RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 87 – 2025
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n° BSI-2025-238-01 du 26 août 2025 instaurant un périmètre de protection sur la
commune d'Éguisheim dans le cadre de la Fête des vignerons des 30 et 31 août 2025 3
Arrêté n° BSI-2025-238-02 du 26 août 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
EGUISHEIM 7
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 11
Arrêté du 28 août 2025 portant délégation de signature pour prescrire l'exécution de la
dépense dans les outils ministériels 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – Pont rte du Forlet à SOULTZEREN 20
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – Pont de la Weiss à ORBEY 26
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – Arasement de banc de gravier à
GUNDOSLHEIM 32
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – Arasement de banc de gravier à
ISSENHEIM 38
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décision tarifaire n° 2934 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de ACCUEIL DE JOUR
PA LE PFARRHUS – 680003456 44
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation de naviguer en aviron sur le canal de Colmar et
sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation 46
Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques
pour la maintenance d'ouvrages d'art sur le canal du Rhône au Rhin Branche Sud 48
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI N° 2025-238-01 du 26 août 2025
instaurant un périmètre de protection sur la commune d'Éguisheim
dans le cadre de la Fête des vignerons des 30 et 31 août 2025
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu les mesures de sécurité prises par la commune d'Éguisheim dans le cadre de la
manifestation de la Fête des vignerons des 30 et 31 août 2025 ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant la posture Vigipirate Été-Automne 2025 « Urgence Attentat » ;
Considérant que les festivités viniques de la commune d'Éguisheim attirent chaque année
plus d'une dizaine de milliers de personnes ; que les seuils de fréquentation attendus
exposent l'évènement à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-ville de la commune
d'Éguisheim est concerné par ces risques ; qu'il en résulte qu'un arrêté de périmètre de
protection doit être instauré pour sécuriser cet évènement les samedi 30 et dimanche 31 août
2025 ; que compte tenu des heures prévues de la manifestation, l'arrêté doit être pris jusqu'au
lundi 1er septembre au matin ;
Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire d'Éguisheim
pour assurer la sécurité de l'évènement ; qu'il y a lieu de prendre des mesures
complémentaires à celles prises par la commune ;
1
Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion de la Fête
des vignerons d'Éguisheim ;
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de
contrôle prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : Du samedi 30 août à 12h00 au lundi 1 er septembre 2025 à 6h00 , il est instauré un
périmètre de protection dans le centre-ville de la commune d'Éguisheim.
Article 2 : Le périmètre de protection de l'évènement est délimité par les voies suivantes :
• Rue du Muscat
• Rue du Riesling
• Rue du Traminer
• Rue des 3 Châteaux
Article 3 : Compte tenu de la configuration du site, l'accès au périmètre de protection, pour
la période sus-mentionnée, est accessible uniquement aux piétons.
Article 3 : Le site fera l'objet d'un filtrage systématique aux cinq entrées du centre historique.
L'accès des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dans le périmètre de protection,
dans les conditions prévues par arrêté municipal.
Article 4 : Au sein du périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de
palpations de sécurité, d'inspections visuelles et de fouilles des bagages, de manière aléatoire
et proportionnée :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents
de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code,
2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de
la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de
police judiciaire,
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous
l'autorité d'un officier de police judiciaire,
4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs compétences.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre évoqué à l'article 2 du présent arrêté. En cas de
refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être
reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code.
Article 5 : L'accès des véhicules au sein du périmètre de protection peut être subordonné à la
visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire
2
mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité
de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le
périmètre en question.
Article 6 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la
catégorie et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal.
Article 7 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié,
des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il
l'informe immédiatement de tout incident.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de
la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le maire d'Éguisheim, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicat des
brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Fait à Colmar, le 26 août 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
 par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
4
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
-
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-238-02 du 26 août 2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à EGUISHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2123-06-04-20240925340 du 4 juin 2024, délivrée par le
conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « AXIOM
PROTECTION SERVICES INCENDIE », sise 17 rue de Rosheim - 67000 STRASBOURG,
représentée par Madame Céline SAMEL-DRUZ ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2030-06-03-20250095587 , délivré à Madame Céline
SAMEL-DRUZ, valable 5 ans, du 3 juin 2025 au 3 juin 2030 ;
VU la demande présentée le 20 août 2025 par la société susvisée, complétée le 21 août 2025,
tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation de la
voie publique, à l'occasion de la Fête des Vignerons organisée à Eguisheim du samedi 30 au
dimanche 31 août 2025 inclus ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cette
manifestation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
1
ARRÊTE
Article 1 er : La société « AXIOM PROTECTION SERVICES INCENDIE », sise 17 rue de Rosheim à
STRASBOURG (67000), représentée par Madame Céline SAMEL-DRUZ, est autorisée à assurer
une mission de surveillance et de sécurisation de la voie publique, à l'occasion de la Fête des
Vignerons organisée à Eguisheim ;
- du samedi 30 août 2025 à partir de 14h00 au lundi 1er septembre à 1h00.
Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le périmètre d'action
délimité par les rues du Traminer, du Riesling, du Muscat et des 3 châteaux, ainsi que leurs
intersections et abords immédiats.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : Le secrétaire général, sous préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le maire d'Eguisheim et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 26 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir
à l'occasion de la fête des Vignerons organisée à Eguisheim
(édition 2025)
Civilité NOM PRÉNOM Carte CNAPS
Monsieur ALBU ANTON CAR-094-2026-01-15-20200753553
Monsieur ALLAM AMAR CAR-067-2026-04-29-20210528616
Monsieur BABOUCH SAMIR CAR-067-2029-07-19-20240661305
Monsieur BAH MAMADOU MOUSSA CAR-067-2029-11-29-20240801948
Monsieur BAMBA MOHAMED BINTOU CAR-067-2030-02-13-20250692113
Monsieur BAOUDINOV DJAOUDET CAR-067-2029-08-26-20240663640
Monsieur BOUDJEMAA ABDELMADJID CAR-067-2029-05-29-20240328999
Monsieur CAMARA ALY CAR-067-2026-04-08-20210531204
Monsieur CAMARA JEAN MICHEL CAR-067-2026-08-11-20210776650
Monsieur CAMARA SIDIKI CAR-067-2028-02-20-20230314051
Monsieur CISSE CISSE HAROUNA CAR-067-2026-11-15-20210779141
Monsieur DA SILVA EDUARDO CAR-067-2029-07-15-20240649533
Monsieur DIAKITE IBRAHIMA CAR-067-2027-12-12-20220798048
Monsieur DIOUF MAMOUNE CAR-067-2027-10-10-20220780868
Monsieur DOUAKHAEV ARBI CAR-067-2028-07-19-20230674070
Monsieur DOUMBIA FODE CAR-067-2030-04-09-20250122756
Monsieur ELKBAIER LOTFI CAR-067-2029-03-21-20240334265
Monsieur FOTSO DEFFO CAR-067-2026-08-16-20210427938
Monsieur HISSEIN MAHAMAT CAR-067-2026-10-14-20210542680
Monsieur KEITA MOHAMED BINTOU CAR-067-2030-05-28-20250537160
Monsieur KHACHIEV ABO CAR-067-2030-04-29-20250367161
Monsieur KHASHIEV ILEZ CAR-067-2030-05-13-20250722851
Monsieur KHASKHANOV SHAMKHAN CAR-067-2026-02-24-20210277779
Monsieur LO BOUBACAR CAR-001-2026-02-02-20210762197
Monsieur MANGA
ESSOUMA
HUGUES ALEXANDRE CAR-067-2029-10-22-20240343826
3
Monsieur MEDJADI SMAIL CAR-067-2028-11-23-20230598427
Monsieur NNEME
ESSOUGOU
ANNE KEVIN CAR-067-2028-09-28-20230854072
Monsieur PRAJESCU IONUT CAR-067-2028-10-25-20230580692
Monsieur SHARGHI
SOMEHE
ALIREZA CAR-067-2027-11-24-20220616686
Monsieur TRAN TRI TUONG CAR-067-2029-10-30-20240068869
Monsieur TUFUOR OWUSU KWAKYE CAR-067-2030-05-19-20250120612
Monsieur VILOLA LEOMIRO CELSON CAR-067-2029-02-09-20240034799
Monsieur KINGUE
ESSANGUI
JEAN CLAUDE CAR-067-2026-06-25-20210779280
Monsieur KING
MOUSSAMBANI
JULES CAR-067-2027-01-10-20220120808
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉpalitéFratermité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 27 août 202522
portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la consommation,
VU le Code de la construction et de l'habitation,
VU le Code de la défense,
VU le Code de l'environnement,
VU le Code rural,
VU le Code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 136,
VU la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de la justice 2023-2027 ;
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de
santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du Code de la santé
publique,
1
VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et
de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine,
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est -Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département du
Haut-Rhin et le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace en date du 5 avril
2011,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Pour le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé
de la région Grand Est, à l'effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines
suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux
dispositions de l'article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L 1311-2
du Code de la santé publique ;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris
notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires
(art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du Code de la santé publique) ;
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence
nécessaires (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du Code de la santé
publique) ;
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les
mesures d'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification
des résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art.
L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du Code de la santé publique) ;
2
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des
établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du
Code de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et
97 du Code de l'environnement) ;
7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des
brumisateurs (art. L 1335-1 à 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du Code de la santé
publique) ;
8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L
1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique, en application des procédures
relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la construction et
de l'habitation ;
9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à R 1334-29-9
du Code de la santé publique et art. L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du Code de la
construction et de l'habitation) ;
10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du Code
de la santé publique) ;
11. saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L 3211-12-1
du Code de la santé publique ;
12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du
Code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les
actes suivants :
D'une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, des
parlementaires, de la présidente du conseil départemental, des conseillers
départementaux, du président du conseil régional, des conseillers régionaux, des
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
et toute circulaire adressée à l'ensemble des maires du département.
Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la santé publique :
 arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence.
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du Code de la santé publique (eaux
potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du Code de
l'environnement :
 arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à
autorisation (article L 214-1 et suivants du Code de l'environnement) y
compris les forages de reconnaissance ;
 arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt
général soumise à autorisation au titre de l'article L 215-13 du Code de
l'environnement ;
3
 arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation
humaine (L 1321-7 , R 1321-6 à R 1321-8 du Code de la santé publique) ;
 arrêté déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des
périmètres de protection des ressources en eau destinées à la
consommation humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du Code de la santé
publique ; L 215-13 ; R 214-1 à R 214-5 du Code de l'environnement) ;
 arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles
(R 1321-9 du Code de la santé publique) ;
 arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du
Code de la santé publique) ;
 arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (R 1321-96 à
R 1321-97 et R 1322-44-18 du Code de la santé publique) ;
 arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau
minérale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en
buvette publique et mesures s'y rapportant (suspension ou interruption de
l'exploitation) (L 1322-1 à L 1322-13, R 1322-1 à R 1322-44-8 du Code de la
santé publique) ;
 arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue
potable par traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63
et R 1321-69 à R 1321-95) ;
 arrêté de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle
et détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à
R 1322-27) ;
 arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B
du Code de la santé publique.
3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du Code de la
santé publique (piscines et eaux de baignades) :
 arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;
 arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;
 arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;
 arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-11).
4. En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la construction
et de l'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :

• arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur
l'insalubrité définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé
publique ;
• arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère
d'urgence.
4
5. En application des articles L 1334-1 et suivants du Code de la santé publique concernant la
lutte contre le saturnisme et l'amiante et des articles L 511-11 et L 511- 19 Code de la
construction et de l'habitation :
 arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2)
et mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
 arrêté d'injonction de travaux ;
 arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au
plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de
délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du
propriétaire (L 1334-16) ;
 arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de
demande d'expertise (L 1334-15) ;
 arrêté de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux
amiantés (L 1334-16-1) ;
 arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire
les mesures pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).
6. En application de l'article L 1333-32 du Code de la santé publique :
 arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7 .En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97
du Code de l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du Code de la santé
publique :
 arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de
consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en
application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement.
8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant
de l'Etat :
 tout arrêté.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT :
Article 3 : E n cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili
SPAHIC, directeur général adjoint -Pilotage et territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL et de M. Mili SPAHIC, la délégation de signature accordée par l'article 1er est
exercée par Mme Fanny BRATUN, directrice de la délégation territoriale du Haut-Rhin.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des délégataires mentionnés à
l'article 3, la délégation de signature accordée par l'article 1 er, paragraphes 1 à 10, sera
exercée, dans l'ordre, par :
5
- Mme Amélie MICHEL, Cheffe du service Santé et environnement ;
- M. Carl HEIMANSON, ingénieur d'études sanitaires ;
- Mme Juliette MOUQUET, ingénieure d'études sanitaires ;
- M. Jonathan OBERLE, exerçant la fonction d'ingénieur d'études sanitaires ;
- Mme Anne-Rose MORIN, technicienne sanitaire, pour la signature des seuls
bulletins d'analyse d'eau potable, de loisirs, de baignade et d'eau embouteillée.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des délégataires mentionnés à
l'article 3, la délégation de signature accordée par l'article 1 er, paragraphes 11 et 12, sera
exercée, dans l'ordre, par :
- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques ;
- Madame Caroline LASSALLE VASSON , directrice déléguée adjointe aux affaires
juridiques ;
- M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins
psychiatriques sans consentement ;
- M. Vincent FORTIN, responsable du pôle de Metz ;
- Mme Angélique SCHENA, responsable du pôle de Châlons-en-Champagne ;
- Mme Lorna GOMEZ, Adjointe de Mme Angélique SCHENA
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé
de la région Grand Est, est abrogé à compter du 1er septembre 2025.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs et affiché
dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Á Colmar, le 27 août 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
6
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 28 août 2025
portant délégation de signature pour prescrire l'exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services du
secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée, à effet de valider l'engagement de la dépense dans chorus
formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint
en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service fait
et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent,
aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant délégation de signature pour
prescrire l'exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Colmar, le 28 août 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la poli-
tique d'aménagement du territoire
BURGER Michèle - GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT
Aurélie - WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
BURGER Michèle - GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT
Aurélie - WILLIG Fabienne
122 Concours spécifiques et administration BURGER Michèle- GONTIER Christine – LEPPERT Domi -
nique – WILLIG Fabienne
129 Coordination du programme gouverne -
mental
FRETE Gaëlle - GUILLOT Isabelle - HARTMANN Brice -
HUSSER Muriel – SPRINGINSFELD Julia
176 LUYE-TANET Christine - JACOBERGER Karine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
FANOVARD Gracienne – HUSSER Muriel – LE COCQ
Stéphanie – MULLER Catherine - MOLINA LOPEZ Fabiola
- Eugénie LE GOURRIEREC - Corinne WEISSENBACH -
Virginie OSSARD
218 Conduite et pilotage des politiques éco-
nomiques et financières
CHEBOUKI Nora
232 0232 – CVPO - DP68 - Vie politique,
culturelle et associative
CHEBOUKI Nora
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l'action publique
BURGER Michèle - FANOVARD Gracienne – GONTIER
Christine – HUSSER Muriel – JACOB Valérie – LEPPERT
Dominique – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
362 Écologie BURGER Michèle - GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT
Aurélie - WILLIG Fabienne
363 Compétitivité BURGER Michèle - GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT
Aurélie - WILLIG Fabienne
364 Cohésion BURGER Michèle - GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT
Aurélie - WILLIG Fabienne
380 Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
BURGER Michèle - GONTIER Christine - GRILLOT Sophie
- JACOB Valérie – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
754 Contribution à l'équipement des collec -
tivités territoriales pour l'amélioration
des transports en commun, de la sécuri -
té et de la circulation routières
BURGER Michèle - GONTIER Christine – LEPPERT
Dominique
3
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise pont rte du Forlet à SOULTZEREN sur la commune principale
SOULTZEREN 68140.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 13/06/2025, présenté par COMMUNE DE SOULTZEREN
, enregistré sous le n° et relatif à Reprise pont rte du Forlet à DIOTA-250613-152456-161-036
SOULTZEREN ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE SOULTZEREN
36 ROUTE DE LA SCHLUCHT
68140 SOULTZEREN
concernant :
Reprise pont rte du Forlet à SOULTZEREN
dont la réalisation est prévue à :
- SOULTZEREN 68140
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 40 40 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13/08/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250613-152456-161-036
Le code postal du projet (commune principale) est : SOULTZEREN 68140
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Reprise pont rte du Forlet à SOULTZEREN
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :21680317100018
Raison sociale :COMMUNE DE SOULTZEREN
Forme Juridique :Commune et commune nouvelle
Adresse en France
36 ROUTE DE LA SCHLUCHT
68140 SOULTZEREN
Signataire
Nom : Breschbühl
Prénom :Philippe
Qualité :Maire
+ Téléphone fixe :33 389773160
Adresse email :maire@soultzeren.fr
Référent
Nom : Breschbühl
Prénom :Philippe
Fonction :Maire
+ Téléphone fixe :33 389773160
Adresse email :mairie@soultzeren.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :mairie@soultzeren.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68140 SOULTZEREN
Numéro et voie ou lieu dit :route du Forlet
Géolocalisation du projet
X :1004733
Y :6783613
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Soultzeren 68140(000 ,31 ,0138 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 40 40 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :SOULTZEREN_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :SOULTZEREN_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :SOULTZEREN_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :2024200_PRE01-0.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Pont sur la Weiss à Orbey sur la commune principale ORBEY 68370.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 18/06/2025, présenté par COMMUNE DE ORBEY ,
enregistré sous le n° et relatif à Pont sur la Weiss à Orbey ;DIOTA-250618-092805-234-004
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE ORBEY
48 RUE CHARLES DE GAULLE
COLMAR
68370 ORBEY
concernant :
Pont sur la Weiss à Orbey
dont la réalisation est prévue à :
- ORBEY 68370
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 15 15 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18/08/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250618-092805-234-004
Le code postal du projet (commune principale) est : ORBEY 68370
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Pont sur la Weiss à Orbey
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :47830673100058
Organisme :SETUI
Nom : BASS
Prénom :PAUL
Fonction :PRESIDENT
Adresse email :manon.gindrat@setui.fr
+ Téléphone fixe :33 389203972
+ Téléphone portable :33 762670870
Mandat (Pièce jointe) :mandat.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :21680249600010
Raison sociale :COMMUNE DE ORBEY
Forme Juridique :Commune et commune nouvelle
Adresse en France
48 RUE CHARLES DE GAULLE
COLMAR
68370 ORBEY
Signataire
Nom : GINDRAT
Prénom :Manon
Qualité :Chargée d'Affaires
+ Téléphone fixe :33 389203972
+ Téléphone portable :33 762670870
Adresse email :manon.gindrat@setui.fr
Référent
Nom : GINDRAT
Prénom :Manon
Fonction :Chargée d'Affaires
+ Téléphone fixe :33 389203972
+ Téléphone portable :33 762670870
Adresse email :manon.gindrat@setui.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :manon.gindrat@setui.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68370 ORBEY
Numéro et voie ou lieu dit :97 CHEMIN DU RESERVOIR
Géolocalisation du projet
X :1008245
Y :6787641
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Non
References géographiques :fichier-references-geographiques.csv
Géolocalisation du projet :ORBEY.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 15 15 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLE-PontORBEY.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE-PontORBEY.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :DLE-PontORBEY.pdf
Justificatif de maitrise foncière :mandat.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Annexe1-2.pdf
Fichier supplémentaire :Annexe3_Qpointe.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Arasement de banc de gravier sur la commune principale GUNDOLSHEIM
68250.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 13/06/2025, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
LAUCH , enregistré sous le n° et relatif à Arasement de banc de gravier DIOTA-250613-163252-358-042
;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
MAIRIE
6 PLACE CLEMENCEAU
68250 ROUFFACH
concernant :
Arasement de banc de gravier
dont la réalisation est prévue à :
- GUNDOLSHEIM 68250
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de frayères 50 50 D
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 1 m 1 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13/08/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250613-163252-358-042
Le code postal du projet (commune principale) est : GUNDOLSHEIM 68250
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Arasement de banc de gravier
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20008989400014
Raison sociale :SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
6 PLACE CLEMENCEAU
68250 ROUFFACH
Signataire
Nom : BERTRAND
Prénom :Arthur
Qualité :Technicien
+ Téléphone fixe :33 368070280
+ Téléphone portable :33 618937602
Adresse email :bertrand@rivieres.alsace
Référent
Nom : BERTRAND
Prénom :Arthur
Fonction :Technicien
+ Téléphone fixe :33 368070280
+ Téléphone portable :33 618937602
Adresse email :bertrand@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :bertrand@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68250 GUNDOLSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :D15 1
Géolocalisation du projet
X :1020810
Y :6767332
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Gundolsheim 68250 (000 ,01 ,0317 )
Parcelle 2:Gundolsheim 68250 (000 ,03 ,0048 )
Géolocalisation du projet :Justificatif_de_maitrise_fonciere.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE de la Lauch
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de frayères 50 50 D
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 1 m 1 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :GUNDOLSHEIM_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :GUNDOLSHEIM_DOC_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :GUNDOLSHEIM_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Justificatif_de_maitrise_fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :GUNDOLSHEIM_DOC_incidence.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Arasement de banc de gravier sur la commune principale ISSENHEIM 68500.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 16/06/2025, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
LAUCH , enregistré sous le n° et relatif à Arasement de banc de gravier DIOTA-250616-090408-242-005
;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
MAIRIE
6 PLACE CLEMENCEAU
68250 ROUFFACH
concernant :
Arasement de banc de gravier
dont la réalisation est prévue à :
- ISSENHEIM 68500
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de frayères 60 60 D
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 60 m 60 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16/08/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250616-090408-242-005
Le code postal du projet (commune principale) est : ISSENHEIM 68500
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Arasement de banc de gravier
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20008989400014
Raison sociale :SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
6 PLACE CLEMENCEAU
68250 ROUFFACH
Signataire
Nom : BERTRAND
Prénom :Arthur
Qualité :Technicien
+ Téléphone fixe :33 368070280
+ Téléphone portable :33 618937602
Adresse email :bertrand@rivieres.alsace
Référent
Nom : BERTRAND
Prénom :Arthur
Fonction :Technicien
+ Téléphone fixe :33 368070280
+ Téléphone portable :33 618937602
Adresse email :bertrand@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :bertrand@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68500 ISSENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :rue de l'église
Géolocalisation du projet
X :1017412
Y :6764470
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Issenheim 68500(000 ,21 ,0195 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE de la Lauch
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de frayères 60 60 D
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 60 m 60 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
5 - Documents
Résumé non technique :ISSENHEIM_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :ISSENHEIM_Docdincidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :ISSENHEIM_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Justificatif_de_maitrise_fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :ISSENHEIM_DLE.pdf
Précisions :
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéGrand Est'paiieéFrateruiré
1
DECISION TARIFAIRE N° 2934 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS - 680003456 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025; VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 28/07/2025 ; VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS (680003456) sise 56 R DU MARECHAL FOCH 68680 Kembs et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) ; VU le courrier des gestionnaires de l'Association Les Lys d'Argent du 2 juillet 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ; DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 167 441,84 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 953,49 €. Soit un prix de journée de 62,52 €. Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : • forfait de soins 2026: 167 126,99 € (douzième applicable s'élevant à 13 927,25 €) • prix de journée de reconduction de 62,41 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai

2
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) et à l'établissement concerné. Fait à Colmar, le 31 juillet 2025 La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin, Fanny BRATUN #signature# signéFanny BRATUN
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 28 août 2025
portant autorisation de naviguer en aviron sur le canal de Colmar et sur des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU le Règlement Pour la Navigation du Rhin (RPNR),
VU l'arrêté préfectoral du Haut-Rhin du 23 janvier 2001 réglementant la fréquentation du Rhin
et du Grand Canal d'Alsace ;
VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Voies
Touristiques d'Alsace du 11 septembre 2014 ;
VU la demande présentée par l'Aviron Club Région de Colmar (ACRC) ;
1

SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1er : Les membres de l'Aviron Club Région Colmar, dont le siège est domicilié au 11 Rue
des moulins 68000 COLMAR et représenté par Monsieur Olivier LENNE, sont autorisés à
naviguer sur le canal de Colmar, de l'écluse de Horbourg-Wihr à l'écluse de Volgelsheim ; dans le
cadre d'une randonnée en aviron, le dimanche 14 septembre 2025.
Article 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
- Appel à vigilance, le dimanche 14 septembre 2025 de 09h30 à 16h00 sur le Canal de
Colmar des PK 0,000 à 13,300 ; le Canal du Rhône au Rhin branche Nord, Canal de
Colmar des PK 74,510 à 77 ,900 ; Le Canal du Rhône au Rhin, branche Nord, raccordement
de Neuf-Brisach entre les PK 0,000 et 6,360,
Article 3 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de l'Aviron Club Région de
Colmar qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de
préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial. L'État et Voies navigables de France
seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la
manifestation.
La navigation des embarcations ne devra apporter aucune gêne à la navigation de commerce
ou de plaisance.
Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les
personnes à bord des embarcations.
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne dispense pas
l'organisateur d'obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires auprès de tiers, ni du
paiement de la redevance qui pourrait lui être demandée par Voies navigables de France.
Le permissionnaire se conformera aux Règlements de Police applicables à l'itinéraire emprunté.
L'ACRC se conformera à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de
France ou par la gendarmerie.
Article 4
: le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :
- au commandant du groupement de gendarmerie
- au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
- au directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France
Á Colmar, le 28 août 2025
Le préfet,
signé :
Emmanuel AUBRY
2
ExPREFETDU HAUT-RHIN /—Y.Di
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 28 août 2025
portant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques
pour la maintenance d'ouvrages d'art sur le canal du Rhône au Rhin Branche Sud
Au titre de la police de navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par
le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par Angélique LECOMTE, représentant de la société Réseaux et
Fondations, en date du 26 août 2025 ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
1

ARRÊTE
Article 1er :
La société Réseaux et Fondations, représentée par Mme Angélique LECOMTE, mandatée par la
SNCF, est autorisée à faire intervenir des plongeurs pour réaliser une inspection subaquatique
d'ouvrages d'arts, à ses risques et périls, sur les voies navigables désignées ci-dessous :
 le 6 septembre 2025 de 8h00 à 17h30 sur le canal du Rhône au Rhin du PK : 31.889 au
PK : 32.900 commune de Mulhouse
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral
du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud, et notamment de l'article 38 interdisant les
plongées subaquatiques.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
 Réduction de la vitesse,
 Prudence à l'approche du chantier,
En cas d'événement imprévu, les interventions et la période restrictive de mesures temporaires
pourront être avancées ou prolongées de quelques jours.
Ces mesures feront l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Article 3 :
Tous les dommages causés à la propriété de l'État devront être réparés par le permissionnaire
après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à ces frais, risques et
périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 4 :
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve expresse du droit des tiers et de
l'existence d'une assurance conforme à la réglementation en vigueur.
Elle ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public fluvial.
Article 5 :
Le permissionnaire s'engage à décharger l'État et VNF de toutes responsabilités et n'exercer
aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature causés du fait de
l'intervention.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut Rhin devant
le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 0mois à compter de sa notification ou
de sa publication et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
http://www.telerecours.fr.
2
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables
de France, le commandant de groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la
brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dont une copie
sera adressée :
- M. le Maire de la Ville de Mulhouse
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie,
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France,
À Colmar, le 28 août 2025
Le préfet,
signé :
Emmanuel AUBRY
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