CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-258
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une
résidence hôtelière à vocation sociale sur la commune de St Pierre
d'Oléron (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-09-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING
LE CÉLESTE" à BREUILLET (4 pages) Page 6
17-2025-09-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LIDL"
à BOURCEFRANC-LE-CHAPUS (4 pages) Page 11
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-19-00002
Arrêté préfectoral portant agrément d'une résidence
hôtelière à vocation sociale sur la commune de St
Pierre d'Oléron
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une résidence
hôtelière à vocation sociale sur la commune de St Pierre d'Oléron 3
Liberté » Égaltté » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEARRETE N°PORTANT AGREMENT D'UNE RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE(RHVS)LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.631-11 etR.631-9 à R.631-27 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL enqualité de préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 de la ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre du Logement et de la ville relatifaux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidenceshôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics etlesasséèfations (conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives auxprocédures d'agrément) ;VU la circulaire du 23 juillet 2012 relative à l'application de l'arrêté du 25 octobre2011 prescrivant les mesures de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public du type O, assujettis au livre 2, titre 2 del'arrêté du 25 juin 1980 modifié ;VU la demande déposée par l'association laïque Le Prado auprès du préfet dedépartement ;VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 31 juillet2025;Considérant, conformément à l'article R.631-9 du code de la construction et del'habitation, l'existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou destructures d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées autroisième alinéa de l'article L. 631-11 du code de construction et de l'habitation ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une résidence
hôtelière à vocation sociale sur la commune de St Pierre d'Oléron 4
ARRETEArticle 1: Est agréée la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité (RHVS) crééepar l'Association Laique Le Prado d'une capacité de 77 logements, dont 23 logementssont réservés pour le contingent Etat, sise 28 rue Dubois Aubry, a Saint-Pierred'Oléron.Article 2 : Le prix de la nuitée maximal applicable à chacun des logements quel'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale s'engagera à réserver auxpersonnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du Code de la construction et del'habitation est fixé à 20 euros hors taxes. En cas de location au mois, le montantmaximal est fixé à 578 euros hors taxes.Ce prix peut être majoré dans la limite de 20 euros lorsque le logement est occupépar plusieurs personnes.Article 3 : La mise en location de la résidence ne pourra intervenir qu'à la productiondu certificat de conformité et de l'état descriptif du logement mentionnés à l'articleR. 631-10 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 : L'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale devra être agréédans les conditions prévues à l'article R. 631-1 du Code de la construction et del'habitation.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 19 SEP. 2025Le Préfet, frPour le Préfet et par deeaatonLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRONZ
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif dePoitiers -15, rue de Blossac - CS 80541 86020 Poitiers Cedex ou par voie électronique au moyen de l'applicationhttps./www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une résidence
hôtelière à vocation sociale sur la commune de St Pierre d'Oléron 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00006
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CAMPING LE CÉLESTE" à
BREUILLET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LE CÉLESTE" à BREUILLET 6
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéÉgalitéFraternité
Dossier n°2021/0389.Opération n°2025/0330.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024, portant autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement CAMPING CELESTE situé 3 chemin des Métairies,17920 BREUILLET;VU la demandede modification de ce dispositif présentée par Madame OrlaneCHATTEL;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LE CÉLESTE" à BREUILLET 7
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 4 caméras intérieures (espacesprivés) et 14 caméras extérieures (espace extérieurs privés) qui ne relèvent pas du Codede la sécurité intérieure;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Orlane CHATTEL est autorisée à modifier, dans les conditionsfixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection pour l'établissement CAMPINGCELESTE situé 3 chemin des Métairies, 17920 BREUILLET, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le dossier numéro 2021/0389, opérationnuméro 2025/0330.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 susvisé.Article 2-Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra intérieure et de deuxcaméras extérieures.Le système reste composé d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.Article 2 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 27 novembre 2024 demeurentapplicables.Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans à compter de la date de l'arrêtédu 27 novembre 2024 (soit le 27 novembre 2029): une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LE CÉLESTE" à BREUILLET 8
Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BREUILLET,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Orlane CHATTEL.La Rochelle, le 18 SEP. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetEEPierre-Louis SIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LE CÉLESTE" à BREUILLET 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LE CÉLESTE" à BREUILLET 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00005
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LIDL" à
BOURCEFRANC-LE-CHAPUS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LIDL" à BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 11
Direction des sécuritésBureau de l'ordre publicEuPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0087.Opération n°2025/0341.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ; |VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement LIDL situé ZA du Riveau, 17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur ArnaudVAUTRIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LIDL" à BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 12
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans le bureau et laréserve, zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1"- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24septembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL situé ZAdu Riveau, 17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous ledossier numéro 2011/0087, opération numéro 2025/0341, et dans les conditions préciséesci-dessous.Article 2 - Le système est composé de 12 caméras intérieures et une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15jours.Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LIDL" à BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 14
Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud VAUTRIN.
La Rochelle, le 18 SEP. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetTS, LLPierre-Louis SIRE
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