ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-079
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié (26 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-03-28-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d□un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d□Ille-et-Vilaine_29 mars au 2 avril 2024 (2 pages) Page 30
35-2024-03-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d□un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d□Ille-et-Vilaine_5 avril au 8 avril 2024 (2 pages) Page 33
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-15-00006
240328 Cintré APS Final notifié
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 3
Ex Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté '
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
concernant la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées de CINTRE et
l'exploitation du système d'assainissement associé soumis à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
Bénéficiaire : RENNES MÉTROPOLE
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le Code de I'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à
R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 22 février 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 1993 encadrant le système d'assainissement communal de CINTRÉ ;
Vu le S_chéma Directeur d'assainissement des eaux usées de RENNES MÉTROPOLE sur la commune de
CINTRE (lot 1) de juin 2022 ;
Vu le zonage d'assainissement de la commune de CINTRÉ approuvé le 23 septembre 2021 par le Conseil
Métropolitain ;
Vu le dossier de déclaration déposé par téléprocédure le 21 octobre 2022 au titre de I'article L.214-3 du Code de
l'environnement par RENNES MÉTROPOLE relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des
eaux usées ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/25
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Vu le récépissé de déclaration délivré le 21 octobre 2022 au titre de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1 du
Code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Commission Locale de I'Eau du SAGE de la Vilaine en date du 18 novembre 2022 ;
Vu la demande d'éléments complémentaires dans l'objectif de prescrire au titre du R.214-39 du Code de
l''environnement adressée par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à RENNES METROPOLE le 26 octobre 2023 et les
réponses apportées par le bénéficiaire le 12 janvier 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application à l'article L.214-3 du
Code de l'environnement transmis à RENNES METROPOLE, en date du 8 février 2024 dans le cadre du
contradictoire ;
Vu les observations formulées par RENNES MÉTROPOLE, par courrier du 5 mars 2024 dans le cadre de la
phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d'arrété préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer,
notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de
provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques,
biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé par RENNES MÉTRÔPOLE, préÿoit la construction d'une
nouvelle station d'épuration de 3 500 EH ;
CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné dispose que les stations de
traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et sur des zones humides. En cas
d'impossibilité technique avérée ou de coûts excessifs et en cohérence avec les dispositions d'un éventuel plan
de prévention des risques inondation, le préfet peut déroger à cette disposition ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre fixé par l'article R.181-32 du Code de I'environnement et l'orientation 8B du
SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, pour tout projet susceptible d'avoir un impact sur une zone humide, le bénéfi-
ciaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement ; si 'évitement n'est pas possible, des mesures de ré-
duction de ces impacts et en troisième lieu, des mesures de compensation à la destruction et la perte de fonc-
tionnalité d'une zone humide ; :
CONSIDERANT qu''en application de la disposition 881 du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 dès lors
que la mise en œuvre d''un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, la compen-
sation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités avec une équivalence sur le plan fonctionnel, sur
le plan de la qualité de la biodiversité et dans le bassin versant de la masse d'eau concernée par l'impact ; à dé-
faut, la compensation porte sur une surface au moins égale à 200 % de la surface supprimée sur le même bassin
versant ou dans le bassin versant d'une masse d'eau à proximité ;
CONSIDERANT qu'en application de la disposition 12C2 du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027, la po-
litique d'urbanisation et la gestion équilibrée de la ressource en eau doivent être en adéquation (capacité des
systèmes d'assainissement pour réduire la pollution) ; '
CONSIDERANT que la préservation et la restauration des zones humides contribuent à l'atteinte des objectifs de
bon état des masses d'eau fixé par la directive européenne à I'horizon 2027 ;
CONSIDERANT que l'inventaire de zones humides réalisé en 2016 par RENNES METROPOLE a mis en
évidence la présence d'une zone humide, telle que définie par les articles L.211-1 et R.211-108 du Code de
l''environnement, au nord de la parcelle B273 dans I'emprise du projet d'une surface de 3 200 m° ;
CONSIDÉRANT que la superficie de la zone humide impactée est supérieure au seuil déclaratif de 0,1 hectare
de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'environnement « Assèchement,
mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau » ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé indique la construction de la nouvelle station d'épuration
sur cette zone humide ;
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CONSIDERANT que le maitre d'ouvrage du système d'assainissement doit remettre en état les sites
anciennement occupés et abandonnés dans le cadre de I'évolution du système d'assainissement en application
des articles L.214-3-1, R.214-45 et 48 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le présent arrété prescrit à I'Article 8.4, les engagements du bénéficiaire et les modalités de
travaux sur le sud de la parcelle n°B273 de l'ancienne station d'épuration visant à retrouver le caractère humide
de la zone sur environ 2 000 m°;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté prescrit à I'Article 9, les mesures de compensation en mettant en œuvre
des études et des travaux afin -de favoriser les écoulements libres, créer ou restaurer des zones humides
(environ 3 700 m?) et suivre la fonctionnalité écologique des parcelles restaurées ;
CONSIDÉRANT que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le
maitre d'ouvrage d''une agglomération qui rejette les eaux usées traitées réalise un suivi approprié du milieu
récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;
CONSIDÉRANT que le rejet de la station d'épuration est réalisé dans le ruisseau de « I'Aviette » à environ
1 150 ml à 'amont de la confluence avec la rivière « Vaunoise » ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'acceptabilité du rejet de la station d'épuration est réalisée sur les débits
quinquennaux secs sur la rivière « Vaunoise » ;
CONSIDÉRANT que l'étude d' acceptablllte du rejet de la station d'épuration propose une norme à 15 mg/l sur
la DBOs et à 0,6/l en Pt ;
CONSIDÉRANT que les performances d'une station de type boues activées permettent d'atteindre des
concentrations sur le rejet supérieures à celles indiquées ;
CONSIDÉRANT que RENNES MÉTROPOLE s'engage dans sa note complémentaire du 12 janvier 2024 sur une
valeur de concentration pour le paramètre DBO5 à 12 mg/l et pour le paramètre phosphore à 0,5 mg/l ;
CONSIDÉRANT que les normes de rejet prescrites par l'Article 4.2.1 dans le présent arrêté visent à améliorer la
qualité du cours d'eau « l'Aviette » au droit du rejet et de « la Vaunoise » ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire met en place un suivi du milieu bi-annuel à l'amont et l'aval du rejet et à l'aval
de la confluence sur « la Vaunoise » pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau comme prescrit
à l'article 6.3 du présent arrêté. Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être une source
d'émissions sonores, notamment due aux équipements de prétraitements, d'aération et de traitement des boues ;
CONSIDÉRANT que l'article R.1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites de
l'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels
pondérés À en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en
décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'Article 4.3.3 du présent arrêté, ainsi que les propositions contenues
dans le dossier déposé, visent à limiter les émissions sonores et à respecter les émergences réglementaires
susmentionnées ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration indique que la capacité nominale de la nouvelle station devrait être
atteinte à I'horizon de l'année 2050 ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il est nécessaire de prévoir une date limite d'exploitation du rejet dans le cadre de
la déclaration précitée, tel que prévu par I'Article 10 du présent arrêté, avec la possibilité de prolonger cette date,
si les bénéficiaires démontrent que le système d'assainissement est en capacité de continuer à traiter, en
respectant les prescriptions du présent arrêté, la charge arrivant à la station de traitement des eaux usées ;
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CONSIDERANT que les articles L.214-3 Il et R.214-39 du Code de I'environnement disposent que le préfet peut
imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration nécessaires au respect de l'article L.211-1 du
Code de I'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1 du
Code de I'environnement, sous réserve de respect les prescriptions du présent arrêté ;
SUR proposition du chef de pôle police de I'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine ;
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Table des matières
Article 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION........................................c...crrrerereneeererer crrr e e e e e r 7
Article 1.1 : Bénéficiaire et Nomenclature................................................rrererennnentenntnmnnmtnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn+nn*n*n 7
Article 1.2 : Charges de référence....................... foanasaesenseeeereeensenenees rr enenesa en e ce cec ce recens en se en en es rrc se An en en ccs cenen e ce cccc n en 8
Article 1.3 : ADrOGAtION.......................................rrrérccrrrerrerrrsrarrerarerarrnrananen es nn en rn ra en An 8
- Article 1.4 : Débit de référence....................................................errrrrereenennmsnmnnnrensnrrananenenranae srrr nn rrn en e 8
Article 2 : CONDITIONS GENERALES.........c.coo oo, e, 8
Article 2.1 : Prescriptions générales.........................................rrerrrerreneenemmennen en enrsreranearan en ranneaneneaaeea nn 8
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillance....................... 8
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement.............. 8
Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement..................................................erercerceriennenennenseencees 9
Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement.......................................................iriness 9
Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement............................................rrrrerssenianeemnen ansrenasrrraneneara ce rrrn 9
Article 2.6.1 : Système de collecte.........................................................rrrirrrsnnenennanennrenrarenrararrnaaannana en rn en 9
Article 2.6.2 : Système de traitement......................................................rrisrreresereanerrenasrraracrrenne rrn en en en e 9
Article 2.6.2.1 : Filière Eau.........................................crercreererrrer crr rrrererrranra en erre en en en en 9
Article 2.6.2.2 : Filière DOUES......................................ecrrrrsrrrerenerarenaranarerarrrane nn rena rrn rrn 10
Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement......................................................... 10
Article 2.7.1 : Fonctionnement...................................................rerierrenaneennennensrrrrenneran en en rr en crr et en en en cec 10
Article 2.7.2 ! EXPlOItAÎION.............................rerrrenerenrenenensrannennentarnensanenenreneronsennseunenecansaneananaaneeneeennansannen nc ns ra ns 10
Article 2.7.3 : Fiabilité...........................................rererrrererranarrenerennenennrenasrensnrenanersasessnrsenaenenaeerensenraneeranerentenrenasana es 10
Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement............................................reeirenenenenennenennnnanrnenrenasrrrre 10
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE........................... Gansenmeeresnenereesaauan se nn 11
Article 3.1 : Conception — réalisation...................................................rsrersenaneaeenaarerenaerrananerrana nn ra nn na srrr 11
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte............................................................ersnmmenaneaneenenesreraserrrrrrraanns 11
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte.................. 11
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques........................................................eremenmnnmnnmntnn£nnnnnnnnnnnnnnnnn*n*me 11
Article 3.5 : Travaux de réhabilitation...........................................errreerrssrrrennensenenrrrenararanenean enena se ren en 12
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT..............................ccccecrererssrencese 12
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration.....................................................erererrrenenennenennnnnnnnnnnnnnnnn*n** 12
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet.........................................................eernmnensnnmnnnn+nnnnnnnnnnnnnnnnn*n*nmn 13
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats...............................................nmnmnnnnnnnnnn+n+mnnn*n**mes 13
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques..................................................................... 14
Article:4.3 | Prévention Cl NUISANCES. . . .iuuuussi-s cravevasrcnsesénapnésiranamenenansencennsnnennnnnnnnnnnnnnnnsnnsnnnennennnnnnnennennn 14
Article 4.3.1 : Dispositions général@s..........................................errreserensersanmennenansrenaarenaarrranerenaacrnaneranaeennesranera s sensenees 14
Article-4,3,2 ; PrÉVENTON OB OBEUINS ... s s mss s i i 6065 55 66 5556055 55550 nntomennenamennesaennenmenmenanenennnnen en m 14
Article 4.3.3 : Prévention des NUISANCES SONOreS........................................................crsrrererasererannereasnrrrrananerensenrasenrennen en r enrare e 14
Articie 4.4 ; COMTBIE C6 |'ACCOS. ... mrsammenen cuc s aaamenmmiies dn sr es i i sinb s s o vemantsceuennne cn r o o 14
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS..............................rrrerreensenre rcesrepesneemencana nn en nn 0s 15
Article 5.1 : Filières d'élimination des boues...........................................................rsererrsrsesr e 18
Article 5.2 : Élimination des autres SOUS prOduitS.........................................rnenmnçennmnnnnnm+nnnnnnnnmennmn 15
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT........................................................rrrccecersrcarene cec ee srrr 16
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte.....................................................rrrirnrsennensmennennsernasrcanrranrenaerranee 16
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traîtement................................................crrecrrereenener cxnrenrrersererrrrnenernere 16
Arlicle/6.2.1 ; DISPOSTIONS GONÉTAÏCS. rrrn ccn nn dn 50550 55 £330 fs hemeemensnemen e mmms ummm As 16
Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance.....................................................crrirrerresrrrrssranaaeranaaerannanen en se se e rn 17
Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir............................. e 18
Article 6.3 Suivi du milieu récepteur.......................................................rrrrererrsenenranesrrrradenerraranaa rrrn nn ST 18
Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance........................................................rriserersrereanearrcerasnere nn e na rrrn nn 19
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES.........................................rcrirrrenrennensanrereessenr en rrn es 19
Article 7.1 : ITANSMISSIONS PréalADICS,....: 1 v s crrrmenes s seq s 155105 és aienrnrnenmanaan cnamsanenann rn mmmn en es 19
Article 7.1,1 : PÉrIOQES C'ONlrClON.... ... cverercscimen sussmim à rrramisiers disstiigienenmmennnnmennnnnmmnnnnnnnnnnnnnûnnnübnenn nn nn ns m 19
Article 7.1.2 : Modification des installations...........................................rcrrirrrereranererrranenererranaenrrananae e e en sn nn 19
Article 7.2 : TTANSMISSIONS IMMÉCIAÎES....................>vicoverrinereunirréessanres consers saneranipmamnensrnnaanenan enmaenenedonauaaennenennennenaneenens 19
Article 7.2.1 : Incident grave — Accident........................ VRS3 é 5 555 R0 Rk e se m m rn mn e e 19
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté...........................................rerennmennsnnm*mn*nnn ...20
Article 7.3 : TransmiSsiONS MENSUEllES...............................rrrrrrrrereererererrreercrrerereneran nn aaaaren cec an rrrn 20
Article 7.4 : Transmissions annuelles..............................................rrrrrerrrsmenereanerrerraranenennenae rrrn e e et e e e e e et nn e 20
Article 7.5 : Zonage d'assainissement..............................................rrrriererrenenenerarsanrraaaeneran rr ne en en nn 20
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Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA STATION
D1 270 275N 8 RR 21
Article 8.1 : Installation de chantier.....................................eressrrrererrr anrrercrrrenense se srr ereranne es e e e e es 21
Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets. ..., 21
Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes..........................................................ssses 21
Article 8.4 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien système de traitement des eaux usées....21
Article 9 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES............................. 22
Article 9.1 : Travaux de réaménagement du rejet.............................................rrereerrersanenserarsrenan en crc esea en e se ccrc 22
Article 9.2 : Mesures de compensation de zones Numides..........................................................recersssressennesssaressrrres rn ce cec 22
Article 10 : DURÉE DE L'ACTE..................................cccrrcecirrensenrererensenercerencareveens lhanserecaneasnencenenaneceraeasnenaranse nc sc cnsncenvee 23
Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ECHEANCES......... ..ottt 23
Restauration du site de I'ancienne station d'épuration et suivi écologique..........................................rreecrrerreercrnnenee 23
Article 12 : DROITS DES TIERS ... ..ottt ettt eererene n e cec se e e r ec e e et e e e e en e e e es cec ge se 24
Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS...................................ccrerecrerrrrrrrreseneene s sttt st en e s en en 24
Article 14 : SANCTIONS.............. et e es ne en e se e se es ce srr en e se rrn e cec 24
Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS..........................................rcrrircerrenrereererernrerrenenserinen en crr 24
Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS...........................................c...rrcrercreraereascaererenenrrreren rrrn enesraranen n rr nn en en 24
Article 17 : EXECUTION. ... ..ottt ettt ettt 24
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Article 1
Article 1.ARRETE :
Titre | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
: OBJET DE LA DECLARATION
1: Bénéficiaire et nomenclature
Il est donné acte à RENNES MÉTROPOLE, dénommée « bénéficiaire » ou « maitre d'ouvrage », de sa
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées
d'une capacité nominale égale à 3 500 équivalent-habitants sur un nouveau site et l'exploitation du système
d'assainissement de la commune de CINTRE.
Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en
application de l'article R.214-1 du Code de 'environnement :
; TFF ; Arrêtés de prescriptions
Rubrique Ittt Régime générales correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
dàassainti,ssement nlon collectif destinés à collecter et traiter unâ Déclaration
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224- St è S
2.1.1.0 du Code général des collectivités territoriales : ([2)18%59 Ar ret—Îi:ËÎËËÏËËÏÊEÊU 21
1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A) : 5500 E:-l) J
2° Supérieure a 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale a 600 kg
de DBOs (D). '
Epandage et stockage en vue d'épandage de boues produites danUn ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux uséej
et installations d'assainissement non collectif, la quantité de boues
Épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes : Déclaration
1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à 800 t/an ou (stockage
2130 azote total supérieur à 40 t/an (A) ; : uniquement —| Arrêté interministériel du 8
" R° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 et Quantité janvier 1998 modifié
800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D). épandue :
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les 97 TMS/an)
volumes et quantités maximales de boues destinées à I'épandage
dans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif concernés.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones | Déclaration
humides ou de marais : (construction
1° la zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou égale adans une zone
3310 1hectare. _ humide _
" _2° la zone asséchée ou mise en eau est supérieure à 0,1ha, mais, identifié au
inférieure à 1hectare. nord de la
parcelle B273
= 3 200m?
La station d'épuration est située au nord-est du bourg de CINTRE, sur la parcelle n°B273.
Le milieu récepteur est le ruisseau de « l'Aviette » situé au sein de la masse d'eau de la « Vaunoise »
(FRGRO00115).
Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement 338365 6789967
Trop plein station 338405 6789961
Point de rejet de la station 338405 6789961
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Article 1.2 : Charges de référence
DBOs . DCO MES NK Pt
paramètres | Kad'Oj Kg d'O-/j kg/| kgl kgl
Charges de 420 (ratio de | 315 (ratio de 52,5 (ratio de 4 ,
référence kg Q 120g/EH/) | 90 g/EH/) 15 g/EH/j) 16 (rabo de4 gfefu)
Article 1.3_: Abrogation
L'arrêté préfectoral du 05 août 1993 encadrant le système d'assainissement communal de CINTRÉ est abrogé à
la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Les nouvelles normes de rejets du présent arrété prescrites par l'Article 4.2.1 s'appliquent à la date de réception
par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Article 1.4 : Débit de référence
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
- — Débit journalier : 980 m?/j ;
- — Débit de pointe horaire : 95 m°/h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant à la
station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur au débit
journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'Article 4.2 ne sont
plus exigées.
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du systeme d'assainissement de
CINTRÉ est notifié chaque année à RENNES MÉTROPOLE par la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer d''Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBOs.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES |
Article 2.1 : Prescriptions générales
Sauf disposition contraire à l'Article 3, à l'Article 4, à I'Article 5 et à l'Article 6, les prescriptions générales de
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.
. Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillance
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté, sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et aux indications
du manuel d'autosurveillance prescrit à l'Article 6.4. '
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans tel que défini
par l'article 12 de l'arrété interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le diagnostic périodique sur la commune de CINTRÉ date de juin 2022 (annexe 1 du présent arrêté : programme
de travaux). Le prochain diagnostic périodique pour la commune de CINTRÉ devra étre finalisé par le
bénéficiaire au plus tard le 31 décembre 2032.
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Suite à ce diagnostic, RENNES MÉTROPOLE établit et ''met en œuvre sur la commune de CINTRÉ un
programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles
constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux
pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d''actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à
I'agence de I'eau. lls constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement
RENNES MÉTROPOLE met en place un diagnostic permanent du système d'assainissement tel que défini par
l'article 12 de l'arrété interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Le contenu de ce diagnostic permanent est
adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets
sur le milieu récepteur. Les résultats du diagnostic permanent d'une année N sont utilisés pour ajuster et établir
le programme de travaux de 'année N+1. Les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à
entreprendre sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'Article 7.4.
Ce diagnostic permanent du système d'assainissement de la commune de CINTRÉ devra être mis en
œuvre à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
RENNES MÉTROPOLE réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures
prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement de CINTRE. Cette analyse est à
réaliser sur 'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte de la commune.
L'analyse est à transmettre un mois suivant la réception de la station d'épuration. Cette analyse des
risques est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de I'eau.
Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement
Article 2.6.1 : Système de collecte
Le réseau de collecte de la station d'épuration de CINTRÉ est entièrement séparatif (environ 10,9 km). À la date
de signature de l'arrêté, il comprend un poste de relèvement télésurveillé avec trop-plein (point SANDRE R1).
Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Trop-plein PR « Temple » 338325 6789065
La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du manuel
d'autosurveillance prescrit par l'Article 6.4.
Article 2.6.2 : Système de traitement
Article 2.6.2.1 : Filière eau
La station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :.
un poste de relevage général de 60m°/h avec un bassin de sécurité de 120m° avec trop-plein ;
un dégrilleur (prétraitement) ;
un dessableur-dégraisseur (prétraitement) ;
un bassin d'aération (environ 840 m?) ;
un bassin anaérobie (environ 72 m°) ;
une déphosphatation physico-chimique ;
un ouvrage de dégazage ;
un clarificateur (environ 120m?) ;
une filtration tertiaire.
En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur.
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Points particuliers de mesures
. un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3 : comptage et prélèvement) ;
e Un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses en entrée de station (Point A2 :
comptage) ;
« — Un dispositif d'autosurveillance en sortie de la filtration tertiaire (Point A4 : comptage et prélèvement).
Article 2.6.2.2 : Filière boues
La filière de traitement des boues comporte :
e — Uune unité de déshydratation des boues ;
- Une unité de chaulage ;
- — Une aire de stockage (environ 250m?).
Points particuliers de mesures '
« — Un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues (Point A6 : comptage et prélèvement).
Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
- Article 2.7.1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont
susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
Article 2.7.2 : Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments
d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement
et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières
polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
e — admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la charge
de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
° — faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cas de
coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage...) ;
e — Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention,
stockage en réseau...).
Article 2.7.3 : Fiabilité
Le maitre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
s'assurer de la bonne marche de linstallation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement
compatible avec le présent arrêté.
L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et de réparation
prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
* — les procédures à observer par le personnel de maintenance,
e — Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du Code de I'environnement, auront libre accès, selon les conditions
définies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer ou de
demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de
présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente
autorisation.
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Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE COLLECTE
Article 3.1 : Conception — réalisation
Les ouvrages doivent étre conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports
d'eaux claires parasites et a acheminer au systéme de traitement les flux correspondants a son débit de
référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux regles de l'art et des
mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines très fragiles ou
des contraintes liées à la nature du sous-sol. '
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne
pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage
et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées,
sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte
et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Aucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié hors situation
inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.
Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation inhabituelle.
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité
conformément à l'article 10 de l'arrété du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception et les
résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service en charge de la police de I'eau de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
< des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après melange avec d'autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
< des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues
produites,
- — des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Le service en charge de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut demander des informations sur les
opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L.1331-2 et L.1331-4 du Code de la
santé publique.
Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maitre d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non
domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement au réseau
public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d'eaux
résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans le
réseau de collecte de la commune de CINTRE, le bénéficiaire du système d'assainissement devra établir
les arrêtés de rejet associés. Dans le cadre d'une demande de surveillance de la qualité des rejets non-
domestiques par RENNES MÉTROPOLE d'un établissement, a minima une des analyses sur 24 h par an des
effluents non-domestiques rejetés (point R3) devra être concomitante avec un des bilans prescrits par I'Article
6.2.2.
Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine, dans.le mois suivant leur établissement et intégrés au manuel d'autosurveillance.
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Conformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du
bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ou installations (y compris rejets urbains)
responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sont mises à jour de manière à
atteindre les objectifs de réduction des émissions de substances d'intérêt pour le bassin inscrit au tableau page
75 du document « Tome 1: orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs
d'autosurveillance et les contrôles de ces etabhssements sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des
dispositions prises.
La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et rejets de
substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référence à la disposition
5B-1 du SDAGE.
Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseaux d'assainissement
vérifient la prise en compte des substances llstees dans le SDAGE dans les autorisations de rejets définies à
l'article L.1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour si nécessaire.
Article 3.5 : Travaux de réhabilitation
Le programme pluriannuel des travaux de réhabilitation (annexe 1 du présent arrêté : programme de travaux), les
études complémentaires à mener, le planning associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser
chaque année par le maître d'ouvrage. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement.
Le maître d'ouvrage peut demander à l'administration la modification du présent arrêté pour intégrer les travaux
et le planning, notamment suite à la réalisation d'études.
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, congu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse recevoir et
traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence définis par l'Article
1. '
La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions de l'Article 1.1 du présent arrêté.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure de réception,
prononcée par le maitre d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.
Le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, Àde leurs effets et des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, prescrite par l'Article 2.5.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les
situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître douvrage régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service en chargè de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et des services
d'incendie et de secours.
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Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d''épuration (point A4),
mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les
suivantes :
, Valeurs limites au rejet
;? Concentration maximale c , ,Q . 2 oncentration maximale Rendements
® en moyenne journalière -» eur24 h en moyenne annuelle minimaux
DBOs 12 mg/l - 97%
DCO 50 mg/l - . 95%
MES 20 mg/l - 97%
NGL* | - 10 mg/l 92%
NTK* - 4 mg/l 97%
N-NH4* - 2 mg/l 97%
Pt ; - 0,5 mg/l 98%
* Ces exigences se réfèrent à une température de I'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C
Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
Valeurs rédhibitoires :
- DBOs : 24 mg/l
- DCO : 100 mg/l
- MES : 50 mg/!
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
- - pH compris entre 6 et 8,5 ;
- _ température inférieure ou égale à 25 °C ;
* — absence.de matières surnageantes ;
e absence de substances capables d'entrainer l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
- — absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :
e fonctionnement de la station d'épuration au-dela des charges de référence ou du débit de référence
indiqués à l'Article 1.2 et à l'Article 1.4,
e — Opérations programmées de maintenance,
e — Circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de précipitations
inhabituelles. || ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'une sous-capacité de
traitement.
Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,
préalablement portées à la connaissance du service en charge de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Les bilans sur 24 h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant
perturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reporté et
réalisé dès que possible.
Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à des situations
telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet
accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
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Article 4.2.2 : Régles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance si les
conditions suivantes sont simultanément réunies :
< Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par |'Article 6.2.2 si le nombre de mesures fixé par
paramètre a été réalisé ;
- — Pour les paramètres DCO, DBO; et MES : si les résultats des mesures en concentration ne dépassent
pas les valeurs rédhibitoires fixées par I'Article 4.2.1 ; |
* Pour les paramètres DCO, DBO; et MES : si le nombre annuel de résultats est conforme vis-a-vis du
nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsque les valeurs limites en
concentration ou en rendement fixées par l'Article 4.2.1 sont respectées.
Farameires Fr(énqounîglc_:: Îi: Îosuï rêr:tgl:)ns d'échaü(t)ilrl]:)tr)ïr: rçgîïxcl:r:na;ormes
Demande chimique en oxygène : DCO 12 2
Demande biochimique en oxygène : DBOs 12 ' 2
Matières en Suspension : MES 12 2
e Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel
respectent, en moyenne sur l''année, les valeurs limites en concentration ou les valeurs limites
en rendement fixées par l'Article 4.2.1.
Article 4.3 : Prévention et nuisances
Article 4.3.1 : Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une
surveillance particulière sera assurée aux abords de I'établissement, et notamment autour des émissaires des
rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit étre associé à une
capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Article 4.3.2 : Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant
le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de 'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période
nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée
d'apparition du bruit particulier.
Article 4.4 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. Le
système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux du service en charge de la police de I'eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer et de 'Office Français de la Biodiversité, doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées.
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Article 5: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Article 5.1 : Filieres d'élimination des boues
La filière principale pour la valorisation des boues est l'épandage sur des terres agricoles, avec un traitement
d'hygiénisation à la chaux sur site.
Les filières alternatives possibles sont le compostage et l'incinération.
Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues définies
par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de I'environnement, aux conditions générales d'épandage définies
par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les articles R.211-38 à R.211-45.
Dans le cas d'un épandage agricole, l'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de
l'article R.211-34 du Code de I'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant
en particulier les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
'd'épandage et les cultures pratiquées. En application de l'article R.211-35 ce registre doit être présenté aux
agents chargés du contrôle et une synthèse des informations doit étre adressée par l'exploitant de la station au
service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site
de la station :
1) Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont traitées
en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues
- apportées sur la station par d'autres installations ; '
3) Les bulletins de résultats des analyses réalisées selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998
lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement préalable qui
leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;
4) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues concernés, de
leur sortie effective du statut de déchet.
Article 5.2 : Élimination des autres sous produits
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être adapté au
mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets
prévus à l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les
documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de
la station (version papier ou numérique).
Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères après stockage en
benne.
Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.
Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en charge de la
police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
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Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Article 6.1 : Autosurveillance du systéme de collecte
Le maitre d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il réalise
chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. |l évalue les quantités annuelles de sous-
produits de curage et de décantation du réseau. :
Le maitre d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié, pour en
maintenir et vérifier I'efficacité. Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte sont équipés
d'un système de mesure du temps et de la fréquence de déversement. Pour les trop-pleins associés à des
postes de relevage collectant une charge organique inférieure à 120 kg de DBO5/jour, le bénéficiaire assure
dans un premier temps une surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Aprés une période
minimale de 5 ans et n'excédant pas 10 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence des déversements au milieu
naturel. Si la fréquence sur 5 ans dépasse 2 déversements calendaires par an, le suivi du trop-plein devient un
suivi réglementaire (point SANDRE de type A1).
Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquence minimale
hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à estimer les volumes
relevés et d'une alarme.
Le manuel d'autosurveillance, prescrit par l'Article 6.4, précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93
des trop-pleins.
Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet
VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance du système de
collecte regroupant ces informations et mettant en évidence I'évolution de la charge hydraulique collectée au
regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l'Article 7.4.
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement
Article 6.2.1 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité
doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de
boues, analyses... ). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront étre accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts en amont des retours
en tête et des effluents traités dans le chenal de comptage de sortie.
Conformément à l'arrété du 21 juillet 2015, la station est équipée à cette fin d'un dlSpOSltlf de mesure et
d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés en
entrée et sortie asservis au débit.
Une mesure débitmétrique est également à mettre en place sur le trop-plein général et sur les dérivations inter-
ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent être mesurés journalièrement et pris en
compte selon le cas dans le calcul de conformité de la station d'épuration.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce contrôle
est réalisé d'une manière périodique.
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Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant
selon le programme ci-dessous :
Aspect quantitatif
; P MODALITÉS-FRÉQUENCE
PARAMETRES UNITES ENTREES-SORTIES-BOUES
Volume ms 365
Pluviométrie mm 365
Analyses des effluents
PARAMETRES UNITES ENTREES. SORTIES-BOUES
pH - 12
température | °C 12
Matières en Suspension : MES mg/l et kg/j 12
Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O./I et kg d'Oz/j 12
Demande biochimique en oxygéne : DBOs mg d'O./l et kg d'O./j 12
Azote global : NGL _ mg/l et kg/j G
Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 4
Azote ammoniacal : N-NH, mg/l et kg/j 4
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 4
Boues produites
Quantités de matières séches produites , kg 12
Siccité des boues % 12
Si épapdage, 'analyses,par_ an de l_'ens_emble des / 4
paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998
Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des tests hebdomadaires sur
le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants : pH, température, NH4, NO; et PO,.
Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis au service en
charge de la police de I'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine.
Les résultats des relevés sont transmis au service en charge de la police de l'eau via le fichier SANDRE et le
bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement prescrit par l'Article 7.3 et l'Article 7.4.
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Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessô_us sont à recueillir et transmettre au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit à l'Article 7.3 :
Nature ; Détail
Déchets évacués hors boues issues du
traitement des eaux usées (refus de
dégrillage, matières de dessablage, huiles
et graisses)Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination(s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des
mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble: des files eau de la station, avant tout
traitement et hors réactifs. '
(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises au moment
de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale des boues sont
transmises pour chaque année civile et par destination.Boues évacuées issues du traitement des
eaux usées
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
Consommation de réactifs et d'énergie _ - '
Consommation d'énergie
Rejets non-domestiques ; Toutes données disponibles
Article 6.3 Suivi du milieu récepteur
Le bénéficiaire met en place deux suivis de la qualité des eaux sur le ruisseau de « l'Aviette » et la rivière de « la
Vaunoise » sur trois points de prélèvements dont un en période d''étiage :
- aenviron 60 m en amont du rejet de la station (point accessible par route accès station d'épuration) ;
- àenviron 250 m en aval du rejet de la station (point accessible par route D35 pont) ;
- en aval de la confluence de « l'Aviette » sur « la Vaunoise » (point accessible par route D68 pont).
Coordonnées Lambert 93 des points de suivi
Points milieu
X Y
Amont STEU 338338 6789881
Aval STEU 338630 6789802
p h Lie0ss 338620 6789010
Le bénéficiaire réalise deux prélèvements ponctuels par an, dont un en période d'étiage, en corrélation avec le
suivi de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées.
Les paramètres mesurés sont : débit, pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBOs, DCO, NTK,
Ce suivi est mis en place dès la notification du présent arrêté.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence
que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Une analyse tous les cinq ans de l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau est transmise au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement
prescrit par l'Article 7.4.
Si 'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement de plus d'une
classe de qualité, le bénéficiaire dépose un porté à connaissance dans l'année N+1 pour mettre en œuvre les
mesures (de réduction et de compensation) ou les solutions afin d'améliorer le traitement ou de limiter le rejet sur
la période concernée ou encore de transférer vers un milieu avec une capacité de dilution plus élevée.
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Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de
l'agence de l'eau :
- _ Un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;
- Un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de fagon précise son organisation interne,
ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la
surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce document fait mention des
références normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comportera également un synoptique du
système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions
associées à la mise en œuvre du format informatique d''échange de données « SANDRE » : définition
des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration.
Ce manuel d'autosurveillance est transmis au service en charge de la police de l'eau pour
validation et à l'Agence de l'eau dans les trois mois qui suivent la mise en service de la station
d'épuration et est régulièrement mis à jour. "
Le service en charge de la police de I'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiques de
la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. |l vérifiera la qualité
du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une base annuelle. Pour ce faire, il
pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec I'exploitant et sera alors destinataire des
éléments techniques produits.
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
Article 7.1 : Transmissions préalables
Article 7.1.1 : Périodes d'entretien -
Le service en charge de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine doit étre informé au moins 1 mois à
I'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de linstallation et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge)
pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être
précisées. -
Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de
ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 7.1.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner
un changement notable de la situation existante, doit étre porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 7.2 : Transmissions immédiates
Article 7.2.1 : Incident grave — Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
I'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service en charge de la police de l'eau de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant lincident, l'exploitant remet à ce service un rapport
précisant les causes et les circonstances de I'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour
éviter son renouvellement. '
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être
signalé immédiatement au méme service, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en
minimiser les impacts et les délais de dépannage. Il est en outre communiqué le lieu du déversement et milieu
naturel concerné.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de lincident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de I'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent étre signalés, dès leur connaissance, au service en
charge de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 7.3 : Transmissions mensuelles
Le maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le courant du
mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N, conformément aux
prescriptions de l'article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.
Article 7.4 : Transmissions annuelles
1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année suivante,
transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service en charge
de la police de I'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour accord préalable et à l'agence de l'eau.
2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système
d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-
et-Vilaine et à 'agence de l'eau concernée avant le 1 mars de I'année N+1. Ce bilan annuel doit comporter :
A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des éléments
transmis mensuellement prescrits à I'Article 6.2 et les observations complémentaires de l'exploitant ;
B) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte prescrite à I'Article 6.1 ;
C) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à !' ;
D) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée notamment sur
un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement,
transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitations).
Article 7.5 : Zonage d'assainissement
Le zonage d'assainissement de RENNES MÉTROPOLE a été approuvé au Conseil Métropolitain le 23
septembre 2021. Celui-ci devra être révisé dans le cadre d'une modification ou une révision du PLUi affectant la
commune de CINTRE si cela est nécessaire.
Le cas échéant, le zonage assainissement révisé doit contenir :
A) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;
B) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la
maitrise du débit et de l''écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
C) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel
et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
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Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA STATION
D'EPURATION
Article 8.1 : Installation de chantier
Le plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service en charge de la police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il intègre les périmètres des mises en défens.
Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des
milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit.
En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
- veiller à maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela le bénéficiaire transmettra,
avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositions prises à cet effet avec un
rétroplanning, le phasage des travaux envisagé et les mesures mis en œuvre pour maintenir le
fonctionnement de la station ;
- s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux hormis la parcelle B273 ;
- — éviter les travaux sur les haies de début mars à fin juillet qui est une période de forte sensibilité pour
la faune ;
- _ enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux qui pourraient
subsister, les déblais en surplus devant étre évacués vers un site approprié ;
< _ Stocker les déchets dans des bennes couvrables et à l'abri des intempéries ;
- vidanger dans les règles de l'art des ouvrages non réutilisés avant de les démolir ;
« _ veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier loi sur l'eau et son complément.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits :
< tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
< l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des prodwts usés se fera dans
des fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site
autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets verts,
une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement au service en
charge de la police de I'eau de la DDTM d'IIle-et-Vilaine.
À tout moment, les agents chargés de la police de I'eau auront libre accès au chantier.
Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes
Le maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard des
espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du Conseil
N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des
EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet
2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément au règlement N°1143/2014. Aucun
individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.
En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cette espèce
et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous les moyens devront étre
mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.
Article 8.4 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien système de traitement des eaux
usées
Dans le cadre de la suppression des ouvrages de l'ancienne station de traitement des eaux usées sur le sud de
la parcelle n°B273, le bénéficiaire effectue des travaux de démolition du génie-civil dans leur totalité (hors-sol et
enterré), d'évacuation des gravois et des équipements vers les filières appropriées et de terrassement
(remodelage du site), sans apport de matériaux extérieurs et drainants (hormis de la terre végétale), visant à
retrouver la côte du terrain initial et le caractère humide de la zone.
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Le bénéficiaire transmet au service de police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine, un mois avant le début
des travaux de terrassement, un plan projet avec coupe en travers.
Les travaux sont réalisés dans les 6 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.
A la suite des travaux, le bénéficiaire réalisera un suivi écologique (& minima un inventaire faune-flore au
printemps, des carottages et un reportage photo « avant/après ») sur le site de l'ancienne station d'épuration
avec des passages pluriannuels à N+2 et N+5. Les rapports de suivis et les actions entreprises ou à
entreprendre sont transmis au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et intégrées dans le bilan
annuel de fonctionnement visé à l'Article 7.4. Le cas échéant, des mesures correctives devront être réalisées
postérieurement notamment si les aménagements réalisés ne retrouvent pas une fonctionnalité de zone humide
dans un délai de 10 ans à compter de la date de réception des travaux de la nouvelle station d'épuration.
Article 9 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 9.1 : Travaux de réaménagement du rejet
En mesure compensatoire, le bénéficiaire met en œuvre des travaux de réaménagement du fossé au point de
rejet jusqu'au ruisseau de « l'Aviette » sur environ 50 ml. Pour cela, il dépose le busage existant pour créer un
fossé à écoulement libre d'un gabarit adapté au débit nominal avec un écoulement ralenti, non rectiligne et
connecté aux zones humides adjacentes.
Les travaux sont réalisés dans les 6 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.
Article 9.2 : Mesures de compensation de zones humides
Le projet impacte 3 200 m? de zones humides au nord de la parcelle B273. RENNES MÉTROPOLE propose de
mettre en œuvre des mesures de compensation de la.destruction de la zone humide et de I'impact du rejet sur le
milieu d'une surface totale d'environ 3 700 m°.
1) RENNES MÉTROPOLE dans le cadre de cette opération a acquit la parcelle B271 de 1 100 m? pour réaliser
une prairie humide dans la continuité des travaux envisagés au sud de la parcelle B273 visé par l'Article 8.4.
Ces travaux sont réalisés dans les 6 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.
2) RENNES MÉTROPOLE effectue une étude sur les parcelles n°B270 de 1 600 m? et B576 de 2 000 m? afin de
vérifier la faisabilité de restaurer des zones humides. Cette étude comprendra la réalisation de sondages
pédologiques et inventaire faune/flore permettant de vérifier que les parcelles ne sont pas déjà des zones
humides, de déterminer le potentiel de restauration et de définir un programme de travaux.
L'étude est communiquée à DDTM au plus tard dans les 6 mois qui suivent la réception de la nôuvelle
station.
À la suite des études, dans un délai d'un an, RENNES MÉTROPOLE s'engage à restaurer les zones humides
si le potentiel de restauration est avéré, à compter de la réception de la nouvelle station d'épuration.
Le programme de travaux devra faire l'objet d'un porter à connaissance auprès de la DDTM d'llle-et-
Vilaine déposé dans les 3 mois avant les travaux de renaturation.
Les plans de recolement de ces mesures seront à transmettre par le bénéficiaire dans un délai de 3 mois
suivant l'achèvement de ces travaux.
Si l'étude susmentionnée ne démontre pas la faisabilité ou la pertinence de restaurer les parcelles B270
et B576 en zones humides, RENNES METROPOLE devra proposer, dans un délai d'un an, un autre site
de compensation dans le respect de la disposition 8B du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027.
De la méme manière, si les études ne sont pas autorisées par les propriétaires, ou s'il y a un refus de
vente des parcelles, RENNES METROPOLE devra proposer, dans un délai d'un an suivant la réception de la
nouvelle station d'épuration, un autre site de compensation.
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'3) A la suite des travaux de restauration des zones humides, RENNES METROPOLE réalisera un suivi
écologique (@ minima un inventaire faune-flore au printemps, des carottages et un reportage photo
« avant/aprés ») sur les parcelles restaurées avec des passages pluriannuels à N+2 et N+5. Les rapports de
suivis et les actions entreprises ou à entreprendre sont transmis au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-
et-Vilaine et intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'Article 7.4. Le cas échéant, des mesures
correctives devront étre réalisées postérieurement notamment si les aménagements réalisés ne retrouvent pas
une fonctionnalité de zone humide dans un délai de 10 ans à compter de la date de réception des travaux de la
nouvelle station d'épuration.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : DUREE DE L'ACTE
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2050.
Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues à larticle R.181-49 du Code de l'environnement.
RENNES METROPOLE devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au
plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrété.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu
et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des
difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront étre terminés dans un délai de 5 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES
Article ; 4 - !conceré Nature des prescriptions Date limite de mise en œuvre
Article 2.3 Diagnostic périodique 31/12/2032 puis tous les 10 ans
Article 2.4 Diagnostic permanent Dès la réception de la station d'épuration
. . b 1 mois suivant la réception de la station
Article 2.5 Analyse du risque de défaillance d'épuration. _
Article 3.5 . Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire g::va'r;t - dizrgor?or:trirc];mepgr?ogiz\lljaeux ec:éfilr;i
les intrusions d'eaux parasites diagnostic permanent
Article 4.2 Prescriptions sur le rejet Requises à la date de mise en service dela station d'épuration
Article 6.3 Suivi du milieu récepteur Dès la signature du présent arrêté
3 mois suivant la mise en service de la
station d'épuration
6 mois suivant la réception de la station |Article 6.4 Manuel d'autosurveillance
Restauration du site de I'ancienne stationArticle 8.4 Z ; n ; d'épuration.d'épuration et suivi écologique N+2 et N+5 post travaux
. P . 6 mois suivant la réception de la station
Article 9.1 Travaux de réaménagement du rejet d'épuration
Article-9.2 1) Restauration de la zone humide sur la parcelle |6 mois suivant la réception de la station
' B271 d'épuration
Étude et restauration de la zone humide sur les
parcelles B270 et B576 ou autres parcelles :
- étude de faisabilité de restauration, - au plus tard dans les 6 mois à la
. réception de la station d'épuration
Aficle9.22) U travaux de restauration, - dans un délai dun an aprés la
finalisation de l'étude
- porter à connaissance sur les travaux à réaliser, |- 3 mois avant la réalisation des travaux
- plan récolement des travaux. - 3 mois après les travaux réalisés
Article 9.2 3) | Suivi des zones humides restaurées N+2 et N+5 post travaux
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Article 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux
articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce Code.
Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à RENNES MÉTROPOLE.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de CINTRÉ pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de I'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine pour
information. ' |
— Le présent arrété est publié sur le site Internet de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, pendant une durée minimale de
six mois. :
Article 16 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant I'application Télérecours citoyens accessible par le
site hitps://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 : EXÉCUTION
La Présidente de RENNES MÉTROPOLE en tant qu'exécutante,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d''Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 15 MARS 2024
Pour le Préfet,
Par délégation, le Directeur département des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Par subdélégation,
Le fmei du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
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Annexe n°1 : travaux sur le réseau de collecte et planning associé
Intitulé de l'action Constat Nature des travaux Échéance
Réduction des eaux parasites de | Branchements non conforme Programme pluriannuel de contrôle des 2027-2032
pluie branchements. |
Réduction des eaux parasites de | Impasse du Meunier Réhabilitation par l'intérieur. 2023
nappe
Rue Bel Air Remplaœm_ent de tronçons/regards 2027-2032
Résidence des Lilas — - 2027-2032
Place du Centre 2027-2032
Rue des Iffs 2027-2032
Rue de Rennes _ ' > 2032
Rue de l'Hermitage > 2032
Rue Jules Soufflet > 2032
Impasse du Cormelet " > 2032
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-28-00001
Arrêté portant interdiction temporaire d□un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département
d□Ille-et-Vilaine_29 mars au 2 avril 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d□Ille-et-Vilaine_29 mars au 2 avril 202430
E N
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion
de musique amplifiée dans le département d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 çju 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°";
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Considérant que le département d'llle-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par le groupement de gendarmerie d'Ille-
et-Vilaine, 23 sounds systems appellent à un rassemblement festif à caractère musical du 29 mars
2024 au 2 avril 2024 en région Bretagne; qu'il est prévu une diffusion de musique amplifiée à l'aide de
30 murs de son ; que la diffusion de cette annonce se fait par la voie des réseaux sociaux (TIK TOK
notamment); que le nombre d'individus pouvant se rassembler devrait ainsi dépasser 500 personnes,
l'édition précédente ayant réuni entre 2500 et 6000 personnes ; que ce rassemblement est
susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants en l'absence d'aménagements
spécifiques pour ce type d'événement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable pour un évènement à cette date n'a été déposée
auprès du préfet d'llle-et-Vilaine, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d□Ille-et-Vilaine_29 mars au 2 avril 202431
envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la
sécurité, la salubrité, 'hygiéne et la tranquillité publiques, alors même qu'ils en ont l'obligation au plus
tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention,
de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de secours à personne et de lutte contre les incendies, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à 'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à I'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur 'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
vendredi 29 mars 2024 à 18h00 au mardi 2 avril 2024 à 10h00 .
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical interdit
(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg, ... ) est interdite sur 'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'llle-et-Vilaine du vendredi 29 mars 2024 à 18h00 au mardi 2 avril 2024
à 10h00 .
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, I'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrété est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale et le Colonel commandant le groupemeñt de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d''IIle-et-Vilaine et qui entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 28 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
—
Elîsîe'w{Bo)Uls
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-28-00002
Arrêté portant interdiction temporaire d□un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département
d□Ille-et-Vilaine_5 avril au 8 avril 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d□Ille-et-Vilaine_5 avril au 8 avril 202433
E
PRÉFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion
de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1%,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le département d'IIle-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par le groupement de gendarmerie d'Ille-
et-Vilaine, plusieurs sounds systems appellent à un rassemblement festif à caractère musical du
5 avril 2024 au 7 avril 2024 en région Bretagne; qu'il est prévu une._diffusion de musique amplifiée;
que la diffusion de cette annonce se fait par la voie des réseaux sociaux; que le nombre d'individus
pouvant se rassembler devrait ainsi dépasser 500 personnes; que ce rassemblement est susceptible
de présenter des risques pour la sécurité des participants en l'absence d'aménagements spécifiques
pour ce type d'événement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable pour un évènement à cette date n'a été déposée
auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d□Ille-et-Vilaine_5 avril au 8 avril 202434
sécurité, la salubrité, I'hygiene et la tranquillité publiques, alors même qu'ils en ont l'obligation au plus
tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention,
de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de secours à personne et de lutte contre les incendies, ainsi qu'en matiere de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à I'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur 'ensemble du département d'llle-et-Vilaine du
vendredi 5 avril 2024 à 18h00 au lundi 8 avril 2024 à 10h00 .
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical interdit
(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogénes d'une puissance supérieure à 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'llle-et-Vilaine du vendredi 5 avril 2024 à 18h00 au lundi 8 avril 2024 à
10h00 . ' '
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d''une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et qui entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 28 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
ise DABOUIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
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