YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-429
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0746 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de
combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits
inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne
du mercredi 24 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 décembre 23h59
et du mercredi 31 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 1er janvier 2026 à
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-16-00002
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0746 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le
transport en récipients de combustibles
domestiques, de produits pétroliers ou de tous
produits inflammables ou corrosifs dans
l'ensemble du département de l'Yonne du
mercredi 24 décembre 2025 de 00h00 au jeudi
25 décembre 23h59 et du mercredi 31
décembre 2025 de 00h00 au jeudi 1er janvier
2026 à 23h59
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0746 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables ou
corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du mercredi 24 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 décembre 23h59 et du
mercredi 31 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 23h59
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EE = Direction des sécurités£ Pôle des sécurités publiquesPRÉFET PERDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0746réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi quel'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tousproduits inflammables ou corrosifsdans l'ensemble du département de l'Yonne du mercredi 24 décembre 2025de 00h00 au jeudi 25 décembre 2025 à 23h59 et du mercredi 31 décembre 2025 de 00h00au jeudi 1° janvier 2026 à 23h59
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code pénal ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur du cabinetdu préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation designature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs pris en application desarticles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0746 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables ou
corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du mercredi 24 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 décembre 23h59 et du
mercredi 31 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 23h59
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théatre ;Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgenceattentat » depuis le 1er juillet 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant que l'organisation de manifestations festives les 24 et 31 décembre 2025 à l'occasion desfêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle année engendre des déplacements et desregroupements importants de population ; que l'afflux prévisible et la densité du public attendu dansce cadre est de nature à constituer des cibles pour des actions pouvant porter atteinte à l'ordre publicet qu'il convient d'éviter que des artifices, produits inflammables ou corrosifs soient détournés afin deservir ces actions ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance d'incendiesvolontaires et en limiter les conséquences ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, auregard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'unemauvaise utilisation, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants a ces rassemblements utilisent àl'encontre des forces de l'ordre, des biens publics, des véhicules lors des interventions des secours oulors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables oucorrosifs, cocktails incendiaires; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée decarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblement, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens ;Considérant la recrudescence d'actes incendiaires dans le département de l'Yonne notamment en2025 avec l'incendie de 12 véhicules, 4 poubelles et 6 feux de détritus ; qu'en fin 2024 avec l'incendiede 4 véhicules et de containers; que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024 au sein duquartier prioritaire politique de la ville de Sainte-Geneviève à Auxerre, 5 véhicules ont été incendiésainsi qu'un container poubelle de 200 litres ; que dans la nuit du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023,15 véhicules ont été incendiés dans le quartier prioritaire politique de la ville des Champs-Plaisants àSens ainsi que 3 containers poubelles à Sens ; que dans la nuit du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022,7 poubelles ont été incendiées à Sens;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0746 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables ou
corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du mercredi 24 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 décembre 23h59 et du
mercredi 31 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 23h59
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Considérant les troubles à l'ordre public causés par l'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurscommunes du département de l'Yonne à l'occasion des violences urbaines de l'été 2023 entre le 28 juinet le 1°' juillet 2023; que dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 une quinzaine d'individus cagoulés ontattaqué l'Hôtel de police de la CSP de Sens en jetant des pavés et des artifices en direction dubâtiment et des forces de l'ordre; que dans la nuit du 30 juin au 1° juillet 2023 une quinzained'individus à Joigny, une quinzaine d'individus à Tonnerre et une trentaine à Migennes ont attaqué desbrigades de gendarmerie en tirant des feux d'artifice ; que durant cette même nuit des artifices et uncocktail Molotov ont été utilisés pour commettre des violences sur un agent dépositaire de l'autoritépublique à Saint-Florentin; que durant cette même nuit des actes de destruction et de tentative dedestruction sur des biens privés et publics, notamment un véhicule de la police municipale, parincendie et l'utilisation d'un cocktail molotov ont eu lieu à Saint-Florentin et Brienon-sur-Armançon;que durant cette même nuit une vingtaine de cocktails Molotov, une quinzaine de cartouches de gaz, 5litres d'acide chlorhydrique et 5 litres d'alcool à brûler ont été saisis à Joigny ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une fouleou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant que les forces de l'ordre ne pourraient se détourner de leurs missions prioritairesnotamment face à la menace terroriste, pour répondre à des débordements liés au comportementd'individus dans le cadre des festivités de fin d'année et du passage à la nouvelle année ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux, de produits inflammables ou corrosifs par desparticuliers, est de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de préfet de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1°': Sont interdits l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021susvisé et annexée au présent arrêté, pour la période comprise entre le mercredi 24 décembre 2025 de00h00 au jeudi 25 décembre 2025 à 23h59 et du mercredi 31 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 1°janvier 2026 à 23h59, dans l'ensemble du département de l'Yonne.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositionsprévues à l'article 1*.Article 4: L'achat et le transport par des particuliers, dans tout récipient transportable, decombustibles domestiques, de produits pétroliers, de produits inflammables et corrosifs sont interditsdu mercredi 24 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 décembre 2025 à 23h59 et du mercredi 31décembre 2025 de 00h00 aujeudi 1° janvier 2026 à 23h59 dans l'ensemble du département de l'Yonne.Article 5 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposentd'appareils automatisés, prennent les dispositions nécessaires afin d'en informer les usagers et de fairerespecter cette interdiction.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0746 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables ou
corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du mercredi 24 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 décembre 23h59 et du
mercredi 31 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 23h59
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Article 6 : Le présent arrêté est adressé à tous les maires du département qui sont chargés de le faireafficher en mairie et dans les lieux réservés à cet effet.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui faitnaître Une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;+ soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratifterritorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridictionadministrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 8: Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, la secrétaire générale de la préfecture del'Yonne, les sous-préfets des arrondissements de Sens et d'Avallon, le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Yonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementalede l'Yonne, les maires du département et les exploitants des stations-services sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsdu département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 4 6 DEC. 2025
Pour le préfet,Le sous-préfet,Directeur de cabinet
Hugo LE FLOC'H
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transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables ou
corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du mercredi 24 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 décembre 23h59 et du
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Annexe 1Liste fixée par arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement :Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)Pétard à mèche F3 |Batterie F3 |Batterie nécessitant un support externe | F3 |= Combinaicon D OmD DR UE . aa en ee |Combinaison nécessitant un support externe | F3 |Pétard aérien F2 et F3 |_ Pétard 4 composition flash a _ F3 a | de _Fusée | F2etF3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3
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transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables ou
corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du mercredi 24 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 décembre 23h59 et du
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