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D'E SATREGION Service de la coordination des sîî'retanat îî_neraREUNION politiques publiques
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2493 du 25 novembre 2024portant délégation de signature à M. Fabrice BONICEL,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Benoît et à ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND en qualité desous-préfet de Saint-Pierre ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Philippe MALIZARD en qualité desous-préfet de Saint-Paul ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Fabrice BONICEL, sous-préfet deSaint-Benoît ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de LaRéunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRETE
1- ACTIVITE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Fabrice BONICEL, sous-préfet de Saint-Benoît, à I'effetde signer en mon nom, tous arrétés, actes administratifs et décisions en toutes matièresintéressant son arrondissement, y compris :- l'octroi du concours de la force publique aux commissaires de justice en vue dessaisies mobilières et immobilières ;— les conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécuritéde l'État;— les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle des actes etautorisations pris en matière d'utilisation des sols.
à l'exception :~ des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsique des correspondances destinées aux administrations centrales ;- des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseilrégional et au président du conseil départementai ;— des référés, des requêtes et mémoires devant les juridictions administratives etde toute action devant les juridictions judiciaires et financiéres.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice BONICEL à l'effet de signer lesarrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules pris en application del'article L. 325-1-2 du code de la route.
Cette délégation est également exercée par le sous-préfet de permanence à l'occasion despermanences de week-end et des jours fériés.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Fabrice BONICEL pour signer tous arrêtés, décisions,rapports, correspondances et tous les actes concernant les missions de police administrativeet de réglementations générale et particulière dévolues au sous-préfet de Saint-Benoît.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice BONICEL à I'effet de signer, encas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, lesdécisions prises lors des commissions départementales d'aménagement commercial oucinématographique.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice BONICEL, délégation designature est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Benoît, pour signer les recours gracieux dans le cadre de |'exercice du contrôle des actes etautorisations pris en matière d'utilisation des sols.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Benoît, dans les domaines suivants :
Administration générale, cabinet— correspondances courantes;

— certificats de service fait ;- formulaires de demande de la médaille du travail et de la médaille d'honneur dessapeurs-pompiers ;- décisions relatives à la commission d'attribution de fogements;- bordereaux de transmission et correspondances courantes en matièred'expulsion locative et d'urbanisme ;- décisions des commissions d'arrondissement relatives à la sécurité et àl'accessibilité des établissements recevant du public;- toutes les correspondances relatives au suivi de la politique de la ville.
Réglementation et police administrative— récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique ourassemblements sur la voie publique ;- correspondances diverses relatives aux enquêtes publiques, à l'exception decelles rédigées dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et desenquétes parcellaires;— installations classées soumises à déclaration ;- accusés de réception et bordereaux de transmission relatifs à la réglementationet à la police administrative ;— accusés de réception des actes et documents transmis à la sous-préfecture enapplication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;- délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations decandidatures aux élections municipales et communautaires.
Article 7 : Délégation permanente est donnée à Mme Cindy NUNEZ, assistante du sous-préfet de Saint-Benoît, dans les domaines suivants :- formulaires de demande de la médaille du travail et de la médaille d'honneur dessapeurs-pompiers.
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Reine-Claude HUMBERT, responsable de l'unitéhabitat du pôle des politiques publiques interministérielles à l'effet de signer lescorrespondances relatives à la commission d'attribution des logements, sauf courriersemportant décision ou refus.
2 - ORDONNANCEMENT DES DEPENSES: T RECETTESET'SIGNATURE DES ACTES ASSOCIES
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice BONICEL à l'effet de piloter lescrédits au titre du fonctionnement de la résidence du sous-préfet de Saint-Benoît dans lalimite des crédits alloués sur son centre de coût (relevant du BOP 354 « administrationterritoriale ») ainsi que pour les actes associés aux décisions de financement concernant lecentre de coût susmentionné, dans la limite de 10 000 euros de dépenses.
Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.1211-1du code de la commande publique.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice BONICEL, délégation designature est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-

Benoît qui est par ailleurs habilité à engager les dépenses de fonctionnement des services dela sous-préfecture dans la limite de1 500 euros.
! ; 3 - PERMANENCES RESRE
Article 11 : Délégation est donnée à M. Fabrice BONICEL, sous-préfet de Saint-Benoît, à l'effetde prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et joursfériés, toutes décisions en matière :- de sécurité publique ;- de sécurité civile ;- de réquisitions militaires ;- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents ;— de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesditslocaux;— des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soinspsychiatriques ;— d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules ;— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.
[ 4 _ SUPPLEANCE
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice BONICEL, sa suppléance estassurée par M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul. En cas d'absence simultanée deM. Fabrice BONICEL et de M. Philippe MALIZARD, cette suppléance est assurée par M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre.
Article 13 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'undroit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. IIs en informeraientimmédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 14 : Les arrêtés n° 2155 du 28 octobre 2024 et n° 2425 du 18 novembre 2024 sontabrogés.
Article 15 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 16 : Le sous-préfet de Saint-Benoit, le sous-préfet de Saint-Paul et le sous-préfet deSaint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
rice L W
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deuxmois à compter du lendemain de sa publication.