PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-021-2024-01
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Cellule officines de pharmacie
IDF-2024-01-10-00003 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 01 portant refus
d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-01-10-00003
Arrêté DOS EFF OFF 2024 01 portant refus
d'autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-10-00003 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 01 portant refus d'autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/01
portant refus d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour l a population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER , Directr ice général e
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DS 2023 -015 du 24 juillet 2023, publié le 25 juillet 2023, portant délégation de signature
de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à Monsieur
Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collab orateurs ;

VU l'arrêté du 6 mai 1953 portant octroi de la licence n° 92#000562 à l'officine de pharmacie sise
107 Boulevard National à Rueil -Malmaison (92500 ) ;

VU la demande enregistrée le 13 septembre 2023 , présentée par Monsieur Yohan GALOULA ,
pharmacien titulaire et représentant de la SELARL PHARMACIE GALOULA , en vue du transfert
de cette officine vers le 3 Avenue de Colmar à Rueil -Malmaison (92500 ) ;

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le 13
octobre 2023 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie M édicament Biologie de l'Agence
régionale de s anté d'Ile-de-France ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la
région Ile -de-France ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
pour la région Ile -de-France ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile -de-France en date du 06 novembre
2023 ;
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officine de pharmacie 4










ARRÊ TE

Fait à Saint -Denis , le 10 janvier 2024
CONSID ÉRANT que l'article L. 5125 -3-2 du code de la santé publique dispose que « Le caractère
optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévus à l'article
L 5125 -3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont
respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des
aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des
dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité
mentionnées à l'article L. 111 -7-3 du code de la construction et de l'habitation,
ainsi que les conditions minimales d'in stallation prévues par le décret. Ils
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1A du présent
code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un
service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine appr ovisionne la même population résidente ou une
population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont
l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de
construire délivrés pour des loge ments individuels ou col lectifs . » ;

CONSIDÉRANT




CONSIDÉRANT
que l'officine transférée n'approvisionnera pas la même population du quartier
d'origine qui se délimite au nord par l'autoroute A86, à l'est par le Boulevard
National, au sud par la route départementale 991 et à l'ouest par le tunnel
Belle -Rive ;

que le quartier d'accueil se délimite au nord par l'avenue de Colmar,
à l'est par la frontière communale, au sud par l'avenue Paul Doumer et
à l'ouest par l'avenue Victor Hugo et l'avenue du Maréchal Juin ;

CONSID ÉRANT que la population du quartier d'accueil de la SELARL PHARMACIE GALOULA
est déjà desservie par deux pharmacies : au nord par la PHARMACIE sise 62
rue d'Estienne d'Orves à Rueil -Malmaison (92500) et au sud, par la
PHARMACIE sise 28 Avenue Paul Doume r à Rueil -Malmaison (92500) ;

CONSID ÉRANT
ainsi, que le transfert ne répond pas aux besoins réels de la population résident e
du quartier d'accueil ;

CONSID ÉRANT dès lors que les conditions prévues à l'articl e L 5125 -3-2 du code de la santé
publique ne sont pas remplies ;
La Directr ice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Par délégation ,
Le directeur du Pôle Efficience

Fabien PERUS
SIGNÉ

ARTICLE 1er : La demande de transfert, dans le local sis 3 Avenue de Colmar à Rueil -
Malmaison (92500 ), de l'officine dont Monsieur Yohan GALOULA , représentant
de la SELARL PHARMACIE GALOULA est titulaire, sise 107 Boulevard
National dans la même commune, est rejetée.

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent ar rêté peut être formé auprès du
tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers.

ARTICLE 3e : La D irectr ice général e de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est
chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
adminis tratifs de la préfecture de la région Ile -de-France. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-10-00003 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 01 portant refus d'autorisation de transfert d'une
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