HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-180
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-09-06-00001 - MANDATEMENT VETERINAIRES VACCIN FCO3 (2
pages) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT 2024-050 en date
du 06 septembre 2024 portant désignation d'un expert pour la
mission d'expertise liée à l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite au gel de la fin avril 2024 et aux orages de la
mi-août 2024 (2 pages) Page 6
2
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-09-06-00001
MANDATEMENT VETERINAIRES VACCIN FCO3
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-09-06-00001 - MANDATEMENT VETERINAIRES VACCIN FCO3 3
æ 5 Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésBÔÈÆHAUTE'LŒRE et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDETSPP/2024- 107PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LAVACCINATION CONTRE LE VIRUS DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE SEROTYPE 3Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladiesrépertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à D.203-21 ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural etde la pêche maritime;Vu l'arrêté ministériel modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et delutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvrecatarrhale ovine ;Vu l'arrété ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinairesmandatés pour les opérations de police sanitaire;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2012 fixant le montantde l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L. 203-10 du code rural et de la péche maritime ;Vu le décretdu président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame CaroleSOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations à compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant délégation designature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale de l'emploi, du travail, des.solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;Vu la décision N° DDETSPP/2024-044 du 24 avril 2024 portant délégation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Loire,
3 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXTél. 04 71 05 32 32Mél. ddetspp-spve@haute-loire.gouv.fr1 sur2
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-09-06-00001 - MANDATEMENT VETERINAIRES VACCIN FCO3 4
ARRETEArticle 1°" :Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins ou des ovins situés dans ledépartement de Haute-Loire sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de lavaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arrêté ministériel modifié du 4 juillet2024 sus-visé :— Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons ;— Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;- Prescrire le vaccin ;— Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;— Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,notamment:o ldentité de l'établissement / atelier bénéficiaire,o Espèce concernée,o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés,o Nombre d'animaux à vacciner.Article 2 :La DDESTPP43 vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des ordonnancesde délivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primo vaccination, permet auvétérinaire d'étre rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).Article 3 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Madame la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, et les vétérinaires sanitairesprécédemment mandatés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 6 septembre 2024 Pour le préfet,et.La directric gêîa
% RÉPLELGUE1:«9«"""' 5& o,© /2 ProtecSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la ,(cat%hqui-1fous en sera faite deformer soit:. Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Loire :Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsService santé, protection animales et environnement3 Chemin du Fieu — CS 4034843009 LE PUY EN VELAY Cedex
VOIES DE RECOURS
. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de I'Alimentation - 251 ruede Vaugirard - 75236PARIS CEDEX 15);. Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site internet « htte://www.telerecours.fr »,Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pasde réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compterde la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect. '
3 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXTél. 04 71 05 32 32 'Mél. ddetspp-spve@haute-loire.gouv.fr2 sur 2
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-09-06-00001 - MANDATEMENT VETERINAIRES VACCIN FCO3 5
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-09-06-00002
Arrêté préfectoral nºDDT 2024-050 en date du
06 septembre 2024 portant désignation d'un
expert pour la mission d'expertise liée à
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite au gel de la fin avril 2024 et aux orages de la
mi-août 2024
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT 2024-050 en date
du 06 septembre 2024 portant désignation d'un expert pour la mission d'expertise liée à l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite au gel de la fin avril 2024 et aux orages de la mi-août 2024
6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºDDT 2024-050 EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 2024
PORTANT DÉSIGNATION D'UN EXPERT INDÉPENDANT POUR PARTICIPER À LA MISSION
D'EXPERTISE DILIGENTÉE DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE RECONNAISSANCE DES
PERTES DE RÉCOLTE AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ
NATIONALE SUITE AU GEL DE LA FIN AVRIL 2024 ET AUX ORAGES DE LA MI-AOÛT 2024
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvo irs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-38 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale pour les cultures non a ssurées hors prairies par les services
déconcentrés de l'Etat en date du 01 janvier 2024 ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d'expertise ;
VU la proposition du cabinet d'expert « AgriRural Conseils » en date du 04 septembre 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'in térêt établie en date du 06 septembre
2024 par M. Jean-Paul BERTRAND ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Direction départementale des territoires
13 rue des Moulins
43 000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
1/2
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT 2024-050 en date
du 06 septembre 2024 portant désignation d'un expert pour la mission d'expertise liée à l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite au gel de la fin avril 2024 et aux orages de la mi-août 2024
7
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Jean-Paul BERTRAND, exerçant au sein du cabinet « AgriRural Conseils », est nommé
pour participer en qualité d'expert indépendant pou r participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la procédure de reconna issance des aléas climatiques
défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pe rtes de récolte ou de culture ouvrant
droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivants :
- gel du 18 au 25 avril 2024
- orages (avec grêle) du 12 au 15 août 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans u n délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compt er de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires de la Ha ute-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire.
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Stéphane LE GOASTER
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT 2024-050 en date
du 06 septembre 2024 portant désignation d'un expert pour la mission d'expertise liée à l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite au gel de la fin avril 2024 et aux orages de la mi-août 2024
8