI60685 VILLERS-SAINT-SEPU|OUI OUI OUI OUI QUI60686 VILLERS-SOUS-SAINTIOUI OUI OUI OUI QUI OUI60687 VILLERS-SUR-AUCHY|OUI OUI oul Qul oul60688 | VILLERS-SUR-BONNI{ OUI OUI QUi oul oul60691 VILLERS-VERMONT |OUI OuU! oul Qoul60692 VILLERS-VICOMTE |OUI OUI OUI oui oul60695 VINEUIL-SAINT-FIRMOUI oul OI aul oul60697 VROCOURT QUI OUI OUI oul oul60699 WAMBEZ OUI Qul OUI ou!60700 WARLUIS OUI QUI OUI oul OUI oul60701 WAVIGNIES OUI oul OUI oul60703/ AUX MARA'S OUI OUI OUI OUI oul
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. lDd3 S99404SUP11SOIUSIPAUIOI SIGE dXdUUY - VZOZ PIZMV\AVI - NdDD uoispype\uonesaqyap SIOLO1d\HZOZ-ZO-8Z\PHWON\SUONEJPGIIA\HZOZ\SHENSIUIUPE SOPY - E \IAOV\:DX v202/20/8¢. ETOZ/ZI/FT SISIeANeag np uoneJawo|dsy,p Ineunwwo)|TtX X rc0z/c0/87 €207/€0/91 SIEUUOAÂON sAed np saunwiwo) ap sineunuwoI|OTX €202/S0/1T CCOZ/CT/ET 7707/60/67 SJoJeA p sAed NP ssunwuwo7 ap gyneunuwoI|6X €202/S0/1T CCOT/TI/ET ccoz/0T/90 SI0JUOWJI[D NP sSSUNWVWIOI 9P 9INEUNWWOI|SX X CZOZ/0T/20 ¢20t/€0/01 1202/21/80 3[|3Y L-UIX3A NP SaunwWwo) ap neunwwo)|/X ¢eoe/v0/0t TZ0Z/90/v7 a5IQ PNS [1949 UOIJe1HWO/SSY,p 91neunwwo)|gX X 120Z/80/€0 0coz/ot/st 9SIO|J8Y] ej 9P sSSUNWWOI ap neunwwio)|qX X 0TOT/CT/87 020Z/20/€T 9UOA 3IP12IId B| 3P SAUNWIWO) 3P INBUNWWO)|{_ [uaijog jnes)X ï 07OZ/CT/87 020Z/10/1¢ Aeig ap sAed np ssunwwo) ap neunwwo)|gX X 020¢/T1/8¢ 610Z/2T/TT 3S10,] 9P sasgisr] sop sounwuio7 ap g1neunwwOoI|zX X 020¢/20/s0 6T0C/TT/ET ap.edld asiQ,| 8P SAUNWWO) ap PINeUNWWO)|Tmow...._w..._—m:m._u mv....._"_......._......w...n__p_..._,_ou H"."MŒHM 093S qp s1eg |vd /DI qp o180 sajuaiaype uoneswWwo|ddy,p / sounwwio) ap INeuNWWo) .
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PREFETE Direction des collectivités locales et des élections/ - S . , » - ) #. nDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLiberté-EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statutsde la Communauté d'agglomération Creil Sud Oise(N° SIREN : 200068047)LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5216-1 àL. 5214-11 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ,Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Oise ';
à ;Vu Iÿ ,_'__é_creç__'gy 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant'que Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération Creil Sud Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2019 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération CreilSud Oise ;Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Creil SudOise sollicitant la modification de ses statuts, notamment l'ajout de la compétence facultative « pilotage et gestiond'un service carrefour de femmes » ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, sur cette modificationstatutaire ;Considérant que la Communauté d'agglomération Creil Sud Oise travaille déjà sur la création d'un service publicdédié aux femmes avec ses communes membres, d'autres collectivités et des associations partenaires ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à larticle L. 5211-20 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 172
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ARRETE
ARTICLE 1er :La Communauté d'agglomération Creil Sud Oise est compétente pour le pilotage et la gestion du service« carrefour de femmes ».Cette compétence est ajoutée aux compétences facultatives de l'article 3 de ses statuts.ARTICLE 2 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deuxmois a compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Senlis, le Directeur départemental des financespubliques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président de la Communauté d'agglomérationCreil Sud Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 3 JUIL. 2026Pour la Préfèteet par délégation,le Secrétai énéral
FœæerÆT
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
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PREFETE Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° F1191/24Arrêté renouvelant l'habilitation de la Marbrerie Delattresituée à Noyon (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbresLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 àR. 2223-65, R.2223-74 ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à lahousse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022 portant modification dans le domaine funéraire (SAS Marbrerie Delattre —60400 Noyon) ;Vu l'arréte préfectoral du 11 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont :Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, reçue le 25 avril 2024 et complétée le24 juillet 2024, formulée par M. Luc DELATTRE, président de la marbrerie Delattre sise 35 avenue de laLibération à Noyon (60400) et dont le siège social se situe au 58 rue de Noyon à Ham (80400) ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRETEArticle 1" : La marbrerie Delattre, exploitée par M. Luc DELATTRE, président, située 35 avenue de la Libérationà Noyon (60400), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :Organisation des obsèquesTransport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GE-541-VV et AF-560-LCTransport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GE-541-VV, AF-560-LC etES-009-GJFourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire> Soins de conservation en sous-traitance.
VV V VVV
Article 2 : La présente habilitation n° 24-60-0075 est renouvelée pour une durée de cing ans a compter du 14août 2024, soit jusqu'au 13 août 2029.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.gouv.fr172
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Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire I'objetd'une déclaration à la sous-préfecture de Ciermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cettedisposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenirà la sous-préfecture deux mois avant I'expiration de celle-ci.Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 7 : La sous-préfète de Clermont, la maire de Noyon, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de I'Oise et dont une copie sera adressée à M. LucDELATTRE, président de la marbrerie Delattre.
2 6 JUIL. 2024Fait à Clermont, lePour la préfète et par délégation,La sous-préfète de Clermont
wNoura KIHAL-FLÉGEAU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.qouv.fr2/2
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EN " paus d'oisePREFETE &, _DE L'OISE &- o'HaLarreLibertéEgalieéFratemité
Arrêté conjoint portant renouvellement de la composition de la conférence intercommunale dulogement (CIL) de la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte
La préfête de l'Oise Le Président de la cormunauté de communesChevalier de la Légion d'honneur des Pays d'Oise et d*HalatteOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de construction et de l'habitation et notamment Particle L.441-1-5 ;VU les articles 6, 7 et $ de la loi n°2014-173 du 2L février 2014 de programmation pour la ville et la cohésionurbaine ;VU l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite foiALUR) ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant [a nouvelle organisation territortale de la République :VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à Ia citoyenneté ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du fogement, de l'aménagement et du numérique (loiÉLAN) ;VU.la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de 'action publique locale (dite 3DS) ;VU l'arrêté conjoint fixant Ja éomposition de la conférence intercommunale du logement de la communauté decommunes des Pays d'Oise et d'Halatte du 21 septembre 2018 et notamment son article 3 ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte du 25 juin2024 approuvant le renouvellement de la composition de la conférence intercommunale du logement ;Considérant que le mandat des membres de la préseute conférence intercommunale du logement est arrivé à échéanceet qu'il convient de procéder au renouvellement de sa composition pour une durée de six ans ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise.03854340 210i 8P 10459,
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ARRETENTArticle ler— La conférence intercommunale du logement, coprésidée par la Préféte et le Président de la communautéde communes des Pays d'Oise et d'Halatte, est composée comme suit :Coprésidence. de la Préfète ou de son représentant ; '° du Président de la CC des Pays d'Oise ¢t d'Halatte ou de son représentant.Membres :ollège 1 : ts des collectivités locales. des maires de l'ensemble des communes membres de la Communauté de Commumes des Pays d'Oise etd'Halatte ou de leur représentant ;, de la- Présidente du Conseil départemental de J'Oise ou de son représentant.Collège 2 : représentants des professionnels du logement social« d'un représentant de l'OPAC de l'Oise ;« d'un représentant de la SA HLM de l'Otse ;« d'un représentant de Oise Habitat ;e d'un représentant de CDC Habitat ;« d'un représentant de 1001 vies Habitat ;« d'un représentant de Clésence ;* d'un représentant d'Action Logement ;« d'un représentant de la Société Immobilière Picarde ;« d'un représentant de COALLIA ;e d'un représentant de l'Union Régionale de lHabitat (URH).Collège 3 : représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par lelogemen. d'un représentant de FUDAF Oise ; '. d'un représentant de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) ;. d'un représentant de l'associati_on Force Ouvrière Consommateurs de l'Oise (AFOC) ;. d'un représentant des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).Sont associés également à la Conférence Intercommunale du Logement :° L'administration de la Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte.s Les administrations de l'État : la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités ou sonreprésentant ; le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.Article 2 - La CIL définit les orientations en matière d'attribution de logements sociaux sur le territoire de laCommunauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatie, suit leur mise en œuvre et participe à leur évaluation. Ellepeut aussi formuler des propositions en matière de création d'offres de logements adaptés et d'accompagnement despersonnes.
0365 43 4012ddets-direction@olse gouv.fr101 avenue Jean Mermoz, BP 1045%, 60004 Beaisvais Cedex
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Eilé élabore la convention intercommunale d'attribution (CIA), suit sa'mise en œuvre et participe à son évaluation.Elle suit Iz mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information desdemandeurs (PPGDID) et participe à son évaluation. Elle y intègre par ailleurs un système de cotation de la demandede logernent social. |Article 3 — La Conférence Intercommunale du Logement se réunira, à minima, une fois par an. Elle fonctionne selonun règlement intérieur, La durée de mandat de ses membres est de six ans. -Article 4 — Le secrétariat de la Conférence Intercommunale du Logement est assuré par les services de la CC des Paysd'Oise et d'Helatte.Article $ — Le Sous-préfet de P'arrondissement de Senlis et le Directeur Général des Services de la Communauté decommunes des Pays d'Oise et d'Halatte sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de la Communauté de Communes desPays d'Oise et d'Halatte. -Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d*un recours gracieux devant la Préféte de l'Oise ou devant le Présidentde la Communauté de Communes des Pays d'Oise et d'Halatte, ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif d' Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Beauvais, le AS \> \ Lo L.Yo~ LaPréfite, Le Président,& bu dmj«b'u, .Le Sous-ert
5543 40 12
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Ex Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 202405-01-A1-modif 1
Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de réfection de l'Ouvrage d'ArtOAPI57 (Pont de I'Oise) situé au PR 57+000 de l'autoroute ATLa Préfète de l'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète deI'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre2023 nommant monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de I'Oise ;
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/4
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Vu l'arrêté de la Préfète de I'Oise en date du 6 juin 2024 donnant délégation de signature à M DavidWITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires del'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la hote du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé desTransports fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;Vu l'arrété préfectoral n° 202405-01-A1 signé en date du 11 juillet 2024 pour les travaux de réfectionde l'Ouvrage d'art OAPI57 (Pont de l'Oise) au PR 57+000 de l'autoroute A1 ;Vu la demande de la SANEF du 19 juillet 2024 sollicitant la modification de l'arrété cité ci-dessus suite au changement du mode d'exploitation pour des raisons de sécurité ;Vu l'avis favorable du 22 juillet 2024 de l'EDSR 60 sous respect de l'article 4 ;Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenirles accidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° -Par dérogation aux articles n° 5, 6, 7, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation souschantier en date du 08 février 2023 pour le département de l'Oise, les travaux de réfection del'Ouvrage d'Art OAPI57 (Pont de l'Oise) situé au PR 57+000 de l'autoroute Al sont autorisés pendantla période du 19 août au 11 octobre 2024.Les dérogations aux articles n° 5, 6, 7, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral initial n° 202405-01-A1 du 11juillet 2024 sont inchangées.
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Article 2 -La Phase 1 est modifiée comme suit, dans le sens Paris Lille :De jour, de 06h00 à 20h00, pour la mise en place des SMV :Neutralisation de la voie rapide du PR 50+200 au PR 57+400. Mise en place de séparateurs de voietype H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.De nuit, de 20h00 à 06h00, pour la mise en place des SMV :Neutralisation de la voie rapide du PR 50+200 au PR 57+400. Mise en place de séparateurs de voietype H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
La Phase 2 est modifiée comme suit, dans le sens Paris LilleDe jour, de 06h00 à 20h00, pour la mise en place des SMV :Neutralisation de la voie lente du PR 50+200 au PR 57+400. Mise en place de séparateurs de voietype H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse seralimitée à 110.km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.De nuit, de 20h00 à 06h00, pour la mise en place des SMV :Neutralisation de la voie lente du PR 50+200 au PR 57+400. Mise en place de séparateurs de voietype H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.L'aire de repos de Roberval Est sera fermée du 16 septembre au 04 octobre 2024, une informationsera mise en place en amont de l'aire repos de Survilliers Est.Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrété préfectoral initial n° 202405-01-A1 du 11 juillet 2024 sontinchangés.
Article 3 -Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux moisà compter de sa notification. |l peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.
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Article 5-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de l'Oise, Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nordde la Sanef,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le 25 juillet 2024
es Territoires de l'Oise'Expertise et des Crises
A. TRICOT
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4/4
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