RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-333
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2020
Sommaire
Préfecture de Police
75-2020-10-05-008 - Arrêté n° 2020-00806 portant mesures de police applicables à Paris
et sur les emprises des trois aéroports parisiens, en vue de ralentir la propagation du virus
Covid-19. (5 pages) Page 3
75-2020-10-05-007 - Arrêté n°2020-00805 accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement. (1 page) Page 9
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Préfecture de Police
75-2020-10-05-008
Arrêté n° 2020-00806 portant mesures de police
applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports
parisiens, en vue de ralentir la propagation du virus
Covid-19.
Préfecture de Police - 75-2020-10-05-008 - Arrêté n° 2020-00806 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens,
en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19. 3
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité



Arrêté n° 2020-00806
portant mesures de police applicables à Paris et su r les emprises des trois aéroports parisiens,
en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19


Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique, notamment son arti cle L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
notamment son article 1 er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans les territoires sorties de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorog é, notamment ses articles 3, 4, 29 et 50, ainsi
que son annexe 2 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Considérant que, en application du IV de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, dans
les zones de circulation active du virus, le préfet de département est habilité à interdire tout
rassemblement, réunion ou activité mettant en prése nce de manière simultanée plus de dix
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou verts au public, lorsque les circonstances
locales l'exigent ;
Considérant que, en application de l'article 29 du même décret, dans les parties du territoire
dans lesquelles est constatée une circulation activ e du virus, le préfet de département peut en
outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégo ries d'établissements recevant du public
ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l 'accueil du public ;
Considérant que, dans les zones de circulation acti ve du virus, le préfet de département peut
également, en application du A du II de l'article 5 0 du décret précité, interdire ou réglementer
l'accueil du public dans les établissements recevan t du public relevant des types L, M, N, P, S,
T, X, Y, CTS, PA et R ; que, en application du D du même II, fermer les établissements dans
lequels sont pratiquées des activités physiques ou sportives et, en application du E, interdire
ou restreindre toute autre activité dans les établi ssements recevant du public ou dans les lieux
publics participant particulièrement à la propagati on du virus ;
Considérant que le territoire de Paris et ceux des trois départements de la petite couronne
figurent dans liste des zones de circulation active du virus fixée en annexe 2 du décret du 10
juillet 2020 susvisé ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-10-05-008 - Arrêté n° 2020-00806 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens,
en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19. 4
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Considérant que, en application du X de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée, les
attributions dévolues au représentant de l'Etat pou r prendre les mesures pour lesquelles il a été
autorisé par le Premier ministre au titre du II du même article sont exercées à Paris et sur les
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le préfet
de police ;
Considérant que la violation des obligations édicté es par le préfet dans ce cadre est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15
jours, de celle prévue pour les contraventions de l a 5ème classe ou, en cas de violation à plus de
trois reprises dans un délai de trente jours, de si x mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution
d'office, par l'autorité administrative, des mesure s prescrites par le préfet ;
Considérant que le virus affecte particulièrement l e territoire de Paris et ceux des
départements de la petite couronne, plusieurs foyer s épidémiques y ayant été recensés au cours
des dernières semaines ; que, avec la poursuite de la hausse du taux d'incidence, le seuil
d'alerte ayant été largement dépassé, celle de la h ausse du taux de positivité des tests RT-PCR,
désormais très supérieure à la moyenne nationale, u n taux de reproduction du coronavirus
(Ro) supérieur à 1 et une augmentation significativ e du nombre des clusters, la situation
sanitaire s'est aggravée par rapport à celle consta tée la semaine dernière, conduisant le
gouvernement à classer Paris en « zone d'alerte max imale » ;
Considérant que, dans ce contexte sanitaire dégradé , les manifestations publiques ou
réunions, ainsi que les rassemblements dans certain s établissements recevant du public,
notamment en raison de la nature des activités qui y sont pratiquées, constituent des occasions
particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
que certaines réunions rassemblent un grand nombre de participants conduisant à des
brassages importants de population, notamment les r assemblements de type festifs ou
familiaux ;
Considérant, en outre, que la diffusion de musique amplifiée, la vente à emporter et la
consommation d'alcool sur la voie publique peuvent être à l'origine de rassemblements
particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la si tuation, qui expose directement la vie
humaine, il appartient à l'autorité de police compé tente de prendre, en vue de sauvegarder la
santé de la population, toutes dispositions adaptée s, nécessaires et proportionnées de nature à
prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de c ovid-19 ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régional e de santé d'Ile-de-France en date du 5
octobre 2020, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;
La maire de Paris consultée ;
Vu l'urgence,

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,

Arrête :

Art. 1 er - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du mardi 6 au lundi 19
octobre 2020 inclus.



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TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS ET SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS

Art. 2 - Les mesures prévues par le présent titre sont ap plicables à Paris et sur les emprises
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly.

Art. 3 - Aucun événement réunissant plus de 1 000 personn es autres que les personnels
nécessaires à l'organisation, à la sécurité et au d éroulement de l'événement ne peut se tenir.

Art. 4 - Les rassemblements, cortèges, défilés, cérémonie s ou événements de plus de dix
personnes sont interdits sur la voie publique et da ns les lieux ouverts au public, à l'exception
des rassemblements :
- revendicatifs mentionnés à l'article L. 211-1 du co de de la sécurité intérieure ;
- à caractère professionnel ;
- dans les établissements recevant du public autorisé s à ouvrir et les services de transport
de voyageurs ;
- organisés à l'occasion des cérémonies funéraires ;
- liés aux visites guidées conduites par des personne s titulaires d'une carte
professionnelle ;
- ayant lieu à l'occasion des marchés et distribution s des AMAP ;
- dans le cadre de l'organisation de dépistages sanit aires, collectes de produits sanguins
et actions de vaccination ;
- dans le cadre de l'aide alimentaire aux populations vulnérables ;
et sous réserve du strict respect des mesures d'hyg iène et de distanciation sociale édictées par
l'article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé.

TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS

Art. 5 - Les mesures prévues par le présent titre sont ap plicables sur le territoire de la ville
de Paris.

Art. 6 - Les rassemblements et réunions à caractère festi f ou familial sont interdits dans les
établissements recevant du public. Les fêtes estudi antines sont interdites.

Art. 7 – Les établissements recevant du public (ERP) suiv ants ne sont pas autorisés à
accueillir du public :

- ERP de type N : uniquement les débits de boissons ayant pour act ivité principale la vente
de boissons alcoolisées, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter.
Ne sont pas concernés, sous la réserve d'un respect strict des mesures sanitaires :
• les restaurants ;
• les sites de restauration scolaire, universitaires et d'entreprises, et de manière générale,
la restauration collective sous contrat ;
• les lieux de restauration et points de vente dans l es stations-service ;
• le service en chambre des bars des hôtels ;
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- ERP de type EF (Etablissements flottants), uniquement si leur act ivité principale est la
vente de boissons alcoolisées. Les activités de res tauration, de livraison et de vente à emporter
sont autorisées.
- ERP de type P (salles de danse, casinos et salles de jeux) ;
- ERP de type L (sont concernées uniquement les salles des fêtes et les salles polyvalentes)
et ERP de type X (établissements sportifs couverts), sauf pour l'acc ueil :
• des groupes scolaires et parascolaires ;
• des activités sportives participant à la formation universitaire ;
• de toute activité à destination des mineurs exclus ivement ;
• des sportifs professionnels et de haut niveau ;
• d'activités physiques pour les personnes munies d' une prescription médicale ;
• des formations continues ou des entraînements obli gatoires pour le maintien des
compétences professionnelles ;
• d'épreuves de concours ou d'examens ;
• d'événements indispensables à la gestion d'une cri se de sécurité civile ou publique et
à la continuité de la vie de la Nation ;
• des assemblées délibérantes des collectivités et l eurs groupements, et des réunions des
personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
• de populations vulnérables et de distributions de repas pour des publics en situation de
précarité ;
• dans le cadre de l'organisation de dépistages sanit aires, collectes de produits sanguins
et actions de vaccination ;
- ERP de type M (commerces, magasins de vente) : uniquement pour le s activités
physiques et sportives qui s'y déroulent ;
- ERP de type CTS (chapiteaux, tentes, structures) ;
- ERP de type T (lieux d'exposition, foires-expositions, salons)
- Les bars à chicha.

Art. 8 – Les ERP de type PA (plein air) peuvent accueillir du public sous réser ve de
respecter une jauge maximale égale à 50% au plus de leur jauge maximale théorique, dans la
limite de 1000 personnes (personnels techniques, de sécurité et nécessaires au bon
fonctionnement de l'établissement exclus).

Art. 9 – Les ERP de type M (uniquement pour les centres commerciaux et les gr ands
magasins) peuvent accueillir du public sous réserve de respecter une jauge maximale
correspondant à 4m² par client.

Art. 10 - La vente à emporter de boissons alcooliques, ain si que la consommation d'alcool sur
la voie publique, la diffusion de musique amplifiée et toutes les activités musicales pouvant
être audibles depuis la voie publique sont interdit es à partir de 22h00 et jusqu'à 06h00 le
lendemain.
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en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19. 7


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Art. 11 - L'arrêté n° 2020-00770 du 25 septembre 2020 port ant mesures de police
applicables à Paris et sur les emprises des trois a éroports parisiens, en vue de ralentir la
propagation du virus Covid-19 et l'arrêté n°2020-00 773 du 28 septembre 2020 complétant
l'arrêté n°2020-00770 du 25 septembre 2020 sont abr ogés.

Art. 12 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète délé guée pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly et le
directeur général de l'agence régionale de santé d' Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, affiché à ses portes et consultable sur son site :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 05 octobre 2020



Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-10-05-008 - Arrêté n° 2020-00806 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens,
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Préfecture de Police
75-2020-10-05-007
Arrêté n°2020-00805 accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2020-10-05-007 - Arrêté n°2020-00805 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement. 9
CABINET DU PREFET ARRETE N°2020-00805 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE, Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; ARRETE : Article 1er La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de police de la Direction de l'ordre public et de la circulation, dont les noms suivent : - M. Geoffrey BRULIN , né le 23 juillet 1994, gardien de la paix ; - M. Ziad MAALOUF , né le 26 juin 1989, gardien de la paix ; - M. Alexis MARCELLE , né le 14 octobre 1995, gardien de la paix ; - M. Joël MAURINCOMME , né le 26 juin 1995, gardien de la paix ; - M. Nicolas BLANC , né le 7 mai 1996, adjoint de sécurité. Article 2 Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de police ». Fait à Paris, le 05 octobre 2020 Signé Didier LALLEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2020-10-05-007 - Arrêté n°2020-00805 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement. 10