PREFET :2 Cabinet du PréfetDE LA REUNION Direction des sécuritésLiberté . e .Égalité Bureau de la police administrativeFraternité
Saint-Denis, le 11 août 2026
Arrêté n° 2026-1277 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Le Port
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 223 du 23 février 2026, du préfet de La Réunion, portant délégation designature à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à sescollaborateurs ;
Vu la demande en date du 7 août 2026, formée par la direction départementale de lapolice nationale de La Réunion, tendant à obtenir l'autorisation de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une camérainstallée sur Un aéronef, afin de prévenir les risques de troubles à l'ordre publicsusceptibles de survenir à l'occasion des rassemblements se tenant régulièrement dans lequartier Vergès, dans la commune de Le Port, l'opération étant sollicitée pour les mercredi12 etjeudi 13 août 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles al'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques oùdes faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants;
Considérant que le quartier Vergès est confronté, depuis plusieurs jours, à des troublesgraves à l'ordre public, notamment des incendies de poubelles sur la voie publique ; quede nombreux rassemblements non autorisés s'y tiennent, en journée comme en soirée,générant des perturbations significatives ; que ce secteur est caractérisé par un climatd'hostilité de certains jeunes à l'égard des forces de l'ordre ;
Considérant qu'il y a lieu de renforcer l'action des forces de l'ordre mobilisées pour lasécurisation du quartier, dans un secteur insuffisamment couvert par la vidéoprotection,afin d'anticiper les déplacements de groupes d'individus au sein des espaces urbains, deprévenir les risques de guet-apens et d'améliorer le guidage des équipages engagés sur leterrain ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleurde la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle permettant defaciliter les opérations de maintien et de rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces déployées au sol, le recours à un dispositif de captation d'imagesinstallé sur Un aéronef apparaît nécessaire et proportionné ; qu'aucun autre dispositifmoins intrusif ne permettrait d'atteindre les mêmes objectifs ; que cette mesure est, dèslors, nécessaire et adaptée aux circonstances ;
Considérant que l'engagement d'une (1) caméra aéroportée est strictement limité ausecteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage de caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en raison de la nature particulière de l'opération de survol par drones,destinées notamment à la prévention des troubles à l'ordre public; que la divulgationpréalable de toute information au public serait contraire aux finalités pour lesquelles ledispositif est autorisé, à savoir la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement sensibles; qu'il y a lieu, en conséquence, dedéroger au principe d'information du public prévu à l'article R. 242-13 du Code de lasécurité intérieure; qu'il est toutefois procédé à la publication de l'arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture de La Réunion ;
Sur proposition de la directrice des sécurités du cabinet du préfet de La Réunion :
ARRÊTE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale de La Réunion, est autorisée au titre de l'opérationde prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les mercredi 12 aoûtet jeudi 13 août 2026 de 10h00 à 18h00 sur la commune de Le Port, dans le quartierVergès.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés al'article 1° est d'une (1) caméras, fixée sur un drone de type DJI-MATRICE 4T THERMAL etDJI MAVIC 4 PRO.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe. Les rues concernées sont : avenue Raymond Mondon, avenue du 20décembre 1848, avenue Louis Aragon et boulevard des Mascareignes.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opérationsusmentionnée, soit les mercredi 12 et jeudi 13 août 2026 de 10h00 à 18h00 sur lacommune de Le Port, dans le quartier Vergès.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue des opérations réalisées.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le directeur territorial dela police nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs.
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur;-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974
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Annexe demande d'arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs -Commune LE PORT