PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°198 du 26 septembre 2024
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation (PED)
Arrêté portant désignation des agents habilités à compter du 01/09/2024 à siéger en
tant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation

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FRANÇAISE .
FINANCES PUBLIQUESLiberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature en matière d' évaluation
domaniale (PED)
Le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25
D. 2312-8, D. 32214, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111 9; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
|' article 33;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 par lequel M. Laurent GUILLON, Administrateur général des
Finances publiques, est nommé Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
à compter du 'er juin 2022,
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Laurent GUILLON, sur sa demande au titre du droit
d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023.

Arréte
Art. ler. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État,
- Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, sans limitation de
montant ;
- M. Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire hors classe, dans la limite de 3 000 000 € pour les
estimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce et 300 000 € pour les
estimations en valeur locative :
- Mme Caroline BESER, Mme Angélique SEBAT, Mme Geneviève JEAN, Mme Sandra BONNOT,
Mme Joanna COMBES, Mme Marion DELCOURT, Mme Pauline ROQUES, Inspectrices, ainsi que
M. Eric FERRENG, M. Amar GHILACI, M. Laurent DI DIO, Inspecteurs, dans la limite de
500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerce et
50 000 € pour les estimations en valeur locative ;
- Mme Halima ASSEILA, contrôleuse, pour tous les dossiers traités dans le cadre des relations
de confiance dans la limite de 300 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
fonds de commerce:
à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Art. 2.- Délégation de signature est donnée à :
- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État,
- Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe,
- M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire, Mmes Emmanuelle LAFFRAT et Malory PERSONNE,
Inspectrices, et M.Luc VIALLON, Inspecteur, sans limitation de montant.
à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d' aliénation
des biens de l'État ;
- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3 de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 3. - Le présent arrêté modifie l'arrêté en date du 02/09/2024 publié au Recueil Spécial
n°180 du 02/09/2024 et prend effet au 1° Septembre 2024.

Arrête
Art. ler. - Délégation de signature est donnée à:
- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État,
- Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, sans limitation de
montant ;
- M. Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire hors classe, dans la limite de 3 000 000 € pour les
estimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce et 300 000 € pour les
estimations en valeur locative ;
- Mme Caroline BESER, Mme Angélique SEBAT, Mme Geneviève JEAN, Mme Sandra BONNOT,
Mme Joanna COMBES, Mme Marion DELCOURT, Mme Pauline ROQUES, Inspectrices, ainsi que
M. Eric FERRENG, M. Amar GHILACI, M. Laurent DI DIO, Inspecteurs, dans la limite de
500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerce et
50 000 € pour les estimations en valeur locative ;
- Mme Halima ASSEILA, contrôleuse, pour tous les dossiers traités dans le cadre des relations
de confiance dans la limite de 300 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
fonds de commerce;
à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Art. 2.- Délégation de signature est donnée a :
- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État,
- Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe,
- M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire, Mmes Emmanuelle LAFFRAT et Malory PERSONNE,
Inspectrices, et M.Luc VIALLON, Inspecteur, sans limitation de montant.
à l'effet de :
_- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 3. - Le présent arrêté modifie l'arrêté en date du 02/09/2024 publié au Recueil Spécial
n°180 du 02/09/2024 et prend effet au 1° Septembre 2024. .


Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 24/09/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
UILLON
ateur de l'Etat


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FRANCAISE - FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale |
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de
Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet de département de l'Hérault,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment les articles 19, 37 42, 43 et 44; ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique
en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de [a
direction générale des Finances publiques ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-512 du 9 octobre 2023 de M. le Préfet de
l'Hérault, donnant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur
départemental des Finances publiques du département de l'Hérault, en matière de
gestion des domaines,
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Laurent GUILLON, sur sa demande au titre
du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier
2023.
Arrête :
Art. ler. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Hérault, par l'article 1er de l'arrêté
préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé, sera exercée par M. Lionel COLOMB,
Administrateur de l'État, et par Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances
publiques adjointe.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par
M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe, M. Stéphane CARON,
Inspecteur divisionnaire classe normale et Mme Sandrine THOMAS, Mme Stéphanie
LEMPEREUR, Mme Audrey GILLES, Mme Emmanuelle LAFFRAT, Mme Malory
PERSONNE, Inspectrices, et M. Luc VIALLON, Inspecteur.

Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral 9 octobre 2023 susvisé accordant délégation de signature à
M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,
délégation de signature est accordée à Mme Caroline BESER, Mme Angélique SEBAT,
Mme Geneviève JEAN, Mme Sandra BONNOT, Mme Joanna COMBES, Mme Marion
DELCOURT, Mme Pauline ROQUES, Inspectrices et M. Eric FERRENG,
M. Amar GHILACI, M. Laurent DI DIO , inspecteurs.
Art. 4. - Le présent arrêté modifie l'arrêté en date du 02/09/2024 publié au Recueil
Spécial n°180 du 02/09/2024 et prendra effet au 01/09/2024.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances
publiques de l'Hérault. | |
Fait à Montpellier, le 24/09 /2024
Pour le Préfet
Le Directeur départemgntal des Finances publiques
Laurent GUILLON
Administrateur de l'État

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Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant désignation des agents habilités à compter du 01/09/2024 à siéger en tant que
Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l' expropriation.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault.
Vu le code de l'expropriation, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24 ;
Arréte
Art ler: M. Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire hors classe est désigné pour me suppléer
dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation
du département de l'Hérault statuant en premier ressort et en appel pour les expropriations
des biens situés dans le département de l'Hérault.
Art 2: En cas d'empêchement de M. Franck FOYER, il sera remplacé par Mme Caroline BESER
ou Mme Geneviève JEAN ou Mme Angélique SEBAT ou Mme Sandra BONNOT ou Mme Joanna
COMBES ou Mme Marion DELCOURT ou Mme Pauline ROQUES, inspectrices des Finances
Publiques, ou M. Eric FERRENG ou M. Amar GHILACI ou M. Laurent DI DIO, inspecteurs des
Finances publiques.
Art 3: Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des Finances Publiques à la direction
départementale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales, est désignée pour me
suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour d'Appel de
Montpellier pour les expropriations des biens situés dans les départements des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude.
Art 4 Mme Florence GALEOTTI, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans
les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour d'Appel de Montpellier
pour les expropriations des biens situés dans le département de l'Aveyron.
Art 5: Le présent arrêté modifie l'arrêté du 02/09/2024 publié au Recueil Spécial n°180 du
02/09/2024.
Art 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 24/09/2024
Le Directeur départem@ntal des Finances publiques
Laurent GUILLON
Admiñistrateur de l'État