MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°50-2025-065
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-08-26-00004 - Arrêté n°25-161-VM du 26 août 2025 instituant
les servitudes légales d'ancrage, d'appui, de passage,
d'élagage et d'abattage nécessaires au raccordement au
réseau électrique du logement de fonction de Mme Lucchesi, sur la
commune de Saint-Gilles : Parcelle A 565 au lieu-dit La BECQUEVILIERE -
50180 Saint-Gilles au bénéfice du Syndicat Départemental
d'Energie dans la Manche (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2025-08-26-00004
Arrêté n°25-161-VM du 26 août 2025 instituant
les servitudes légales d'ancrage, d'appui, de
passage, d'élagage et d'abattage nécessaires au
raccordement au réseau électrique du logement
de fonction de Mme Lucchesi, sur la commune
de Saint-Gilles : Parcelle A 565 au lieu-dit La
BECQUEVILIERE - 50180 Saint-Gilles au bénéfice
du Syndicat Départemental d'Energie dans la
Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-26-00004 - Arrêté n°25-161-VM du 26 août 2025 instituant les servitudes légales d'ancrage,
d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage nécessaires au raccordement au réseau électrique du logement de fonction de Mme
Lucchesi, sur la commune de Saint-Gilles : Parcelle A 565 au lieu-dit La BECQUEVILIERE - 50180 Saint-Gilles au bénéfice du Syndicat
Départemental d'Energie dans la Manche
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ExPRÉFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Arrêté n°25-161-VM du 26 août 2025 instituant les servitudes légales d'ancrage, d'appui, de
passage, d'élagage et d'abattage nécessaires au raccordement au réseau électrique du logement
de fonction de Mme Lucchesi, sur la commune de Saint-Gilles : Parcelle A 565 au lieu-dit La
BECQUEVILIERE - 50180 Saint-Gilles au bénéfice du Syndicat Départemental d'Energie dans la
Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, et notamment ses articles L. 323-4 et R. 323-7 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-078-VM du 19 mai 2025 portant déclaration d'utilité publique
(DUP) les travaux nécessaires au raccordement au réseau électrique du logement de fonction
de Mme Lucchesi, situé au lieu-dit « la BECQUEVILIERE », sur la commune de Saint-Gilles ;
Vu la requête présentée le 18 juin 2025 par le Syndicat Départemental d'Énergies dans la
Manche (SDEM) en vue d'obtenir l'établissement de servitudes d'ancrage, d'appui, de passage,
d'élagage et d'abattage sur la parcelle cadastrée A 565 au lieu-dit « La Becquevilière » sur la
commune de Saint-Gilles ;
Vu le dossier joint à la requête, comprenant notamment un plan et un état parcellaire, établis
conformément aux prescriptions de l'article R. 323-9 du Code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-121-VM prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire
en vue de l'établissement des servitudes rendues nécessaires pour le raccordement au réseau
électrique du logement de fonction de Mme Lucchesi, situé sur la commune de Saint-Gilles ;
Vu l'avis motivé du commissaire enquêteur en date du 5 août 2025 ;
Vu le courrier du SDEM en date du 18 août 2025 ;
Considérant que l'établissement de servitudes légales sur la propriété pour laquelle un accord
amiable n'a pu intervenir entre le SDEM et le propriétaire concerné est nécessaire pour le
raccordement au réseau électrique du logement de fonction de Mme Lucchesi, déclaré
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Sont instituées les servitudes légales d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et
d'abattage au bénéfice du SDEM, pour assurer le raccordement du logement de fonction de
Mme Lucchesi, sur la parcelle indiquée ci-après, conformément au plan cadastral et à l'état
parcellaire annexé au présent arrêté :
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-26-00004 - Arrêté n°25-161-VM du 26 août 2025 instituant les servitudes légales d'ancrage,
d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage nécessaires au raccordement au réseau électrique du logement de fonction de Mme
Lucchesi, sur la commune de Saint-Gilles : Parcelle A 565 au lieu-dit La BECQUEVILIERE - 50180 Saint-Gilles au bénéfice du Syndicat
Départemental d'Energie dans la Manche
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Commune Lieu-dit Section et numéro de parcelle
50180 SAINT-GILLES LA BECQUEVILIERE A 565
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au président du SDEM et affiché, pendant une
durée d'un mois à la mairie de Saint-Gilles. Le maire justifiera de cette formalité par certificat
d'affichage dûment complété.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire concerné par le SDEM par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 : Le SDEM sera autorisé à exercer les servitudes après accomplissement des
formalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté
ARTICLE 5 : Une indemnité peut être versée au propriétaire du terrain grevé des servitudes en
considération du préjudice effectivement subi par lui.
À défaut d'accord amiable entre le SDEM et l'intéressé, le montant de l'indemnité sera fixé
par le juge de l'expropriation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Manche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Saint-Gilles et le président du
SDEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Manche.
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale
Signé Perrine SERRE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-26-00004 - Arrêté n°25-161-VM du 26 août 2025 instituant les servitudes légales d'ancrage,
d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage nécessaires au raccordement au réseau électrique du logement de fonction de Mme
Lucchesi, sur la commune de Saint-Gilles : Parcelle A 565 au lieu-dit La BECQUEVILIERE - 50180 Saint-Gilles au bénéfice du Syndicat
Départemental d'Energie dans la Manche
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Annexe à l'arrêté du 26 août 2025
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-26-00004 - Arrêté n°25-161-VM du 26 août 2025 instituant les servitudes légales d'ancrage,
d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage nécessaires au raccordement au réseau électrique du logement de fonction de Mme
Lucchesi, sur la commune de Saint-Gilles : Parcelle A 565 au lieu-dit La BECQUEVILIERE - 50180 Saint-Gilles au bénéfice du Syndicat
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