PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-059
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-02-23-00009 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial (2
pages) Page 3
80-2024-02-26-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial (2
pages) Page 6
80-2024-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial (2
pages) Page 9
80-2024-02-27-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial (2
pages) Page 12
80-2024-02-23-00008 - Arrêté portant décision de la fermeture d'un
établissement d'élevage de catégorie B (sangliers) (2 pages) Page 15
Direction Interrégionale des Douanes /
80-2024-03-01-00002 - Arrêté de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes des Hauts-de-France du 1er mars 2024 portant
délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion et au
fonctionnement des services. (2 pages) Page 18
Maison d'Arrêt d'Amiens /
80-2024-03-01-00001 - 01 03 2024 Arrêté portant délégation de signature
RCN (1 page) Page 21
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 (7 pages) Page 23
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-02-21-00005 - Arrêté du 21 février 2024 portant autorisation
spéciale de travaux - Bergerie de l'épine de Rossigny - Commune de
Saint-Valéry-sur-Somme (2 pages) Page 31
80-2024-02-21-00004 - Arrêté du 21 février 2024 portant autorisation
spéciale de travaux - GAEC du vent - Commune de PENDE (2 pages) Page 34
80-2024-02-01-00006 - Avis de la Commission nationale
d'aménagement
commercial du 1er février 2024 (2 pages) Page 37
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de laCoordination des Politiques
Interministérielles
80-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prendre
possession de manière anticipée, en les occupant, de parcelles nécessaires
à la réalisation du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe,
incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental, au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe.
(7 pages) Page 40
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-23-00009
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00009 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 3
EN"RANCEPRÉFET Direction départementale JATION
DELA SOMME ,e des territoires et de la mer ËERT )
Égadité — de la Somme Agir - Mobiliser « Accélérer
Fratermité
ARRÊTÉ
Autorisant l'organisation d'un Field Trial
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu l'arrété ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CLOMES, directrice départementale à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2023-2024
(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;
Vu la demande du 24 janvier 2024 par laquelle Monsieur Dominique LEICKMAN, président de l'Amicale
des Amateurs de Field Trials (AAFT), dont le siège social se trouve au Lieu-dit « Le Terrier » 45470 LOURY,
sollicite l'autorisation d'organiser un Field Trial sur les communes de Aizecourt le Haut, Aizecourt le Bas,
Moislains, Nurlu, Templeuse la Fosse, Epehy, Guyencourt Saucourt, Villers Faucon, Etricourt Manancourt,
Lieramont, Bussu, Heudicourt, Equancourt, Driencourt et Fins les 30 et 31 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article 1er. - Monsieur LEICKMAN, président de l'Amicale des Amateurs de Field Trials (AAFT), est
autorisé à organiser un Field Trial les 30 et 31 mars 2024, sur gibier non tiré, sur le territoire de chasse
des communes de Aizecourt le Haut, Aizecourt le Bas, Moislains, Nurlu, Templeuse la Fosse, Epehy,
Guyencourt Saucourt, Villers Faucon, Etricourt Manancourt, Lieramont, Bussu, Heudicourt, Equancourt,
Driencourt et Fins.
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou
détenteurs du droit de chasse.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00009 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 4
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits
des tiers.
Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'à la DDPP
la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront
lors des manifestations.
Article 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la
société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du
concours.
Article 4. - La directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées (citées à l'article
1°) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 43 février 2024
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer,
La responsable ureau nature,
Suzanne Guyard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00009 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-26-00001
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-26-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 6
FRANCEPRÉFET Direction départementale NATI %?
Îfn LASOMME _ des territoires et de la mer VERT
f'f::::;tti de Ia so mme Ag;r « Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ
Autorisant l'organisation d'un Field Trial
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens'de chasse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CLOMES, directrice départementale à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Somme ; '
Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2023-2024
(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions. générales ;
Vu la demande du 24 janvier 2024 par laquelle Monsieur Dominique LEICKMAN, président de I'Amicale
des Amateurs de Field Trials (AAFT), dont le siège social se trouve au Lieu-dit « Le Terrier » 45470 LOURY,
sollicite l'autorisation d'organiser un Field Trial sur les communes de Bouchoir, Damery, Parvilliers le
Quesnoy, Fouquescourt et Meharicout le 1 avril 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Monsieur LEICKMAN, président de l'Amicale des Amateurs de Field Trials (AAFT), est
autorisé à organiser un Field Trial le 1 avril 2024, sur gibier non tiré, sur le territoire de chasse des
communes de Bouchoir, Damery, Parvilliers le Quesnoy, Fouquescourt et Meharicout.
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou
détenteurs du droit de chasse.
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits
des tiers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-26-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 7
Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'à la DDPP
la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront
lors des manifestations.
Article 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la
société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du
CONCOUTS.
Article 4. - La directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées (citées à l'article
1°) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 26 février 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-26-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-27-00001
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 9
ExPRÉFET Direction départementale q RA%_lNocê
DE | _LA SOMME _ des territoires et de la mer %IE RT
Lrberté à
Égalité — de la Somme Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraterauté
ARRÊTÉ
Autorisant l'organisation d'un Field Trial
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CLOMES, directrice départementale à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2023-2024
(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ; ;
Vu la demande du 18 février 2024 par laquelle Monsieur Pierre DEBRET, représentant le Club Français du
Griffon KORTHALS, dont le siège social se trouve au 62 rue du bois Choquet 62270 Bonnières, sollicite
l'autorisation d'organiser un Field Trial sur les communes de Heudicourt, Guyencourt, Lieramont, Fins et
Epehy, les 24 et 25 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Monsieur Pierre DEBRET, représentant le Club Français du Griffon KORTHALS, est autorisé
à organiser un Field Trial les 24 et 25 mars 2024, sur gibier non tiré, sur le territoire de chasse des
communes de Heudicourt, Guyencourt, Lieramont, Fins et Epehy.
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprés des propriétaires ou
détenteurs du droit de chasse.
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits
des tiers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 10
Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'a la DDPP
la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront
lors des manifestations.
Article 3. —- Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la
société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du
concours.
Article 4. - La directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la' biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées (citées à l'article
1°") sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 27 février 2024
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires-et de [§ mer,
La responsable Au bureau nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-27-00002
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-27-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 12
PREFET Direction départementale {RA%.'NOCE
DE LA SOMME _ des territoires et de lamer ÊrE RTÉ
Égalité — de la Somme Agir « Mobiliser - Accélérer
Fragternité
ARRÊTÉ
Autorisant l'organisation d'un Field Trial
... LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de I'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CLOMES, directrice départementale à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Somme ;
Vu l'arrété de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrété du 28 juin 2023 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2023-2024
(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ; :
Vu la demande du 18 février 2024 par laquelle Monsieur Pierre DEBRET, représentant le Club Français du
Griffon KORTHALS, dont le siège social se trouve au 62 rue du bois Choquet 62270 Bonnières, sollicite
l'autorisation d'organiser un Field Trial sur la commune de Bouquemaison les 8 et 9 avril 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article 1er. - Monsieur Pierre DEBRET, représentant le Club Français du Griffon KORTHALS, est autorisé
à organiser un Field Trial les 8 et 9 avril 2024, sur gibier non tiré, sur le territoire de chasse de la
commune de Bouquemaison.
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou
détenteurs du droit de chasse.
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits
des tiers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-27-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 13
Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'a la DDPP
la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront
lors des manifestations.
Article 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la
société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du
concours.
Article 4. - La directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune concernée (citées à l'article
1°) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 27 février 2024
_ Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de lamer,
La responsabl reau nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-27-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-23-00008
Arrêté portant décision de la fermeture d'un
établissement d'élevage de catégorie B (sangliers)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00008 - Arrêté portant décision de la fermeture d'un
établissement d'élevage de catégorie B (sangliers) 15
# | RANCE
PRÉFET Direction départementale é TION
E&E...—LA SOMME _ des territoires et de la mer = .E,.,.B...T......
RE. de la Somme
ARRÊTÉ
Portant décision de la fermeture d'un établissement d'élevage de catégorie B
(sangliers)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles L213-2, R213-27 à R213-36 du code rural ;
Vu l'arrété ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu larrété préfectoral du 17 novembre 1995 autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage de catégorie B de sangliers sous le numéro 80-113 ;
Considérant la volonté du représentant de l''association des chasseurs du Bois d'Hangest de
fermer l'élevage ;
Considérant les différents manquements relevés par l'office français de la biodiversité et de la
direction départementale de la protection des populations de la Somme ;
Considérant le contrôle du 10 janvier 2024 de l'office français de la biodiversité relève que le
parc d'élevage de sangliers au bois d'Hangest sur le territoire de CONTOIRE n'est plus en
fonctionnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00008 - Arrêté portant décision de la fermeture d'un
établissement d'élevage de catégorie B (sangliers) 16
Article 1er. - L'autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage de catégorie B de
sangliers sous le numéro 80-113, accordée par arrété préfectoral du 17 novembre 1995, est
abrogée.
Article 2: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier —- 80011 Amiens cedex 1 — dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par
l'intermédiaire de Il'application « télérecours citoyen» = accessible sur e
site www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le chef du
service départemental de I'office français de la biodiversité, la directrice départementale de
la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera notifié au représentant de l'association des chasseurs du bois
d'Hangest et publié au recueil des actes administratifs. '
Amiens, le Zûge(/w ZÛ ?/C)
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00008 - Arrêté portant décision de la fermeture d'un
établissement d'élevage de catégorie B (sangliers) 17
Direction Interrégionale des Douanes
80-2024-03-01-00002
Arrêté de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes des Hauts-de-France
du 1er mars 2024 portant délégation de
signature pour les actes relatifs à la gestion et au
fonctionnement des services.
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-03-01-00002 - Arrêté de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes des
Hauts-de-France du 1er mars 2024 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des
services.18
REPUBLIQUE | Direction générale des douanes
F_RANÇA'SE et droits indirects
Égaié
Fraternité
Décision du 1°" mars 2024 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Philippe RICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-
France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les departements notamment les articles 38, 43
et 44,
Vu l'arrêté du 5 février 2024 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifs
à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant de
l'application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de reglon et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DÉCIDE
Article 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales des
Hauts-de-France, délégation de signature est donnée respectivement :
- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements
de Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord et les
arrondissements d'Arras, Lens et Béthune dans le département du Pas-de-Calais, à M. Franck
'LACROIX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
Mme Aline BUISSART, MM Laurent DUPUIS, Mme Angélique PFEIFFER et Jean-Philippe CHIKH,
respectivement Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle orientation des
contrôles, Inspecteur principal de 1ère classe, Chef du pôle orientation des contrôles par intérim,
Inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du pôle action économîquè et Inspecteur régional de
Tère classe, Chef du secrétariat général régional.
- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre
l'arrondissement de Dunkerque dans le département du Nord et les arrondissements de Boulogne-
sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer et Calais dans le 'département du Pas-de-Calais, à Mme Frédérique
DURAND, Directrice régionale des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 08 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf : SGDI 24 - 20076
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-03-01-00002 - Arrêté de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes des
Hauts-de-France du 1er mars 2024 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des
services.19
MM Jean-Claude GUELL, Jean-Baptiste KIMMEL et Mme Valérie BROUSSART, respectivement
Directeur principal des services douaniers, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur
principal de 2ème classe, Chef du pôle action économique et Attachée principale, Cheffe du
secrétariat général régional.
pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, à Monsieur Michaël
LACHAUX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
Mmes Anne LADURE-ROUSSEL et Aurore CHAILLOU, respectivement Cheffe de service
administratif de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique et Inspectrice régionale de 3ème
classe, Cheffe du secrétariat général régional.
Article 2 - Pour la Direction interrégionale des dovanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le
cadre de leurs attributions, respectivement par :
Madame Laure SALAUN, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe
Monsieur Arnaud DELMULLE, Administrateur, Receveur interrégional,
Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
gestion des ressources humaines ;
Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
logistique et informatique ;
- _ Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional de 3ème classe, secrétaire général interrégional.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueil
des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Hauts-de-France.
Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 13 février 2024.
Fait à Lille, le 1°" mars 2024
L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille
Philippe RICHARD
212
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-03-01-00002 - Arrêté de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes des
Hauts-de-France du 1er mars 2024 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des
services.20
Maison d'Arrêt d'Amiens
80-2024-03-01-00001
01 03 2024 Arrêté portant délégation de
signature RCN
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2024-03-01-00001 - 01 03 2024 Arrêté portant délégation de signature RCN 21
EJx Direction
MINISTÈRE ; = [ MV
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt d'Amiens
Amiens, le 1"mars 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment l'article R. 113-66
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1 Septembre 2023 nommant Monsieur Keumian Alain
YOMI, en qualité de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens
Monsieur Keumian Alain YOMI, Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens
ARRETE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme COUCHI Christelle, Secrétaire administrative, Responsable du
service comptabilité de la Maison d'Arrét d'Amiens et régisseuse de la Régie des Comptes Nominatifs, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-dessous.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme MACHUE Noémie, Adjointe administrative de la Maison d'Arrêt
d'Amiens et suppléante de la régisseuse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-dessous
Article 3
Délégation permanente est donnée à Mme ANDRE Valentine, Adjointe administrative de la Maison d'Arrêt
d'Amiens et suppléante de la régisseuse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-dessous
Article 4
Délégation permanente est donnée à Mme DEPREZ Carole, Adjointe administrative de la Maison d'Arrêt
d'Amiens et suppléante de la régisseuse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-dessous
Le Chef d'établissement
Donne délégation de signature, aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
Décisions administratives individuelles
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer de l'argent à leur famille (article R. 332-3)
— —-—
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes titulaires d'un permis
permanent de visite ou autorisées par le Chef d'Etablissement (article R. 332-3)
A Amiens, le 1 mars 2024
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2024-03-01-00001 - 01 03 2024 Arrêté portant délégation de signature RCN 22
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-02-29-00001
AP_rallye_Marquenterre_2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 23
PDIÈÉËÆEOMME Cabinet
Liberté | Bureau des droits à conduireÉgalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur dénommée Rallye du Marquenterre
Le dimanche 3 mars 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4, L.3221-5 et L.5217-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code du Sport, notamment les articles L.331-5 à L331-7, L331-9, D 331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-
2 à A.331-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à I'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ; |
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations comportant des véhicules
terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Victor
JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération français du sport automobile du 29 novembre
2021 et le guide d'utilisation des règles techniques et de sécurité du 26 février 2013 ;
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
1/7
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 24
Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et des épreuves
sportives sur la voie publique ; '
Considérant la demande du 1" décembre 2023 par laquelle Monsieur Ludovic FOURNIER, représentant
l'association Berck Auto Club, rue 26, rue Francis Pauchet à Berck sur Mer (62600) sollicite l'autorisation
d'organiser une manifestation comportant la participation de véhicule terrestres à moteur dénommée
« Railye du Marquenterre», le dimanche 3 mars 2024;
Considérant la police d'assurance souscrite par l'organisateur ;
Considérant les plans de la manifestation ;
Considérant la saisine du 14 décembre 2023 auprès des autorités administratives concernées par ladite
épreuve ;
Considérant l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 24 janvier 2024 ;
Considérant l'avis de la compagnie de gendarmerie départementale d'Amiens du 15 janvier 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie le 22 février
2024;
Sur proposition de la chef du bureau des droits à conduire :
ARRETE
Article 1°"_: Dispositions générales
Monsieur Ludovic FOURNIER, représentant l'association:« Berck Auto Club », 26, rue Francis Pauchet à
Berck sur Mer (62600), est autorisé à organiser, une manifestation dénommée «Rallye du
Marquenterre» au cours de laquelle se déroulera le '3 mars 2024 'une épreuve comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur (rallye automobile).
Les participants emprunteront les circuits identifiés par l'organisateur, sous réserve que toutes les
dispositions. soient prises pour assurer la sécurité du public et celle des concurrents, que les
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté soient scrupuleusement respectées et sous réserve de
nouvelles dispositions gouvernementales.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application du règlement particulier pris à
l'occasion de ces épreuves tel que prévu par l'organisateur. '
L'organisateur devra veiller au strict respect de l'effectif maximal attendu simultanément. A ce titre,
l'organisateur s'engage à réaliser un comptage effectif.
2/7
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 25
Article 2 : Sécurité générale de la manifestation
°Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le bon
fonctionnement de l'épreuve sportive, d'assurer la sécurité des spectateurs et des participants de cette
manifestation. '
L'organisateur informera avant le départ de l'épreuve I'ensemble des participants sur les règles de
sécurité et de circulation à respecter.
L'organisateur devra s'assurer que d'autres manifestations ne se déroulent pas au même moment et à la
même heure.
Article 3 : Régime de circulation et stationnement
Cette compétition circulera :
- dans le strict respect du code de la route pour les liaisons ;
- sous le régime de |'usage exclusif de la chaussée pour les épreuves spéciales.
Le régime de circulation sera porté à la connaissance des usagers de la route par les moyens de
publicité des actes administratifs.
Monsieur le président du Conseil départemental de la Somme et mesdames et messieurs les maires des
communes traversées : Quend, Rue et Saint-Quentin-En-Tourmont feront connaître le cas échéant à
l'organisateur les mesures qu'ils auront cru devoir arrêter, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent
respectivement de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales.
L'épreuve ne pourra avoir lieu que si l'organisateur se conforme strictement aux mesures générales ou
spéciales qui auront été prises par monsieur le président du Conseil départemental de la Somme et
mesdames et messieurs les maires des communes traversées en vue de garantir le bon ordre public..
Ainsi, conformément à l'arrêté temporaire n°24-AT-0104 du conseil départemental de la Somme :
» lors de la manifestation sportive, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules est fixée à70km/h sur la section de la RD 940 du PR 46+0080 au PR 47+0560 (Quend) situés hors agglomération,
de la RD 940 du PR 39+0300 au PR 40+0600 (Rue) situés hors agglomération, de la RD 940G du PR
39+0930 au PR 040+0600 (Rue) situés hors agglomération, de la RD 532 du PR 2+0300 au PR 3+0700
(Quend et Fort-Mahon-Plage) et de la RD 32 du PR 35+0500 au PR 40+0500 (Rue et Quend) situés hors
agglomération cités par cet arrêté : ' '
» Pendant cette période, le stationnement sur chaussée et accotements des deux côtés sur ces
mêmes sections est interdit ;
L'organisateur veillera à I'adaptation du dispositif de sécurité (commissaires de course, contrôleurs,
bénévoles et signalétique) afin qu'il soit conforme au régime de circulation octroyé.
Il devra s'assurer du respect des règles de circulation et de stationnement sur les voies d'accés au
terrain et des arrétés pris par le président du Conseil départemental et les maires des communes
concernées,
3/7
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 26
L'organisateur devra prévoir, si nécessaire, le nettoyage des voiries empruntées.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires quant à la sécurité, la circulation et le
stationnement telles qu'elles seront requises par les arrétés, qu'il aura préalablement sollicités.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes traversées.
Une surveillance de la gendarmerie sera exercée dans le cadre du service courant.
Chaque commissaire devra être en possession d'une copie de l'arrété du Conseil départemental de la
Somme et d'une copie de l'arrêté municipal correspondant à la commune dans laquelle il effectue ses
missions.
Des parkings destinés au public de la course devront être prévus et matérialisés par _l'organisateur afin
d'éviter tout stationnement sauvage sur les axes empruntés.
L'organisateur devra mettre en place des zones pour le public dont I'emplacement sera surélevé par
rapport au niveau de la route, en dehors des trajectoires et facilement identifiables et matérialisées àl'aide de rubalise. L'accès à ces emplacements sera fléché.
Article 4 : Signalisation
L'organisateur aura I'obligation de mettre en place une signalisation de parcours, efficace et très lisible
pour tous les participants de l'épreuve et les usagers de la route. Elle doit désigner la direction à
prendre et indiquer très clairement les dangers inhérents aux passages des coureurs.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de la manifestation.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation de police seront assurées par l'organisateur.
Le pétitionnaire ou son représentant a la charge de la signalisation réglémentaire et est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de
jour comme de nuit.
Tout manquement au présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Il est interdit d'utiliser les équipements directionnels et de police du département ainsi que les arbres
pour flécher le parcours.
La signalétique de la manifestation devra être installée au plus tôt une semaine avant le début de la
course et sera retirée au plus tard dans les 7 jours suivant la fin de la manifestation.
Article 5 : Sécurisation du parc assistance
L'accès aux parkings des engins utilisés'lors des épreuves, sera sécurisé et réservé uniquement aux
concurrents et aux mécaniciens. Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment
dissuasive (barrières, signalisation ..) afin d'interdire l'accès à toute personne non-autorisée.
Une facilité de passage sera accordée aux riverains.
La vitesse des voitures engagées dans la manifestation dans le parc assistance sera réduite à 30 km/h.
4/7
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 27
Il sera interdit de fumer aux abords et à l'intérieur des zones de ravitaillement des manifestations
sportives. Cette mention sera clairement affichée.
Des extincteurs, en nombre suffisant, appropriés aux risques devront être répartis sur tout le site de la
manifestation et notamment aux points de contréle des épreuves et sur le parc assistance. Des
personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident.
Ces personnes seront dotées d'équipement de protection individuelle résistant au feu (combinaison,
gants, cagoule...).
Au niveau de la zone de ravitaillement, il convieridra d'aménager des dispositifs de rétention ou des
moyens d'absorption des hydrocarbures.
Article 6 : Secours
Le dispositif prévisionnel de secours sera conforme au référentiel national des dispositifs prévisionnels
de secours.
A ce titre le dispositif médical sera assuré par la société nationale de sauvetage en mer de la Somme
(CFI SNSM) avec le concours des Docteurs Jean Emmanuel FLIPO, Medji BEN NASR et Emmanuel
LOUART et des infirmiers mis à disposition par la société FORMEDIC 62. La société ambulancière
BRUVY mettra à disposition deux véhicules et la société ambulancière JAMIN mettra a disposition deux
véhicules.
Le médecin chef de la course prendra contact avec les SAMU et hôpitaux de la zone.
Les engins de secours devront pouvoir emprunter le parcours des manifestations motorisées prévues
en tous points. Toutes les mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée
des véhicules de secours.
L'organisateur devra veiller à faire respecter la circulation ainsi que le stationnement des véhicules de
spectateurs afin de faciliter les cheminements des services de secours en toutes circonstances.
Tous les dispositifs concourant à la défense extérieure contre l'incendie (poteau d'incendie, bouche
d'incendie, citerne artificielle) présents à proximité devront rester accessibles afin de permettre leur
utilisation dans les meilleurs délais par les sapeurs-pompiers.
Pour les communes dans lesquelles un centre d'incendie et de secours est implanté, l'organisateur
devra veiller à ce que la manifestation et ses abords (stationnement...) permettent en permanence aux
sapeurs-pompiers de regagner sans difficulté leur centre et de partir sans délai en intervention.
Article 7 : Coordination sécurité
Afin de faciliter l'intervention des secours, un coordonnateur sécurité a été identifié : Monsieur Yves
LAMADON joignable au 06 23 28 13 13.
Il a pour mission :
- d'être l'interlocuteur unique des services de secours et de sécurité,
- de veiller au respect des dispositions de sécurité,
- de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas d'accident ou de sinistre,
5/7
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 28
- d'accueillir et guider les secours
- de rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Cette personne devra être disponible en permanence durant toute la durée de la manifestation. Cetinterlocuteur pourra être utilement doté d'un signe distinctif (chasuble, brassard, ...).
Une liaison radio-téléphonique sera mise en. place sur toute la durée de la manifestation de façon àprévenir dans les meilleurs délais le coordonnateur sécurité de tout incident ou accident. Cettecouverture pourra étre réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Article 8 : Responsabilités de l'organisateur
L'administration se dégage de toute responsabilité. Aucun recours ne pourra étre engagé contre elle ence qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés auxpersonnes ou aux biens par le fait soit de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou àl'occasion de la manifestation.
Tout accident survenu lors du déroulement de cette manifestation sera porté à la connaissance de lapréfecture.
L'organisateur sera responsable des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de'la voiepublique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. Ildevra en assurer la remise en état. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra êtreengagée et aucun recours ne pourra être engagé contre elle.
Article 9 : Respect des engagements par l'organisateur
Si les clauses du présent arrêté et des textes réglementaires en matière d'épreuves sportives ne sontpas strictement observées ou les engagements pris par les organisateurs, pas respectés ou éncore encas d'entrave ou opposition apportées au libre exercice des missions de contrôle ou de vérification, laprésente autorisation pourra à tout moment être retirée sans que les organisateurs puissent prétendrede ce fait à indemnité.
Les services de gendarmerie seront alors autorisés à interrompre le déroulement de l'épreuveimmédiatement.
Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux dispositions de l'article R.610-5 du Code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues lecas échéant par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Gestion des déchets
L'organisateur a l'obligation d'effectuer le ramassage des déchets générés par la manifestation sur lesvoies ouvertes à la circulation et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage exclusif temporaire.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.
6/7
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 29
Article 11:
Monsieur le président du Conseil départemental de la Somme et Messieurs les maires des communes
traversées feront connaître le cas échéant à l'organisateur les mesures qu'ils auront cru devoir arrêter,
en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent respectivement de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et
des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 12:
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, monsieur le président du Conseil départemental de la
Somme, messieurs les- maires des communes traversées, monsieur le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Somme, monsieur le Colonel, directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Somme, monsieur le directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont une copie leur sera remise. Il fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens,le 29 .éz')w ZON 4
Pour le préfefet par délégation,
7/7
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00001 - AP_rallye_Marquenterre_2024 30
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-02-21-00005
Arrêté du 21 février 2024 portant autorisation
spéciale de travaux - Bergerie de l'épine de
Rossigny - Commune de Saint-Valéry-sur-Somme
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-21-00005 - Arrêté du 21 février 2024 portant autorisation spéciale de travaux -
Bergerie de l'épine de Rossigny - Commune de Saint-Valéry-sur-Somme 31
PREFET Secrétariat général
DE LA SOMME Service de coordination des politiques interministérielles
f;fj,f-fii Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRETE
portant autorisation spéciale de travaux
Dérogation à la règle d'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages
existants en commune littorale au titre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme
Bergerie de l'épine de Rossigny - Commune de Saint-Valéry-sur-Somme
PC 080 721 23 M0014
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-8 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la demande de permis de construire PC n° 080 721 23 M0014 déposée le 19 septembre 2023 en mairie
de Saint-Valéry-sur-Somme par la Bergerie de l'épine de Rossigny représentée par Mme Laure POUPART en
vue de la construction d'un batiment agricole accueillant une toiture photovoltaïque sur la commune de
Saint-Valéry-sur-Somme ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Somme du 28 novembre 2023 sur cette demande ;
Vu l'avis favorable sous réserve des prescriptions édictées de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de la Somme du 15 janvier 2024 sur cette demande ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Valéry-sur-Somme en vigueur ;
Considérant que conformément à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le préfet peut déroger au
principe de construction en continuité des agglomérations et villages existants prévu à l'article L. 121-8 du
code précité, en permettant les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou
forestières dès lors qu'elles sont prévues en dehors des espaces proches du rivage ;
Considérant que le dossier technique fourni par le pétitionnaire permet d'établir que la construction
envisagée ne nuit ni à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et ne conduit pas à porter
atteinte à l'environnement ou aux paysages ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan local d'urbanisme de la commune ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-21-00005 - Arrêté du 21 février 2024 portant autorisation spéciale de travaux -
Bergerie de l'épine de Rossigny - Commune de Saint-Valéry-sur-Somme 32
Considérant que la dérogation sollicitée est recevable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°'. - Autorisation
La demande de dérogation de la Bergerie de l'épine de Rossigny représentée par Mme Laure POUPART,
pétitionnaire, au titre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, concernant la construction d'un
batiment agricole accueillant une toiture photovoltaique sur la commune de Saint-Valéry-sur-Somme est
accordée, sous réserve d'implanter des panneaux photovoltaiques d'aspect mat, conformément aux
dispositions du plan local d'urbanisme susvisé.
ARTICLE 2. - Information des tiers
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
ARTICLE 3. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,
situé 14 rue Lemerchier à AMIENS (80011), ou par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Elle ne dispense pas le pétitionnaire des autorisations qui lui sont nécessaires au titre des autres
législations et réglementations en vigueur.
ARTICLE 4. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville et le maire de
Saint-Valéry-sur-Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme et au pétitionnaire.
Amiens,le @ 1 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
p
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-21-00005 - Arrêté du 21 février 2024 portant autorisation spéciale de travaux -
Bergerie de l'épine de Rossigny - Commune de Saint-Valéry-sur-Somme 33
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-02-21-00004
Arrêté du 21 février 2024 portant autorisation
spéciale de travaux - GAEC du vent - Commune
de PENDE
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-21-00004 - Arrêté du 21 février 2024 portant autorisation spéciale de travaux -
GAEC du vent - Commune de PENDE 34
PREFET Secrétariat général
DE LA SOMME Service de coordination des politiques interministérielles
o Bureau de I'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation spéciale de travaux
Dérogation à la règle d'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages
existants en commune littorale au titre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme
GAEC du vent - Commune de PENDE
PC 080 618 23 M0008
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-8 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la demande de permis de construire PC n° 080 618 23 MO008 déposée le 21 septembre 2023 en mairie
de Pendé par GAEC du Vent représenté par M. Lionel DENEUX en vue de la construction d'un bâtiment
agricole accueillant une toiture photovoltaique sur la commune de Pendé ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Somme du 31 octobre 2023 sur cette demande ;
Vu l'avis favorable sous réserve des prescriptions édictées de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de la Somme du 15 janvier 2024 sur cette demande ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Pendé en vigueur ;
Considérant que conformément à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le préfet peut déroger au
principe de construction en continuité des agglomérations et villages existants prévu à l'article L. 121-8 du
code précité, en permettant les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou
forestières dès lors qu'elles sont prévues en dehors des espaces proches du rivage ;
Considérant que le dossier technique fourni par le pétitionnaire permet d'établir que la construction
envisagée ne nuit ni à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et ne conduit pas à porter
atteinte à l'environnement ou aux paysages ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan local d'urbanisme de la commune ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-21-00004 - Arrêté du 21 février 2024 portant autorisation spéciale de travaux -
GAEC du vent - Commune de PENDE 35
Considérant que la dérogation sollicitée est recevable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1¢. - Autorisation
La demande de dérogation de GAEC du Vent représenté par M. Lionel DENEUX, pétitionnaire, au titre de
l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, concernant la construction d'un bâtiment agricole accueillant
une toiture photovoltaique sur la commune de Pendé est accordée, sous réserve des
prescriptions suivantes :
* avoir une approche plus structurée des haies du côté du lotissement ;
e _ privilégier une toiture à deux pans plutôt qu'une toiture mono-pente ;
° poser des panneaux photovoltaiques de couleur noire et de surface mate ;
* ajouter des photomontages complémentaires de divers points de vue du projet.
ARTICLE 2. - Information des tiers
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
ARTICLE 3. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,
situé 14 rue Lemerchier à AMIENS (80011), ou par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Elle ne dispense pas le pétitionnaire des autorisations qui lui sont nécessaires au titre des autres
législations et réglementations en vigueur.
ARTICLE 4. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville et le maire de Pendé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la
communauté d'agglomération de la Baie de Somme et au pétitionnaire.
Amiens, le 2 f FEVO 2@24
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Pl
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-21-00004 - Arrêté du 21 février 2024 portant autorisation spéciale de travaux -
GAEC du vent - Commune de PENDE 36
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-02-01-00006
Avis de la Commission nationale
d'aménagement commercial du 1er février 2024
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-01-00006 - Avis de la Commission nationale
d'aménagement commercial du 1er février 2024 37
VU
VU
VU
VU
VU
VUP 05151 80 23 RO1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire PC N° 80318 23 P0002 déposée le 26 mai 2023, en mairie
de Flixecourt ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
le recours formé par la société « SODIPONT », enregistré le 24 octobre 2023 sous le n° P 05151
80 23R01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
la Somme en date du 22 septembre 2023 relatif au projet porté par la société « FLIXIDIS»
d'extension de 544 m° de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « SUPER U »,
passant de 2 140 m? à 2 684 m? de surface de vente,
et création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail,
commandés par voie télématique, organisé pour l'accés en automobile, de 3 pistes de
ravitaillement et 205 m* d'emprise au sol au total affectés au retrait des marchandises de
I'enseigne « SUPER U », à Flixecourt (Somme).
l''avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 janvier 2024 ;
I'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 janvier 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Patrick GAILLARD, maire de Flixecourt, M. René LOGNON, président de la Communauté
de communes Nièvre et Somme, M. Jean-Jacques GRAS, représentant la société
« FLIXIDIS » et Me Bernard CAZIN, avocat ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 1* février 2024 ;
CONSIDERANT que l'article L. 752-17 du code de commerce indique que : « conformément à l'article
L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement
commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de
chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou
toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un
recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis
de la commission départementale d'aménagement commercial » ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a retenu un périmètre de chalandise comprenant les communes
situées dans un rayon maximal de 15 minutes autour du projet ; que cette zone de
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-01-00006 - Avis de la Commission nationale
d'aménagement commercial du 1er février 2024 38
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTP 05151 80 23 RO1
chalandise n'intègre pas la commune de Pont-Rémy, pourtant située à environ 17
km et à14 minutes de temps de trajet en voiture ; que le requérant, la société
« SODIPONT » » fait valoir notamment qu'elle exploite un hypermarché à I'enseigne
«E.LECLERC» à Pont-Rémy ; qu'en écartant cette commune de la zone de
chalandise, le pétitionnaire a réduit la zone de chalandise sans justification réelle ;
qu'il convient dès lors d'intégrer la commune de Pont-Rémy dans la zone de
chalandise et de déclarer recevable le recours présenté par la société
« SODIPONT »; ;
que le projet s'implante « Avenue du Château », en dehors d'une zone d''activités
commerciales (ZACOM), mais dans une zone d'activités « Hauts du Val de Nièvre »
à environ 2,4 kilomètres, soit 5 minutes de temps de trajet en voiture du centre-ville
de Flixecourt et à 30 kilomètres d'Amiens ;
que le pétitionnaire produit une analyse d'impact qui permet de quantifier I'effet du
projet en matière d'artificialisation des sols et qu'il sollicite une dérogation au
principe d'interdiction d'octroi d'autorisation d'exploitation commerciale pour tout
projet emportant artificialisation des sols ; que le pétitionnaire indique au soutien de
sa demande de dérogation que le projet s'intègre dans l'urbanisation environnante,
répond aux besoins du territoire et s'insére dans une zone d'activité commerciale
délimitée dans le PLUi Val de Nièvre approuvé le 25 février 2020 ; que toutefois, il
apparaît que le projet ne s'insère pas au sein d'une zone d'activité commerciale et
que par ailleurs, le PLUi a été annulé par le tribunal administratif le 21 mars 2023.;
qu'ainsi, le projet ne remplit pas les conditions nécessaires à l'obtention de la
dérogation ;
que le projet vise à étendre de 26 % la surface de vente de l'actuel supermarché ( +
544 m?), qu'il est incompatible avec les prescriptions du SCoT du Grand Amiénois
limitant les extensions à 15% de la surface de vente ;
que le projet prévoit d'augmenter les offres proposées notamment en boissons ,en
bazar et droguerie, et en rayon « premiers prix » ; qu'au sein de la zone de
chalandise, outre la commune de Longpré-Les-Corps-Saints, signataire d''une
convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), les communes
d'Airaines et de Flixecourt bénéficient du programme « Petite Ville de Demain » ;
que le projet conduit à un renforcement d'une zone d'activités au détriment du
centre-ville de Flixecourt qu'"ainsi, il n'est pas démontré que le projet contribuera à
la revitalisation du centre-ville et à la préservation de ses commerces;
que malgré la perméabilisation de 'ensemble du parc de stationnement, le projet
entraîne une artificialisation des sols et une diminution des espaces verts de pleine
terre de 1 039 m° ; qu'aucune mesure de renaturation n'est prévue ;
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet de la société « FLIXIDIS ».
Votes défavorables : 9
Vote favorable : 1
Abstention : 0 La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
\
Anne BLANC
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-02-01-00006 - Avis de la Commission nationale
d'aménagement commercial du 1er février 2024 39
Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2024-02-26-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prendre possession de manière anticipée, en les
occupant, de parcelles nécessaires à la
réalisation du projet de construction du Canal
Seine-Nord Europe, incluses dans le périmètre
d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental, au bénéfice de la Société du
Canal Seine-Nord Europe.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral
portant autorisation de prendre possession de manière anticipée, en les occupant, de parcelles nécessaires à la réalisation du projet
de construction du Canal Seine-Nord Europe, incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental, au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe. 40
En
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans
le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
Projet de construction du Canal Seine-Nord Europe
par la Société du Canal Seine-Nord Europe
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26
et R. 123-30 à R. 123-39 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses
aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-
au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des
communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps,
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral
portant autorisation de prendre possession de manière anticipée, en les occupant, de parcelles nécessaires à la réalisation du projet
de construction du Canal Seine-Nord Europe, incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental, au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe. 41
Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon,
Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt- Dreslincourt et Thourotte dans le
département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains,
Nesle, Péronne et Villers- Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et
Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le
département du Nord ;
Vu le décret n°2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal
à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les
communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et emportant de ce
fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains
(Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-
Artois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt,
Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;
Vu le décret n°2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11
septembre 2008 modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses
aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-
au-Bac (Nord) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-
préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté du président du conseil départemental de la Somme du 20 avril 2018
ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole forestier et
environnemental liées à la construction du canal Seine-Nord Europe dans le
département de la Somme avec extension sur les départements du Pas-de-Calais et
de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la présidente du conseil départemental de l'Oise du 15 janvier 2019
ordonnant des opérations d'aménagement foncier agricole forestier et
environnemental liées à la construction du canal Seine-Nord Europe dans le
département de l'Oise avec extensions (plaine du noyonnais) ;
Vu l'arrêté du président du conseil départemental du Pas-de-Calais du 7 mai 2019
ordonnant des opérations d'aménagement foncier agricole forestier et
environnemental liées à la construction du canal Seine-Nord Europe dans le
département du Pas-de-Calais avec extensions (lot 4) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 prescrivant du 3 janvier au 3 février
2022 inclus, soit pendant trente-deux jours consécutifs, sur le territoire des
communes — d'ALLAINES, BARLEUX, BETHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,
BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME,
ÉPÉNANCOURT, ÉQUANCOURT, ERCHEU, ÉTERPIGNY, ÉTRICOURT-MANANCOURT,
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral
portant autorisation de prendre possession de manière anticipée, en les occupant, de parcelles nécessaires à la réalisation du projet
de construction du Canal Seine-Nord Europe, incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental, au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe. 42
LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MESNIL-SAINT-NICAISE, = MOISLAINS,
MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY, PERONNE, ROUY-LE-GRAND, ROUY-
LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, l'enquête parcellaire
préalable a la déclaration de cessibilité, par arrété préfectoral, de propriétés situées
dans le département de la Somme dont la cession est nécessaire à la réalisation du
projet de canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes de Compiègne
(Oise) à Aubencheul-au-Bac (Nord), présenté par la Société du Canal Seine-Nord
Europe ;
Vu l'arrêté du président du conseil départemental du Pas-de-Calais du 10 juin 2022
portant modification de l'arrêté du 7 mai 2019 susvisé (lot 4);
Vu l'arrêté de la présidente du conseil départemental de l'Oise du 5 janvier 2023
portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2019 susvisé (plaine du noyonnais) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 prescrivant du 20 juin au 12 juillet 2023 inclus,
soit pendant vingt-trois jours consécutifs, dans les communes d'ALLAINES, BARLEUX,
BÉTHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES, BILLANCOURT, BOUCHAVESNES-BERGEN,
BREUIL, CIZANCOURT, CLERY-SUR-SOMME, CRESSY-OMENCOURT, EPENANCOURT,
EQUANCOURT, ERCHEU, ETERPIGNY, ETRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-
QUIQUERY, LICOURT, MESNIL-SAINT-NICAISE, = MOISLAINS, @ MORCHAIN,
MOYENCOURT, NESLE, PARGNY, PERONNE, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT,
SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, une enquéte parcellaire
complémentaire préalable a la déclaration de cessibilité, par arrété préfectoral, de
propriétés situées dans le département de la Somme dont la cession est nécessaire à
la réalisation du projet du canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements
connexes de Compiègne (Oise) à Aubencheul-au-Bac (Nord), présenté par la Société
du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant la Société du Canal Seine-Nord
Europe à prendre possession de manière anticipée, en les occupant, de terrains
nécessaires à la réalisation dans la Somme du projet de construction du Canal Seine-
Nord Europe, inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental ;
Vu l'arrêté du président du conseil départemental de la Somme du 14 décembre
2023 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2018 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale
à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le procès-verbal et les conclusions du commissaire enquêteur à la suite de
l'enquête parcellaire complémentaire prescrite par l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023
susvisé ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion plénière de la commission départementale
d'aménagement foncier (CDAF) des 13 juin et 12 octobre 2023 au cours de laquelle a
été approuvée la prise de possession anticipée, au bénéfice de la Société du Canal
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral
portant autorisation de prendre possession de manière anticipée, en les occupant, de parcelles nécessaires à la réalisation du projet
de construction du Canal Seine-Nord Europe, incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental, au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe. 43
Seine-Nord Europe, de parcelles situées sous le tracé du canal Seine-Nord Europe et
concernées par la deuxieme enquéte parcellaire ;
Vu la demande présentée le 13 décembre 2023 et complétée le 13 février 2024, par la
Société du Canal Seine-Nord Europe, visant à obtenir l'autorisation de prendre
possession de manière anticipée avant même le transfert de propriété résultant de la
clôture des opérations de l'aménagement foncier, en les occupant, de parcelles
constituant l'emprise du canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de cet
aménagement foncier, afin de pouvoir démarrer les travaux du canal dans les
secteurs 2 et 3 situés dans la Somme ;
Vu les plans et états parcellaires joints à la demande ;
Considérant que l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les
conditions indiquées à l'article R. 123-35 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant la nature des travaux nécessaires à la conception, la préparation, la
construction et la mise à l'exploitation du Canal Seine-Nord Europe et de ses
équipements connexes, à savoir notamment les travaux de sondage, d'archéologie
préventive, de terrassements, d'étanchéité, de nivellement, de construction
d'écluses, d'ouvrages d'art en ce compris le Pont Canal de la Somme, la création du
bassin réservoir de Louette, d'assainissement et de rétablissement des cours d'eau,
les annexes hydrauliques (zones de compensation environnementales), la création de
quais de chargement/déchargement et d'équipements pour la plaisance, de quatre
ports intérieurs, de rétablissements et déviations de voiries, d'équipements
d'exploitation et de maintenance ;
Considérant que la mise en oeuvre des travaux précités nécessite l'occupation
anticipée des parcelles constituant l'emprise du canal Seine-Nord Europe situées
dans le périmètre de l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental
avec inclusion d'emprise ;
Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la Société du Canal Seine-Nord
Europe de procéder aux opérations suvisées sur les terrains situés dans l'emprise de
l'ouvrage, avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations
d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral
portant autorisation de prendre possession de manière anticipée, en les occupant, de parcelles nécessaires à la réalisation du projet
de construction du Canal Seine-Nord Europe, incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental, au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe. 44
ARRETE
Article 1°" — Autorisation
La Société du Canal Seine-Nord Europe, établissement public à caractère industriel
et commercial, dont le siège est sis 23 place d'Armes - 60204 COMPIÈGNE, identifiée
au SIREN sous le numéro 829 535 996 et immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Compiègne, est autorisée à prendre possession de manière
anticipée, en les occupant, de terrains nécessaires à la réalisation du projet de
construction du Canal Seine-Nord Europe, inclus dans le périmètre d'aménagement
foncier agricole, forestier et environnemental, sur les communes suivantes:
ALLAINES, BARLEUX, BÉTHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES, BREUIL, CIZANCOURT,
CLÉRY-SUR-SOMME, CRESSY-OMENCOURT, EPENANCOURT, EQUANCOURT, ERCHEU,
ETERPIGNY, ÉTRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT,
MESNIL-SAINT-NICAISE, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,
PERONNE, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-
CARBONNEL, désignés dans les états parcellaires (Annexe 1) et sur les plans
parcellaires (Annexe 2) ci-annexés, dès la signature du présent arrété et ce jusqu'au
transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier
précitées.
L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de l'ensemble
des diagnostics et fouilles archéologiques préalables au lancement des travaux de
génie civil, ainsi que des travaux de génie civil relatifs à la construction du canal
Seine-Nord Europe et à ses équipements connexes.
L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir :
- les routes nationales ;
- les routes départementales ;
- les voies communales ;
- les chemins ruraux ;
- de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 2 — Publicité et notification
Cet arrêté et les documents annexés sont notifiés au président de la Société du
Canal Seine-Nord Europe et aux maires d'ALLAINES, BARLEUX, BÉTHENCOURT-SUR-
SOMME, BIACHES, BREUIL, CIZANCOURT, CLERY-SUR-SOMME, CRESSY-
OMENCOURT, EPENANCOURT, EQUANCOURT, ERCHEU, ETERPIGNY, ETRICOURT-
MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MESNIL-SAINT-NICAISE,
MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY, PERONNE, ROUY-LE-
GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL.
Les maires des communes susmentionnées procédent immédiatement à l'affichage
dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres
endroits apparents et fréquentés du public. Ils adresseront un certificat constatant
I'accomplissement de cette formalité au préfet de la Somme (Service de
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral
portant autorisation de prendre possession de manière anticipée, en les occupant, de parcelles nécessaires à la réalisation du projet
de construction du Canal Seine-Nord Europe, incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental, au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe. 45
coordination des politiques interministérielles - Bureau de l'environnement et de
l'utilité publique) et à la Société du Canal Seine-Nord Europe.
En outre, la notification du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires
concernés sera réalisée conformément aux textes en vigueur.
Article 3 — Formalités à remplir
Chacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels la Société du Canal
Seine-Nord Europe a délégué ses droits, doit être en possession d'une copie du
présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui doivent être présentés à toute
réquisition.
L'Occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, notamment celles
prévues aux articles 4 (notification aux propriétaires précitée) et 5 (réalisation d'un
état des lieux contradictoire) de ladite loi.
Article 4 — Intervention en cas de difficultés
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations,
aucun trouble, ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères,
balises ou jalons, qui seront établis dans leur propriété. Ces piquets et repères,
balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité municipale. La destruction, la
détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.
Article 5 — Indemnités
La Société du Canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et
sur la demande de l'association foncière ou, le cas échéant, de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités territoriales et de
leurs groupements, ou de l'Etat, consigner une indemnité provisionnelle d'un
montant égal à l'évaluation de la directrice départementale des finances publiques.
Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des
propriétaires susmentionnés de contester le montant des indemnités
d'expropriation, comme il est prévu à l'article R. 123-35 du code rural et de la pêche
maritime.
En outre, la Société du Canal Seine-Nord Europe devra payer chaque année, jusqu'au
transfert définitif de propriété, aux propriétaires et aux exploitants des terrains
qu'elle est autorisée à occuper une indemnité de privation de jouissance conforme à
l'évaluation de la directrice départementale des finances publiques. En cas
d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.
Article 6 — Délai et voie de recours
Cet arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois a compter de sa notification aux propriétaires concernés.
Le tribunal administratif (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) peut étre également
saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral
portant autorisation de prendre possession de manière anticipée, en les occupant, de parcelles nécessaires à la réalisation du projet
de construction du Canal Seine-Nord Europe, incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental, au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe. 46
Article 7 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfets de Péronne et de
Montdidier, les maires d'ALLAINES, BARLEUX, BETHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,
BREUIL, CIZANCOURT, CLERY-SUR-SOMME, CRESSY-OMENCOURT, EPENANCOURT,
EQUANCOURT, ERCHEU, ETERPIGNY, ETRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-
QUIQUERY, LICOURT, MESNIL-SAINT-NICAISE, MOISLAINS, MORCHAIN,
MOYENCOURT, NESLE, PARGNY, PÉRONNE, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT,
SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, le commandant du groupement de
gendarmerie du département de la Somme, la directrice départementale des
finances publiques de la Somme et le président de la Société du Canal Seine-Nord
Europe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et
dont une copie sera adressée au président de la commission départementale
d'aménagement foncier de la Somme.
Amiens, le 2 6 FEV. 2024
Pour le préfet etipar délégation,
le secrétäire général
L
Emmanuel MOUÜ\RD
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-02-26-00004 - Arrêté préfectoral
portant autorisation de prendre possession de manière anticipée, en les occupant, de parcelles nécessaires à la réalisation du projet
de construction du Canal Seine-Nord Europe, incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental, au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe. 47