PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité e
à l'occasion
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer
rant qu'aura lieu le vendredi 8 mars 2024 sur la place Vendôme la cérémonie de
sur l''ensemble du territoire national



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00314
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris
de la cérémonie de scellement de la Constitution le vendredi 8 mars 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territorial es, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 325 -1 à L. 325 -3 et L. 411 -2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment s es article s L. 122 -1 et L. 226 -1 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
public
-14 du code général
des collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire les
conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégo ries
d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement ex posé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, a vec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection
au sein de ce périmètre ;
Considé
scellement de la Constitution en présence du Président de la République et de plusieurs
membres du gouvernement ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette
cérémo nie est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes
de nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection de s personnes et des biens contre
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcé e
risque
attentat » en vigueur
;
par l'article 1
'e, sur lesquels des dispositifs de pré
l'angle de la place Vendôme et de la rue Danielle Casanova (rue exclue)
à l'angle
à l'angle de la cour Vendôme et de la rue Saint
— Dans le périmêtre institué et durant la période mentionnée par l'article 12024 -00314 2
les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement de la cérémonie ; que des mesures de police applicables
le vendredi 8 mars 2024 et instituant un périmètre de protecti on autour de la place
Vendôme répondent à ces objectifs ;


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION


Article 1er
Le vendredi 8 mars 2024 de 08h30 à 14h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué
er est composé des voies
suivantes :
- place Vendôme ;
- cour Vendôme.

Article 3 -
-filtrage et
de filtrage sont mis en place, sont situés :

- à
;
-
de la place Vendôme et de la rue Saint -Honoré (rue exclue) ;
-
-Honoré, au niveau du numéro 364.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION


Article 4

er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles d e constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
-
-11 et suivants du code rural et d e
la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers
ac
aupres de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure de filtrage
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
cabinet, le directeur de l'ordre public et de la2024 -00314 3
de pré -filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
de police judiciaire et, sous leur respo nsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
es à se signaler
adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à
.


Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
1er
-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7 - La préfète, directrice de
t la
secrétaire générale de la V ille de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
présent arrêté qui sera publié au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris, mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis à la procureur e de la
République près le tribunal judiciaire de Paris .

Fait à Paris, le 7 mars 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

Annexe de l'arrêté n
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.2024 -00314 4
° 2024 -00314 du 7 mars 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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