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PREFECTURE (GP)
DE POLICE | \
Liberté \ S
3 ee eo
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des mis
par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
ent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images a
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public,
d'actes de terrorisme
CABINET DU PREFET

1

Arrêté n° 2024-00646

de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 24 mai 2024 dans le département des
Hauts -de-Seine (92)

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242 -14 ;




Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre -mer ;

sions de police
administrative ;

Vu la demande en date du 21 mai 2024 formée
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et
dans les Hauts -de-Seine (92) le 24 mai
2024 ;

-5 du code de la sécurité
intérieure permett
u moyen
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
ui des personnels au sol, en
ainsi que la préventi on
;

Considérant, par ailleurs, que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de tran
mises en œuvre les finalités précitées
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la c
la prévention d'actes de terrorisme
- autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
pour l'ensemble des
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.2024 -0064 6 2 Considérant que
le annuelle des actionnaires de la société
Total Energie s le vendredi 24 mai 2024 à La Défense, dans la ville de Courbevoie (92) ; que des
actions de la part de manifestants visant à perturber le déroulement de cette assemblée
générale sont à craindre ;
;
que, dans le contexte actuel de menace très é levée, cet évènement est en outre susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;








smettre des images ; que les air es survolées sont strictement
limitées aux zones dans lesquelles sont
;



ARRETE :

Article 1er

irculation sont autorisés le vendredi 24 mai 2024 dans le département
des Hauts -de-Seine a u titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3
La présente
en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée le vendredi 24 mai 2024 de 06 h00 à 19 h00
finalités précitées.

Article 5

présent arrêté au x recueil s
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts -de-Seine , sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par un e information sur
les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est

et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU2024 -0064 6 3
Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
département de P aris et de la préfecture des Hauts -de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).




Fait à Paris, le 22 mai 2024
































Annexe de l'arrêté n°2024 -0064 6 4
2024 -00646 du 22 mai 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présent e décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
égalemen t être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





ZONE SURVOL DE DRONE2024 -0064 6 5