AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-447
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2024-09-08-00001 - Arrêté n°12-2024-02 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux
préparatoires à la vidange du barrage de Labarthe sur la commune de
Brommat (38 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2024-09-08-00001
Arrêté n°12-2024-02 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux préparatoires à la vidange du
barrage de Labarthe sur la commune de
Brommat
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-09-08-00001 - Arrêté n°12-2024-02
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux préparatoires à la vidange du barrage de
Labarthe sur la commune de Brommat
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En Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'AVEYRON d'OccitanieiFraternité
Arrêté n°12-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour lestravaux préparatoires à la vidange du barrage de Labarthe sur la commune de BrommatLE PRÉFET DE LAVEYRON,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L:163-5, L171-7, L.411-1,L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R411-14 ;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron,vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;vu l'arrêté du 26 août 2024 portant autorisation de la vidange de la retenue de Labarthe sur lescommunes de Brommat et Argences en Aubrac, pris au titre du code l'énergie, avec lecontournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène ;vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 ducode de l'environnement déposée le 19 février 2024 par Electricité de France (EDF) HydroCentre dans le cadre du projet de vidange du barrage de Labarthe a Brommat;vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espècesprotégées, établi par la société Adev environnement en date du 12 février 2024 et joint à lademande de dérogation de EDF Hydro Centre;VU le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie en date du 2 mai 2024;vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 ducode de l'environnement déposée le 26 juillet 2024 par Électricité de France (EDF) Hydro Centredans le cadre du projet de vidange du barrage de Labarthe à Brommat;vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espècesprotégées, établi par la société Adev environnement et EDF Hydro Centre en date du 25 juillet2024 et joint à la demande de dérogation de EDF Hydro Centre;vu le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie en date du 26juillet 2024;vu l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Occitanieen date du 16juillet 2024 ;
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vu I'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)d'Occitanie en date du 26 août 2024;vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du Conseil Scientifique Régionaldu Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Occitanie en date du 26juillet 2024vu la consultation publique réalisée le 22 août au 05 septembre 2024 ;considérant que la demande de dérogation concerne 11 espèces de la faune protégée, dont 2amphibiens, 1 reptile, 8 chiroptères et porte la capture ou l'enlèvement et la perturbationintentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproductionou d''aires de repos de ces espèces ;considérant que les travaux préparatoires 2024/2025 du projet de vidange du barrage de Labartherépondent à une raison impérative d'intérét public majeur, en ce sens qu'ils permettent la réalisationde la vidange selon le scénario dit «Cadène » permettant l'évitement d'une part importante des im-pacts sur le milieu aquatique en aval ; que I'objectif des travaux préparatoires est de permettre la miseen conformité de l'ouvrage par la réalisation des travaux de maintenance et de la vidange compléte dela retenue de Labarthe imposés par l'arrêté préfectoral n°12-2019-02-04-006 ; que les travaux demaintenance visent à assurer la sécurité de l'ouvrage et ainsi prévenir des dommages importants auxeaux ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante à la réalisation de la vidangeselon le scénario Cadène et donc aux travaux préparatoires prévus en 2024/2025 après l'étude de plu-sieurs variantes dont le scénario « Labarthe » ;
considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises à l'article 2 etcomplétées à I'annexe C du présent arrété , en particulier les mesures suivantes :e phasage des travaux en dehors des périodes de fortes sensibilités pour la faune (MNat-E1) ;e déplacement de larves de Salamandre tachetée et ajout d'un dispositif temporaire anti-retour(MNat-R2) ;
considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL);
ARRÊTE
Article 1. — Article 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeDans le cadre des travaux préparatoires 2024/2025 du projet de vidange du barrage de Labarthe sur lacommune de Brommat, le bénéficiaire de la dérogation est Électricité de France (EDF) Hydro Centre,représenté(e) par Mme Togna Caroline, directrice EDF Hydro Centre GEH Lot Truyère , sise au n° 14avenue du Garric 15 000 Aurillac , dénommée ci-aprés le Maître d'ouvrage, EDF Hydro Centre, ainsi que
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ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, EDF - Centre d'IngénierieHydraulique (CIH).Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code deI'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l''impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réductionvoire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en annexe C du présent arrêté.En cas de changement de situation ou de disparition du pétitionnaire la responsabilité de l'arrêté seratransmise à Électricité de France (EDF).La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsnécessaires.Article 1.1. Article 11. Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogationet pendant toute la durée des travaux préparatoires 2024/2025 du projet de vidange du barrage deLabarthe soit de septembre 2024 au 31 décembre 2025.Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ans avant le début des travaux ou sileur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 10 ans
Article 1.2. Article 1.2. Périmétre concerné par cette dérogationL'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux, sur les parcelles citées en annexe B , d'unesuperficie de 1,21 ha.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts surles espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à lademande d'autorisation déposée par le demandeur.Article 2. Article 2. Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementArticle 2.1. Descriptif des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéfi-ciaire et I'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux préparatoires 2024/2025 du projet devidange du barrage de Labarthe sur la commune de Brommat mettent en œuvre les mesuresd'évitement, de réduction et d'accompagnement suivantes, détaillées en annexe C :
Numéro de la Intitulé de la mesure Phase concernéemesure
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Mesures d'évitementMNat-E1 Phasage des travaux en dehors des périodes de fortes sensibili-|Opérationnelletés pour la fauneMNat-E2 Déviation et concentration dujet relatif au débit réservé Opérationnelle,ConceptionMNat-E3 Evitement des espèces protégées lors des travaux de sécurisa- Opérationnelle,tion de la falaise ConceptionMNat-E4 Mesures d'évitement vis-à-vis du risque de pollution acciden- Opérationnelle,telle (air, eau, sol et sous-sol) ' ConceptionMesures de réductionMNat-R1 Conception de la conduite de restitution du débit réservé pour Opérationnelle,réduire les incidences sur les espèces ConceptionMNat-R2 Déplacement de larves de Salamandre tachetée et ajout d'un|Opérationnelledispositif temporaire anti-retourMNat-R3 Technique d'abattage d'arbres favorable à la faune arboricole |opérationnelleMNat-R4 Optimisation de la gestion des matériaux mobilisés par le chan- OpérationnelletierMNat-R5 Lutte contre les plantes invasives en phase chantier Opérationnelle| MNat-R6 Mesures de réduction du risque de pollution acciden-'Opérationnelletelle/déchet (sol et eau)|MNat-R7 Dispositifs d'intervention en cas de pollution accidentelle OpérationnelleMNat-R8 Dispositif anti retour des chauves-souris OpérationnelleMNat-R9 Fermeture du local présent sur le site de la Cadène OpérationnelleMNat-R10 |Absence d'éclairage permanent sur I'emprise du projet OpérationnelleMesures d'accompagnementMNat-A1 Mise en place de gites de substitution pour les chauves-souris |Opérationnelle
MNat-A2 Mise en place de pondoirs et abris pour I'herpétofaune OpérationnelleMNat-A3 Restauration et plantation de surfaces boisées OpérationnelleLe bénéficiaire informe le service de la DREAL - Direction de l'Ecologie (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des travaux. Le bénéficiaire informe le service de la DREAL- Direction de l'Ecologie de la reprise du chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
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Article 2.2. Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLes bilans sont effectués et transmis à la DREAL Occitanie tous les 12 mois. Ils présentent les résultats observésin situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitableset les adaptations éventuelles à mettre en ceuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilanintègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé etde démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposéessous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises enœuvre sous 6 mois après ce constat.Article 3. _ Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 2.2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu deproposer à la DREAL Occitanie des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Lepréfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 4. Autorisation spécifique du ou des écologues encadrantsToute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une intervention par un prestatairedisposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'environnement. Cette autorisation est en particulier nécessaire pour le transport, l'utilisation ou ladétention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant de la réalisationd'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée, lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain oulorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité.Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit prestatairesont tenues à la disposition des services de contrôle sur simple demande.Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits suivantles dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologueautorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sansdélai à un centre de soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité.Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par le présentarrêté, à intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement pour le transport,l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans le périmètre du chantier du projet.Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie la date de chantier, avant le démarrage des travaux, le planningdes travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant les noms des intervenants et leurcompétence).
Article 5. Transmission des donnéesArticle 5.1. Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises à la DREAL en format compatibleQGIS avant le début des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau duSystème d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie et au Conservatoire Botanique Nationalde Midi Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans lesbases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio.
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Les éléments à transmettre aux services de contrdle suite aux différentes prescriptions du présent arrêté sontlistés en annexes C.
Article 6. Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions duprésent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et I'Etat. Il en est de même pour toute modification desmesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi quepour les mesures d'accompagnement et de suivi.Article 7. — Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs, d'un recours gracieux devant le préfet de département ou un recours hiérarchique devant leministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires — direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature - Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourraêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 9. — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de 'aménagement et dulogement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rodez, le 08 septembre 2024
Le préfet de I'Aveyron,
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Article 10. ANNEXES :Annexe A : Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présente dérogationAnnexe B : Périmètre d'application de la dérogationAnnexe C: Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement et leurs cartes delocalisation
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Arrêté préfectoral n° 12-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espècesprotégées pour les travaux préparatoires 2024/2025 du projet de vidange du barrage de LabartheAnnexe A : liste des espèces concernées par la dérogation
Nom scientifiqueNom vernaculaireObjet de la dérogationDestruction,Amphibien ; ératiP Capture ou - Perturbation 5 alterat.lon, ;2 Destruction ; ; dégradation aire; enlèvement intentionnelle 12 especes de repos et/ou sitede reproductionRana dalmatia Grenouille agile X X XSalamandra Salamandre; X X Xsalamandra TachetéeReptile ;P Capture ou ; Perturbation3 Destruction . -5 enlévement intentionnelle1 espèce
Lacerta bilineata | Lézard a deux raies X X Destruction,Chiroptare Capture ou Perturbation altération,P Destruction dégradation aireenlévementintentionnelle8 espèces de repos et/ou sitede reproductionBarbastella Barbastelle X Xbarbastellus d'EuropeRhinoloph ; .s Petit Rhinolophe X XhipposiderosRhinolophMOMOP S | Grand Rhinolophe X XferrumequinumMyotis myotis Grand murin X XMyotis nattererri | Murin de Natterer X XMyotis daubentonii Muin de X XDaubentonPlecotus austriacus Oreillard gris X XPlecotus auritus Oreillard roux X X
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-12-2024-02page 1/1
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