RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 7
Publié le 9 janvier 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°7 publié le 9 janvier 2024
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
- Arrêté préfectoral N°001 conférant l'honorariat à Monsieur Yves BACQUET ancien
maire de Bargemon
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi du site pour l'installation de stockage de déchets non
dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SAF/BFDFCI/2023-27 du 15 décembre 2023 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D153
« Vignes du Peirol » commune de Collobrières.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre de la commune de
Puget-Ville
- Mandat à Madame Sylvie LANGEVIN
- Mandat à Monsieur Frédéric MENISSEZ
- Mandat à Monsieur Patrick NAVARRO
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP382585073
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP982339475 N° SIREN 982339475
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP982339475
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP979997665
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
- Demande de renonciation N° 85720 du 07/01/2024 de Madame LELIEVRE
Nafissatou
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP983041203
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP982208316
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
- Décision N°2024/01/04 portant constitution du collège de l'article L 3211-2 du code
de la santé publique
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
E X .
Cabinet
PDÎIE{:IË\TIÎ( Bureau de la Représentation de I'Etat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 0 0 1
conférant l'honorariat à Monsieur Yves BACQU ET
ancien maire de BARGEMON _
Le Préfet du Var,
Vu l'article L.2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
l'honorariat est conféré par le représentant de I'Etat dans le département aux anciens maires,
maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-
huit années,
Vu le courrier en date du 6 décembre 2023 de l'association des anciens maires et adjoints du
Var sollicitant le titre de maire honoraire pour Monsieur Yves BACQUET,
QUET a exercé sur la commune de Bargemon un mandatConsidérant que Monsieur Yves BAC
07, ainsi que les fonctions d'adjoint au maire de 2007 à
de conseiller municipal de 2001 à 20
2014 et de maire de 2014 à 2020,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var,
ARRÊTE:
Article 1°: Monsieur Yves BACQUET, ancien maire de la commune de Bargemon, est nommé
maire honoraire.
réfet du Var, est chargée deArticle 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du P
es administratifs et dont unl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des act
exemplaire sera notifié à Monsieur Yves BACQUET.
Fait à Toulon, le û 9 JAN, Ï,EZÏ!
Le Préfet
Préfecture du Var
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie e
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Mèl : pref-representation-etat@va r.gouv:fr

PREFET
DU VAR Direction de la coordination
i des politiques publiques et
Fraternité de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du - 8 JAN. 2024
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi du site pour
I'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var.
Le Préfet du Var
Vu la directive (CEE) n° 2003-4 du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil
concernant l'accès du public à I'information en matière d'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R125-5, R125-8,
R125-8-1 à R125-8-5 et son livre V, titres Ter et IV-relatifs aux installations classées pour la
protection de l'environnement et aux déchets ;
Vu le code du travail notamment l'article L241111 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R133-1 à
R133-13;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2003, modifié et complété, autorisant la société
SOVATRAM (groupe Pizzorno Environnement) à exploiter une installation de stockage de
déchets non dangereux au lieu-dit « Roumagayrol », à Pierrefeu-du-Var ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 décembre 2014 autorisant la société Azur Valorisation à
exploiter, en lieu et place de la SOVATRAM, linstallation de stockage de déchets non
dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2013, modifié, portant création d'une commission de suivi
de site pour l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à
Pierrefeu-du-Var ;
1/3

Vu l'arrété préfectoral du 25 septembre 2018, modifié, portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non
dangereux de Roumagayrol ;
Considérant que le mandat des membres de la commission de suivi de site pour l'installation
de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, d'une durée de cing ans, est venu à
échéance le 25 septembre 2023 et qu'il convient de procéder à la recomposition des
différents collèges siégeant au sein de ladite commission ;
Considérant les consultations effectuées par lettres et courriels des 6 et 7 septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1°" :
La commission est composée des membres suivants, répartis en cing collèges :
Collège des administrations de l'État
— le préfet du Var ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
- le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
— le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
—le directeur régional de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant.
Collège des collectivités territoriales
Pierrefeu-du-Var
— M. Patrick MARTINELLI, maire, titulaire ;
- M. Jean-Luc ROVERE, 5° adjoint au maire, suppléant ;
Collobrières
- M. Michel ARMANDI, 3° adjoint au maire, titulaire ;
— M. Jean-Pierre RIZZO, 1* adjoint au maire, suppléant ;
La Londe-les-Maures
— M. François de CANSON, maire, titulaire ;
— M. Bernard MARTINEZ, conseiller municipal, suppléant ;
Puget-Ville
— Mme Catherine ALTARE, maire, titulaire ;
- M. Jean-Pierre ROUX, conseil municipal, suppléant ;
Conseil départemental du Var
- Mme Christine AMRANE, conseillère départementale, titulaire ;
2/3

- M. Jean-Martin GUISIANO, conseiller départemental suppléant.
Collège des riverains et des associations de protection de l'environnement
— Mme Martine MARCEL, présidente de l'association « protection de l'environnement
pierrefeucain » domiciliée a Pierrefeu-du-Var, Hameau Beauvais, ou son suppléant ;
-
— M. Daniel PEUVRIER, représentant l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture,
de la nature et de l'environnement (AVSANE) ou son suppléant ;
- M. Michel PIERRE, vice-président de I'union départementale pour la sauvegarde de la vie, de
la nature et de l'environnement (UDVN. - FN83) ou son suppléant ;
— M. Louis FONTICELLLI, président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDPPMA) ou son suppléant.
Collège de l'exploitant de l'installation classée (Azur Valorisation)
— M. Hervé ANTONSANTI, titulaire M. Frédéric DEVALLE, suppléant ;
— Mme Christine YUSTE, titulaire M. Philippe BONIFACIO, suppléant ;
- M. Yves GUIRRIEC, titulaire Mme Floriane PASCALE, suppléante.
Collège des salariés d'Azur Valorisation, proposés par la délégation du personnel au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et choisis parmi les salariés protégés au
sens du code du travail :
— M. Mehdi DANESI, titulaire ;
— M. Nordine HANOU, titulaire ;
— Mme Nathalie STEBIG, titulaire.
- M. Guy DANESI, suppléant ;
- M. David FAUCHET, suppléant ;
- M. Pascal REMONDON, suppléant. »
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinqg ans.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas oU un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l'environnement, de
I'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de
suivi de site.
Fait à Toulon, le =8 JAN. 2024
Pour le Pré égatiof,
éecrétaire général,
3/3

PREFET =i I
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-27 du 15 DEC. 2023
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste D153 « Vignes du Peirol »
commune de Collobrières
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L.134-1, L134-2, L.134-3 et I'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; '
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, approuvé par arrêté préfectoral
en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°48/2022 de la communauté de communes Méditerranée Porte des
Maures en date du 24 mars 2022 ;
Vu la délibération n°23.03 de la commune de Collobrières, en date du 17 mars 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Collobrières en date du 24 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 14 avril 2023 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
1/3

Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des foréts contre I'incendie), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes
Méditerranée Porte des Maures et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°': Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste D153 « Vignes du Peirol », sur le territoire de la commune
de Collobrières.
La piste D153, d'une longueur de 2 480 ml a une vocation de liaison.
Elle débute au sud à la D14 et se poursuit vers le nord-ouest jusqu'a I'intersection avec la piste
D12.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Méditerranée Porte
des Maures, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m?).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (are) S:;::Êî;;"ïmr izs;e
Collobrières H 0657 1ha60a80ca 194
Collobrières H 0653 2ha79a60ca 1128
Collobrières H 0652 2ha79a60ca 1182
Collobrières H 0649 5ha27a50ca 5
Collobrières H 0172 Oha41a40ca 556
Article 4: Conformément à l'article L134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
2/3

Article 5: La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Collobrières pendant 2
mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9: L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur de la commune de Collobrières. La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes Méditerranée Porte des Maures, dix jours au moins avant le commencement
des travaux d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier
indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11: Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Collobrières.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de la communauté de communes Méditerranée Porte des
Maures, le maire de la commune de Collobrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté.
3/3

PREFECTURE DU VAR
ARRETE
de cloture des travaux de remaniement du cadastre
de la commune de PUGET-VILLE
Le Préfet du Var,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances publiques,
ARRÊTE
Article 1" — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de
PUGET-VILLE est fixée au 31 janvier 2024.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de PUGET-VILLE et des
communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, le 0 9 JAN. 2024

Œx
MINISTÈRE
DE-L'ACTION .
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Objet :
Représentation de la Direction
Générale des Finances Publiques
devant les instances judiciaires
Affaire :
Mandat général de représentation
Je soussigné, Jean-Michel BLANCHARD, Directeur Départemental des Finances Publiques du Var,
donne mandat à Madame Sylvie LANGEVIN en charge des relations avec le Parquet près la Cour
d'Appel d'Aix-en-Provence, susceptible de se présenter en audience, afin de me représenter dans
les affaires examinées en Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, en qualité de représentant de partie
civile auprès de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et d'effectuer en mon nom tout acte de
procédure y afférent.
Le Directeur départemental d'es'F'inances publiques du VarToulon, le 20/12/2023
MANDAT
_
Jean-Michel BLANCHARD| Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CS 91409
83056 TOULON CEDEX

Ëè'ï}âä'}âN Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Liberté - PLACE BESAGNE - CS 91409
Égalité . 83056 TOULON CEDEX
Fraternité
Objet :
Représentation de la Direction
Générale des Finances Publiques
devant les instances judiciaires
Affaire :
Mandat général de représentation
Toulon, le 20/12/2023
MANDAT
Je soussigné, Jean-Michel BLANCHARD, Directeur Départemental des Finances Publiques du Var,
donne mandat à Monsieur Frédéric MENISSEZ en charge des relations avec le Parquet près la
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, susceptible de se présenter en audience, afin de me représenter
dans les affaires examinées en Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, en qualité de représentant de
partie civile auprès de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et d'effectuer en mon-nom tout acte de
procédure y afférent.
Le Directeur départementa'l géä nances publiques du Var
Jean-Michel BLANCHARD

E N
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Objet :
Représentation de ia Direction
Générale des Finances Publiques
devant les instances judiciaires
Affaire :
Mandat général de représentationDirection générale
des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Toulon, le 20/12/2023
MANDAT
Je soussigné, Jean-Michel BLANCHARD, Directeur Départemental des Finances Publiques du Var,
donne mandat & Monsieur Patrick NAVARRO en charge des relations avec le Parquet prés la Cour
d'Appel d'Aix-en-Provence, susceptible de se présenter en audience, afin de me représenter dans
les affaires examinées en Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, en qualité de représentant de partie
civile auprés de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et d'effectuer en mon nom tout acte de
procédure y afférent.
Le Directeur départemental deA;nces publiques du Var
p
=
Jean-Michel BLANCHARD

2E l
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP382585073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Antonietta Incatasciato, 24 BD STALINGRAD
83500 LA SEYNE-SUR-MER, le 03/01/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 03/01/24 par Mme. INCATASCIATO ANTONIETTA en qualité de dirigeant(e), pour
I'organisme Antonietta Incatasciato dont l'établissement principal est situé 24 BD STALINGRAD
83500 LA SEYNE-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP382585073 pour les activités suivantes :
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice 'des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
04/01/24
3
>4

d
Liberté « Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP982339475
N° SIREN 982339475
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 15/12/2023, par M. ABELLA Cyrille en qualité de
dirigeant(e),
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP982339475, dont l'établissement principal est situé AV MARECHAL
DELATTRE DE TASSIGNY 83140 SANARY-SUR-MER est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 15/12/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
» Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
>u de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
zas de changement de mode d'intervention.
-'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
sgalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. d
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
«- _ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
» ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail. :
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du .service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
)
Fait a CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 05/01/24
ddets du var
_P/Le-Préfet ue e
— et par déléga
P/Le Directîu épartemental
didiat te Directeur-Adi
Alainä%OT

7E l
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982339475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme nos aimés, AV MARECHAL DELATTRE DE
TASSIGNY 83140 SANARY-SUR-MER, le 15/12/2023 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var , le 15/12/2023 par M. ABELLA Cyrille en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
nos aimés dont l'établissement principal est situé AV MARECHAL DELATTRE DE TASSIGNY 83140
SANARY-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP982339475 pour les activités suivantes :
« Assistance âux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83) ;
» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (83)
» -Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire'à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
05/01/24
ddets du var
____PiLe Préfet
€t par dé :
5 P/Le 0

Liberté < Êgulu( * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979997665
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Garcia Nadège, 316 CHE HAUT DE FAISSES
83630 REGUSSE, le 05/01/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 05/01/24 par Mme. Garcia Pazzagli Nadege en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Garcia Nadège dont l'établissement principal est situé 316 CHE HAUT DE FAISSES 83630 REGUSSE et
enregistré sous le N° SAP979997665 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
05/01/24
Alain TÉSTOT

zE] .
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Demande de renonciation n° 85720 du 07/01/2024 de Madame LELIEVRE Nafissatou
Affaire suivie par Anne MAGGIO
Mail : ddets-sap@var.gouv.f
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP893724682.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 08/01/24
ddets du var
_PiLe-Préfet————
et par délégation
P/Le Directeur
8 Rue DES BONNETIERES
83000 TOULON Alain TENTOT

Liberté » Ègalnl * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983041203
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 05/01/24 par M. dorne christopher en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CD Ménage
dont l'établissement principal est situé 345 avenue joseph raynaud 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES et
enregistré sous le N° SAP983041203 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le. site internet
http://www.telerecours.fr ä
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
09/01/24
ddets du var
_P/Le Préfet—
et par délégation
Alain TESYOT

Liberté » t:'gahw Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982208316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 299 RUE JEAN AICARD 83300
DRAGUIGNAN, le 08/01/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 08/01/24 par Mme. DA SILVA BRUNA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 299 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN et enregistré sous le
N° SAP982208316 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux. devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
09/01/24
ddets duvar __ B
——PlLe Préfet = \
et par délégation( P/Le D\r;ctew
Alain TÈSTOT

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2024/01/04CENTRE(HOSPITALIER
HENFI GUERIN
ORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2P
g A " DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant I'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en -
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de larticle L 3211-9 du Code de'la Santé .
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par : '
1°) —- Madame le Docteur FRATTA Sara, responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,
2°) — Madame TELLIER Marie-Pierre, représentant quwpe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) - Madame le Docteur COCCHI Valentina, Psychiatre.
Article 2:
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 09 Janvier 2024
Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,
o
BIANCHINI ' C&}LWOM ——7
/"/
QUARTIER HARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F
Toute correspondance !'oit être adressée impersonnellement au Directeur