PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
06 JUIN 2025
DREAL OCCITANIE 11PREFECTURE—-CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - JUIN 2025


PUBLIÉ LE 06 JUIN 2025


SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE 11
Arrêté n° DREAL-DEP11-2025-03 du 6 juin 2025 de rejet d'une
demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces
de faune sauvage protégées, pour le projet de centrale
photovoltaïque au sol, lieuxdits « L'Americ » et « Les Murtres » sur
la commune de ROQUEFORT-des-CORBIERES………………………………………..1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-121 du 5 juin 2025
réglementant le stationnement et la navigation aux abords du
Canal du Midi à l'occasion de la fête du cassoulet le 23 août 2025
sur la commune de CASTELNAUDARY, bief de Saint-Roch, de
13h00 à 19h00 sur la demande de l'association culturelle
Mounjettes villageoises, représentée par M. Christian Combes,
président…………………………………………………………………………………………………………5
E P| Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'AUDE d'Occitanie
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DREAL-DEP-11-2025-03de rejet d'une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faunesauvage protégées, pour le projet de centrale photovoltaïque au sol lieux dits « LAméric »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
et « Les Murtres » sur la commune de Roquefort-des-Corbières
LE PRÉFET DE LAUDE,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-2-1, L163-1 à L163-5, R.411-6 à R.411-14 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées présentée par lasociété ENI PLENITUDE RENEWABLES France le 2 mars 2023 dans le cadre du projet decentrale photovoltaïque au sol sur la commune de Roquefort-des-Corbières ;
l'avis de la Direction régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie, en date du 6 décembre 2023 ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BRINGER CS 20 00111836 CARCASSONNE CEDEX 9Tel. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv. fr
1
vu le mémoire en réponse à l'avis de la Direction régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie, en date du 17 avril 2024 ;
vu le rapport d'instruction de la Direction régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie, en date du 6 janvier 2025 ;
vu l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature en date du 6 mars 2025 ;
vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale de l'Occitanie en date du 9 juillet2021;
vu l'avis défavorable de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers du 14 janvier 2021;
vu l'avis du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée en date du 6 janvier 2021 ;
vu le courrier en date du 19 mars 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projetd'arrêté ;
vu l'absence de réponse du pétitionnaire au courrier en date du 19 mars 2025 dans un délai de15 jours ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 1 espéce de flore protégée et 80 espéces defaune protégées, et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et ladestruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cesespèces ;
Considérant que le projet est réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur autitre du L.411-2-1 du Code de l'environnement, car il présente une puissance prévisionnellesupérieure à 2,5 Mwc ;
Considérant que le projet solaire photovoltaïque de la société ENI PLENITUDE RENEWABLES Francese développe sur des habitats naturels de grandes valeur écologique en impactant 81 espèces dansun site identifié en ZNIEFF de type |, en ZNIEFF de type Il, dans un domaine vital occupé de l'Aiglede Bonelli, espèce menacée d'extinction bénéficiant d'un plan national d'actions, au sein d'unréservoir de biodiversité (espace complémentaire) identifié au SCoT de la Narbonnaise, au seind'une zone d'importance pour la conservation des oiseaux, au sein du parc naturel régional de laNarbonnaise, dans le domaine vital de l'Aigle royal, en zonages des plans nationaux d'action deschiroptères, de la Pie-grièche à tête rousse et du Lézard ocellé ;
Considérant que la société ENI PLENITUDE RENEWABLES France ne démontre pas que la réalisationd'un projet équivalent implanté sur des milieux dégradés ou artificiels, présentant moins d'impactssur des espèces protégées et menacées n'est pas possible, contrairement aux orientationsnationales, du SRADDET d'Occitanie, du SCoT du Grand Narbonne et de la Charte du Parc naturelrégional de la Narbonnaise en Méditerranée, encourageant le développement du photovoltaïquesur les toitures, les espaces anthropisés et les milieux dégradés ;
Considérant dès lors que ce site d'implantation ne démontre pas qu'il correspond à la variante demoindre impact écologique ;
Considérant qu'il n'a pas été démontré qu'il n'existait pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Arrêté n° XXX-000000 - p 2/4
2
Considérant donc qu'une au moins des trois conditions d'octroi de la dérogation prévues au L.411-2du Code de l'environnement n'est pas remplie, alors que ces conditions sont cumulatives, et sansqu'il soit nécessaire d'examiner le respect de la troisième condition ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1° — Rejet de la demande de la dérogation
La demande de dérogation de la société ENI PLENITUDE RENEWABLES France, située au 4 avenuedu Maréchal Foch à Argenteuil 95 100 et représentée par Mariangiola MOLLICONE en sa qualité deprésidente, en date du 2 mars 2023 nécessaire à la construction et l'exploitation de la centralesolaire photovoltaïque sur la commune de Roquefort-des-Corbières est rejetée.
Article 2 - Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifspour les tiers, ou dans le délai de deux mois suivant sa notification pour le demandeur.
Dans les mêmes délais, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Aude, ou un recourshiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de laPêche - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Sequoia - 92 055 LaDéfense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant laréponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Arrêté n° XXX-000000 - p 3/4
3
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagementet du logement de la région Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la mer, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Carcassonne, le —6 JUIN 2025
Le préfet de l'Aude
Christian POUGET
Arrêté n° XXX-000000 - p 4/4
4
HBPREFETDE LAUDE CabinetLiberté Direction des sécuritésEgalitéFraternité
Carcassonne, le 5 juin 2025
Arrété préfectoral n° CAB-SSI-2025-121 réglementant le stationnement et la navigation auxabords du canal du Midi à l'occasion de la fête du cassoulet.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-3 ; R.4241-37 et R.4241-38;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigationintérieure;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en |qualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégationde signature a Mme Linda ZOUAR I, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des deux mers et sesembranchements ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures depolice de la navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2;Vu la demande d'interruption de la navigation présentée par l'association culturelleMounjettes villageoises, représentée par M. Christian Combes, président, le 20 mai2025, à l'occasion de la fête du cassoulet du 23 août 2025:
5
CONSIDÉRANT l'avis favorable et les prescriptions émises le 4 juin 2025 par Voiesnavigables de France sud-ouest ;SUR proposition de monsieur le chef de la subdivision des Voies navigables de Francesubdivision Languedoc-est et de madame la directrice de cabinet de la préfecture del'Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1:A l'occasion de la fête du cassoulet du 23 août 2025 sur la commune de Castelnaudary,bief de saint Roch, les mesures de police de la navigation suivantes seront mises enœuvre :
Le 23 août 2025 de 13h00 à 19h00 :* entre les PK 64,660 (pont neuf RD 624, avenue Arnaud Vidal) et PK 65,010 (pont vieux): les usagers devront réduire leur vitesse et observer la plus grande vigilance ;* entre les PK 64,740 et PK 64,89 (au droit de la rue général Dejean) : le stationnementdes embarcations est interdit en rive gauche.
ARTICLE 2 :L'information des usagers de la voie d'eau pour la prise de cette mesure sera réaliséepar les Voies Navigables de France au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3 :Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, monsieur le chef de la subdivisiondes Voies navigables de France, M. le maire de la commune de Castelnaudary, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
6