PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 09 juillet 2026

RAA Spécial du 09 juillet 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 09 juillet 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Sécurité Intérieure
– Arrêté portant réglementation de la détention, du transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement à l'occasion du match de la Coupe du monde de football du 09 juillet 2026
Signature au 09 juillet 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant réglementation de la détention, du transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement à l'occasion du match de la Coupe du monde de football
du 9 juillet 2026
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles
L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés
au divertissement ;
Préfecture du Bas-Rhin
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
https://www.bas-rhin.gouv.fr/

Vu la posture Vigipirate « été-automne 2026 » du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau « vigilance
renforcée » ;
Considérant la Coupe du monde de football qui a débuté jeudi 11 juin 2026 au Mexique, aux États-Unis et
au Canada ; que certains matchs ont entraîné des débordements sur l'ensemble du territoire national
ainsi que l'avait alerté la Direction nationale de la sécurité publique (DNSP) ; que cette compétition est
très largement suivie en France par les supporters de l'équipe de France, mais également par les différents
membres des communautés étrangères présentes sur le territoire ; qu'en raison de l'engouement suscité
par cette compétition, certains matchs ont pu générer des troubles à l'ordre public, au-delà des seules
rencontres disputées par l'équipe de France ; que notamment des rodéos motorisés, des rassemblements
spontanés sur la voie publique, des tirs de feux d'artifice et mortiers ont été observés en de nombreux
points du territoire national, occasionnant des gênes à la circulation, des mouvements de foule et des
prises à partie des forces de l'ordre ;
Considérant le premier quart de finale de la Coupe du monde se jouera le 9 juillet 2026 à compter de
22 heures (horaire français) ; que ce dernier opposera l'équipe de France à l'équipe du Maroc ; que la ville
de Strasbourg organisera, au Jardin des deux rives, une fan zone pour diffuser l a rencontre ; que la
participation à cet événement est estimée entre 5000 et 8000 personnes ;
Considérant les manifestations de joie à l'issue des premières victoires de l'équipe de France les 16 et 22
juin et 4 juillet 2026 au sein du QRR du Neuhof sur la voie publique ; qu'à ces occasions, divers véhicules
(autos, motos et scooters) ont participé aux célébrations sportives dont des individus effectuant des
« roues arrières » sur des scooters ; que, notamment, le 4 juillet 2026, allée Reuss, de nombreux engins
deux roues ont effectué des rodéos alors que plus de 1000 personnes étaient réunies sur la voie
publique ; que des tirs d'artifices ont eu lieu à ces diverses occasions ;
Considérant qu'à la suite de la victoire du Maroc, le 4 juillet 2026, plusieurs convois de véhicules se sont
formés dans les différents quartiers de Strasbourg et ont convergé vers le centre-ville ; que l'ensemble des
cortèges ont tenté de se rendre sur la Grande Île strasbourgeoise, mais que, bloqués par le dispositif de
sécurité des services de la police nationale, ils se sont regroupés le long du centre commercial des Halles,
au niveau de la rue de Sébastopol ; qu'ainsi environ 3000 personnes étaient présentes sur la voie publique
et ont bloqué la circulation jusqu'à 23h30 ; qu'il a été constaté la présence de plusieurs feux d'artifices,
pétards et fumigènes dans le rassemblement ;
Considérant la pratique dans le Bas-Rhin de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à
l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds
présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 de par leur utilisation
détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et
de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant les dégradations ou destructions récurrentes par incendie de biens mobiliers ou immobiliers
du fait de l'usage d'artifices dans le département du Bas-Rhin et particulièrement dans l'Eurométropole
de Strasbourg ;
Considérant ainsi les nombreux troubles à l'ordre public et violences qui ont éclaté dans les différents
quartiers des villes de Strasbourg et Schiltigheim à la suite de l'évènement ayant provoqué le décès du
jeune Nahel à Nanterre le 27 juin 2023 ; qu'en dépit d'un déploiement conséquent des forces de sécurité
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intérieure, de nombreux incendies de véhicules, de poubelles et des dégradations de mobilier urbain ont
été perpétrés ; que lors de ces violences urbaines, des artifices de divertissement de type chandelles
romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de
l'ordre et les sapeurs-pompiers ;
Considérant par ailleurs les violences urbaines survenues fin décembre 2019 à Strasbourg et dans les
communes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de type
mortiers et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de
l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs,
brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes (6 policiers blessés) ; que
certains des fonctionnaires blessés ont pu conserver des séquelles définitives, notamment un
fonctionnaire de police ayant perdu l'ouïe à la suite d'un tir de mortier lors de la Saint-Sylvestre 2017 ;
que lors de la nuit du 31 décembre 2019, le site de l'Établissement Public de Santé Alsace Nord situé à
Strasbourg Cronenbourg a fait l'objet de nombreux tirs de mortiers à l'intérieur même du bâtiment dans
le cadre d'un épisode de violences l'ayant spécialement ciblé, mettant par là même en danger la sécurité
de l'ensemble des résidents de cet établissement accueillant des personnes vulnérables ;
Considérant qu'en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, à l'occasion des festivités de fin d'années ou dans le
cadre d'épisodes de violences urbaines dans le département, la réglementation de l'achat, de la vente, de
la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques ainsi que les autres mesures particulières de sécurité ont permis de limiter le bilan des
violences urbaines, même si les incendies de mobilier urbain et de véhicules ainsi que les agressions des
forces de l'ordre et services de secours au moyen d'artifices restent toujours trop élevés ;
Considérant qu'en dépit de ces mesures, les sapeurs pompiers et policiers ont dû intervenir à de
nombreuses reprises pour des feux de poubelles et de véhicules ; que lors de ces interventions les forces
de l'ordre et les pompiers ont pu être pris à partie par des groupes de jeunes gens avec des jets de
mortiers ;
Considérant que la période du 25 au 31 décembre 2024 a été émaillée de violences quotidiennes sans
qu'une cause précise ne puisse être identifiée comme étant à l'origine de ces violences ; que sur cette
période au moins 110 incendies de véhicules, 127 feux de poubelles et 5 incendies de logements se sont
déclarés à la suite de tirs de mortiers en direction d'immeubles d'habitation ; que ces faits se sont
déroulés dans plusieurs quartiers de l'agglomération strasbourgeoise, mais également sur les communes
de Bischheim, Lingolsheim et Schiltigheim ; que ces faits de violences ont nécessité le renfort des forces
de sécurité intérieure par des unités de forces mobiles, comprenant la CRS 8, unité spécialisée dans les
violences urbaines ;
Considérant également qu'il est observé à Strasbourg, ces dernières semaines, des fortes tensions entre
des groupes d'individus très mobiles et violents au centre-ville de Strasbourg et les forces de l'ordre ;
Considérant particulièrement les violences urbaines du 30 mai 2026 qui se sont déroulées à partir de
20h50 à l'occasion de la victoire du Paris-Saint-Germain lors de la finale de football de la ligue des
champions ; que 700 personnes, au plus fort de l'évènement, se sont rassemblées spontanément au
centre-ville de Strasbourg ; qu'il a été constaté des petits groupes se déplaçant en courant vers la place
des Halles et effectuant des changements de directions constants avec des tirs de mortiers ; qu'en outre,
certains autres groupes ont brisé des vitrines et essayé de pénétrer dans des boutiques pour piller,
d'autres individus grimpant sur du mobilier urbain et incendiant des détritus ; qu'en dépit de l'action des
forces de l'ordre, deux véhicules et quatre poubelles ont été incendiés, quatre abribus ont été dégradés,
quatre boutiques ont été victimes de bris de vitre, dont deux ont fait en outre l'objet de pillage ; que
deux policiers ont été blessés lors de ces tensions ; qu'à cette occasion, il a été nécessaire d'activer la
coordination des forces de l'ordre, en demandant le renfort des militaires du groupement de
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gendarmerie départementale du Bas-Rhin en zone police, et notamment pour sécuriser le centre
commercial des Halles ;
Considérant en outre que le 6 juin 2026, vers 20 heures, une cinquantaine de jeunes se sont rejoints au
centre-ville de Strasbourg à la suite d'un message mensonger sur le réseau social « Snapchat » appelant à
l'émeute en raison d'une rumeur concernant un « jeune abattu froidement par la police » ; qu'à cette
occasion des dégradations, des outrages et rébellions à agents de la force publique ont mené à
l'interpellation de cinq jeunes individus dont quatre ont été placés en garde à vue ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage, notamment les enfants ; que, malgré les nombreuses opérations de prévention répétées
chaque année, le bilan des passages aux urgences lors de la nuit du 31 décembre continue de dénombrer
plusieurs dizaines de personnes, souvent mineures, pour des blessures graves aux mains ou aux yeux ;
Considérant les risques sanitaires induits par l'épisode de chaleur qui touche depuis plusieurs semaines le
département du Bas-Rhin pour l'ensemble de la population, notamment pour les personnes vulnérables,
la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours, déjà largement mobilisés par
les conséquences de la chaleur sur les personnes fragiles, et d'éviter une mise sous tension excessive des
services d'urgence ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique en posture Vigipirate « vigilance renforcée » est de nature à
créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles
des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également
susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi
d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesu res
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que
ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
Considérant que dans le cadre du plan Vigipirate, les forces de l'ordre sont déjà très fortement mobilisées
sur l'ensemble du territoire et dans le département afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens
lors des nombreuses manifestations d'ampleur ;
Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de la détention, du
transport et de l'utilisation des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît
le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRÊTE :
Article 1er : La détention et le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont
interdits du jeudi 9 juillet 2026 à 16 heures au vendredi 10 juillet à 6 heures, sur les territoires des
communes de l'Eurométropole de Strasbourg :
• sur la voie publique ou en direction de l'espace public
• dans les lieux de grand rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Article 2 : Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :
• aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication selon les
modalités figurant ci-dessous.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet de la région Grand Est, préfet de
la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Bas-Rhin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du Bas-Rhin et adressé pour information à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de
Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet par
suppléance,
Karl TERROLLION
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux
auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement
Batterie nécessitant un support externeCombinaisonCombinaison nécessitant un support externePétard aérien à double effet de bang sonorePétard à composition flashFuséeChandelle romaineChandelle monocoupPétard à mècheBatterieBatterie nécessitant un support externeCombinaisonCombinaison nécessitant un support externeComposition d'artificesPétard à poudre noirePétard à composition flashFusée à effet de bang sonorePot à feu en mortier
Catégorie(s) concernée (s)F3F3
F2 et F3
F2 et F3F2 et F3F2 et F3
F2 et F3F2 et F3
F2 et F3F2 et F3
Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par l'arrêté ministériel du
17 décembre 2021 modifié
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