AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-124
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-04-07-00004 - Arrêté exploitant RHVS le Médian et cahier des
charges modifié (6 pages) Page 3
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-04-07-00004
Arrêté exploitant RHVS le Médian et cahier des
charges modifié
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le Médian et cahier des charges modifié 3
PREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délivrance de l'agrément « exploitant » de la résidence hôtelière à vocation sociale
(RHVS) relevant d'un service d'intérêt général LE MEDIAN situé à FERNEY VOLTAIRE à
l'association ACCUEIL GESSIEN
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.301-1, L.631-11,
L. 411-2 et R. 631-9 à D.631-27 ;
Vu l'article 73 de la loi n°2006-872 portant engagement national pour le logement ;
Vu l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités locales et du ministre du logement et de la ville relative aux pièces
constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à
vocation sociale et de leurs exploitants ;
Vu le cahier des charges en annexe du présent arrêté ;
Vu le dossier de demande d'agrément de l'association Accueil Gessien pour l'exploitation
d'une résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général reçu le 3 janvier 2025 et
complété le 16 janvier 2025 ;
Vu le rapport de visite technique du service départemental d'incendie et de secours de
l'Ain du 28 novembre 2023;
Considérant les références professionnelles de l'exploitant en matière de gestion d'hôtels, de
structures para-hôtelières ou structures adaptées au logement ou à l'hébergement ;
Considérant les références professionnelles de l'exploitant en matière d'accompagnement
social ou de mise en œuvre des actions d'accompagnement qui seront proposées aux
résidents ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex
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- A R R Ê T E -
Article 1 : Exploitant de RHVS
L'association ACCUEIL GESSIEN dont le siège se situe 75 Rue Georges Charpak, 01170 GEX est
agréée en qualité d'exploitant pour la résidence hôtelière à vocation sociale LE MEDIAN de 57
logements (80 places) situé au 24 Chemin de Colovrex 01210 FERNEY VOLTAIRE.
Article 2 : Durée de validité de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans à compter du jour de la mise en
location de la résidence. Il peut être renouvelé tacitement sous réserve du respect des
dispositions I et III de l'article R. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Contrôle et retrait d'agrément
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Par ailleurs, le retrait de l'agrément pourra être prononcé en cas de manquements graves de
l'exploitant aux conditions de fonctionnement définies dans le cahier des charges annexé au
présent arrêté.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers, conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Publicité
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 07 avril 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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CAHIER DES CHARGES MODIFIÉ
annexé à l'arrêté préfectoral portant délivrance de l'agrément exploitant
en résidence hôtelière à vocation sociale
RHVS LE MEDIAN ACCUEIL GESSIEN
Le cahier des charges défini ci-après s'applique à l'exploitation de la Résidence Hôtelière à
Vocation Sociale (RHVS) relevant d'un service d'intérêt général située au 24 Chemin de
Colovrex 01210 FERNEY VOLTAIRE.
L'exploitant s'engage à respecter la vocation sociale de cette résidence et convient de se
référer expressément à l'ensemble des documents constitutifs de la création de la RHVS.
Article 1 : Publics cibles
La RHVS relevant d'un service d'intérêt général, tel que défini à l'article L.631-11 alinéa 3 du
Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), elle a vocation à accueillir les publics
suivants:
 toute personne désignée par le représentant de l'État dans le département ;
 toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison
notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions
d'existence, conformément au II de l'article L.301-1 du CCH;
 toute personne sans abri ou en détresse au sens de l'article L.345-2 du Code de
l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;
 toute personne reconnue en demande d'asile, en référence à l'article L240-1 du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 2 : Les réservations de logement
Plus spécifiquement, l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à
réserver 100% des logements de la résidence aux publics mentionnés à l'article 1 er et désignés
par l'État conformément aux stipulations des conventions de financement.
L'exploitant est tenu, par ailleurs, d'assurer un accompagnement social et de mettre à
disposition une restauration sur place ou une ou plusieurs cuisines à disposition des
personnes.
Article 3 : Orientation du public
L'orientation des publics définis à l'article 1er est réalisée par l'Office Français pour
l'Immigration et l'Intégration (OFII) pour les RHVS ayant vocation à accueillir des personnes
mentionnées à l'article L.240-1 du CESEDA et par le Service intégré de l'accueil et de
l'orientation (SIAO) pour les autres publics.
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Article 4 : Les tarifs
Le tarif maximal applicable au RHVS est fixé à l'article R.631-22 du CCH. Pour les RHVS ayant
vocation à accueillir des personnes mentionnées à l'article L.240-1 du CESEDA, le prix maximal
est fixé en accord avec l'Etat. Les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du prix
de nuitée sont définies dans le cadre d'une convention de financement.
Article 5 : Conditions de fonctionnement et d'exploitation de la RHVS
La RHVS est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'État,
non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L.752-1 du code du commerce. Elle
est constituée d'un ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une
occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement
l'occuper à titre de résidence principale (L.631-11 du CCH).
Pour les personnes orientées par l'OFII, la durée de prise en charge est liée à la durée de
procédure de demande d'asile.
Le fonctionnement journalier de la résidence est géré par l'accompagnateur social et hôtelier
qui gérera la résidence de 9h à 13h00 et de 13h30 à 16h30.
Il s'impliquera sur la gestion des lieux communs, notamment pour:
• organiser/ superviser les plannings des différentes tâches ménagères des locaux et référents
de chaque tâche,
• gérer la lingerie et le stock de literie,
• gérer la distribution de jetons de lavage,
• gérer l'état des stocks de produits ménagers.
L'équipe éducative prendra le relais tout au long de la journée pour les démarches
administratives, juridiques et médicales ainsi que pour les divers déplacements (rendez-vous
médicaux, rendez-vous administratifs, etc.).
En absence des salariés, l'agent de sécurité assure la surveillance du site, à compter de 21h
jusqu'à 7h30.
5.1 - Pour tous les résidents, l'exploitant s'engage à délivrer les prestations hôtelières
proposées et comprises dans le coût à la place décrit ci-dessus :
 Accueil et l'hébergement
 Accompagnement global et individualisé (démarches administratives, sociales et
sanitaires)
 Mise à disposition d'une chambre meublée éventuellement en cohabitation avec accès
aux équipements collectifs
 Nettoyage des locaux communs
 Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz)
 Fourniture du linge de lit et prestations de blanchisserie
 Mise à disposition d'une ou plusieurs cuisines.
5.2 - Pour les publics définis à l'article 1er du présent cahier des charges, l'exploitant s'engage à
assurer l'ensemble des prestations complémentaires définies dans le cadre de la convention
de financement.
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Article 6 : Normes techniques relatives aux RHVS
Chaque logement de la résidence doit répondre aux caractéristiques du logement décent
définies par les articles 2 à 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-
1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Toutefois, dans les résidences d'intérêt général, les règles définies au 4 de l'article 3 du décret
du 30 janvier 2002 susvisé ne s'appliquent pas. Les équipements pour la toilette corporelle, à
l'exception des lavabos alimentés en eau chaude et froide, ainsi que les cabinets d'aisance
peuvent être extérieurs au logement à condition qu'ils soient situés dans le même bâtiment et
facilement accessibles.
Article 7 : Sécurité incendie
Les RHVS ne sont pas des établissements recevant du public au sens de l'article L. 123-1 CCH,
mais doivent être considérées comme des bâtiments d'habitation.
En effet, ces résidences sont susceptibles d'accueillir des publics pour des durées variables
pouvant aller de quelques jours à plusieurs mois, lesquelles peuvent justifier la mise en place
de préconisations spécifiques en matière de sécurité contre l'incendie. Ces préconisations
pourront être définies, au cas par cas, en amont de la réalisation de l'opération, en liaison
avec la préfecture du département (service chargé de la protection civile) et le SDIS.
Elles sont donc soumises aux dispositions réglementaires de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié
relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Un détecteur
automatique de fumée est installé dans chacun des logements composant la résidence.
De plus, les recommandations formulées dans le rapport de visite technique du 28 novembre
2023 devront être respectées, soit:
-Assurer et garantir l'entretien des installations techniques :
o Vérification initiale par un organisme de contrôle agréé de l'installation électrique puis
vérification annuelle par un technicien compétent;
o Attestation du bon fonctionnement du Système de Sécurité Incendie (SSI), des instal-
lations de chauffage et du système de désenfumage, puis de la vérification annuelle
par technicien compétent;
o Attestation du bon fonctionnement de l'ascenseur puis vérification annuelle par tech-
nicien compétent et quinquennale par un organisme de contrôle agréé;
o Garantie la vacuité de l'ensemble des dégagements (couloirs, escaliers, issues de se-
cours) dans lesquels devra être interdit tout encombrement;
o Remise en état et entretenir les portes coupe-feu (CF) et pare-flammes (PF) ainsi que
leurs dispositifs ferme-porte et interdire leurs calages;
o Suppression de tout stockage dans des locaux non isolés par des portes, murs et pla-
fonds CF;
o Formation des personnels à l'exploitation du SSI, à l'utilisation des moyens de secours
(extincteurs) et à l'évacuation des résidents en cas de sinistre.
-Interdiction d'utiliser des bouteilles de gaz et/ou appareils de cuisson à l'intérieur des
chambres ou logement de résidents.
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Article 8 : Documents de fonctionnement de l'activité en RHVS
L'exploitant signera, avec chacune des personnes hébergées, un contrat de séjour adapté à sa
situation. Ce contrat précise les droits et devoirs des personnes hébergées et les modalités de
prise en charge du dispositif d'accueil.
Un règlement de fonctionnement est remis et signé par les personnes hébergées. Un livret
d'accueil et des documents facilitant l'intégration sont remis aux personnes hébergées. Ce
livret synthétise les informations utiles sur l'établissement, les conditions et la durée de séjour
ainsi que les missions et prestation offertes. Le règlement de fonctionnement et la charte des
droits et libertés des usages sont annexés au livret.
Article 9 : Évaluation de l'activité
Conformément à l'arrêté d'agrément, l'exploitant adressera aux services de l'État dans le
département, un compte-rendu annuel d'activité.
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