E CABINET DU PREFETPRÉFECTURE AP»DE POLICELiberté vyEgalitéFraternité
Arrété n°2025-01583portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certainesvoies du 18°"° arrondissement de Paris du 1° décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13;Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5;Vu code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur del'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, estnommé préfet de police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;Vu le rapport de la circonscription de sécurité de proximité de Paris 18°"* en date du17 novembre 2025;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens;Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés dans certainesvoies du 18°" arrondissement de Paris occasionne de nombreuses nuisances de voiepublique liées à une occupation abusive de l'espace public générant desregroupements de personnes;Considérant, en effet, que ces nuisances, signalées par les riverains et constatées parles services de police, se caractérisent notamment par la recrudescence d'uneconsommation excessive d'alcool dans l'espace public, la présence de personnes enétat d'ivresse manifeste sur la voie publique et de receleurs notamment aux sortiesde métro, la prégnance d'un phénomène prostitutionnel, la multiplication de ventesà la sauvette, de tapages nocturnes et d'incivilités diverses; qu'en outre lesregroupements de personnes aux abords immédiats des commerces entraînent uneentrave manifeste à la circulation; que lors des opérations de sécurisation menéespar les forces de l'ordre sur le secteur « Chateau Rouge » durant l'année 2024, afin delutter contre les ventes à la sauvette notamment, 143 tonnes de marchandises ontété détruites et 16 403 procès-verbaux ont été dressés ; que sur cette même périodede



 








référence, 30 fermetures administratives d'établissements ont été prononcées;qu'ainsi, la qualité de vie dans le secteur de la place du « Château Rouge» estdégradée par ces fermetures tardives de commerces et les nuisances et troublesqu'elles engendrent dans l'espace public en particulier à partir du début de soirée;Considérant qu'il importe, pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics,de prévenir les troubles à l'ordre public découlant de la fermeture tardive decommerces situés dans un périmètre délimité dans le 18°"° arrondissement de Paris,compte tenu de l'acuité des faits de délinquance constatés;Considérant que les rapports établis par le commissariat du 18°"° arrondissement deParis depuis l'instauration de mesures de police, le 22 février 2025, visant àréglementer les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18°"°arrondissement de Paris, font état d'une amélioration nette de la physionomie devoie publique du secteur; qu'en effet, il en ressort une diminution des ventes à lasauvette et des comportements agressifs, et une amélioration des interventions desforces de l'ordre facilitées par de moindres rassemblements sur la voie publique;que, par ailleurs, de nombreux témoignages de riverains soulignent l'améliorationimmédiate et notable de la qualité de vie du secteur concerné ainsi que la baisse desnuisances sonores et des incivilités depuis l'application de cette réglementation,démontrant l'efficacité de la mesure de police;Considérant que malgré une amélioration globale de la physionomie sur la voiepublique, des nuisances persistent du fait notamment de la violation de laréglementation par certains commerçants; que depuis l'instauration de l'arrêté enfévrier 2025, il est recensé 61 verbalisations dressées pour non-respect desdispositions réglementaires ; qu'il ressort que certains commerçants contournent endélocalisant leurs activités sur la voie publique à partir de 20h00;Considérant ainsi la nécessité de reconduire la disposition portant réglementationde la fermeture des horaires de commerces dans certaines voies du 18°"arrondissement, afin de prévenir les nuisances et d'éviter leur reconstitution, dès lorsqu'elles ont permis de réduire les troubles à l'ordre public dans ce secteur; que lamairie du 18°" arrondissement est favorable à une reconduction de la mesure;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lestroubles à l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictementnécessaires; qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture decommerces dans certaines voies du 18°" arrondissement répond à ces objectifs sansporter une atteinte manifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie;qu'au regard du contexte précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de natureà prévenir les troubles à l'ordre public;ARRETE :Article 1° - Du 1° décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus, sans préjudice desprescriptions réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleursapplicables, doivent procéder à la fermeture au public de leurs établissementschaque jour de 20h00 jusqu'à 06h00 le lendemain les propriétaires ou exploitantsdes établissements recevant du public situés dans un périmètre délimité par la rueDoudeauville entre la rue Léon et la rue de Clignancourt, la rue de Clignancourt entreles n°56 et 63 et les n°28 et 31 inclus, le boulevard Barbès entre la rue Christiani et larue des Poissonniers, la rue des Poissonniers entre le boulevard Barbès et la rue
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Myrha, la rue Myrha entre la rue des Poissonniers et la rue Léon, la rue Léon entre larue Myrha et la rue Doudeauville.Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquentpas aux débits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas préparés surplace avec service a table, hôtels, pharmacies et établissements culturelsrégulièrement implantés dans le périmètre.Toutefois, les débits de boissons et les restaurants exerçant une activité de venteuniquement à emporter sur la voie publique restent soumis à l'obligation defermeture mentionnée au premier alinéa du présent article.Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés aprendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si lescirconstances l'exigent.Article 3 - Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville deParis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, affiché demanière suffisamment visible et accessible pour les propriétaires ou exploitants desétablissements concernés au sein du périmètre défini par le présent arrêté etconsultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 24 novembre 2025SIGNEPatrice FAURE
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01583 du 24 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.