HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-100
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant
modification de la liste départementale des refuges de montagne
permettant l'hébergement des mineurs en dehors de leur famille (4
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant modification de
la liste départementale des refuges de montagne
permettant l'hébergement des mineurs en
dehors de leur famille
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modification de la liste départementale des refuges de montagne permettant l'hébergement des mineurs en dehors de leur famille 3
E A Préfecture des Hautes-AlpesPREFET | Direction du CabinetDES HAUTES- Service Interministériel Défense etALPES Protection CivilesLibertéÉgalitéFraternité
Gap, le Q 1 AVR. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant modification de la liste départementale des refuges de montagne permettantl'hébergement des mineurs en dehors de leur famille
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant uneprocédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règlesrelatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n°2013/477/F;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12;VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L227-1 à L227-12 et lesarticles R227-1 à R227-26;VU la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne (dite « loi montagne Il) ;VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU L'arrêté n°2015051-0005 du 20 février 2015 portant création d'une liste départementale desrefuges en montagne permettant l'hébergement des mineurs en dehors de leur famille ;Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 000 GAP - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr1/3
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VU l'arrêté n°05-2023-04-24-00002 du 23 avril 2023 portant modification de la listedépartementale des refuges en montagne permettant l'hébergement des mineurs en dehors deleur famille ;CONSIDÉRANT que lorsque les hébergements des mineurs en accueil collectif sont organisés dansdes bâtiments, ceux-ci font l'objet d'une déclaration au représentant de l'État dans le département.Les locaux doivent satisfaire aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requisesnotamment par les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et par les règles générales de construction.CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter la pratique de la montagne par les mineurs;CONSIDÉRANT les activités éducatives et sportives proposant l'accueil de mineurs dans les refugesde montagne contribuent à faciliter la pratique de la montagne;SUR PROPOSITION de Madame l'Inspectrice Académique, Directrice Académique des ServicesDépartementaux de l'Éducation Nationale des Hautes-Alpes;ARRÊTEArticle 1:L'article 2 de l'arrêté n°05-2023-04-24-00002 du 23 avril 2023 portant modification de la listedépartementale des refuges en montagne permettant l'hébergement des mineurs. en dehors deleur famille est modifié comme suit :À la liste départementale des refuges de montagne permettant l'hébergement de mineurs endehors de leur famille en période estivale (hors enneigement) sont ajoutés les refuges suivants :Commune de CERVIÈRES— REFUGE DES FONTS(Principal & Annexe)Commune de LA GRAVE— REFUGE DU PIC DU MASArticle 2:Le Service départemental a la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) tiendra à jour des avisde la sous-commission départementale de sécurité la base de données accessible aux organisateursde séjours de mineurs en refuges de montagne. Les établissements faisant l'objet d'un avisdéfavorable de la sous-commission départementale de sécurité ne peuvent accueillir de séjour.Les organisateurs de séjour s'enquerront des conditions d'accès aux établissements (état dessentiers par exemple) et des conditions météorologiques. Les séjours seront adaptés enconséquence afin de ne pas mettre en danger les participants. |Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 000 GAP - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr2/3
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Article 3:La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des hautes-alpes, la directrice de cabinet du préfet desHautes-Alpes, la sous-préféte de l'arrondissement de Briançon, les chefs de service de l'État et desservices territoriaux concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, Directrice de CabinetAmélie PEL -GERVAIS
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au [service de la préfecture qui traite le dossier]° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Direction des entreprises et partenariats desécurité et des armes - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif [adresse du tribunal]. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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