ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-144
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2025-06-30-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Pascal VIDOT, directeur adjoint des étrangers en France, ainsi
qu'à certains personnels de la direction (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-30-00005
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Pascal VIDOT, directeur adjoint des
étrangers en France, ainsi qu'à certains
personnels de la direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-30-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pascal VIDOT, directeur adjoint
des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 3
E 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Pascal VIDOT, directeur adjointdes étrangers en France,ainsi qu'à certains personnels de la directionLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,| préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de Monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualité dechef de la plateforme régionale de la naturalisation ;VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de Monsieur Pascal VIDOT, en qualité d'adjoint audirecteur des étrangers en France;VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de Monsieur Julien RIMBERT, en qualité de rédacteurchargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;VU la note du 2 août 2021 portant affectation de Madame Nadia LAKOUIFAT, en qualité d'adjointeau chef de la plateforme régionale de la naturalisation a compter du 1° septembre 2021;VU la note du 05 août 2022 portant affectation de Madame Christelle PALLUEL, en qualité decheffe de la mission de coordination de l'asile a compter du 1° septembre 2022 ;
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VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de Madame Laurence LE COQ, en qualité decheffe du bureau du séjour à compter du 2 janvier 2023 ;VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de Madame Claudine VILSAINT, en qualitéd'adjointe à la cheffe du bureau du séjour à compter du 15 février 2023 ;VU la note du 13 janvier 2023 portant affectation de Madame Caroline MARLIER, en qualité decheffe du pôle Admission Exceptionnelle au Séjour au bureau du séjour à compter du 1° février2023;VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de Madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité decheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° juillet 2023 ;VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de Madame Alexandra BOYER, en qualitéd'adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° janvier2024 ;VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de Madame Amélie GUENROC ANGELI, enqualité de cheffe du bureau de l'asile à compter du 1° décembre 2023 ;VU la note du 21 février 2024 portant affectation de Madame Nadège MONDJII, en qualitéd'adjointe a la cheffe du bureau de l'asile au sein du bureau de l'asile à compter du 15 mars 2024 ;VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de Monsieur Steve DESHAYES, en qualité de chef del'unité régionale DUBLIN au sein du bureau de l'asile à compter du 15 avril 2024 ;VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de Madame Aude REYNE, en qualité de cheffe depdle Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein dubureau du séjour à compter du 2 mai 2024 ;VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de Monsieur Michel BOUREAU, en qualitéd'adjoint à la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'intégration à compter du13 décembre 2024 ;VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de Madame Youna DE SCHROODER, en qualitéde cheffe de pôle « Etudiants-DCEM-Regroupement familial » au sein du bureau du séjour acompter du 01 avril 2025;VU la note du 10 juin 2025 portant affectation de Madame Emeline AUSSANT, en qualité de cheffede pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 1er juillet 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée a M.Pascal VIDOT, directeur adjoint des étrangers enFrance, a l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers sans mesure d'éloignement, les arrêtésportant retrait d'un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident et carte pluriannuelle, lesretraits de titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis et décisions au titrede la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, les titres devoyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangersmineurs participant à un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, la délivrance dessauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisation perçu lors dela délivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ; les décisionsrelatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'unrécépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie pour lesdispositions des articles L.581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant l'« appui à l'évaluation dela minorité » (AEM) à destination du conseil départemental.b) les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire français ou d'un refus de titrede séjour, les arrêtés portant retrait d'un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident etcarte pluriannuelle, les retraits de titre de séjour et carte de résident sur la base de l'ordre public,les décisions portant refus de titre de séjour assorties d'une mesure d'éloignement, les décisionsd'éloignement (obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, lesarrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoirefrançais pour les ressortissants européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi, lesinterdictions de retour, les suppressions de délai de départ volontaire), la mise en œuvre desmesures d'éloignement, les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues appelés àcomparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'accès auterritoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement en rétentionadministrative, les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins deprolongation d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative,les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes deprolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demandequ'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines desautorités consulaires étrangères ; et les courriers relatifs aux procédures contradictoires.c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivrance_d'attestation de demande d'asile, pour le département de l'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et lesrefus de renouvellement des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure,les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le département del'Ille-et-Vilaine ;d) les décisions relevant de la procédure Dublin Ill: les arrêtés de transfert et d'assignationà résidence, les décisions de placement en rétention administrative, de prolongation et de maintienen rétention administrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visitedomiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement,ainsi que les requêtes en appel ;e) les propositions favorables ou les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, de rejet oud'ajournement des demandes d'accès à la nationalité française, de naturalisation ou deréintégration dans la nationalité française ;f) les saisines du procureur en matière de fraude documentaire ou de fraude à l'identité.
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Article 2 : le bureau du séjourDélégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence LE COQ, cheffe du bureau duséjour, ou si elle est absente ou empéchée à Mme Claudine VILSAINT adjointe à la cheffe debureau, pour les actes mentionnés au a) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.En outre, délégation permanente de signature est donnée à Mme Corinne BOUYON,Mme Youna de SCHROODER, . Mme Caroline MARLIER, Mme Aude REYNE, etMme Emeline AUSSANT pour la signature des actes mentionnés au a) de l'article 1, à l'exception desavis et décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle auséjour, des refus de séjours étrangers sans mesure d'éloignement, des retraits de titre de séjour, desrefus de carte de résident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour lesréfugiés.
Article 3 : le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreDélégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du bureaude la lutte contre l'immigration irrégulière, référente régionale, ou si elle est absente ou empêchée àMme Alexandra BOYER, adjointe à la cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,pour les actes mentionnés aux b) et d) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 4 : le bureau de l'asileDélégation permanente de signature est donnée à Mme Amélie GUENROC ANGELI, cheffe dubureau de l'asile, ou si elle est absente ou empéchée, à Mme Nadège MONDJII, adjointe a la cheffedu bureau de l'asile pour les actes mentionnés aux c) et d) de l'article 1, dans la limite desattributions de ce bureau.Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve DESHAYES, chef de l'unité régionaleDublin, au bureau de l'asile, pour la signature des actes mentionnés au d) de l'article 1, à l'exceptiondes saisines de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, la défense de la décision deplacement, ainsi que les requêtes en appel. ;
Article 5 : la plateforme régionale de la naturalisationDélégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateformerégionale de la naturalisation ou s'il est absent ou empêché, à Mme Nadia LAKOUIFAT, adjointe auchef de la plateforme, dans la limite des attributions de cette plateforme au e) de l'article 1.
Article 6 : la mission de coordination de l'asile et de l'intégrationDélégation permanente de signature est donnée à Mme Christelle PALLUEL, cheffe de la mission decoordination de l'asile et de l'intégration, ou si elle est absente ou empéchée àM. Michel BOUREAU, adjoint à la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'intégration,et à M. Julien RIMBERT, rédacteur, pour les actes, documents et correspondances, exception faitedes lettres et des circulaires aux élus, ne présentant pas un caractère décisionnel, dans les limitesdes attributions de cette mission.
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Article 7:Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur adjoint des étrangers en Francesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 30 JUIN 2025
NE | |Amaury de SAINT-QUENTIN
Le préfet,
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