NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-176
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-05-18-00001 - Décision relative à la délégation de signature du
directeur général pour la direction des affaires juridiques (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du
12 05 2026 (34 pages) Page 7
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1
dans les deux sens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR
193+000 et 201+500 sur des portions superieures à 6KMS de nuit du
25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00. (6 pages) Page 41
2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23
dans les deux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR
2+000 au 17+000 sur des portions superieures à 6KMS pour des travaux de
fauchage de nuit du 25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00. (6 pages) Page 47
2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23
dans les deux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des
travaux de fauchage sur des portions superieures à 6KMS entre les PR
2+000 et 17+000 de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00. (6 pages) Page 53
Direction régionale des finances publiques /
2026-04-01-00020 - Délégation de signature du responsable du Pôle
Recouvrement Spécialisé du Nord en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 59
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2026-05-19-00001 - Décision n°2026-3 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation DUBUISSON Sylvie -
Établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise
EPSMAL (2 pages) Page 61
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-05-12-00024 - Arrêté du 12 mai 2026
portant approbation de la
révision du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux de
l'Audomarois (12 pages) Page 63
2026-05-18-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement
particulier de police du grand port maritime de Dunkerque (10 pages) Page 75
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-05-13-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les modalités
d'organisation de l'élection des membres de la conférence territoriale
de l'action publique (4 pages) Page 85
2
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-05-07-00031 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE »
le mardi 19 mai 2026 à DUNKERQUE (4 pages) Page 89
3
J : i Décision enregistrée sous le n°26 05 0386
DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LADIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7 ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeursd'établissements publics de santé ;Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M, Frédéric BOIRON en qualité dedirecteur général du CHU de Lille ;Vu l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature rendu lors de sa séance du 9 avril 2026, nommantM. Grégory ABIVEN, magistrat en position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de Lille enqualité de directeur des affaires juridiques à compter du 1° mai 2026, pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;Vu la décision n° 26-04-0331 relative à la nomination de Monsieur Grégory ABIVEN, Directeur des affaires juridiquesdu CHU de Lille à compter du 1° mai 2026 ;Vu l'organigramme de la Direction des Affaires Juridiques du CHU de Lille ;
DECIDE :ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeurgénéral du CHU de Lille, concernant la Direction des affaires juridiques (DAJ).Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision26-05-0363 du 4 mai 2026.S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services du DAJ peuvent soumettre une décision urgente à lasignature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESPAGE 1 SUR 3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-05-18-00001 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
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ARTICLE 2 : DELEGATAIRESM. Grégory ABIVEN, directeur des affaires juridiquesMme Léa BLAIN, correspondante aux affaires juridiquesMme Pauline CAMPREDON, correspondante aux affaires juridiquesMme Chahinaze DELAVAL, juriste MAVleM. Thomas DERANCOURT, correspondant aux affaires juridiquesM. Arthur WITDOUCK, correspondant aux affaires juridiques
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DANS SON ENSEMBLEM. Grégory ABIVEN recoit délégation permanente de signature pour :- les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité dufonctionnement de la DAJ,- les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU deLille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaires,- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux,- les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès desservices de police ou de gendarmerie a l'occasion de dommages commis à l'encontre du CHU deLille,- les signalements prévus par l'article 40 du code de procédure pénale,- les protocoles d'accord en lien avec les services de la Justice,- les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre desprocédures diligentées par les assureurs du CHU de Lille, et ce à hauteur de 20 000 € maximum{montant de la franchise actuelle),- les courriers de recours amiables auprès des caisses compétentes à l'issue des contrôles del'Assurance Maladie,- les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les conclusions etmémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce, dans les procédures concernant le CHU deLille lorsque celui-ci n'est pas représenté par un avocat,- les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires desavocats et autres auxiliaires dejustice intervenant dans les procédures concernant le CHU de Lille(procédures juridictionnelles, constats d'huissier),- les courriers de fin de non-recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables, suite à unpréjudice corporel,- les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents,
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory ABIVEN, sans que |'absence ou l'empêchement aitbesoin d'étre évoqué ou justifié, délégation est accordée à Mme Pauline CAMPREDON, Mme ChahinazeDELAVAL, Mme Léa BLAIN, M. Thomas DERANCOURT, M. Arthur WITDOUCK, correspondants auxaffaires juridiques pour la signature des piéces administratives suivantes :- les courriers d'accusé réception des mécontentements des patients,- les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU deLille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire,- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux.Les correspondants aux affaires juridiques recevant délégation tiennent le directeur des affaires juridiquesinformé en tant que de besoin de la mise en œuvre de ces délégations.
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Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-05-18-00001 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
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En cas d'absence de l'un des cadres précités de la DAJ, et afin de favoriser la continuité du service,délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de la direction qui assure l'intérim du domainegéré par le cadre absent.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés a la signature duDirecteur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux desCHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots,- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,Commission médicale d'établissement),- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITELa présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmiseà M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait a LILLE, le 18 mai 2026
Frédéric BOIRONDirecteur Général
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Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-05-18-00001 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
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PREFET Direction départementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibertéÉgalitéFraternité
Service eau nature et territoires — Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de l'Établissement Public Foncier (EPF) Haut-de-France dans le cadre de la démolition desbâtiments et la dépollution du site de l'ancienne distillerie de Coppenaxfort à Craywick
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 1 avril 1991 relatifà la liste des espèces végétales protégées en régionNord - Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande de l'EPF Haut-de-France en date du 22 septembre 2025, actualisée le 16 février 2026 ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 10 mars 2026 ;Vu le mémoire transmis par l'EPF Haut-de-France en réponse aux remarques du CSRPN en datedu 13 mars 2026;
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Considérant ce qui suit:1. Le projet porté par l'EPF Haut-de-France répond à une raison impérative d'intérêt public majeurdans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique en ce qu'il prévoit la sécurisation et ladépollution de la friche industrielle de l'ancienne distillerie Duriez située dansle hameau deCoppenaxfort à Craywick, présentant des risques sanitaires et sécuritaires en raison de pollutionsdiverses et d'un état de délabrement avancé des bâtiments, régulièrement fréquentés de manièreillicite ;2. Le projet porte atteinte à des habitats d'espèces protégées, notamment chiroptères et oiseaux,ainsi qu'à une espèce floristique protégée, et risque de porter atteinte à des individus d'espècesfaunistiques protégées.3. Il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnementétant donné qu'il s'agit d'une friche industrielle présentant des risques sanitaires et sécuritaires, etque le site, classé en zone à urbaniser « zone AU » au PLUi-HD, est pressenti pour accueillir unprojet d'aménagement de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD), non encore clairementdéfini ;4. Le bénéficiaire démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition, en raison de lamise en place de mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et deSUIVI.5. La consultation du public menée du 25 septembre au 9 octobre 2025 sur le site internet de lapréfecture du Nord n'a fait l'objet d'aucune remarque ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTEArticle 1° - ObjetDans le cadre du projet de démolition des bâtiments et de dépollution du site de l'anciennedistillerie de Coppenaxfort à Craywick, l'EPF Haut-de-France est autorisé à déroger à la protectiondes espèces suivantes :* — flore (1 espèce) : Ophrys abeille, Ophrys apifera (6 pieds inventoriés) ;° oiseaux (19 espèces) : Chardonneret élégant, Carduelis carduelis ; Chouette effraie, Tyto alba ;Chouette hulotte, Strix aluco ; Coucou gris, Cuculus canorus ; Gobemouche gris, Muscicapastriata ; Hibou Moyen-duc, Asio otus ; Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum ; Hirondellerustique, Hirundo rustica ; Mésange bleue, Cyanistes caeruleus ; Mésange charbonnière, Parusmajor ; Moineau domestique, Passer domesticus ; Phragmite des joncs, Acrocephalusschoenobaenus ; Pic vert, Picus viridis ; Pinson des arbres, Fringilla coelebs ; Pouillot véloce,Phylloscopus collybita ; Roitelet à triple bandeau, Regulus ignicapilla ; Rougegorge familier,Erithacus rubecula ; Rougequeue noir, Phoenicurus ochruros ; Troglodyte mignon,Troglodytes troglodytes ;* chiroptéres (12 espèces): Murin à oreilles échancrées, Myotis emarginatus ; Murin amoustaches, Myotis mystacinus ; Murin de Daubenton, Myotis daubentonii ; Murin deNatterer, Myotis nattereri ; Noctule de Leisler, Nyctalus leisleri ; Pipistrelle commune,Pipistrellus pipistrellus ; Pipistrelle de Kuhl, Pipistrellus kuhlii ; Pipistrelle de Nathusius,Pipistrellus nathusii ; Pipistrelle pygmée, Pipistrellus pygmaeus ; Oreillard gris, Plecotusaustriacus ; Oreillard roux, Plecotus auritus ; Sérotine commune, Eptesicus serotinus ;° Mammifères terrestres : (1 espèce) : Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus;
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° Amphibien et reptiles: (5 espèces): Crapaud commun, Bufo bufo ; Grenouille rieuse,Pelophylax ridibundus ; Triton ponctué, Lissotriton vulgaris ; Lézard des murailles, Podarcismuralis ; Lézard vivipare, Zootoca vivipara.Cette dérogation ne s'applique que dans le cadre des opérations de déconstruction/dépoliution etsous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et desuivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Mesures d'évitement et de réductionDans le cadre du projet de démolition des bâtiments et de dépollution du site de l'anciennedistillerie de Coppenaxfort à Craywick, l'EPF Haut-de-France met en œuvre les mesures suivantes :Mesure E01 (référence théma E1.1.a) : évitement de zones d'intérêt écologique.L'emprise du chantier de démolition/dépollution se limite à la zone bâtie et aux surfaces adésartificialiser (annexe 1).Les zones boisées au sud et à l'ouest de la zone projet, ainsi que la zone de pelouse sèche au nordsont évitées (annexe 2).Mesure RO1 (référence théma R1.1.c): balisage et sécurisation des secteurs sensibles en phasechantier.Les zones évitées (Mesure E01) sont balisées, mises en défens et maintenues inaccessibles pendanttoute la durée du chantier, sauf pour les besoins de mise en place de mesures à visée écologique.Les zones de fourrés impactées sont balisées durant toute la phase de travaux et de dépollution,jusqu'à leur destruction.Les stations d'espèces végétales exotiques envahissantes sont balisées (Mesure RO4).La station d'Ophrys abeille est mise en défens à l'aide de barrières de chantier mobile, de typeHERAS, selon un périmètre suffisamment large de façon à garantir la pérennité des pieds enl'attente de leur transfert (Mesure A01). La géolocalisation de chaque pied est enregistrée puis cesderniers sont balisés dans un rayon de 50 cm;Si de nouvelles stations d'Ophrys abeille sont découvertes ailleurs sur l'emprise chantier,notamment lors des passages de l'écologue en phase chantier, celles-ci sont également sécuriséespuis transplantées sur le site de compensation.Un plan de circulation précis est adopté sur l'ensemble du chantier pour conserver le maximumd'entités naturelles. I! est intégré aux comptes rendus de chantier (Mesures S01).Mesure RO2 (référence théma R3.1.a): phasage des travaux en fonction du cycle biologique desespèces.* Phasage concernant l'Ophrys abeille (Mesure A01).Le déplacement des pieds d'Ophrys abeille est réalisé entre octobre et mars (hors période defloraison).* Phasage concernant la destruction des zones de fourrés / arborées.
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La destruction des zones de fourrés et de boisement se fait en dehors de la période de nidification,soit entre le 15 août et le 15 mars.* Phasage concernant la destruction des bâtiments.La destruction du bâti susceptible d'accueillir des espèces d'oiseaux et/ou des espèces dechiroptère en hibernation ou au repos se fait hors période sensible pour ces deux taxons, c'est-à-dire du 15 août au 31 octobre ou du 1% au 15 mars.Sont concernés les bâtiments C, D, E, M, N, Q, cheminée, poste électrique (P) et tunnels (annexe 3).Un passage d'écologue est prévu avant toute opération de destruction de bâtiments afin des'assurer de l'absence de chiroptères. En cas de présence constatée d'individus, des dispositifs anti-retours peuvent être appliqués au niveau des cavités occupées, ou bien celles-ci peuvent êtrecolmatées à la nuit tombée, en l'absence d'individus, de façon à les rendre inutilisables et s'assurerde l'absence d'individus au moment de la réalisation des destructions.La destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre se fait en dehors de la période de nidification, soitentre le 15 août et le 15 mars, et toujours en l'absence d'individus.* Concernant la pollution lumineuse.Pour tenir compte de la sensibilité des chiroptères, les travaux de nuit sont proscrits en période dereproduction, de mi-mai a septembre.Mesure RO3 (référence théma R2.1.d et R2.1.k): limitation des risques de pollution en phasechantier.Afin de limiter les impacts indirects du projet sur les espèces protégées et leurs habitats,notamment liés aux risques de pollution des milieux (eaux, sols, air), un plan d'assuranceenvironnement (PAE) est mis en œuvre pendant toute la durée des travaux.Ce plan impose aux entreprises intervenant sur le chantier, la mise en place de mesures préventivesvisant a:° prévenir les pollutions accidentelles (notamment hydrocarbures, substances dangereuses),* assurer la gestion, le stockage et l'évacuation des déchets conformément à laréglementation,° limiter les envols de poussières et les nuisances associées,¢ mettre en place, si nécessaire, des dispositifs provisoires de gestion et de traitement deseaux pluviales et de ruissellement de chantier.Les travaux incluent en amont les opérations de désamiantage, curage et retrait des installationsrésiduelles, ainsi que la gestion des pollutions identifiées. Les terres polluées (notammenthydrocarburées au-delà de 1000 mg/kg MS) sont excavées et évacuées vers des filières autorisées.En cas de découverte de pollutions complémentaires, celles-ci font l'objet de mesures de gestionéquivalentes.Les matériaux en place non favorables à la végétalisation font l'objet d'un recouvrement par desapports de terre végétale adaptés, afin de limiter les envols de poussières et permettre larestauration écologique du site.L'ensemble de ces prescriptions est intégré dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE).
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Le respect de ces mesures est assuré par les entreprises, sous le contrôle du bénéficiaire et avecl'appui d'un écologue en charge du suivi environnemental du chantier.Mesure RO4 (référence théma R21f): dispositif de lutte contre les espèces exotiquesenvahissantes.Au sein des emprises des travaux et tout au long de la phase de travaux, une attention particulièreest portée à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Afin de limiter au maximum lerisque de dissémination, les modalités suivantes sont mises en place :° Pour éviter l'apport de nouvelles espèces exotiques envahissantes :Les engins entrants sur le chantier sont contrôlés et restent sur le chantier durant la durée de celui-ci, sauf raison de sécurité.La provenance des végétaux plantés dans le cadre du projet et tous autres produits extérieursimportés est vérifiée.Les engins sont contrôlés avant leur sortie du chantier pour vérifier qu'ils n'exportent pas lesespèces exotiques envahissantes avec lesquelles ils auraient été mis en contact.Ces actions sont encadrées par l'écologue en charge du suivi de chantier. Le rapport desinterventions est intégré aux comptes rendus de suivi de chantier (Mesure S01).* Concernant les espèces déjà présentes :Lors de la préparation du chantier, un passage d'écologue est réalisé afin de baliser les stationsprésentes (piquetage et rubalise) à éviter lors de la circulation du chantier et/ou à éliminer. Lesstations sont géoréférencées. Pour les zones à éviter, le balisage comprend un panneau avertisseuravec le nom de la plante invasive identifiée. Cette matérialisation est maintenue en permanencependant toute la durée du chantier.Le plan de circulation et des aires de stockage sur chantier est adapté avec l'interdiction dedéplacement des engins et des personnes sur les zones balisées espèces exotiques envahissantes,sauf nécessité.Une aire de lavage spécifique est installée pour le matériel entrant en contact avec ces espèces.Cette aire comprend une protection du sol à l'aide d'un géotextile surmonté d'une couche de20 cm d'épaisseur de graviers pour le lavage à jet haute pression des chenilles et des roues d'engins.Le matériel est nettoyé en sortie du site et à la fin du chantier (godets, griffes, pneus, chenilles,outils manuels, bottes...) sur l'aire pour collecter les résidus de plante. À la fin du chantier, l'aire denettoyage est démontée : les matériaux au-dessus du géotextile sont évacués vers un centre destockage des terres infestées et le géotextile emporté en déchetterie. L'emplacement précis del'aire de lavage est déterminée par l'entreprise travaux dans son plan d'installation de chantier (PIC)en accord avec le maître d'œuvre.Une réunion d'information est organisée, notamment avec les conducteurs d'engins en début dechantier pour informer des consignes à respecter et permettre la bonne identification de chaqueespèce invasive concernée.Le maintien des terrains nus est évité.
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Pour lutter contre la Renouée du Japon, le Sénéçon du Cap et le Cotonéaster horizontal présentssur le site (annexe 4), les dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'espèce :1. La station de Renouée du Japon est encapsulée selon le protocole suivant :° Sur la zone d'extraction des Renouées :- faucher à 0 cm et stockage provisoire sur plateforme,- décaper le terrain naturel sur 1 m,- creuser une tranchée de 4 m de profond sur les côtés.* Pour l'encapsulage des Renouées :- creuser la terre saine sur une surface définie selon le volume de terre pollué sur 2 m deprofondeur et conserver la terre végétale (les 40 premiers centimètres environ) et la terre inerte(1,60 m plus profond),- recouvrir d'un géotextile le fond et les parois,- déposer les produits de fauche et le substrat contaminé par les Renouées,- recouvrir de chaux éteinte,- refermer le géotextile (avec chevauchement de 50 cm minimum des laies) sur le dessus de la zonede dépôt, |- recouvrir de terre végétale,- régaler le reste de terre inerte (provenant du fond de la fosse).2. Les stations de Sénecon du Cap sont arrachées manuellement ou avec de petits outils avant lapériode de fructification, soit entre mars et mai. Les déchets végétaux sont envoyés vers descentres spécialisés. Un bordereau de remise de déchet est remis à l'écologue.3. Le Cotonéaster horizontal est éliminé par arrachage/déracinement à l'occasion de l'opération dedépollution des sols et élimination des laitiers et autres surfaces imperméabilisées.À la fin du chantier, une surveillance des secteurs sensibles est réalisée sur plusieurs années pouréviter toute colonisation ou reprise de végétaux exotiques envahissants (Mesure S02).Mesure ROS (référence théma R2.10): prélèvement ou sauvetage de spécimens d'espècesprotégées présentes sur l'emprise du chantier.Les espèces ciblées par la présente dérogation qui viendraient à être découvertes sur l'emprisechantier lors des travaux sont déplacées par une personne compétente, préalablement formée parl'écologue en charge du suivi de chantier, vers un lieu approprié en dehors de l'emprise chantier.Une synthèse des déplacements réalisés est présentée dans le compte rendu de suivi de chantierde l'année concernée.
Mesure RO6 (référence théma R2.2.l) : installation de nichoirs pour la faune (annexe 5).Sur des arbres au sein de la zone boisée au nord du projet, sont installés :* 1nichoir à Rougegorge familier,* 1nichoir à Chouette hulotte.Sur la facade arriére (orientée sud-est) de la mairie de Coppenaxfort sont installés, en accord avecle représentant de la commune :° 3nichoirs doubles à Hirondelle de fenêtre, à une hauteur comprise entre 2,5 et 4 m du sol,* 1nichoir à Rougequeue noir, à au moins 2,5 m du sol.Sur les arbres au sein du périmètre de l'IME de Coppenaxfort sont installés, en accord avec lereprésentant de l'établissement :* 6nichoirs à mésanges.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
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Un entretien des nichoirs est à assurer chaque année à la fin de l'été ou à l'automne, afin deprévenir les risques de maladie et les invasions de parasites: tous les matériaux sont retirés, puisl'intérieur des nichoirs brossé à l'aide d'une brosse métallique. Les nichoirs sont réparés et lesbrèches colmatées, si nécessaire.Mesure RO7 (référence théma R2.2.c) : limitation de la pollution lumineuse en phase d'exploitation.Si la mise en place d'un éclairage s'avère nécessaire, celui-ci est strictement encadré afin de limiterles perturbations sur les espèces protégées et leurs habitats.À ce titre, les prescriptions suivantes sont respectées :* les dispositifs d'éclairage sont orientés exclusivement vers le sol et équipés de systèmesempêchant toute diffusion lumineuse vers le ciel ou les milieux environnants (éclairagedirectionnel, angle orienté vers le bas),+ l'utilisation de lampes à vapeur de mercure haute pression ou à iodure métallique estproscrite,*_ l'intensité et la durée d'éclairage sont strictement limitées aux besoins, notamment par lamise en place de dispositifs de réduction (horloges, détecteurs de présence, extinction enpériode d'inactivité).
Article 3 - Mesures de compensationDans le cadre du projet de démolition des bâtiments et de dépollution du site de l'anciennedistillerie de Coppenaxfort à Craywick, le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes.Celles-ci sont effectives au plus tard à la fin de l'année N+1 suivant le début des travaux.Mesure C01 (référence théma C2.1.a et C2.1.c) : travaux préalables à la recolonisation végétale.* Décompactage du sol (annexe 6).Au préalable de toute plantation, le sol est décompacté par sous-solage (a 30-40 cm deprofondeur) de façon à améliorer la structure du sol et faciliter l'enracinement et ledéveloppement des plants.¢ Enlèvement des surfaces artificielles (annexe 6).Toute surface artificielle (gravier, béton, bitume) pouvant entraver la croissance des plants et larecolonisation végétale est retirée, à l'aide d'une pelle mécanique.Les matériaux retirés sont évacués selon les normes locales, pour le recyclage et l'élimination, avecune attention particulière portée à la présence d'espèces exotiques envahissantes (Mesure RO4).* Préparation du site d'accueil pour l'Ophrys abeille (annexe 7) :Le site d'accueil pour la transplantation des pieds d'Ophrys abeille se situe au sein de la zone depelouse sèche présente au nord du site. Il doit au préalable de la transplantation être rendufavorable a l'accueil de l'orchidée pour permettre son maintien de façon perenne.Le site d'accueil est préparé avec la réalisation de trous de la même profondeur et du mêmediamètre que les mottes de prélèvements et l'ajout de terre de même substrat, de façon a offrir lesmêmes conditions pédologiques que le site d'origine. Un arrosage abondant de plombage estréalisé.
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Mesure C02 (référence théma C1.1.a): plantation de fourrés/boisements, maintien de pelousesèche, recolonisation naturelle et pérennisation du site (annexe 8).Une zone de compensation in-situ pérenne, d'une surface totale de 12 035 m°, est mise en place aunord du site par le bénéficiaire, avec réalisation des actions suivantes :+ Maintien de 3 115 m° de pelouse sèche.La zone accueille notamment le site de transplantation de l'Ophrys abeille et fait l'objet d'unegestion spécifique (Mesure CO3).°__ Plantation de 490 m? de surfaces arbustives après travaux.Au total, 245 plants arbustifs d'une hauteur minimale de 40-60 cm sont plantés, entre novembre etdébut mars, à raison d'un plant tous les deux mètres. Les rangs sont espacés de 2 m sur 2 m, enquinconce par rapport au rang suivant.Les essences suivantes sont utilisées, adaptées au contexte local du Polder de la plaine maritimeflamande (guide des plantations arbustive du CBNBL), incluant notamment des essences à baies :Crataegus monogyna Aubépine à un style environ 60 plantsPrunus spinosa Prunellier environ 60 plantsLigustrum vulgare Troène commun environ 50 plantsCorylus avellana Noisetier commun environ 50 plantsEuonymus europaeus Fusain d'Europe environ 25 plants
* Reboisement de 1 490 m? après dépose des fonds de cuve.AU total, 372 plants arborés sont plantés, entre novembre et début mars, à raison d'un plant tousles deux mètres, les rangs étant espacés de 2 m sur 2 m, en quinconce par rapport au rang suivant.Les espèces sont alternées au maximum afin de maximiser la différenciation des essences.Les essences suivantes sont utilisées, adaptées au contexte local du Polder de la plaine maritimeflamande (guide des plantations arbustive du CBNBL) :Acer campestre Érable champêtre environ 124 plansBetula pendula Bouleau verruqueux environ 124 plansTilia cordata Tilleul à petites feuilles environ 62 plansPopulus tremula Peuplier tremble environ 62 plansUn entretien du boisement est réalisé une fois celui-ci bien établi, à raison d'une taille latéralemaximale par an (octobre/novembre) avec fauche des abords de façon à éviter l'extension duboisement sur les zones ouvertes adjacentes. Le centre des massifs est laissé en libre évolution ; lescoupes sécuritaires restent possibles.* Densification et maintien de 3 180 m° de fourrés et plantation arbustive de 120 m° surancienne zone de Renouée du Japon.Des arbustes sont plantés de manière à densifier les fourrés existants, favorisant la continuité et lastructuration de ces habitats. Cette densification permet de créer une lisière étagée propice àl'avifaune et une zone de transition avec les espaces ouverts voisins.
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Au total, 400 plants (376 arbustifs - 24 arborés) sont plantés entre novembre et début mars araison d'un plant tous les 4 m?. Les rangs sont espacés de 2 m sur 2 m, les pieds étant disposés enquinconce par rapport au rang suivant. Les espéces sont alternées au maximum afin de maximiserla différenciation des essences.Les essences suivantes sont utilisées, adaptées au contexte local du Polder de la plaine maritimeflamande (guide des plantations arbustive du CBNBL), incluant notamment des essences a baies :Crataegus monogyna Aubépine a un style environ 132 plantsPrunus spinosa Prunellier environ 132 plantsLigustrum vulgare Troéne commun environ 37 plantsCorylus avellana Noisetier commun environ 37 plantsEvonymus europaeus Fusain d'Europe environ 19 plantsUlex europaeus Ajonc d'Europe environ 19 plantsAcer campestre Erable champétre environ 8 plansSorbus aucuparia Sorbier des oiseleurs environ 8 plansPopulus tremula Peuplier tremble environ 8 plansUne fois les fourrés bien développés, l'entretien se limite a une taille latérale 1 fois par an enoctobre-novembre avec fauche des abords de façon à éviter l'extension du boisement sur les zonesouvertes adjacentes. Le centre des massifs est laissé en libre évolution; les coupes sécuritairesrestent possibles.° 3640 m° de terrains laissés en recolonisation naturelle.Une surface de 3 640 m' est laissée en libre évolution, sans intervention ni mesure de gestion, afinde laisser la nature d'exprimer librement.¢ Pérennisation et mise en défens du site.Aucun chemin n'est créé au travers de la zone de compensation. Celle-ci est rendue inaccessible aupublic. Des panneaux peuvent étre affichés pour signaler la mesure compensatoire.Afin de pérenniser les actions mises en œuvre et la quiétude de la faune et de la flore sur le site,notamment en vu d'aménagements futurs sur le reste de l'emprise projet, une clôture type «grillage noué à mouton » est installée sur l'ensemble du périmètre de la zone de compensationavec portail d'accès pour la réalisation des mesures de gestion et des suivis écologiques. Les maillessont suffisamment grandes pour permettre le déplacement de la petite faune, tout en empêchantl'accès aux personnes.Le long du chemin d'accès à la parcelle agricole au nord, en limite des zones N et AU telles quedéfinies dans le PLUi HD de la CUD (annexe 10), la clôture est installée a 30 cm au-dessus du sol etne dépasse pas 1,20m de haut. Sur le reste du périmètre, côté site a aménager, elle est installée àpartir du sol et sa hauteur est comprise entre 1,50 m et 2 m.
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Mesure CO3 (référence théma C3.2.a et _b): gestion différenciée sur les sites de compensation(annexe 9).Un plan de gestion des mesures compensatoires est établi comprenant notamment les élémentssuivants:° libre évolution des arbres et arbustes avec une taille douce latérale possible par le seulcritère de sécurité des biens et des personnes,* proscription des produits phytosanitaires dans le cadre de l'entretien de la zone de pelousesèche, au profit d'un désherbage mécanique ou thermique,* fauche exportatrice sur les zones ouvertes (pelouse sèche) deux fois par an si nécessaire surla période mi-août/septembre afin de créer des zones de refuge et d'alimentation de fafaune et permettre le développement d'une flore intéressante (ex : Ophrys abeille),° taille des haies et des abords de fourrés à l'automne, en dehors de la période dereproduction de l'avifaune. Taille latérale uniquement,° débroussaillage au pied des fourrés durant 5 ans,¢ débroussaillage une fois par an des ligneux pour le développement de la roselière, enpériode hivernale ou automnale et fauche exportatrice tous les 5 ans,* entretien de la zone de compensation pour l'Ophrys abeille (pelouse sèche) une fois par anpar fauche exportatrice,* chemin piétonnier stabilisé avec tonte régulière sur 50 cm de part et d'autre du chemin.Les mesures de gestion réalisées sont a renseigner dans les comptes rendus annuels de suivisécologiques (Mesure SQ2).Les mesures de gestion pourront être adaptées en fonction des suivis écologiques et des objectifsrecherchés pour les espèces.
Mesure C04 (référence théma C1.1.a) : aménagement de zones favorables aux chiroptères.Pour compenser la destruction d'un complexe bâti d'un total 0,6 ha partiellement favorable aurepos et à l'hibernation des chiroptères, le bénéficiaire met en place les actions suivantes :Mesure LocalisationAménagement du Fort Vallières Teteghem-Coudekerque Village (à 10,3 km)Aménagement d'un Blockhaus Loon-Plage (à 5,20 km)Les aménagements doivent être initiés avant la destruction des bâtiments de l'ancienne distillerieet doivent être achevés au plus tard dans l'année suivant la réalisation des travaux de démolition.Les mesures compensatoires sont effectives pendant toute la durée des atteintes.¢ Aménagement du Fort Vallières à Teteghem-Coudekerque-Village.Le Fort Vallières, situé dans un parc naturel arboré entouré d'eau au sein de la commune deTeteghem-Coudekerque-Village, présente des conditions favorables à l'accueil d'espèces dechiroptères en hibernation ou période estivale, avec plusieurs salles fermées au public.La présente mesure prévoit de rendre le site encore plus attractif afin d'augmenter les populationset/ou nombre d'espèces qui utilisent le site.Sont prévus les aménagements suivants :1. Fermeture physique de la première salle pour empêcher l'accès aux personnes avec ouverturehaute pour les chiroptères et trappe d'accès près du sol pour les chiroptérologues. Obturation deslucarnes et de la partie effondrée de la salle pour rendre le site plus attractif (plus grande stabilitéhygrométrique et thermique).
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2. Aménagement de la deuxième salle pour |'accueil des pipistrelles par la pose de plaques debéton au plafond, ainsi que d'autres micro-gites adaptés. Cette salle reste ouverte.3. Fermeture de l'entrée de la troisième salle.* Aménagement d'un blockhaus à Loon-Plage.En faveur des chiroptères, le pétitionnaire aménage un blockhaus de grande taille (20-25 salles) et àfort potentiel chiroptérologique, bien qu'initialement peu accessible, appartenant à la CUD.Sont prévus les aménagements suivants :1. Création d'une ouverture spécifique facilitant l'accès aux chiroptères.2. Retrait et gestion des végétations obstruant l'entrée.3. Mise en place d'une porte fermée équipée d'une ouverture adaptée aux chiroptères ainsi qued'une trappe d'accès destinée aux chiroptérologues.4. Installation de plaques visant à favoriser l'accueil des pipistrelles dans la première salle, près del'entrée du site.En l'absence de résultats satisfaisants, la possibilité d'une diminution des nuisances liées à lapollution lumineuse et un rétablissement de la trame noire à proximité du site sera à étudier pourrenforcer l'accessibilité à l'aménagement.Des plans détaillés des aménagements du fort et du blockhaus sont présentés à l'occasion dupremier compte-rendu de suivi écologique (Mesure S02).Dans le cadre d'un aménagement futur sur le site de la distillerie Coppenaxfort, la possibilitéd'intégrer des aménagements spécifiques en faveur des chauves-souris (cavités, rebords,acrotéres...) et autres espèces du bâti (avifaune) est étudiée au sein des futurs bâtiments publics.Un travail d'échanges est engagé avec le futur aménageur afin de souligner l'importance d'intégrer,autant que faire se peut, les besoins de la faune anthropophile dans la conception des bâtiments,notamment pour la mise en place d'aménagements directement intégrés au bâti.Article 4 - Mesures d'accompagnementDans le cadre du projet de démolition des bâtiments et de dépollution du site de l'anciennedistillerie de Coppenaxfort à Craywick, l'EPF Haut-de-France met en œuvre les mesures suivantes :Mesure A01 (référence théma A5.b) : transfert de l'Ophrys abeille.Préalablement au démarrage des travaux, un repérage des pieds d'Ophrys abeille par piquetage etpar enregistrement de données GPS est réalisé.Le prélèvement des pieds d'Ophrys abeilles est réalisé entre octobre et mars (hors période defloraison), de préférence entre décembre et février, et s'effectue par un déplacement en plaquesd'environ 1 m° et d'une épaisseur d'environ 30 cm. Dans le cas de pieds proches l'un de l'autre, ilssont déplacés ensemble.L'opération est réalisée sous le couvert d'un écologue en charge du suivi de chantier.
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Mesure AO2 (référence théma C2.1f) : gestion de la roseliére.La roselière présente au nord-est du site est maintenue et restaurée en faveur du Phragmite desjoncs et autres espèces avifaunistiques d'habitats humides.Sont notamment réalisés :° un débroussaillage annuel avec coupes sélectives d'arbustes, de ronciers et de saules etautres ligneux afin d'améliorer l'écoulement de l'eau et favoriser un environnementdiversifié. Les coupes sont évacuées du site. Les roseaux sont laissés en l'état,° un élargissement et un nivellement des berges de façon à les diversifier et favoriserl'extension des hélophytes et la croissance de la roselière présente originellement,° une fauche triennale des hélophytes en période hivernale ou automnale. Les fauches sontréalisées à 10-20 cm au-dessus du sol, manuellement avec des faux ou bienmécaniquement avec une débroussailleuse à main. Les produits de fauche sont retirés defaçon à éviter leur décomposition sur place.
Article 5 - Mesures de suiviDans le cadre des deux mesures de suivi , les comptes rendus sont adressés à la DDTM et au CSRPNavant le 31 décembre de l'année concernée.Le numéro de dossier suivant : 2025-09-39x-01431 est indiqué dans les comptes rendus.Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales pouralimenter le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).Les certificats de téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des donnéesbrutes de biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes rendus annuels de suivi.Le bénéficiaire notifie la DDTM du début et de la fin de la phase chantier, ainsi que de la fin desaménagements des mesures de compensation.Mesure S01: suivi en phase de chantier.Un écologue suit la mise en place des mesures du présent arrété. Il encadre et dresse le bilan deséventuels déplacements d'espèces ciblées par la dérogation. Il encadre la mise en place du balisageautour des zones d'évitement, de l'espèce végétale protégée et des espèces exotiquesenvahissantes. Il vérifie la mise en place du plan de circulation des engins de chantier et le respectdes mesures de réduction en phase chantier.L'écologue réalise également un suivi écologique concernant la faune et la flore du site durant lesopérations de chantier.Avant toute opération de destruction du bâti, le passage d'un écologue est réalisé afin de constaterl'absence de chauves-souris ou bien appliquer les mesures de réduction nécessaires le cas échéant.Un compte rendu présentant les résultats des passages, suivi écologiques et autres interventionsréalisés par l'écologue est à transmettre à la fin de chaque année concernée par le suivi dechantier.Mesure S0O2 : suivi après travaux.Des suivis sont effectués par un ingénieur écologue dès l'année suivant la fin des travaux (N+1) etpour au moins 10 ans, afin de vérifier l'efficacité des mesures de réduction, d'accompagnement etde compensation (gestion).
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Charge au bénéficiaire d'en informer les futurs aménageurs/repreneurs pour s'assurer de lapoursuite des suivis.Un rapport annuel est adressé à la DDTM à l'issue des années N+1, N+3, N+5, N+7, N+10. Il détaillele résultat des opérations présentées ci-après, et conclut sur l'évolution de l'état de conservationdes espèces concernées sur la zone projet et sur le gain en biodiversité attendu au niveau des sitesde compensation.* Suivi des mesures compensatoires in-situ.Des passages sont réalisés pour inventorier les habitats, la flore, l'avifaune, l'herpétofaune,l'entomofaune et la mammalofaune, à raison de 4 passages annuels au niveau de la zone du projetet de ses abords. Le bénéficiaire prévoit la réalisation d'inventaires complémentaires concernantles mollusques, araignées et champignons.L'efficacité des mesures mises en place dans le cadre du présent arrêté est suivie. Le résultat dessuivis écologiques est mis en comparaison avec l'état initial du site avant projet de façon à évaluerl'absence de perte nette en biodiversité. Les mesures sont adaptées en cas de non-retour desespèces concernées ou de diminution des effectifs des populations par rapport à l'état initial.L'écologue assure le suivi des pieds d'Ophrys abeille transplantés a raison de deux passages annuelsen période favorable, et évalue l'expansion de l'espèce sur l'ensemble de la zone.L'écologue vérifie l'absence de reprise des espèces végétales exotiques envahissantes.En cas de reprise, une gestion est appliquée sur la base des dispositions présentées en Mesure RO4.+ Suivi des mesures compensatoires ex-situ.Un chiroptérologue réalise le suivi des aménagements mis en œuvre au niveau du Fort Valliéres àTeteghem-Coudekerque-Village et du blockhaus à Loon-Plage afin d'évaluer l'efficacité des mesuresde compensation.Plusieurs passages annuels sont réalisés en période hivernale et estivale pour relever l'occupationdes sites par les chiroptères en période d'hibernation, de reproduction, de swarming et de gîtageestival.Le résultat des suivis est mis en comparaison avec l'état initial des sites avant aménagement defaçon à évaluer le gain écologique apporté par les mesures.Un écologue assure le suivi de l'occupation des nids artificiels installés à destination de l'Hirondellede fenêtre, du Rougequeue noir, des mésanges et de la Chouette hulotte.L'évolution de l'état de la colonie d'Hirondelle de fenêtre présente au niveau de l'IME et sonéventuelle extension est également évaluée dans le cadre de la réalisation des suivis écologiques,dans la mesure de l'accessibilité du site, avec l'accord de l'IME et des propriétaires privés.
Article 6 - Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux àcompter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour la zone sur laquelle serontréalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.Si les travaux faisant l'objet de la présente dérogation n'ont pas débuté de manière significativedans un délai de trois ans suivant sa délivrance, ou s'ils ont été suspendus pendant une duréesusceptible d'avoir entraîné une évolution de l'état initial, le bénéficiaire est tenu d'actualiser l'étatinitial du site avant le démarrage des travaux et d'en informer la DDTM.
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Les mesures d'évitement (E01) et de réduction (RO1 à ROS) et d'accompagnement (AO1) sonteffectives durant la durée des travaux faisant l'objet de la présente dérogation.Les mesures de réduction (RO6 et RO7) sont effectives pendant la phase d'exploitation.Les mesures de compensation (C01 à C04), conformément a l'article L.163-1 du code del'environnement, et d'accompagnement (A02) sont effectives durant toute la durée des atteintes ala biodiversité.La mesure de suivi (S01) est effective durant la durée des travaux.La mesure de suivi (S02) est effective pendant 30 ans après la fin des travaux.Charge au bénéficiaire d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de lapérennité des mesures prescrites.
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, à la Ministre chargée de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, nirefusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.Article 8 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 4 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3du code de l'environnement.Article 9 - Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord.tl est notifié à l'Établissement Public Foncier Hauts-de-France (594 Avenue Willy Brandt - CS 20003~ EURALILLE - 59777) par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord et:° __à Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* 34 Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
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Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.}
Faità Lille,le | 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Annexe 1: plan des opérationsAnnexe 2 : carte des zones à enjeuAnnexe 3: identification des bâtiments et localisation des indices de présence d'espècesAnnexe 4: localisation des stations d'espèces végétales exotiques envahissantesAnnexe 5: localisation des nichoirsAnnexe 6 : zones de préparation du terrain pour la recolonisationAnnexe 7 : zone d'accueil pour l'Ophrys abeilleAnnexe 8 : cartographie des mesures compensatoiresAnnexe 9 : gestion du site de compensationAnnexe 10 : zonage PLUi HD de la CUD
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Pour le Préfet et : ~Vu pour étre annexé & mon arrété Leseclétais alendatedu 12 MAI 2026 Pierre MORAGERAnnexe 1: plan des opérations
Ste d'étude Démolition de soces de cuves et création d'accès pour les enginsEspèce floristique protégée Retrait des graves laitières et dépollution des solsOphrys apifera (6 pieds) Besoin de démobtion supplémentairePlan de masse (démoiion) (IID Passage des engns (9 ALFADémohtion d'anciennes dalles et dépollution des sois iteenDémotition de bits, yc curage, désamiantage et dépollution des sols. Résknetion : ALFA Enwronnemert, 2025Ford de carte : Orthophotagrapine2023
Annexe 2 : carte des zones à enjeu
Légended'étudeZones d'evitement - Balisage durent toute le phase de travaux et de dépollutionZones impectées - Belisage durant toute la phase de traveux et de dépobutionGalisage temporaire de la zone de traitement de te renouée du japon
don
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''-tpx - ygationVu pour étre .."2xé à mon arrêté Le ssendate. 42 MAI 2026........Pierre M GERAnnexe 3 : identification des bâtiments et localisation des indices de présence d'espèces
Ste d'étude '> Ancienne cavité de reproduction pour l'effraie des dochers «Traces d'activitésdes espèces © siusieurs anciens nids de troglodyte mignon | aAncien nid d'hirondelle rustique rougegorge famiier et tragiodyte mignon Réalisation: ALFA Environnement, 2026> Ancien nid de trogiodytemignon @ Repos diume pour ta chouette hulotte Fond de carte : Orthophotographie 2025
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Annexe 4 - localisation des stations d'espèces végétales exotiques envahissantes
She d'étude Séneçon du Cap (Senecio insequidens)Localisation des ssp2ce2 4 tes. << envehissantes HB Massif de Renouéedu Japon 1 ALFA Réalisation: ALFA Environnement, 2025Cotonéaster horizontal (Cotoneaster horizontals) Emiennenent Fond de carte : Orthophotographee2023
Pour le Préfet et par délégationLeVu pour être annexs a NET Plerre MOLAGERen date du ......A\.#. MAL. 2U2b....
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Verge.
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Annexe 5 - localisation des nichoirsLégende : Nichoirs à Mésange bleue - Etoile bleueNichoirs à Mesange charbonnière - Etoile jauneNichoir à Chouette Hulotte - Etoile orangeNichoir à Rougegorge - Etoile rose
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du TNT ae
Légende : Nichoir à Rougequeue - Etoile rougeNichoirs de la marque Schwegler à Hirondelle defenêtre - Etoile verteNichoir à Hirondelle de fenêtre marque Visserie -Etoile bleu marine
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Annexe 6 - zones de préparation du terrain pour la recolonisation
iÀ
» ?Tej4
Site d'étude | j|.| Ensemble des zones de préparation du terrain ALFApour la recolonisation (MA2)Traitementdu massifde Renouéedu Japon (MA1 : ;
Pour - Préfet et par délégationVu pour être annexé à mon arrèté e secrétaire généralen date du ....{.2.MA+-2026-Pierre MOLAGER
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Annexe 7 - zone d'accueil pour l'Ophrys abeilleCarte 29 : Localisation de la zone de transfert pour la station d'Ophrys abeille (Ophrys apifera) (ALFA Environnement, 2025)
© Ste d'étude À© Ophrys apfers (Y ALFA Résbsstion : ALFA Environnement, 20252 Maintien (puis gestion) de pelouse sèches - Zone de transplantation pour l'Ophrys apifera RES, Fondde carte : Orhochotogrepine2023
Pour le Préfet et par délégationVu pour être annexé à mon arrêté Le sectétaire généralen date du .......1.2.MAI.2026...
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Annexe 8 - cartographie des mesures compensatoiresJ ra. fary
CLLLLELZ]000086000000000000OOOOH OEO00 6460046446448rT eee eee eee SYcossssessasesseeo
00000400046060 diecossessessssse k&#O626¢646440464640667Seeeeeeoeeee29994696608SSeSOOO © 428F:Yt?
fESSS SES a32 2 : 4
".oF
C2 ste cenuteEnsemble des opérations sur la zone de compensationBB Recolonisationnaturelle (MA2 et MC1)SM) Maintien et densification des fourrés existants (MCI et MC2)
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LELLLELELL)PR nenneuseeeeeeoesereee.seseceeneeeceseeSSHSOSSSseseseeeeesDameeeeeesesesseesees.LALELALLLLLLLLLZLELZLÉALLLLELLLLLLLLLLLR20000000000000090001:00000000600060000008000000000000002009000000000000909200900F0000000000000000000600006
DR = ee
ea. Maintien (puis gestion) de pelouse sèches (MEL et MC2)- Zone de transplantationpour l'Ophrys apifera (MR8)|.4)Elargissement/ aplanissement des bergeset valorisationde la roseliére (MRO)
EX] Reboisement après travaux de dépose des fonds de cuves (MC1 et MC2) EE Maintien du chemin d'accès (MC2)BB Ptantations arbustives après travaux (MC1 et MC2)GEER Tratement du massif de Renouée du Japon (MAL)puis plantationsarbustives (MC1 et MC2)
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du ........{.2.MAt-2926
EM Remise en état du fossé (coupes localisées des saules) (MR9)ALFAà Environnement
Réalisation: ALFA Environnement, 2026Fond de carte :Orthophotographie2025
Pour le Préfet et par délégatiLe taire généra on
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Annexe 9 - gestion du site de compensation
LégendeSite d'étude ALFA1 EnvironnementGestion R[ Chemin piétonnier stabilisé (tonte régulière sur 50 cm de part et d'autre) =[71 Débroussaillage 1X/an - Entretien de la roseliére en période hivernaleou automnale (fauche exportatrice tous les 3 ans)EM Evolution libre (taille latérale et/ou sécuritaire si nécessaire)M9 Fauche exportatrice 2X/an en août ou en septembre si nécessaire Réalisation : ALFA Environnement, 2026EM Recolonisation naturelle - Aucune intervention Fond de carte : Orthophotographie 2023
Pour le Préfet et par délégationVu pour être annexé à mon arrêté Le sebrétaire-généralen date du et 2 ny ar 2026 Pierre MOLAGER
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Annexe 10 - zonage PLUi HD de la CUD
Vu pour étre annexé a mon arrétéen date du ch MAL BBD ou.
En rouge : zone urbaine « U » ; en orange : zone a urbaniser « AU » ; en jaune : zone agricole « A »;en vert : zone naturelle « N ».
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= = Direction interdépartementalePREFET des routes NordDU NORDLibertéFealtté
Département du Nord - Autoroutes A1 - Travaux de fauchage - Communes de Lille, Lesquin,Seclin.Arrêté n°T26-215N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie —signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours « hors chantier»,

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux
sens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures à 6KMS de nuit du
25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.
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Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 12 mai 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur l'autoroute A1 dans les deux sens de circulation.Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A1, du lundi 25 mai 2026 auvendredi 29 mai 2026 de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en deux phases. Les phases ne pourront être réalisées de manièresimultanée sur le réseau. L'ordonnancement des phases pourra être modifié selon les contrainteset aléas rencontrés.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Phase n°1 - Fauchage de l'accotement de l'autoroute A1 sens Paris-LilleCes travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A1 sens Paris-Lille consistent en :e Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 193+000 au PR 201+500 par balisage fixe signalépar remorques FLR, sur des portions supérieures à 6 kilomètres.
Phase n°2 — Fauchage de l'accotement de l'autoroute A1 sens Lille-Paris
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A1 sens Lille-Paris consistent en:e Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 201+500 au PR 193+00 par balisage fixe signalépar remorques FLR, sur des portions supérieures à 6 kilomètres.


Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux
sens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures à 6KMS de nuit du
25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.
42
ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la & partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêtédu 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniquesdes Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par l'entreprise Sotraveer.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise Sotraveer.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4:L'inter-distance chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux
sens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures à 6KMS de nuit du
25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.
43
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 18 mai 2026,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.moy Maxime.moutonDate : 2026.05.18ton 12:02:45 +02'00'

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux
sens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures à 6KMS de nuit du
25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux
sens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures à 6KMS de nuit du
25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux
sens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures à 6KMS de nuit du
25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.
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= = Direction interdépartementalePREFET des routes NordDU NORDLibertéFealtté
Département du Nord - Autoroute A23 - Travaux de fauchage - Communes de Sainghin enMélantois, Lesquin, et Orchies.Arrêté n°T26- 216N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie —signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours « hors chantier»,

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures à 6KMS pour des travaux
de fauchage de nuit du 25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.
47
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 12 mai 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur l'autoroute A23, dans les deux sens de circulation,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, de nuit, du lundi 25 mai 2026au vendredi 29 mai 2026 de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en deux phases. Les phases ne pourront être réalisées de manièresimultanée sur le réseau. L'ordonnancement des phases pourra être modifié selon les contrainteset aléas rencontrés.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Phase n°1 - Fauchage de l'accotement de l'autoroute A23 sens Valenciennes-LilleCes travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A23 sens Valenciennes-Lille consistent en :e Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 17+000 au PR 02+000 par balisage fixe signalé parremorques FLR, sur des portions supérieures à 6 kilomètres.
Phase n°2 — Fauchage de l'accotement de l'autoroute 23 sens Lille-ValenciennesCes travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A23 sens Lille-Valenciennes consistent en:e Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 02+000 au PR 17+000 par balisage fixe signalé parremorques FLR, sur des portions supérieures à 6 kilomètres.


Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures à 6KMS pour des travaux
de fauchage de nuit du 25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.
48
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la & partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêtédu 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniquesdes Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par l'entreprise Sotraveer.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise Sotraveer.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4:L'inter-distance chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures à 6KMS pour des travaux
de fauchage de nuit du 25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.
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M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 18 mai 2026,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mo maxime.moutonDate : 2026.05.18uton 12:03:21 +02'00'

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures à 6KMS pour des travaux
de fauchage de nuit du 25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures à 6KMS pour des travaux
de fauchage de nuit du 25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.
51

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures à 6KMS pour des travaux
de fauchage de nuit du 25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00.
52
= = Direction interdépartementalePREFET des routes NordDU NORDLibertéFealtté
Département du Nord - Autoroutes A23 - Travaux de fauchage - Communes de Sainghin enMélantois, Lesquin, et Orchies.Arrêté n°T26-217N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie —signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours « hors chantier»,

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures à 6KMS entre les
PR 2+000 et 17+000 de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00.
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Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 12 mai 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur l'autoroute A23, dans les deux sens de circulation,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, de nuit, du lundi 1° juin 2026au vendredi 05 juin 2026 de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en deux phases. Les phases ne pourront être réalisées de manièresimultanée sur le réseau. L'ordonnancement des phases pourra être modifié selon les contrainteset aléas rencontrés.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Phase n°1 - Fauchage du TPC de l'autoroute A23 sens Valenciennes-LilleCes travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A23 sens Valenciennes-Lille consistent en :e Neutralisation de la voie rapide (V2) du PR 17+000 au PR 02+000 par balisage fixe signalépar remorques FLR, sur des portions supérieures à 6 kilomètres.
Phase n°2 — Fauchage du TPC de l'autoroute 23 sens Lille-ValenciennesCes travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A23 sens Lille-Valenciennes consistent en :e Neutralisation de la voie rapide (V2) du PR 02+000 au PR 17+000 par balisage fixe signalépar remorques FLR, sur des portions supérieures a 6 kilomètres.


Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures à 6KMS entre les
PR 2+000 et 17+000 de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00.
54
ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêtédu 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniquesdes Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par l'entreprise Sotraveer.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise Sotraveer.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4:L'inter-distance chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
SERB EBERBEBERKRBZEZR

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures à 6KMS entre les
PR 2+000 et 17+000 de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00.
55
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 18 mai 2026,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signature numériqueMOUTON de Maxime MOUTONj maxime.moutonmaxime.Mouto pate: 2026.05.18n 12:03:50 +02'00'

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures à 6KMS entre les
PR 2+000 et 17+000 de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures à 6KMS entre les
PR 2+000 et 17+000 de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures à 6KMS entre les
PR 2+000 et 17+000 de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00.
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DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD
Le Comptable, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du NordVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 àà 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesa la direction générale desfinances publiques ; . .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 'novenifite 2012' relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu le décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux Pôles de Recouvrement Spécialisé de la DirectionGénérale des Finances Publiques
4Arrête :
Article 1*- Adjoints au responsable du pole de recouvrement spécialiséDélégation de signature est donnée aux inspecteurs principal et divisionnaire des finances publiques, au nomet sous l'autorité du comptable public, en l'absence de ce dernier, conformément au tableau ci-après, à effet:1°) de signer les documents relatifsà l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de décharges dedroits portant décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 70 000 €, ainsi que tout acted'administration et de gestion du service;2°) de signer et de rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement, ainsi que de signer les mises en_ demeure de payer;3°) de signer les décisions relatives aux. demandes de délai de paiement, dans la limite d'une durée de24 mois et d'un montant à recouvrer d'au plus 500 000 €;4°) de signer l'ensemble des. autres actes de recouvrement, notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances, ainsi que d'ester en justice.
Article 3 - Tous agents.Délégation de signature est donnée aux agents, au nom et sous l'autorité du comptable public, à effet:1°) de signer les décisions contentieuses et gracieuses portant 1remise, moderation ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après;2°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;49) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances, dans la limite du tableau ci-après.Limite des. décisions Limite des Durée Somme maximalePrénom et Nom | Grade contentieuses | décisions : maximale des pour laquelle undes agents . délais de | délai de paiementet des actes de| gracieuses .; paiement | peut étre accordé_ poursuites . |THUEL Laurent | Inspecteur Principal 70 000 € 70 000 € 24 mois 500 000 €COUPRIAUX Jean-Louis | Inspecteur Divisionnaire _ 70000 € 70 000€ | 24 mois 500 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-01-00020 - Délégation de signature du responsable du Pôle Recouvrement
Spécialisé du Nord en matière de contentieux et de gracieux fiscal 59
Prénom et Nom Grade contentieuses | décisions [22m le des pour laquelle undes agents et des actes de| gracieuses délais de | délai de paiementpoursuites paiement | peut étre accordéDIENST Caroline : Inspectrice Divisionnaire 70 000 € 70 000€ | 24mois | 500 000 €BOUDEBZA Rémi Inspecteur 50 000 € -50 000 € | 18 mois 150 000 eDERISBOURG Sarra | Inspectrice 50 000 € 50000€ | 18 mois 150 000 €GUIBERT Carole Inspectrice 50 000 € 50 000 e 18 mois . 150 000 €LEMONNIER Anne-Claire Inspectrice 50 000 € 50 000 € 18 mois 150 000 €MAKHLOUFI Slimane Inspecteur : 50000 € 50 000 € 18 mois 150 000 €PARAISO José-Armand - Inspecteur . 50 000 € 50 000 € 18 mois 150 000 €SENECHAL François Inspecteur 50 000 € | 50 000 € 18 mois | 150 000 €ALILOU Asma Contrôleuse 30.000 € _| 30.000 € 12 mois 80.000 €BECUWE Valérie Contrôleuse 30.000 € 30.000€ | 12 mois 80.000 €BOUGHZALA Amel Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois | 80.000 €BUSSELEZ José Contrôleur ' 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €CHEVAL Latrett Contrôleur Principal 30.000 € 30.000 € | 12 mois . 80.000 €CHOPIN Cédric Contrôleur Principal 30.000€ | 30.000 € 12 mois 80.000 €CORENFLOS Damien _ Contrôleur 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €DELPIERRE Sofiane Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 € |: LECLERCQ Alice Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €LEPAN Salomé : Contrôleuse 30.000€ | 30.000 € 12 mois 80.000 €LUNEL Isabelle Contrôleuse . 30.000 € 30.000 € | 12 mois 80.000 €PETIT Bérengère Contrôleuse Principale -30.000 € 30.000 € | 12 mois 80.000 €PIERRU Denis Contrôleur Principal 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 € |
Article 3 Publication.Le présent arrêté sera publié auALiie, le 1° avril 2026 Le Chef de Service ComptableResponsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord, |
paie APALA ©Chef de Servite Comptablee de Recouvrement SpécialiséResponsable du Poldu Nord
recueil des actes administratifs du département du Nord
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-01-00020 - Délégation de signature du responsable du Pôle Recouvrement
Spécialisé du Nord en matière de contentieux et de gracieux fiscal 60
DECISION N°2026 - 3Établissement partiA De PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ETdu Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION-1
de FaggtomnérationNoise
LE DIRECTEURDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISEVu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle dudirecteur et aux modalités de délégation de signature ;Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, I'EPSM Lille-Métropole et l'EPSMVal-de-Lys/Artois validée en date du 27juin 2022 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeurde l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08janvier 2024 ;Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Philippe KOENIG, Directeur des Relations avec les Usagers, de laQualité et de la Gestion Des Risques à compter du 27 janvier 2025 ;Vu la convention de mise à disposition en date du 30 avril 2026 de Madame Sylvie DUBUISSON auprès de l'EPSMAgglomération lilloise par l'EPSM Lille-Métropole ;Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie DUBUISSON, Attachéed'administration hospitalière de la Direction des Relations avec les Usagers, à l'effet de signer, au nomdu Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise et dans la limite de ses attributions :e tous actes administratifs et décisions se rapportant à l'entrée, la sortie et le séjour despatients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en place d'un programme desoins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins, lesnotifications et requêtes adressées au Tribunal judiciaire de Lille, en application de la loin°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;e tous documents nécessaires au contrôle par le magistrat du siège désigné par le Président duTribunal judiciaire des mesures d'isolement et de contention (notamment courrierd'information, requêtes adressées au greffe, procès-verbal de saisine par le patient ...)conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.e les formulaires d'autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sansconsentement ;e les correspondances courantes, accords administratifs de transferts de patients, demandesde transferts de patients, demandes de renseignements émanant des services de police oudejustice;e les réquisitions à personne ;EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-05-19-00001 - Décision n°2026-3 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation DUBUISSON Sylvie - Établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise EPSMAL 61
Article 2 - Dans le cadre du contrôle des mesures de soins sans consentement des patients de l'EPSM del'agglomération lilloise, Madame Sylvie DUBUISSON pourra représenter l'établissement lors desaudiences du Tribunal judiciaire de Lille et de celles de la Chambre des libertés individuelles a la Courd'appel de Douai.
Article 3 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture duNord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 19 mai 2026.
L'Attachée d'Administration Hospitalière Le Directeur Adjoint|PhiliSylvie DUBUISSON G
Destinataires :L'intéressé(e) ; Le Directeur délégué ; RAA; Conseil de surveillance ; Directeur RU, Services admissions,
EPSM de UVageslomeération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-05-19-00001 - Décision n°2026-3 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation DUBUISSON Sylvie - Établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise EPSMAL 62
PREFET |DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'environnement
Unité Police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté du 12 mai 2026
portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux de l'Audomarois
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et suivants
relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les articles L.122-4 à L.122-11
relatifs à l'évaluation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand Gaume en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Pierre Molager, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Pierre Molager, secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
1 / 4
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais,
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arrêté du 12 mai 2026
portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux de l'Audomarois
63
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du basin Artois-Picardie 2022-2027 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 1994 définissant le périmètre du SAGE de l'Audomarois et
désignant le préfet du Pas-de-Calais responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du SAGE
de l'Audomarois ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2013 approuvant le SAGE de l'Audomarois ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral modificatif du 22 novembre 2021 portant révision de la règle 1 du SAGE de
l'Audomarois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2019 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de l'Audomarois ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2025 portant modification de la composition de la CLE du SAGE de
l'Audomarois ;
Vu la déclaration d'intention publiée le 1 er juin 2024 relative au projet de révision du SAGE de
l'Audomarois publiée dans le cadre de la concertation préalable du public ;
Vu les consultations engagées auprès du conseil régional Hauts-de-France, des conseils
départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, des communes du bassin versant de l'Audomarois et de
leurs groupements compétents, des syndicats intercommunaux de distribution d'eau concernés, des
voies navigables de France, des SAGE limitrophes, des chambres consulaires concernées et leurs avis ;
Vu l'avis du comité de bassin Artois-Picardie émis par la délibération n°25-B-002 du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis 2025-8707 de la mission régionale de l'autorité environnementale Hauts-de-France du 11 juin
2025 sur la prise en compte de l'environnement par le projet de SAGE de l'Audomarois ;
Vu les avis formulés lors de la participation du public par voie électronique effectuée du 03 octobre
2025 au 03 novembre 2025 inclus ;
Vu la délibération de la CLE du SAGE de l'Audomarois du 13 novembre 2025 adoptant le SAGE de
l'Audomarois compte tenu des avis exprimés ;
Vu le courrier du président de la CLE du SAGE de l'Audomarois, en date du 13 janvier 2026, demandant
l'approbation définitive du SAGE de l'Audomarois ;
Vu la déclaration environnementale de la CLE, prévue au I-2° de l'article L.122-9 du Code de
l'environnement, en date du 22 janvier 2026 ;
Considérant que :
- les consultations se sont déroulées selon les dispositions prévues par les articles L.121-15-1 et suivants,
L.212-6, R.212-44-1 du Code de l'environnement et que les observations formulées lors de ces
consultations ont été prises en compte dans le document définitif ;
- le SAGE de l'Audomarois est compatible avec le SDAGE du bassin Artois-Picardie approuvé le 21 mars
2022 et cohérent avec les SAGE de ce basin déjà arrêtés ou en cours d'élaboration ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arrêté du 12 mai 2026
portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux de l'Audomarois
64
- le SAGE de l'Audomarois satisfait à la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau sur le bassin versant de l'Audomarois telle que définie à l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement ;
- il y a lieu d'approuver le SAGE de l'Audomarois conformément aux dispositions du Code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental de territoires et de la mer du Nord et du directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Arrêtent
Article 1er : La révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de
l'Audomarois est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2°
du I de l'article L.122-9 du Code de l'environnement, est publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et fait l'objet
d'une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chacun des
départements concernés. Ces publications préciseront les lieux ainsi que les
adresses des sites Internet où le schéma peut être consulté
(www.gesteau.eaufrancs.fr ; https://www.smageaa.fr/sage-audomarois).
Article 3 : Le SAGE de l'Audomarois est transmis par les soins du président de la commission
locale de l'eau du SAGE de l'Audomarois aux maires des communes concernées,
aux présidents du conseil départemental du Nord, au président du conseil
départemental du Pas-de-Calais, au président du conseil régional des Hauts-de-
France, au président de la chambre d'agriculture de la région Hauts-de-France, au
président du comité de bassin Artois-Picardie, au préfet coordonnateur de bassin
Artois-Picardie, au directeur de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, au directeur de l'agence
régionale de santé des Hauts-de-France, à la directrice de l'agence de l'eau Artois-
Picardie et aux directeurs des directions départementales des territoires et de la
mer du Nord et du Pas-de-Calais.
Il sera tenu à disposition du public en préfectures du Nord et du Pas-de-Calais,
accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L.122-9 du Code de
l'environnement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille.
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
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Préfecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arrêté du 12 mai 2026
portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux de l'Audomarois
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Arras
Le préfet
signé
François-Xavier LAUCH
4/4
À Lille
Le préfet
signé
Bertrand GAUME
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arrêté du 12 mai 2026
portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux de l'Audomarois
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QO¥ COMMISSION LOCALEDE L'EAUDE LAUBOMARDISSmageAa
Approbation du SAGE de l'AudomaroisDéclaration environnementalePréambuleLa présente déclaration environnementale qui accompagne le document du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Audomarois en vue de son approbation par arrêtépréfectoral, conformément à l'article L.122-9 du code de l'environnement, résume :+ la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6et des consultations auxquelles il a été procédé ;¢ les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu desdiverses solutions envisagées ;e les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvredu plan ou du programme.
1. Les motifs qui ont fondé le choix du SAGE1.1 HistoriqueLe SAGE constitue un prolongement logique à une démarche de partenariat qui s'est engagéedès 1988 pour la reconquête de la qualité des eaux autour du marais audomarois. Un comité deconcertation, mis en place sur l'initiative du Parc naturel régional de l'Audomarois devenu Parcnaturel régional des Caps et Marais d'Opale, du sous-préfet de Saint-Omer et de l'Agence de l'eauArtois-Picardie, regroupait dès cette époque, des industriels, des associations et les services de lasous-préfecture. Cette concertation avait un objectif opérationnel précis: diminuer les flux depollution en réalisant des stations d'épuration et organiser un suivi de l'évolution de la qualité deseaux dans le marais.Avec le SAGE, la démarche de réflexion et d'action change de territoire en passant à l'échelle dubassin versant.L'élaboration du SAGE a débuté en 1995 à la suite de l'organisation de la première réunion plénièrede la Commission Locale de l'Eau le 08 septembre 1995. Le premier projet de SAGE a ensuite étévalidé à l'unanimité le 25 juin 2003 puis approuvé par arrêté préfectoral d'approbation le 31 mars2005.Une phase de révision a été lancée en novembre 2009 pour rendre compatible le document avec laDirective Cadre Européenne sur l'Eau (DCE) et la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de2006. Après un processus de concertation et validation complet, la révision du SAGE a étéapprouvée le 15 janvier 2013.En 2018, une révision partielle a été lancée. Elle visait à réécrire la règle | du SAGE car sa rédactionn'était pas compatible avec la gestion dynamique du territoire. La nouvelle rédaction permet de faire1/7
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coincider plus précisément le SAGE avec le Code de l'environnement par la détermination duvolume prélevable. Après une procédure de consultation et d'approbation, la révision du SAGE s'estterminée le 22 novembre 2021.Enfin, l'approbation du SDAGE 2022-2027 nécessite la mise en compatibilité du SAGE dans les 3ans. Au-delà de cette mise en compatibilité, il parait nécessaire après presque 10 ans de mise enœuvre, de réaliser une révision totale du SAGE. La révision totale du SAGE de l'Audomarois a étévalidée en CLE le 13 novembre 2025.
1.2 EtudesEtude Zones Humides à Enjeux (ZHE)L'étude des zones humides à enjeux a permis de classer les zones humides identifiées dans leSAGE en catégories à préserver/à restaurer/agricole pour préserver les zones humides dont laqualité sur le plan fonctionnel est irremplaçable. Pour effectuer ce classement, les fonctionnalitésbiogéochimiques, hydrauliques, biologiques et socio-économiques ont été évaluées. Cettecatégorisation a conduit à l'élaboration de la règle 3 du SAGE de l'Audomarois : « Protéger les zoneshumides dans le cadre des projets d'aménagement ».Etude Zones à Enjeux Environnemental (ZEE)L'étude des ZEE a pour objectif d'améliorer l'assainissement non collectif en identifiant les zonesprioritaires pour la réhabilitation des installations d'ANC non conformes pouvant générer un risqueavéré de pollution environnementale. En collaboration avec les SPANC du territoire, les ZEE ont étédéfinies sur 32 communes du bassin versant rassemblant environ 3 600 logements.Etude Espace de Bon Fonctionnement (EBF)L'étude de l'EBF vise à préserver les fonctionnalités et la diversité écologique du cours d'eau engarantissant un espace suffisant pour la bonne réalisation des processus naturels. Celui-ci a étédéfini sur l'ensemble de la vallée de l'Aa de Bourthes à Arques en intégrant les fonctionsmorphologiques, hydrauliques, biologiques, hydrogéologiques et biogéochimiques du cours d'eau.En résulte une cartographie communale au 1/25 000 -ème sur 35 communes qui devra être intégréeaux futurs documents d'urbanisme.Etude érosion ruissellement et milieux aquatiquesL'étude érosion/ruissellement a pour objectif d'identifier les secteurs où les problématiquesd'érosion/ruissellement impactent les milieux aquatiques (cours d'eau, zones humides, marais,nappes phréatiques). Pour ce faire, un diagnostic de l'intensité de ce phénomène a été réalisé àpartir du modèle IRIP développé par I'INRAE. Le modèle utilise diverses données topographiques,pédologiques et agricoles et permet d'obtenir pour chaque maille de 10 m x10 m, une sensibilité àl'érosion. Cette modélisation est ensuite croisée avec une note de sensibilité des milieux aquatiquesau ruissellement dans une matrice d'interprétation. Une note sur 5 est alors attribuée allant de 1« Peu de risque de dégradation du milieu » à 5 « Fort risque de dégradation du milieu » pour chaquetypologie de milieu.Etude pressions sur l'AaL'étude des pressions sur l'Aa, réalisée par l'intermédiaire d'un stage en 2023, a permis la réalisationd'un inventaire des espèces exotiques envahissantes (EEE), des rejets, des pollutions et de l'étatdes berges le long du cours d'eau de l'Aa. Le protocole mis en place pour le recensement de ceséléments est reproductible pour assurer un suivi dans le temps. Les données récoltées ont étéstockées sur une couche SIG exploitable sur un logiciel de cartographie afin de spatialiser lesproblématiques et assurer un suivi.Etude qualité de l'eau du marais audomaroisL'étude QEMA, portée par le SAGE de l'Audomarois, vise à améliorer la connaissance de la qualitéde l'eau du marais par l'identification des polluants et leur quantification sur 10 stations répartiesgéographiquement. Initiée en 2017, plusieurs campagnes d'analyses ont été effectuées: 2017-217
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2020, 2022, 2024-2025. Ces résultats ont pour objectif d'identifier les risques pour les écosystèmes,les pressions à l'origine de ces polluants mais aussi d'assurer un suivi de la qualité dans le temps.Etude volumes prélevablesL'étude volumes prélevables vise à répartir par sous bassin versant souterrain et par usage (eaupotable/industriel/agricole) les volumes maximum prélevables chaque année. Cette mesure vise àpréserver les ressources souterraines et à assurer le bon fonctionnement des écosystèmesaquatiques. Cette étude a permis l'élaboration de la règle 1 du SAGE « Répartition de volumesprélevables entre usages » en définissant 40 millions de m° prélevables chaque année surl'ensemble du SAGE. Sur ces 40 millions, 6.3 millions de m° n'ont pas été répartis et sont considéréscomme « marge mobilisable », c'est-à-dire qu'ils pourront être répartis dans les différents usagespar la CLE en cas de besoin.
unique,avec le présente répartition du volume maximum préievable entre es catégories d'utilisateurs.® fa notion de volume maximum prélavable est assimilée à la notion de volume disponibie au sens de l'article R 212-47 1° du Code defenvironnement.ve hors industriel prélevant sur le réseau Alimentation en Eau Potable.2v+ marge mobilisable » volume maximum prélevable - somme des usages.| Figure 1 : Règle 1 du SAGE de i'Audomarois
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1.3 Mesures du SAGELe PAGD du SAGE de l'Audomarois est présenté en 5 enjeux et décliné en 15 orientations et47 dispositions.
Figure 2 : Organisation du PAGD du SAGE de !'AudomaroisLe réglement est quant a lui composé de 3 régles :- Article 1 : répartition de volumes prélevables entre usages- Article 2 : limiter l'impact des rejets d'eaux pluviales des nouveaux projets- Article 3 : protéger les zones humides dans le cadre des projets d'aménagementLe SAGE est aussi composé d'un atlas cartographique rassemblant 38 cartes et d'un tableau debord composé de 38 indicateurs.
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2.Les mesures destinées à évaluer les incidences surl'environnement2.1. Éviter, réduire, compenserL'évaluation environnementale a permis d'analyser les éventuelles incidences du PAGD et durèglement sur l'environnement. Afin d'éviter tout risque d'incidence potentielle négative, deuxmesures d'évitement ont été proposées sous la forme de complément de rédaction :Dispositions Mesures d'évitementLa réutilisation d'eaux usées traitées peut avoir une incidence potentielle négative sur lesmilieux naturels en période d'étiage car les débits de sorties d'épuration constituentgénéralement des soutiens aux débits d'étiage.2.2 Engager desprogrammes d'économied'eau au niveau desLa rédaction a été complétée :Les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à prendre en compte l'enjeu decollectivités territoriales l'économie de l'eau dans la conception des futurs établissements d 'habitats collectifs ouindividuels ainsi que les établissements publics comme ies écoles, les collèges ou les lycées,notamment ia mise en place de réutilisation des eaux pluviales des bâtiments publics pourune utilisation sur les espaces publics.L'aménagement de zones humides et aquatiques, même pour de la valorisation /sensibilisation, peut présenter une incidence potentielle négative sur les milieux.10.2 Valoriser les milieux La rédaction a été complétée :humides et aquatiques 19 CLE recommande l'aménagement de zones humides et aquatiques permettant l'accueilauprès du public du public, tout en évitant les pressions sur les milieux. Les aménagements suivants peuventêtre proposés : mise en place de sentiers pédagogiques et tronçons de sentiers derandonnée en vallée, panneaux d'information et de sensibilisation autour des zoneshumides, installation d'observatoires de la faune...Figure 3 : Mesures d'évitement, extrait du rapport environnemental, Auddicé Environnement
2.2. Rapport environnementalLa directive 2001/42/CE du parlement européen du conseil du 27/06/2001 relative àl'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, transposée endroit français dans le code de l'environnement, indique que les SAGE font partie des plans etprogrammes nécessitant une évaluation environnementale, réalisée avant l'approbation du SAGE.Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux sont soumis à évaluation environnementaledepuis une ordonnance du 3 juin 2004 et le sont actuellement en application de l'article R. 122-17du code de l'environnement.L'analyse met en évidence la présence de cinq site Natura 2000 sur le territoire du SAGE del'Audomarois : quatre ZSC et une ZPS qui comportent des habitats et espèces d'intérêtcommunautaire susceptibles d'être concernés par les dispositions prises par la CLE lors del'élaboration du SAGE, et ce, compte-tenu des aires d'étude spécifiques de ces espèces et habitats.L'analyse montre l'absence totale d'incidences négatives des dispositions, préconisations et règlesdu SAGE révisé sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire ayant justifié la désignationdes sites Natura 2000 du territoire du SAGE.Certaines dispositions sur les milieux humides et aquatiques sont positives, en particulier pour les5/7
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habitats et espèces des milieux humides pris en compte dans l'évaluation. L'Enjeu 3 : Valorisationdes milieux humides et aquatiques est notamment axé sur la préservation des zones humidesexistantes à la restauration et la gestion de celles qui le nécessitent.Plusieurs dispositions concernent également la lutte contre les polluants ainsi qu'à l'amélioration dela qualité de l'eau, participant à améliorer le réseau écologique de milieux favorables aux espècesqui y sont inféodées.Ces dispositions, portant sur la préservation, la restauration des milieux humides sont de nature àavoir une incidence indirecte ou directe positive sur les habitats et les espèces d'intérêtcommunautaire pris en compte dans l'évaluation.
2.3. Suivi du SAGEChaque année, le suivi de la mise en œuvre du SAGE est assuré par 38 indicateursrenseignés dans un tableau de bord.Les actions de mise en œuvre du SAGE de l'Audomarois sont principalement :- L'élaboration d'un Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE)- L'élaboration d'un contrat de masse d'eau Aa rivière- Le suivi de la qualité de l'eau du marais
3. La prise en compte des remarques faites lors desconsultations3.1. ConcertationUne concertation a été effectuée de septembre 2024 à janvier 2025 dans le cadre de larévision du SAGE et du PAPI par le SmageAa et l'agence de communication Voix Active.Une réunion publique de lancement a été effectuée en septembre 2024, puis 6 comités deconcertation en octobre et novembre 2024 ont été organisés sur la vallée. Cette concertation amobilisé 50 personnes lors de la réunion de lancement puis 67 personnes sur l'ensemble descomités avec une présence importante sur la basse vallée.Un document synthétisant les retours de ces ateliers a été annexé au SAGE avec en réponse lesdispositions concernées.
3.2. Consultation des personnes publiques associéesLes documents de SAGE (PAGD, atlas et règlement) et le rapport environnemental ont étéSoumis à consultation des personnes publiques associées d'avril à juillet 2025 conformément àl'article R.212-39 du code de l'environnement.Parmi les 108 structures/communes consultées, 27 ont répondu. Sur ces 27 avis rendus, 19 sontfavorables et 8 sont favorables avec remarques. Les avis ont cumulé au total 68 remarques pris encompte dans l'atlas cartographique, le PAGD ou le rapport environnemental.L'autorité environnementale (MRAe) faisant partie des 108 structures consultées, a émis 11remarques principalement sur l'état initial de l'environnement du rapport environnemental.
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3.3. Enquête publiqueLe SAGE révisé a fait l'objet d'une participation par voie électronique (PPVE) en octobre2025.Celle-ci s'est déroulée selon les modes d'expression réglementaires (journaux, site internet, site dela préfecture) et a permis de recueillir 4 avis.Ces avis, ont été pris en compte dans la rédaction finale des documents de SAGE.
Fait à Esquerdes, le 22 JAN. 202Le Président de la Commission Locale de l'Eaude l'Audomarois
mn,
Alain MEQUIGNON
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PREFETMARITIMEDE LA MANCHEET DE LA MER DU NORDLibertéEgalitéFraternité
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Division « action de l'État en mer »
N°27/2026/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE
DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
_____________________
Le préfet Maritime de la Manche
et de la mer du Nord
officier de la Légion d'honneur,
commandeur de l'ordre national du Mérite
chevalier du Mérite maritime
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment le règlement général de police de la navigation intérieure
(articles R.4241-1 à R.4241-65), le règlement général de police des ports (articles R.5333-1 à R.5333-28),
et les articles D.5342-1 sur le remorquage et D.5342-2 sur le lamanage ;
Vu le décret 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts de
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 19 juin 2024 nommant le vice-amiral Benoît de GUIBERT, préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 19/2020 du 30 avril 2020 portant modification de l'arrêté n°45/2014,
fixant les limites de la zone maritime et fluviale de régulation du grand port maritime de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/2020 du 30 avril 2020, portant réglementation de la circulation des navires
et des activités nautiques aux abords du grand port maritime de Dunkerque ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC 01 – 50115 Cherbourg-Octeville Cedex
sec-aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture du Nord
12 rue Jean Sans-Peur
CS 20003 – 59800 Lille Cedex
pref-lille-standard@nord.gouv.fr
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Vu l'arrêté inter-préfectoral n°67/2021 du 13 août 2021 portant règlement particulier de police du
grand port maritime de Dunkerque ;
Vu l'avis du directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque en date du 24 avril 2025 ;
ARRÊTENT
Article 1er
Champ d'application
Le présent règlement de police du port de Dunkerque s'applique sur l'ensemble des terrains et plans
d'eaux situées dans les limites administratives du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation
en ce qui concerne les dispositions relatives à la police du plan d'eau. Il a pour objet de compléter les
dispositions réglementaires du code des transports relatifs au règlement général de police et relatives
à l'exercice du remorquage et du lamanage lorsque cela s'avère nécessaire.
Article 2
Définitions
GPMD Grand Port Maritime de Dunkerque
SDIS Service Départemental d'Incendie et de Secours
STM Service de Trafic Maritime
RGP Règlement Général de Police dans les ports maritimes et de pêche code des
transports articles R.5333-1 à R.5333-29)
AP Autorité Portuaire qui exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend
notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins. Elle
exerce également la police de la conservation du domaine public portuaire. Dans
les grands ports maritimes, le président du directoire est l'AP.
AIPPP Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire qui exerce la police du plan d'eau,
comprenant notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements des
navires, bateaux et engins flottants. Cette autorité exerce également la police des
matières dangereuses. Dans les grands ports maritimes, le président du directoire
est l'AIPPP.
Route portuaire Tout chemin, route, piste dans les limites administratives du port, spécialement
aménagés pour la circulation des véhicules et situés dans le champ d'application
du texte.
Route, ouvrage et
terre-pleins de
service
Toute route, ouvrage et terre-plein dans les limites administratives du port, dont
l'accès n'est autorisé qu'à certains usagers en application de l'article 27 du présent
règlement.
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Article 3
Demande d'attribution des postes à quai pour les navires ou bateaux de commerce
Au GPMD, les déclarations prévues aux articles 5333-3, 5333-4 et 5333-5 du RGP effectuées par les
armateurs, consignataires et capitaines de navires se font obligatoirement par la voie électronique, au
travers du progiciel de gestion d'escales en usage.
Le placement des navires et bateaux aux quais publics est effectué par la capitainerie du port en
tenant compte des dispositions du règlement pour l'exploitation des postes à quais publics en vigueur
concernant les priorités d'accostage attribuées à certains navires.
Article 4
Admission dans le port
Outre les dispositions du RGP, l'admission des navires dans le port est conforme aux dispositions de
l'arrêté du préfet maritime portant réglementation de la circulation des navires et des activités
nautiques aux abords du GPMD et notamment de son annexe sur le règlement d'exploitation du STM
de Dunkerque.
Les mouvements s'effectuent conformément aux usages en matière de navigation et aux ordres reçus,
ceux-ci étant confirmés par l'affichage des signaux réglementaires.
Article 5
Attribution de poste à quai, admission et sortie des navires et bateaux de pêche ou de plaisance et
des engins flottants
Sauf autorisation expresse de la capitainerie du port, la navigation à voile est interdite à :
• tout navire de plaisance dans les bassins à flot ;
• tout navire de plaisance muni d'un moteur en état de marche dans les avants ports.
La navigation des navires de pêche et de plaisance est strictement limitée au trajet le plus court, dans
un sens ou dans l'autre, entre :
• L'entrée du port ;
• L'écluse ou le poste à quai qui leur a été désigné par la capitainerie du port.
Les navires de pêche et de plaisance ne doivent pas gêner les manœuvres et les évolutions des navires
de commerce ayant priorité, en particulier au franchissement des jetées.
Ils doivent naviguer en bordure des chenaux en évitant de couper la route des navires sur leur avant.
Sauf autorisation délivrée par la capitainerie du port, il est interdit aux :
• navires et bateaux de plaisance de passer par les écluses de Mardyck et des dunes ;
• navires de plaisance de s'amarrer en dehors des lieux spécialement aménagés pour les recevoir.
Article 6
Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage et relevage des ancres
Il est interdit de mouiller dans les limites administratives du port et dans la zone maritime et fluviale de
régulation, en dehors des points prévus à cet effet, sauf nécessité impérieuse de manœuvre ou en cas
d'urgence.
Le mouillage est effectué sous l'entière responsabilité du capitaine ou du patron.
Les navires ou bateaux ayant dû mouiller leurs ancres en informent aussitôt le STM (Dunkerque VTS)
sur canal VHF 73.
Les conditions de stationnement des bateaux fluviaux dans la zone fluviale de régulation sont
conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux conditions d'accès, de navigation et de
stationnement des bateaux fluviaux au port de Dunkerque.
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Article 7
Exercice du remorquage
L'exercice du remorquage est subordonné à l'agrément de l'AP, notamment sous les conditions
suivantes.
7.1 - Service minimum de sécurité environnement
Pour répondre à toute réquisition des autorités publiques, la flotte de chaque société de remorquage
agréée devra disposer de deux remorqueurs disponibles en permanence avec un équipage à bord
24h/24 toute l'année.
7.2 - Sécurité incendie
La flotte de chaque société de remorquage agréée devra disposer de deux remorqueurs équipés pour
la lutte contre l'incendie (norme FIFI one) dont un disponible en permanence.
L'assistance de service de remorquage que peut imposer l'AIPPP conformément à l'article R.5333-8 du
RGP, se fera aux frais du navire utilisateur.
Article 8
Exercice du lamanage
L'exercice du lamanage est subordonné à l'agrément de l'AP, notamment sous les conditions suivantes.
8.1 - Service minimum de sécurité environnement
Chaque société de lamanage agréée devra pouvoir armer une ou deux vedettes dans un délai de 30
minutes pour intervenir sur des incidents (pollution, sécurité, etc.) qui nécessitent des moyens
nautiques au port Est et au port Ouest.
L'assistance de service de lamanage que peut imposer l'AIPPP conformément à l'article R.5333-8 du
RGP, se fera aux frais du navire utilisateur.
Article 9
Placement à quai et amarrage
9.1 - Envoi des amarres
Pour l'envoi à terre des amarres, il est interdit d'utiliser des dispositifs susceptibles de blesser le
personnel, notamment des lances amarres lestés par des objets métalliques.
9.2 - Utilisation de système dynamique de renforcement de l'amarrage
Lorsqu'elle l'estime nécessaire en fonction des conditions météorologiques, des conditions de trafic ou
pour assurer la sécurité d'opérations spéciales, la capitainerie peut imposer l'utilisation, par les navires,
bateaux ou engins flottants, de systèmes dynamiques de renforcement de l'amarrage.
Ces systèmes sont mis en œuvre aux frais des navires, bateaux ou engins flottants, par les services du
lamanage agréés, en complément et sans se substituer à l'amarrage normal.
Lorsqu'un système dynamique de renforcement de l'amarrage est mis en place, l'amarrage reste sous
la seule responsabilité du capitaine du navire, patron du bateau ou engin flottant qui en bénéficie.
La capitainerie peut également imposer, pendant l'escale en cours et jusqu'aux deux suivantes si les
circonstances l'exigent, la mise en place d'un système dynamique de renforcement d'amarrage dans
les conditions prévues précédemment, après avoir constaté l'inefficacité de l'amarrage normal du
navire consécutivement, notamment, à un manque de surveillance de l'amarrage par l'équipage ou
l'usage d'amarres défectueuses.
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Article 10
Manœuvres de chasse, vidange, pompage
Les signaux mentionnés à l'article 5333-13 du RGP sont les suivants.
10.1. Station de l'écluse de Gaulle
Blanc clignotant : station de pompage en service.
Lorsque le signal est affiché, les capitaines ou patrons de navires ou bateaux qui passent à l'amont de
l'écluse de Gaulle doivent prêter attention aux remous provoqués par le fonctionnement de la station
de pompage située sur le bajoyer nord de l'écluse.
10.2. Station de l'écluse TIXIER
Rouge scintillant : station de pompage en service.
Blancs et rouges fixes : écoulement gravitaire de l'eau.
Les navires et bateaux empruntant les chenaux d'accès à l'écluse Trystram et au port d'échouage
doivent, lorsqu'ils passent devant l'exutoire des wateringues :
• naviguer avec prudence lorsqu'il y a évacuation des eaux en provenance du canal exutoire
susceptible de créer des courants traversiers ;
• naviguer lentement lorsque cet écoulement est gravitaire.
Article 11
Chargement et déchargement
Les navires et bateaux doivent procéder aux opérations de manutention par les moyens les plus
rapides.
Les navires ou bateaux qui ne se conformeraient pas aux dispositions de l'alinéa précédent, et compte
tenu des priorités d'accostage contenues dans le règlement pour l'exploitation des quais publics en
vigueur, pourront, lorsque les installations sont demandées par un autre navire ou bateau prioritaire,
être tenus de les évacuer, même si cela implique leur sortie du port.
Article 12
Dépôt et enlèvement des marchandises
La mise en dépôt des marchandises est interdite, sauf accord de l'exploitant ou de la capitainerie suivant
les cas :
• le long et sur un mètre de large de tous les hangars et constructions diverses ;
• sur les chaussées routières matérialisées ;
• sur les emplacements réservés au stationnement des véhicules routiers ;
• sur les rails des engins de manutention roulants et à l'intérieur du gabarit engagé par ces engins
lors de leurs déplacements ;
• sur les câbles et prises d'alimentation électrique des engins de manutention roulants ;
• à l'intérieur du gabarit des voies ferrées portuaires ;
• sur les postes de transformation souterrains ;
• sur les bouches d'incendie ou leurs accès ;
• le long, et sur une largeur de trois mètres, des murs des postes de transformation et sur les
voies d'accès aux portes de ces postes ;
• sur les emplacements matérialisés par des marques à la peinture, réservés au dépôt des
récipients à ordures et déchets et sur les voies d'accès à ceux-ci.
Ainsi que le permet l'article R.5333-15 du RGP, le temps de séjour des marchandises, autres que les
marchandises dangereuses, sur les quais, terre-pleins et dépendances du port est fixé par l'exploitant ou
l'AP.
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Article 13
Rejet des eaux de ballast
L'AP peut, en cas de besoin, faire procéder à des analyses des rejets aux frais de l'armateur ou de son
représentant.
Article 14
Nettoyage des quais et terre-pleins
Il est interdit de déposer ou d'abandonner des déchets, détritus, ordures sur les quais et terre-pleins.
Tout occupant du domaine portuaire est tenu d'assurer en permanence et à ses frais la propreté des
zones occupées.
Il doit procéder, ou faire procéder, à ses frais, au balayage et à l'enlèvement des déchets, détritus,
marchandises avariées, matériaux divers selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 15
Consignes de lutte contre les sinistres
Pendant toute la durée de leur séjour dans une forme de radoub ou sur un dock flottant asséché, les
navires, bateaux ou engins de servitude doivent raccorder au réseau d'eau du terre-plein ou du dock,
leur propre réseau de lutte contre l'incendie.
Article 16
Construction, réparation, entretien et démolition des navires, bateaux, engins flottants, essai des
machines
La capitainerie doit être informée de toutes réparations, en particulier quand elles comportent des
travaux à chaud ou qu'elles réduisent les capacités de manœuvre des navires de commerce et bateaux,
sauf si ces derniers stationnent à des postes destinés à la construction ou à la réparation navale.
Avant le début de toute réparation, quelle qu'elle soit, le chef de l'entreprise réalisant les travaux ou le
responsable désigné par lui au sein de son entreprise, procède à l'examen des lieux de travail et des
installations qui s'y trouvent, du matériel mis à disposition pour les travaux à effectuer et des
conditions d'exécution de ces derniers.
Avant, et au besoin pendant les travaux, il doit faire connaître aux personnes affectées aux opérations,
les risques éventuels encourus et les mesures à prendre pour les prévenir. Il établit, si nécessaire, des
consignes particulières et dresse la liste des travaux à entreprendre. Il doit en tenir informé le
capitaine, patron ou responsable du navire ou bateau.
La capitainerie peut, à tout moment, demander à consulter la liste des travaux et leurs modifications
éventuelles.
Les demandes de nettoyage de coque à flot feront l'objet d'une autorisation de la capitainerie, après
étude au cas par cas, en tenant compte des facteurs spécifiques au navire, afin d'évaluer la capacité du
système de nettoyage préalablement approuvés par le GPMD à nettoyer le navire en toute sécurité et
garantir l'absence de dispersion en mer avant rejet.
Seuls les systèmes robotisés avec capture des effluents assurant un pompage simultané à la source des
effluents toxiques, chimiques et biologiques, générés par un lavage sous pression, seront acceptés au
port de Dunkerque.
Les brossages d'hélices peuvent être autorisés après en avoir obtenu l'accord auprès de la capitainerie
qui en fixera les conditions.
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Article 17
Pêche, ramassage d'animaux marins, baignade
L'exercice de toute activité de sport ou de loisir est interdit dans les limites administratives du GPMD,
sauf aux emplacements spécialement aménagés ou après autorisation de l'AP.
La plongée sous-marine est interdite sur l'ensemble des plans d'eau du port sauf :
• sur autorisation de la capitainerie du port en ce qui concerne les plongées en forme 4
formulées par les clubs ou le SDIS ;
• pour la réalisation de travaux pour le compte du GPMD ou autorisés par l'AIPPP.
• La pêche est interdite dans les limites administratives du GPMD sauf autorisation de la
capitainerie du port.
Article 18
Accès, circulation et stationnement des véhicules
18.1
Sauf autorisation délivrée par l'AP, l'accès des routes, ouvrages et terre-pleins « de service » est interdit
à toutes les personnes n'ayant pas de motif d'y pénétrer pour l'exécution de travaux ou pour les
besoins de l'exploitation du port.
Sont classés « terre-pleins de service », à l'intérieur des limites administratives du port :
• tous les terre-pleins du port ou sont effectués des opérations de manutention et de stockage
ou des travaux de construction, de réparation ou d'entretien ;
• les terre-pleins des écluses à l'intérieur des clôtures qui les délimitent ;
• les terre-pleins des formes de radoub, des ouvrages de signalisation.
Sont classées « routes portuaires de service », à l'intérieur des limites administratives du port, toutes
les routes portuaires, y compris les routes internes au port rapide et les routes situées dans le nord du
canal des dunes, à l'exclusion de :
• la route des écluses, de la place du Minck à l'écluse de Gaulle ;
• la route du môle 2 ;
• la route du pertuis du môle 2 ;
• la route de la digue du break (en contrebas de la digue le long du bassin maritime) ;
• la chaussée des darses ;
• la route de l'ouvrage Ouest ;
• la route du fossé défensif jusqu'à la porte des zones d'accès contrôlé ;
• la route du pont noir ;
• la rue C. Vandamme ;
• la route de la samaritaine ;
• la route du quai Est de l'île Jeanty ;
• les routes situées à l'Ouest du canal à grand gabarit et du bassin Mardyck.
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Sont classés « ouvrages de service », à l'intérieur des limites administratives du port, les ouvrages
portuaires non accessibles au public et notamment :
• les écluses à l'intérieur des zones non librement accessibles au public ;
• les vigies ;
• la zone non accessible au public de la tour radar des dunes ;
• la zone non accessible au public de la tour radar Ouest ;
• les portes et formes de radoub ;
• les docks flottants et leurs passerelles d'accès ;
• les rampes mobiles et les passerelles pour rouliers ;
• les ouvrages ou parties d'ouvrages supportant des appareils de manœuvre ou de mesure ;
• les jetées ou parties de jetées ci-après :
◦ la partie de la jetée de Malo dépourvue d'estacade d'accès ;
◦ la jetée du Clipon ;
◦ la jetée du Dyck ;
◦ la jetée des Huttes ;
◦ la jetée de St Pol.
18.2
Sauf motif de service, la circulation de tous les véhicules est interdite sur les jetées et digues suivantes :
• sur la partie sud de la jetée de Malo accessible au public (y compris les deux roues tenus à la
main) ;
• sur la partie non aménagée en chaussée des digues et défenses de côte ;
• sur les jetées d'embecquetage des écluses ;
• sur la jetée de St Pol ;
• sur la route de la jetée des Huttes depuis le Sud du pont de la centrale EDF ;
• sur la jetée du Clipon et sur la jetée du Dyck.
Tous les conducteurs de véhicules autorisés qui se rendent sur les quais et terre-pleins de service,
doivent s'assurer qu'ils peuvent le faire sans risque et sans gêner les opérations. Les véhicules doivent
emprunter, dans toute la mesure du possible, lorsqu'elles existent, les routes et allées matérialisées. Sur
les terre-pleins, ils doivent circuler à vitesse réduite qui ne doit, en aucun cas, dépasser les 20km/h.
La circulation des véhicules autorisés à pénétrer dans les hangars publics ne pourra se faire qu'à la
condition qu'ils prennent toutes les précautions justifiées par la nature des opérations qui y sont
effectuées.
Sauf autorisation de l'exploitant, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits dans les
zones qui ne sont pas aménagées à cet effet pour la circulation de ceux-ci.
La partie haute de la digue du Break peut être considérée comme une section aménagée en chaussée.
18.3
Le stationnement des véhicules ne peut se faire que dans les zones aménagées à cet effet ou, à défaut,
en dehors des zones utilisées pour la manutention ou au stockage. Il est interdit, en particulier :
• sous les engins de levage sur rail ou à poste fixe et à l'intérieur du gabarit engagé par ces engins
lors de leurs déplacements et mouvements. Toutefois, les véhicules et appareils devant
effectuer des opérations sur le navire et ne pouvant stationner ailleurs pour des raisons
techniques, pourront engager ce gabarit à condition que les conducteurs signalent leur
présence au responsable des engins en opérations et les déplacent immédiatement à toute
réquisition pour permettre le libre mouvement des engins de levage ;
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• le long et sur un mètre de large de tous les hangars et constructions diverses ;
• sur les câbles et prises d'alimentation électrique des engins de manutention roulants ;
• sur les postes de transformation souterrains ;
• le long et sur une largeur de trois mètres des murs des postes de transformation et sur les voies
d'accès aux portes de ces postes ;
• sur les emplacements, matérialisés par des marques à la peinture, réservés au dépôt des
récipients à ordures et déchets, et sur les voies d'accès à ceux-ci ;
• sur tous les ponts mobiles ;
• sous les bandes transporteuses de produits ;
• à l'intérieur du gabarit des voies ferrées portuaires.
Sauf autorisation délivrée par l'exploitant, le stationnement est interdit dans les hangars publics en
dehors des opérations.
Le stationnement des remorques dételées est interdit le long des routes, en dehors des zones
aménagées et sur les parkings suivants :
• parking CDO (centre directionnel ouest) ;
• parking entrée « GATES » du terminal à conteneurs ;
• accès réparation conteneurs ;
• parking transitaires ;
• parking entrepôts frigorifiques.
Article 19
Conservation du domaine public
19.1
Dans les limites administratives du GPMD :
• le stationnement des nomades et roulottes est interdit ;
• le camping et le caravaning sont interdits ;
• la vente ambulante est interdite sauf accord de l'AP ;
• la chasse est interdite sauf accord de l'AP.
19.2
Entrave du canal des Dunes aux fins de lutter contre les traversées maritimes illégales vers les côtes
britanniques.
Dans le cadre de la lutte contre les départs de petites embarcations utilisées pour convoyer les
migrants vers les côtes britanniques, un barrage flottant est déployé dans la partie Ouest du canal des
Dunes.
Ce barrage est constitué de corps morts sur chaque berge du canal, de balises de signalisation et d'
« une porte » susceptible d'être ouverte ou fermée pour garantir la possibilité de circulation maritime.
Toute tentative de neutralisation de cet ouvrage est considérée comme une atteinte à la conservation
du domaine public du port et passible d'une contravention de grande voirie.
Article 20
Abrogation
Les dispositions du précédent règlement particulier de police du port de Dunkerque en date du
13 août 2021 sont abrogées.
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Article 21
Application
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, l'adjoint pour l'action de l'État en Mer du préfet
maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord, le président du directoire du GPMD, le commandant du port, les officiers et agents de police
judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État à la préfecture du Nord et sur le site internet de la préfecture maritime de la
manche et de la mer du nord (www.premar - manche.gouv.fr ).
Cherbourg-en-Cotentin, le 30 avril 2024 Lille, le 18 mai 2026
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Signé
Benoît de GUIBERT
Signé
Bertrand GAUME
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E EX Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertélégalitéFraternité
Secrétariat généralDirectiondés relations avec les collectivités territorialesBureau des institutions locales
Arrêté préfectoral modifiant les modalités d'organisation des élections des membres de la conférenceterritoriale de l'action publique de la région Hauts-de-France dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, et notamment son article 4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-91 et D. 1111-2 à D, 1111-7;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État ;Vu le décret n°2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation desmembres de la conférence territoriale de l'action publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 modifié fixant la composition de la conférence territorialede l'action publique de la région Hauts-de-France;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2026 fixant la date de l'élection des membres de la conférenceterritoriale de l'action publique au 15 juin 2026;
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Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 fixant les modalités d'organisation des élections des membresde la conférence territoriale de l'action publique de la région Hauts-de-France dans le département duNord ;Sur proposition de M, le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETEArticle 1: L'article1 de l'arrêté préfectoral susnommé est modifié ainsi qu'il suit :Le calendrier des opérations électorales pour l'élection, dans le département du Nord, des membresde la conférence territoriale de l'action publique est fixé comme suit :Date limite pour le dépôt des candidatures | 20 mai 2026 — |Date limite pour la réception des bulletins de vote 26 mai 2026 à 12h00imprimés par les candidatsDate limite pour la réception des votes desélecteurs (cachet d'arrivée en préfecture faisant foi) T1 Juin 2026Recensement et dépouillement des votes 15 juin 2026
Article 2 - L'article 5 de l'arrêté préfectoral susnommé est modifié ainsi qu'il suit :Les listes de candidats sont adressées le 20 mai 2026 au plus tard (cachet d'arrivée en préfecturefaisant foi) à l'adresse suivante:Préfecture du Nord - DRCTBureau des institutions locales12 rue Jean Sans Peur - CS 20 00359 039 Lille CedexElles peuvent également être déposées à la même adresse, du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à16 h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 15h30, Dans ce cas, il est recommandé de contacter lebureau des institutions locales (pref-drét3@nord.gouv.fr) afin de fluidifier l'accueil des candidats et laréception des listes.Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.En cas d'absence de candidature recevable dans l'un des collèges, le siège reste vacant.Article 3 - L'article 6 de l'arrêté préfectoral susnommé est modifié ainsi qu'il suit :Les bulletins de vote, de format 148 x 210 mm au format paysage sont imprimés sur papier blanc par lescandidats,Ils sont adressés ou déposés à la préfecture le 26 mai 2026 à 12h00 au plus tard, à la même adresse etdans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition du vote sont fourniespar la préfecture.Article 4: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 susmentionné restentinchangées. |
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Article 5 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.
19 MAI 20%Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
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conférence territoriale de l'action publique 87
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conférence territoriale de l'action publique 88
Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DEDUNKERQUE » le mardi 19 mai 2026 à DUNKERQUELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée — risqueattentat»;Vu la demande en date du 30 avril 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police na-tionale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de trois caméras installées sur trois drones aux fins d'assurer la protection de l'épreuve spor-tive cycliste les « quatre jours de Dunkerque » le mardi 19 mai 2026;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
Préfecture du Nord - 2026-05-07-00031 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE » le mardi 19 mai 2026
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et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansles lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que sont attendus plusieurs milliers de personnes à l'occasion de la première journée del'épreuve sportive cycliste les « quatre jours de Dunkerque » le mardi 19 mai 2026 ;Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à Dunkerque - centre-ville, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ARRETEArticle 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la sécurisation despersonnes et des biens à l'occasion de la première journée de l'épreuve sportive cycliste les « quatrejours de Dunkerque » le mardi 19 mai 2026 - et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement le mardi 19 mai 2026 de7h a 15h.Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.
Préfecture du Nord - 2026-05-07-00031 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE » le mardi 19 mai 2026
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Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerqueet le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le Q 7 MAI 20%
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet8
Préfecture du Nord - 2026-05-07-00031 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE » le mardi 19 mai 2026
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Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le mardi 19 mai 2026 à DUNKERQUE
Matériels utilisés : Trois drones MATRICE 4 T- DUNKERQUE:
' ... si = eee ' y F Z Ano?Q ST PR Lip ~~ 4 © ue gergsen - que Bergson ria \# > cake Lu he © CA gr asJ AAS TT |i) é ort Tour dis | Coiège = - ë, pe. KS a Pas, Leughenaer Actinic 1 » 2hi > i = = È " ? AEve fon, A x = Rue des AES oe es tie pan marcel HERa x fs 2 * + ; : 14, en" 3ee La Gt odetle rat hes , 8 3 - £ 2¢ e ë t ' + FA 3 z Le CA } it ? 4 ¥£ Ra a à 5 Ty eg o 4€ vs \ Ê 3 \ , 4# sc be - & 3,¥ ri Fy ®UT 7 4Ê 2 at NYÈ 8 Rue Emmery—e fut Emmery pe BP KObsiti : onere 4> 7 au Commerce 7 ; L ë F5 + Pont Emmery 5" 'ithe sf 1% 3niversité ' $ Rue - . : :PR veis NS " ¥ é F À AA rch . 24 ." ; ae eu bp ++te d Opale , £ , P ii ¢ %2" 4 sd 4 j ; = Stades 3=u ' z pee 'Ÿ NÉ q. à At: Mt ?//: ! de FlandresZs _ F Nd le # :{ à s + Ruë du Prbsdert Poincare a / fii? x ny . S; jean Bart 2 + Tt "Pont-de-~ 0601 = unre Bare a} ê LE . gouievari! Sairte-Borde BLhi So = Rosendaël ttx a k : rc a —; car] z a Be. 4 <= 8 * = Parc de € " PP P Vs ame LaDR T 4 = a :& eo D AND, aa :PoleMorne |: § aie > % z 2 oo non ot |- 4 a % < ¢ $ 17 imsntnae ÿ dE me ae,; 2% ads de z À È Notre Dar : | dene SS xa Pp sd A te Marne % 4 " Pr+f EUR e 2 4 o tes; 1 5 - z DE wer Fed 5 x i 4 [a] =ZA D 96 & "i P 4 3 cA 32 .¥ CR à % "3 wero $
Préfecture du Nord - 2026-05-07-00031 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE » le mardi 19 mai 2026
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