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PREFECTURE /_aP à
DE POLICE | a |
KY y Liberté Ed
Egalité
Fraternité
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion
l'Hôtel de
1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211
Vu l'arrêté n°2024
temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant
constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2024 -00940
du
relais de la flamme olympique le dimanche 14 juillet 2024 dans le secteur de
Ville à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L.226 -1 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n°2021 -
-
11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le d écret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu le décret du 20 juillet 2 022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

-00919 du 8 juillet 2024 de la préfecture de police de Paris réglementant
explosifs et précurseurs
produits inflammables ou corrosifs en Île -de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet
2024 ;

a la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
onsidérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
di
actuel de menace très élevée, l'évènement du relais de la flamme est susceptible de
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,
par des membres d'autres segments idéolog
l'ensemble du territoire national
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
comprenant différentes mesures de police à l'occasion de l'arrivée de la flamme olympique
organisée dans le secteur de l'Hôtel de Ville le 14 juillet 2024 répondent à ces objectifs
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Considérant que, en application d es articles L.122 -1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et d es biens ;

Considérant que, en
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabil ité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité e t à l'inspection visuelle et
ce périmètre ;

-2 du code de la sécurité intérieure,
-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représenta nt de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

C
évén ement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques se dérouleront en France du 26
juillet au 8 septembre 2024
la flamme olympiq ue est prévue ce
un concert est
organisé
;
important de spectateurs ainsi que des personnalités seront prés ents ; que, dans le contexte
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste
effet, les grands évènements culturels et sportifs, compte tenu de leur exposition
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou
iques ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
erte attentat » en vigueur sur
;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens duran t cet évènement ;
tre de protection
;


villet 2024
circulation
institué par l'article 1
d'accès au périmètre sont situés aux po
la période mentionnée par l'article 1
l'accès
Pour accéder au périmètre institué par l'article 1
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
des palpations de sécurité, à l'inspection
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule
fa
à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police
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ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er
Du dimanche 14 juillet 2024, à compter de 16h00 ,
à 02h00, il
des personnes sont réglementés dans les conditi ons fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le pé rimètre de protection
er est délimité selon le plan en
annexe .

Article 3 - Les points
ints de filtrage indiqués sur le
plan en annexe .

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemb lement de nature revendicative ;
-
des animaux dangereux au sens des articles L. 211 -11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

b)
er ou y circuler, les personnes ont
procéder à ces vérifications, à
visuelle et à la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles, de résidence ou
tre de protection et y circuler sont invité es
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leu r responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
consentement d es personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
.
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,

judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
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visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations d e sécurité.

Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir
1er du présent arrêté ou
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
la
situation.

Article 7 -
et la secrétaire générale de la Ville de Paris s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris, consultable sur le site int ernet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureur e de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 9 juillet 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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2024 -00940 du 9 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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