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RECUEIL
DES
ACTESADMINISTRATIFS
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N°Spécial 10juillet2026
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PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialDRIHL-UD92du10juillet2026
SOMMAIRE
Décisions Dates
DIRECTIONRÉGIONALEET
INTERDÉPARTEMENTALEDE
L'HÉBERGEMENTETDULOGEMENT
Pages
DRIHL/SHAL
n°2026-084 10.07.2026
Arrêté portant agrément de MGEL LOGEMENT
HÔTELIER-SAS pour l'exploitation de de la
résidence hôtelière à vocation sociale
« RHVS » mobilité sise, « 10-12 rue Marc
Bloch » à CLICHY LA GARENNE (92 110
3
Annexe 1
10.07.2026
CAHIER DES CHARGES,
relatif aux conditions de fonctionnement et aux
modalités d'exploitation de Résidence Hôtelière à
Vocation Sociale (art. R. 631-18 et R. 631-19 du
CCH) de
CLICHY
5
Annexe 2 10.07.2026
Convention de réservation HÔTELIERE A
VOCATION SOCIALE SEQENS SOLIDARITES/
MGEL CLICHY LA GARENNE 13
Direction Régionale et InterdépartementaleEs de l'Hébergement et du LogementPREFET DRIHL Hauts-de-SeineDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
a 1.0 JUL. 2026 ,Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2026 - 084 du portant agrément de MGELLOGEMENT HOTELIER-SAS pour l'exploitation de de la résidence hôtelière à vocation sociale« RHVS » mobilité sise, « 10-12 rue Marc Bloch » à CLICHY LA GARENNE (92 110)
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-11 et R. 631-9 à R.631-27;
VU la loi n° 2017-86 (article 141) du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l'arrêté SGAD n°2026-02 du 02 février 2026 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement etde l'accès au logement d'Ile-de-France, en matière administrative ;
VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales et de la ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives desdossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants;
VU l'arrêté DRIHL-SHAL n°2025-131 du 23 décembre 2025 portant agrément la résidence hôtelièreà vocation sociale « RHVS » mobilité sise, « 10 rue Marc Bloch » à CLICHY LA GARENNE (92110) ;
VU la circulaire n°2008 du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU la décision DRIHL N°2026-11 portant subdélégation de signature en matière administrative àMadame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale del'hébergement et de l'accès au logement d'Ile-de-France, directrice de l'unité départementale del'hébergement et du logement des Hauts -de-Seine;
VU le projet de bail commercial conclu entre la société SEQENS Solidarités et de MGEL LOGEMENTHOTELIER-SAS pour l'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale « RHVS » mobilité sise,« 10-12 rue Marc Bloch » à CLICHY LA GARENNE (92110) ;
VU la demande d'agrément de l'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale par MGELLOGEMENT HÔTELIER-SAS déposée le 03 mars 2026 auprès du Préfet du département; '

CONSIDERANT la capacité de MGEL LOGEMENT HÔTELIER-SAS à exploiter une résidence hôtelière àvocation sociale, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et desmoyens dont elle dispose ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine et de la directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts de Seine ;
ARRETE
Article 1: MGEL LOGEMENT HÔTELIER-SAS, sise, 35 cours Léopold, 54000 NANCY est agréée enqualité d'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité sise, «10-12 rue marcBloch » CLICHY LA GARENNE (92110).
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans courant du jour de la mise enlocation de la résidence. Cet agrément est renouvelé tacitement par période de neuf ans sous réservedes dispositions des articles | et II! de l'article R. 631-13.
Article 3 : Les conditions de fonctionnement et les modalités d'exploitation ainsi que le pourcentagede logements que l'exploitant s'engage a réserver aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1du Code de la Construction et de I'Habitation sont définis dans un cahier des charges (annexe 1) ainsique dans la convention de réservation (annexe 2) annexés au présent arrété.
Article 4 : Le cahier des charges mentionné à l'article 3 ci-dessus sera annexé au bail commercial concluentre la société SEQENS SOLIDARITES et MGEL LOGEMENT HOTELIER-SAS.
Article 5: Le présent agrément peut étre retiré a tout moment par le Préfet de département, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de MGEL LOGEMENT HOTELIER-SAS. Ce retrait ne pourra étreprononcé qu'après que les dirigeants de MGEL LOGEMENT HOTELIER-SAS auront été mis en mesurede présenter leurs observations.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine et la directrice régionale et interdé-partementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départe-mentale de l'hébergement et du logement des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le con-cerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Nanterre, le 10 JUL. 20%

EwPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
CAHIER DES CHARGES,
relatif aux conditions de fonctionnement et aux modalités d'exploitation de RésidenceHôtelière à Vocation Sociale (art. R. 631-18 et R. 631-19 du CCH) de
CLICHY
Le cahier des charges défini ci-après s'applique à exploitation de la Résidence Hôtelière à VocationSociale (RHVS) à Clichy, d'une capacité de 246 logements.
L'exploitant s'engage à respecter la vocation sociale de cette résidence et convient de se référerexpressément à l'ensemble des documents constitutifs de la création de la RHVS, notamment l'arrêtéd'autorisation d'exploitation dont ce cahier des charges, les conventions de réservation, le bail en étatfutur d'achèvement.
Article 1 : Publics cibles
La RHVS a vocation a accueillir en priorité les publics suivants:© les personnes mentionnées au I de l'article L.301-1 du code de la construction et de 1° oedésignées par le Préfet ou les organismes qu' il aura habilités;e les salariés des entreprises orientés vers la résidence par le réseau d' Action Logement au titrede leur droit à réservation ; .© les logements non occupés au titre des réservations seront proposés à tous publics demandeursd'un hébergement hôtelier.
Les caractéristiques suivantes sont appliquées :e aucun plafond de ressource minimum ou maximum n'est imposé ;e aucun frais de bail ou d'agence,
Au titre du contingent réservé par PEtat dans cette résidence, les publics relevant de ce droit seront :
Tout ménage orienté par le SLAO 92 présentant une autonomie suffisante et notamment :les personnes prioritaires au titré de l'article L.441-1 du code de la construction et de I'habitation isoléesou couples sans enfants ou de parent isolés avec un enfant relevant du logement autonome, labellisés,en attente d'un logement à court terme, avec une évaluation active au SIAO 92.
e les jeunes autonomes identifiés par les missions locales et les CLLAJ (Centre local pour lelogement autonome des jeunes) ;e Tl est prévu que les parties se réunissent à nouveau, étant entendu que la définition du publiccible pourra être affinée ultérieurement.L'exploitant s'engage à accueillir le public ainsi orienté.

= =PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Les réservations de logements
En contrepartie d'un financement à l'investissement de la part de l'État, le gestionnaire s'engage àréserver au préfet de 15% à 30% des studios pour l'accueil de personnes mentionnées à l'article I.
Dans un premier temps, au vu des besoins identifiés à la date de la prise de l'arrêté, le contingent estfixé à 15 %. En fonction de l'évolution des besoins, le taux pourra être revu à la hausse, par voied'avenant annuellement au plus tard à la fin du T3 de l'année en cours, selon les conditions financièresde l'article 3 ci-après.
Il est convenu que le nombre effectif de réservations au bénéfice-de l'État 15 % à 30 % soit de 37 studios à 74 lots,- d'Action Logement (30%) soit de 74 studios réservés au bénéfice des salariés,- de la Ville de Clichy (20%) soit 49 studios ;
Ces droits de réservations s'entendent par nuitées.Les droits de réservation non utilisés seront également commercialisés sur le marché libre.
Les conditions de mise en œuvre de ces réservations feront l'objet de conventions spécifiques établiesentre le réservataire, le gestionnaire et le propriétaire.
Article 3 : Les tarifs
Conformément aux termes du décret n° 2017-920 du 9 mai 2017, relatif aux résidences hôtelières àvocation sociale, sous-section III, Article R*631-22 art.1 est ainsi modifié :Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant d'une résidence hôtelièreà vocation sociale s'engage à réserver aux personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéa del'article L. 631-11 est fixé dans l'agrément de la résidence prévu à l'article R. 631-9.Ce prix de nuitée maximal ne peut être supérieur à 20 euros (valeur 2006). Toutefois, il peut être majorédans la limite de 20 euros lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes. Ce montant est réviséannuellement, au 1er janvier, par référence à l'indice de référence des loyers défini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005. L'agrément mentionné dans le premier alinéa du présent article prévoit ladégressivité de ce prix de nuitée maximal en cas de location à la semaine ou au mois par la ou les mêmespersonnes d'un logement réservé.
Réglementairement, le prix maximal de nuitée pour une personne en 2025 (indice 4° trimestre 2024 —144.64) est de 26.22 € H.T. soit 28.85 € T.T.C.
*Les tarifs suivants s'appliqueront pour les droits de réservation du préfet à savoir les 74 studios etcomprendra l'ensemble des prestations décrites à l'article 4.1. Un certain nombre de services payantsmais facultatifs détaillés à l'article 4.2 seront proposés à l'ensemble des résidents. Un dépôt de garantiesera demandé à chaque nouvel arrivant correspondant à un mois de loyer.
De 1 à 37 studios maximum gérés en flux en fonction des besoins déterminés par avenant aux tarifssuivants :° 26.22 € H.T. soit 28.85 € T.T.C. pour simple occupation ou double occupation (valeur2025)De | à 74 studios gérés en flux, jusqu'à 30% de la capacité d'hébergement en fonction des besoinsdéterminés par avenant, aux tarifs suivants :
+ 26.22 € H.T. soit 28.85 € T.T.C. pour simple occupation ou double occupation (valeur2025) ©

E =PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Le réservataire s'engage à informer son public du tarif correspondant à l'hébergement réservé, et des'assurer de sa solvabilité. Le paiement de la réservation sera effectué à terme à échoir.
Les prix s'entendent toutes charges et taxes comprises, pour un séjour de 14 nuitées minimum. Le tauxde TVA à régler est de 10% depuis le ler. Janvier 2014 et est susceptible d'être modifié en fonction dePévolution du CGI (Code Général des Impôts)Ces tarifs maximaux sont révisés annuellement, au 1° janvier de chaque année, par référence à l'indicede référence des loyers défini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice deréférence des loyers. Toutes modifications des tarifs au-delà de la révision par référence à l'indice desloyers, devront être négociées au préalable avec le préfet de département.
Les tarifs applicables en dehors du contingent Etat sont les suivants :
- Tarifs Action Logement (Valeur 2025) :.° Séjour de 1 nuit : 55 € H.T par nuit pour une ou deux personnes (hors taxe deséjour)° Séjour de 1 semaine: 315 € H.T pour une ou deux personnes (hors taxe deséjour)¢ Séjour d'un mois: 1 170 € H.T pour une ou deux personnes (hors taxe deséjour)
- Tarifs Ville (Valeur 2025) :e Studio simple : 1 260 € T.T.C pour le mois (pas de taxe de séjour)° Studio twin et double : 1 800€ T.T.C pour le mois (pas de taxe de séjour)Les prix s'entendent toutes charges et taxes comprises. Le taux de TVAà régler est de 10% depuis leler. Janvier 2014 et est susceptible d'être modifié en fonction de l'évolution du CGI (Code Général desImpôts). Un dépôt de garantie sera demandé à chaque nouvel arrivant correspondant à un mois de loyer.
Il est ici précisé que les conditions d'occupation ne sauraient déroger à l'article R.831-13-1 du code dela sécurité sociale (pour deux personnes, au moins 16 m?).
- Tarif des nuitées fixé librement par le gestionnaire.Ces tarifs sont susceptibles de faire l'objet d'offres promotionnelles. Le taux de TVA à régler est de10% depuis le 1' janvier 2014 et est susceptible d'être modifié en fonction de l'évolution du CGI (CodeGénéral des impôts).
Tous les studios pourront donner lieu à versement de l'Allocation de Logement Social (ALS), s'ils sontoccupés de manière continue durant 1 mois par le ménie bénéficiaire dans les conditions fixées par laréglementation; l'A.L.S. devra être versée directement au résident jouissant d'un logement dans larésidence. Il est à noter que l'A.L.S. n'est attribuée qu'au titre de la résidence principale. Uneinformation sur ce droit pourra être donnée par le gestionnaire. :
Article 4 : Les modalités d'exploitation et les prestations hôtelières
La RHVS est un établissement commercial d'hébergement non soumis à !'autorisation d'exploitationvisée à l'article L.752-1 du code du commerce. Elle est constituée d'un ensemble homogène delogements meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à uneclientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale.
4.1 — Pour tous les résidents, l'exploitant s'engage à délivrer les prestations hôtelières proposéeset comprises dans le prix nuitée décrites ci-après : £

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
> Accueil des résidents : accueil 24h/24, réservations, affectation des studios, remise des cartesmagnétiques, à disposition pour information sur la vie quotidienne de la résidence, prise de
messages.
> Mise à disposition d'un studio entièrement équipé, disposant d'une salle d'eau et d'unekitchenette.> Nettoyage des locaux dans les conditions suivantes : nettoyage des locaux communs etcirculations horizontales et verticales hebdomadaire.> Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz).> Fourniture du linge de lit et de toilette (draps. ) et blanchissage selon les fréquences suivantes :à chaque départ, et tous les 15 jours en cas de location au mois.> Accès WIFI £

= =PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
4.2 — Par ailleurs, l'exploitant proposera à l'ensemble des résidents un certain nombre de servicespayants mais facultatifs.
Ils donneront lieu à un barème de tarification spécifique défini librement par l'exploitant et devront êtreréglés par les résidents qui souhaiteront en bénéficier. Facultatifs, ces services ne pourront pas êtreimposés aux résidents.
> Services de nettoyage ou de change des draps avec des fréquences supérieures à cellesmentionnées ci-dessus ;> Service de restauration : petit-déjeuner ;> Abonnement à la salle de sport ;> Laverie automatique avec jetons, carte ou application mobile.
Article 5 : Préconisations spécifiques en matière de sécurité
Lors du dépôt du permis de construire, un dossier technique concernant la sécurité sera rédigé,explicitant le type de résidence dont il s'agit, notamment en matière de durée de séjour. Les prescriptionsde la sous-commission départementale des ERP seront strictement respectées.
Article 6 : Mise en œuvre et suivi des réservations de l'État au profit des personnes éprouvant desdifficultés particulières pour se loger au sens du II de l'article L.301-1 du code de la constructionet de l'habitation (CCH).
6.1 — Pourcentage de logements réservés État
L'exploitant s'engage à réserver de 15% à 30% de la capacité de logements de la résidence, au profit depublics désignés par le préfet ou par les organismes qu'il a habilités à cet effet, conformément à l'articleI de ce présent document.
Dans un premier temps, l'engagement de réservation est d'au maximum 15% de la capacité de larésidence, conformément au R.631- 23 du CCH, le contingent réservé s'entend comme un volumepotentiel de nuitées qui peut atteindre au maximum 13 505 nuitées appréciées sur une année civile.[Contingent 37studios x 365 jours]
Etant entendu que ce droit est exigible jusqu'à 37 studios par jour calendaire, soit un taux journalierd'occupation maximum de 15% de la capacité totale de la résidence (246 studios).
Si par avenant l'engagement de réservation est d'au maximum 30% de la capacité de logementconformément au R.631- 23 du CCH, le contingent réservé s'entend comme un volume potentiel denuitées qui peut atteindre un plafond de 27 010 nuitées appréciées sur une année civile. [Contingent =74 studios x 365 jours]
Etant entendu que ce droit est exigible jusqu'a 74 studios par jour calendaire, soit un taux journalierd' occupation maximum de 30% de la capacité totale de la résidence (246 studios) ;
Les modalités de réservation des nuitées sur le contingent Etat et leur rétrocession pour un tour le caséchant seront précisées dans la convention de réservation prévue à l'article 2.
L'Etat préviendra en amont l'exploitant de la RHVS de la connaissance d'un futur départ de l'un de seslocataires occupant un logement de son contingent.
A chaque départ, le réservataire sera informé par le gestionnaire de l'état de la vacance future. A compterde la déclaration de vacance, le réservataire disposera d'un délai de 8 jours pour exercer son droit de
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BsPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
réservation. Sans réponse de la part du réservataire, le gestionnaire sera libre pour un tour de louer lelogement en libre.
6.2 — Organisme habilité pour la mise en œuvre du dispositif
Le représentant de l'État dans le département désigne les organismes de son choix pour gérerl'orientation du public défini à l'article 1 du présent cahier des charges. Les conditions de mise en œuvrede cette délégation sont précisées dans une convention de réservation annexée aux présentes.Il est donc convenu que l'exploitant conserve toute latitude dans le cadre de la gestion de l'occupationde la résidence et ce conformément à l'article 7 du cahier des charges, l'organisme habilité n'ayant pascette vocation et étant stipulé tiers aux futurs contrats d'hébergement hôteliers.
6.3 — Condition de mise en œuvre des réservations de l'État
Les conditions de mise en œuvre des réservations destinées à l'accueil des publics rencontrant desdifficultés particulières pour se loger sont décrites dans la convention signée entre l'État, le propriétaireet l'exploitant. Cette convention est annexée au présent cahier des charges.
Rappel des principes :
- Pour la mise en œuvre des réservations des 74 logements gérés en flux, les modalités suivantes sontapplicables :
© Les services de l'État ou les organismes habilités transmettent à l'exploitant toute demanderelative à l'occupation d'un studio au moins 4 jours avant la date envisagée d'entrée deP occupant (sauf cas d'urgence). Il est également possible de réserver le jour même en fonctiondes disponibilités. Le représentant de l'État ou les organismes habilités doivent s'assurer quel'exploitation a bien reçu cette réservation et qu'il a confirmé en retour par écrit la disponibilité.
e Dans le cas où il n'y aurait pas de logement disponible à la date envisagée d'entrée deP occupant, et dans la limite du contingent réservé (74 lots), l'exploitant s'engage à attribuer unlogement dans les 15 jours qui suivent.
© Lorsque les demandes adressées par le représentant de l'État ou l'organisme habilité dans ledélai ci-dessus mentionné ne portent pas sur la totalité des studios sur lesquels il dispose d'undroit de désignation, l'exploitant peut proposer les studios au marché libre ou de son choix.
- L'arrivée peut prendre effet tout jour de la semaine entre 10h00 et 18h00, y compris le samedi et ledimanche dans les situations d'urgence.
Il est considéré que le public orienté par les services de l'Etat aura principalement une occupationmensuelle ou bihebdomadaire. Chaque personne fléchée par l'Etat s'engagera à respecter le règlementintérieur et paiera une facture mensuellement correspondant à son usage du logement à terme échoir.
Pour fluidifier la gestion, le SIAO s'engagera à communiquer la date de sorti des locataires Etat (si ildispose de l'information). De son côté, MGEL Logement informera le SIAO de la disponibilité d'unlogement fléché Etat dans les 8 jours suivant sa libération via le SISLAO et par courriel.Les états des lieux d'entrée et de sorties seront effectués par le gestionnaire MGEL Logement(réceptionniste). C'est le SIAO qui disposera naturellement de la date de sortie du locataire.
Article 7 : Conclusion d'un contrat d'hébergement hôtelier et règlement intérieur
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= »PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
7.1 — Contrat d'hébergement hôtelier
Pour chaque logement occupé par une personne envoyée au titre du contingent objet de l'article 6,l'exploitant contractera directement avec le bénéficiaire de la réservation par la signature d'un contratd'hébergement hôtelier, dès l'arrivée de l'occupant et quelle que soit la durée prévisionnelle de sonséjour.
Celui-ci sera personnellement et seul responsable de ses obligations en qualité de client de la résidence,les services de l'État et l'organisme habilité par le Préfet restant tiers au contrat hôtelier conclu entrel'exploitant et ses clients.
Ce contrat hôtelier :
> décrira le logement mis à sa disposition,> informera l'occupant des prestations hôtelières mises à sa disposition, de leur tarification,> _ indiquera le prix de la prestation hôtelière et ses modalités de paiement conformément auxinformations fournies par le réservataire ayant désigné la personne, et précisera notamment ladurée prévisionnelle durant laquelle le tarif maximal visé à l'article 3 sera appliquée au logementcorrespondant,
> arrêtera les droits et obligations de l'occupant au regard notamment du règlement intérieur dela résidence,
7.2 — Règlement Intérieur
L'occupant s'engage au respect de l'ensemble des clauses du règlement intérieur lors de la signature ducontrat précité.
Celui-ci fera l'objet d'un affichage dans les parties communes de la résidence, et sera en outre remis àchacun des occupants au titre de son contrat d'hébergement hôtelier, duquel il est parti intégrante. Deplus, le règlement intérieur fait l'objet d'une lecture avec le locataire lors de l'état des lieux d'entrée.
Article 8 : Documents relatifs au contingent de logements réservés mis à disposition du préfet
L'exploitant :
> tiendra à jour le registre d'occupation quotidienne de la résidence faisant état des logementsoccupés par les publics orientés et désignés par les services du Préfet ou par l'organisme habilitéà cet effet sur le site du SI SIAO. Il permettra d'apprécier la durée d'occupation d'un logementpar une même personne. |
> communiquera au Préfet, ainsi qu'aux réservataires en faisant la demande, un bilan annuel del'occupation des logements réservés aux publics visés à l'article 1 du présent cahier des charges.Lorsque le bilan fera apparaître une occupation effective des logements inférieure aupourcentage fixé à l'article 6.1, l'exploitant fournira les raisons de cet écart au regard notammentdes conditions de mise en œuvre des réservations décrites dans la convention de réservationannexée au présent cahier des charges. Ces statistiques pourront également être communiquéeschaque trimestre aux réservataires en faisant la demande.> tiendra à jour, pour chaque résident accueilli au titre de la mise en œuvre du contingentpréfectoral, une comptabilité mettant en évidence le prix total facturé pour chaque logement enfonction de sa durée d'occupation et les répartitions des modalités de prise en charge du
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= SePREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
paiement de ces nuitées (prise en charge totale ou partielle par le réservataire ou l'occupant).Un bilan annuel sera transmis au Préfet.
Article 9 : Concertation
À la demande des services de l'État ou de l'exploitant, une concertation entre les parties concernéespourra être engagée en vue de modifier le présent cahier des charges de manière à ne pas compromettrel'efficacité sociale et la viabilité économique de la résidence. Les modifications seront arrêtées parl'autorité administrative après avoir recueilli par écrit l'avis de l'exploitant.À cet effet, l'exploitant s'engage à réunir un comité annuel regroupant les financeurs (ETAT, ActionLogement, Ville de Clichy) et le propriétaire pour réaliser un bilan sur :» les modalités d'orientation, la typologie des hébergés, la durée d'hébergement
e les prix,
e les modalités de fonctionnement ;
e et autres questions diverses.
Lors de la premiére année d'exploitation, ce comité pourra étre réuni en cours d'année si nécessaire.
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= =PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 2
CONVENTION DE RESERVATION HÔTELIERE A
VOCATION SOCIALE-SEQENS SOLIDARITES/ MGEL CLICHY LA GARENNE
10-12 RUE MARC BLOCH 92110 CLICHY LA GARENNE
Etablie en complément du cahier des charges arrété par le représentant de l'État dans ledépartement d'implantation de la résidence, conformément à l'article R.631-18 du CCH.
Entre :
Le Préfet des Hauts-de-Seine, Monsieur Alexandre BRUGERE, représenté par Mme StephanneREVERRE GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe del'hébergement et du logement, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, désignésous le terme « DRIHL UD 92 »
Etla société MGEL LOGEMENT, exploitante de l'enseigne MOOV APPART représentée parson Directeur général, Monsieur Cédric CHEVALIER, ci-après dénommée « l'exploitant »
Etla société SEQENS Solidarités, propriétaire de la résidence, représentée par son DirecteurGénéral Monsieur Franz NAMIACH, ci-après dénommé « propriétaire »
PREAMBULE :Aux termes de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation, une résidencehôtelière à vocation sociale (RHVS) est « un établissement commercial d hébergement agréé »par le Préfet du département d'implantation.Selon le même article, l'exploitant d'une RHVS, également agréé par le Préfet, doit s'engager« à réserver au moins 30% des logements de la résidence à des personnes mentionnées au IIde l'article L. 301-1 (du code de la construction et de l'habitation) qui ne nécessitent aucunaccompagnement social ou médico-social sur site, ces personnes étant désignées soit par lereprésentant de l'État dans le département, soit par des collectivités territoriales, associations,organismes et personnes morales dont la liste est arrêtée par ce dernier ».La présente convention vise à préciser les modalités de mise en œuvre des droits de désignationdéfinis au cahier des charges conclu en référence à l'article R.631-8 du code de la constructionpour la RHVS MGEL à Clichy et en particulier les conditions d'occupation et les modalitésd'attribution des studios relevant de ce droit de désignation, étant précisé que ce droit ne seraengagé que par le représentant de l'État et l'organisme qu'il habilitera désigné ci-après sur 74studios soit 30% de la capacité totale, la résidence concernée comprenant un total de 246studios.La présente convention sera annexée au cahier des charges établi en référenceàuP article R. 631-18 du Code de la Construction et de l' Habitation.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: PERSONNES RELEVANT DU DROIT DE DESIGNATIONPREFECTORAL
Le droit de désignation du Préfet s'exerce au profit de personnes éprouvant des difficultésparticuliéres pour se loger et en demande d'un hébergement temporaire, avec prestationshôtelières.
L'exploitant s'engage à réserver une capacité de 15% des logements de la résidence, dénomméeci-après le contingent, au profit de publics désignés par le Préfet ou par les personnes moralesqu'il a habilitées. En fonction de l'évolution des besoins, le taux pourra être revu à la haussepar voie d'avenant annuellement au plus tard à la fin du T3 de l'année en cours.
Cette réservation se décline de la manière suivante :
15% de la capacité de la résidence est à disposition du représentant de l'État dans ledépartement, soit 37 studios maximum par jour calendaire (15% x246) qui peuventcorrespondre si l'occupation est de 100% sur un an à 13 505 nuitées (37 x 365 jours) répartisde la façon suivante : 37 T1 pour 1 ou 2 personnes est à disposition du représentant de l'Étatdans le département pour des séjours minimum de 1 mois renouvelable '
Ces logements sont réservés par l'exploitant à l'usage exclusifde l'État, sauf demande expressedu représentant de l'État ou de tout organisme dûment habilité par celui-ci, ou en cas de vacancedesdits logements.
Ce montant comprend un taux de TVA de 10% depuis le ler janvier 2014 et susceptible d'êtremodifié en fonction de l'évolution du CGI (Code Général des Impôts).
Le nombre de logements réservé pourra évoluer dans le cas où certains de ceux-ci seront mishors exploitation pour des travaux. Dans la mesure du possible, le même nombre de logementde même typologie devra être mis à disposition du Service Intégré d' Accueil et d'Orientation(SIAO) des Hauts-de-Seine soit 2 places d'hébergement par logement, dans 37 logements autotal.
Ayant pour vocation d'être une solution temporaire d'hébergement, la RHVS ne nécessite pasd'accompagnement social ni de suivi médical sur site, la résidence ne peut donc recevoir quedes personnes autonomes.
e les personnes prioritaires au titre de l'article L.441-1 du code de la construction et del'habitation isolées ou couples sans enfants ou de parent isolés avec un enfant relevantdu logement autonome, labellisés , en attente d'un logement à court terme, avec uneévaluation active au SIAO 92.
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les jeunes autonomes identifiés par les missions locales et les CLLAJ (Centre local pour lelogement autonome des jeunes) ;II est prévu que les parties se réunissent à nouveau, étantentendu que la définition du public cible pourra être affinée ultérieurement.
Afin de préserver une harmonie au sein de la résidence et de maintenir un équilibre dans lesrelations avec l'ensemble des résidents, les publics du contingent État et de organisme qu'il ahabilité définis ci-dessus, doivent respecter le règlement intérieur et avoir une attitude et.uncomportement au quotidien permettant une gestion sereine de la vie de la résidence. Si tel n'estpas le cas, l'exploitant devra en aviser le SIAO pour demander une fin de prise en charge quidevra être motivée.
Afin de faciliter les rapports entre les résidents et l'exploitant et de garantir le respect durèglement intérieur, il est précisé que le suivi des entrées sera effectué par une personneréférente de la RHVS au sein du SIAO 92. Elle sera le principal interlocuteur de l'exploitant etdes personnes hébergées sur le contingent État, dans le cadre de la gestion du dispositif.
ARTICLE 2 : EXERCICE DU DROIT DE DESIGNATION
Les logements du contingent étant fléchés, un dispositif de déclaration et de suivi des placesvacantes sera mis en place entre le SIAO et l'exploitant via l'utilisation du logiciel SI SIAO.Ce dispositif permettra au SIAO d'avoir une visibilité constante sur le remplissage des placeset donc d'adapter ses demandes d' occupation.
Le SIAO transmet à l'exploitant toute demande relative à l'occupation d'un studio au moins 4jours avant la date envisagée d'entrée de l'occupant. L'exploitant dispose d'un délai maximalde 2 jours ouvrés pour répondre à cette demande.
Les séjours auront une durée maximum d'un mois renouvelable.Hors conditions d'urgence, les arrivées et départ se feront de préférence en semaine, horssamedi et dimanche.
Lorsque les demandes adressées par le SIAO dans le délai ci-dessus mentionné ne portent passur la totalité des logements sur lesquels il dispose d'un droit de désignation, le SIAO devrainformer l'exploitant qu'il ne dispose pas de candidat afin que celui-ci puisse proposer lesstudios au marché libre ou de son choix, afin de ne pas facturer le SIAO sur les nuitéesconcernées.
ARTICLE 3 : MODALITES DE DESIGNATION
Le dispositif de suivi des logements du contingent mis en place permettra au SIAO d'avoir unevisibilité constante sur le nombre de places disponibles.Pour chaque nouvelle demande, le SIAO habilité indique à l'exploitant, par mail ou téléphonesuivi d'une confirmation écrite le numéro du logement sur lequel il entend utiliser son droit dedésignation, en précisant l'identité des occupants pressentis, et, pour chacun d'eux, la duréeenvisagée du séjour.Dans l'hypothèse où le SIAO dépasserait le contingent de désignation auquel il a droit auquotidien, . il devra se renseigner par voie électronique auprès de l'exploitant, sur les
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disponibilités existant au sein de l'établissement et sur le tarif d'hébergement pratiqué pour lesstudios concernés.
Toute personne désignée par le représentant de l'État ou l'organisme qu'il a habilité doit seprésenter à la RHVS munie d'une pièce d'identité.
Seul le SIAO pourra, le cas échéant, proroger le séjour des occupants, sous réserve de respecterles modalités de réservation définies à l'article 2, Exercice du droit de désignation.
L'exploitant s'engage à informer le SIAO de la non-présentation d'un occupant désigné le joursuivant où celui-ci aurait dû se présenter à résidence.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1 — La DRIHL dans le cadre du budget opérationnel de programme 177 « prévention del'exclusion et insertion des personnes vulnérables » finance l'exploitant MGEL et attribue unesubvention annuelle, inscrite dans le cadre d'une convention financière annuelle sur la base del'occupation du taux défini de manière annuelle entre les parties, qui correspond entre 15 à 30%des lots de la RHVS.Il sera déduit de cette subvention, inscrit dans le cadre du compte-rendu financier N-1 :
- Tout logement mis hors exploitation car faisant l'objet de travaux pour lequell'exploitant n'aura pu proposer un logement en remplacement au SIAO 92Ou
- Les logements pour lesquels le SIAO 92 aura déclaré ne pas avoir de candidats à
proposer.
- la participation financière des ménages hébergés détaillée ci-après
4.2 — Une participation financière des ménages hébergés pourra être mise en place surdécision du SIAO 92 et s'appuiera sur la circulaire n°2002-388 du 11 juillet 2002 relative à laparticipation des personnes accueillies en CHRS
e Le référent social détermine le montant de la participation sur la base des justificatifsfournis et le communique au SIAO 92e Le SIAO retient 15% sur la base du montant des ressources et détermine le nombre denuitées que le ménage pourra financer |e Le SIAO informe le ménage des modalités de mise en œuvre de la participationfinancière et le montant qu'il aura à régler à l'hôtelier en fin de moise Le SIAO informe l'hôtelier du nombre de nuits et des jours précis que le ménage doitfinancer ainsi que le référent sociale _ L'hôtelier remet une facture au ménage pour attester de son paiement
Conformément aux termes du décret n° 2007-892 du 15 mai 2007, relatif aux résidenceshôtelières à vocation sociale, sous-section III, le prix de nuitée maximal applicable aux
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logements réservés au titre du présent article est révisé en fonction de l'indice de référence desloyers. La valeur indiquée par le décret est un tarif de 20€ HT, soit 22€ TTC par nuitée parstudio pour l'indice du 4ème trimestre 2006 (112,77).Le prix maximal de nuitée en 2025 (indice 2È"€ trimestre 2025 — 146.68) est de 25.95 € HT,soit 28.55 € TTC (TVA à 10%).
Les tarifs ci-après s'appliqueront pour les droits de réservation du préfet à savoir les 37 studios etcomprendra l'ensemble des prestations décrites à l'article 4.2. Un certain nombre de services payantsmais facultatifs détaillés à l'article 4.4 seront proposés à l'ensemble des résidents.
De 1 à 37 studios maximum gérés en flux en fonction des besoins déterminés par avenant aux tarifssuivants :
* 26.22 € H.T. soit 28.85 € T.T.C. pour simple occupation ou double occupation (valeur2025)De 1 à 74 studios gérés en flux, jusqu'à 30% de la capacité d'hébergement en fonction des besoinsdéterminés par avenant, aux tarifs suivants :.
° 26.22 € HT. soit 28.85 € T.T.C. pour simple occupation ou double occupation (valeur2025)
Le réservataire s'engage à informer son public du tarif correspondant à l'hébergement réservé,et de s'assurer de sa solvabilité. Le paiement de la réservation sera effectué à terme à échoir.
Ce montant comprend un taux de TVA de 10% depuis le 1er janvier 2014 et susceptible d'êtremodifié en fonction de l'évolution du CGI (Code Général des Impôts).Elles comprendront l'ensemble des prestations décrites à l'article 4.3 et un certain nombre deservices payants mais facultatifs détaillés à l'article 4.4.
4.3 — Prestations hôtelières comprises dans le prix nuitée décrites ci-après :e Accueil des résidents: accueil 24 h/24 (personne physique ou par systèmed'arrivée au coffre), réservations, affectation des studios, remise des cartesmagnétiques, à disposition pour information sur la vie quotidienne de larésidence, prise de messagese Mise à disposition d'un studio entièrement équipé (mobilier, vaisselle...)disposant d'une salle d'eau et d'une kitchenette.e Nettoyage des locaux dans les conditions suivantes: nettoyage des locauxcommuns et circulations horizontales et verticales hebdomadaire, nettoyage desparties privatives à chaque départ,e Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz).e Fourniture du linge de lit et de toilette (draps...) et blanchissage selon lesfréquences suivantes : à chaque départ, chaque semaine en cas de location à lasemaine, tous les 15 jours en cas de location au mois (à venir récupérer àl'accueil).© Mise à disposition d'un espace permettant de recevoir son conseiller sociale Accès à Internet,
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4.4 — Prestations supplémentaires facultatives payantes.Par ailleurs, MGEL LOGEMENT proposera à l'ensemble des résidents un certain nombre deservices payants mais facultatifs.Ils donneront lieu à un barème de tarification spécifique défini librement par l'exploitant etdevront être réglés par les résidents qui souhaiteront en bénéficier.Service petit déjeunerAccès salle de sport et espace bien-êtreServices de nettoyage ou de change des draps avec des fréquences supérieures àcelles mentionnées ci-dessus...e Laverie automatique avec jetons, carte ou application mobile
ARTICLE 5 : CONTRAT HOTELIER / RESPONSABILITES
L'exploitant, exerçant tous les droits et prérogatives d'un exploitant hôtelier, contractedirectement avec le SIAO 92. Les occupants sont personnellement et seuls responsables de leursobligations en qualité de clients de la résidence.
Tout client désigné par le SIAO doit respecter le règlement intérieur de la résidence et s'yconformer. Régissant le séjour dans la résidence et détaillant les différentes prestationshôtelières proposées à la clientèle, le règlement intérieur est établi par l'exploitant selon lesmodalités fixées par le cahier des charges d'exploitation de la résidence arrêté par lereprésentant de l'État dans le département, conformément à l'article R 631-18 du Code de laConstruction et de l'Habitation.
En coordination avec le SIAO 92, organisme habilité par le représentant de l'État, l'exploitantfait son affaire personnelle de tout recours qu'il peut être conduit à intenter contre les occupants,notamment pour dégradation de la résidence, non-respect des conditions de jouissance etd'habitation, maintien dans les lieux au-delà de la durée convenue, la responsabilité dureprésentant de l'État ou l'organisme qu'il a habilité ne pouvant être recherchée à un titrequelconque, sauf pour le paiement des nuitées, le paiement des frais accessoires étant de laresponsabilité des occupants.
En coordination avec le SIAO 92, organisme habilité par le représentant de l'État, l'exploitantpeut obtenir le départ d'un occupant, en lui donnant congé, en cas de maintien dans les lieuxaprès la durée de séjour déterminée soit par le représentant de l'État du département, soit parl'organisme habilité, ou lorsque ledit occupant ne remplit pas ses obligations conformément aurèglement intérieur, notamment financières. En cas de non-paiement, de comportementinapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants et/ou le fonctionnement de laRésidence et/ou la sécurité des occupants ou des locaux, l'exploitant peut utiliser son droit derétention.
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'ARTICLE 6 : PREROGATIVES DE L'EXPLOITANT
L'exploitant peut refuser l'accès à un studio ou mettre fin par anticipation au séjour de toutoccupant désigné par le représentant de l'État ou l'organisme habilité qui lui paraît ne pasrépondre aux critères visés à l'article 5 ci-dessus, ou dont le comportement est susceptible deperturber la résidence ou est contraire aux bonnes mœurs, en coordination avec le SIAO 92,organisme habilité par le représentant de l'État.En cas de refus d'accès ou d'interruption anticipée d'un séjour, l'exploitant en informe sansdélai le SIAO en précisant les raisons pour lesquelles il a pris sa décision.
ARTICLE 7 : CONTRÔLEAfin de permettre au représentant de l'État et à l'organisme qu'il a habilité d'apprécierPutilisation de leurs contingents respectifs de studios sur lesquels ils disposent d'un droit dedésignation, l'exploitant leur adresse annuellement un état récapitulatif du nombre de nuitéesréservées, et effectivement utilisées depuis le 1° janvier de l'année en cours, cet état précisantles tarifs pratiqués.
ARTICLE 8 : DELEGATION DU DROIT DE DESIGNATION
Sans objet.
ARTICLE 9 : DUREE
La validité de la présente convention est subordonnée à la signature d'un bail commercial entrele propriétaire de la résidence et l'exploitant de celle-ci, ainsi qu'à la délivrance des agrémentsrespectifs de la résidence et de l'exploitant en application des articles R 631-9 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation.Cette convention :- Entrera en vigueur le jour où la résidence sera mise en service, sous le statut deRésidence Hôtelière à Vocation Sociale ;- Demeurera en vigueur tant que la résidence conservera son statut de résidence hôtelièreà vocation sociale et que l'agrément de l'exploitant sera maintenu.
ARTICLE 10 : ENGAGEMENT DE RENEGOCIATION / AVENANTS
Chacune des parties désignera lors de la préouverture un référant qui sera l'interlocuteur duDirecteur d'hébergement de la Résidence MGEL LOGEMENT afin de faciliter les échanges auquotidien et en particulier les conditions de réservation et d'accueil.
Un comité de pilotage sera également créé afin d'améliorer les interfaces avec Le représentantde l'État et l'organisme qu'il a habilité dans le cadre de l'exploitation. Les autres représentantsd'Action Logement pourront également participer afin de faciliter l'intégration des différents
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types de clients. Ces réunions se tiendront tous les trimestres lors du premier exercice. Lapériodicité sera semestrielle par la suite et à la demande d'une des parties si nécessaire.
A l'initiative de l'une ou l'autre des parties, la présente convention pourra être complétée oumodifiée par avenant s'il apparaît utile d'améliorer le dispositif mis en place au regard soit desrésultats obtenus quant à l'occupation et à la gestion de la résidence, soit de l'évolution desbesoins d'hébergement auxquels doit répondre le droit de désignation reconnu à la préfectureet au SIAO.
A l'issue d'une période de 6 mois, et ce après la mise en service de la RHVS, l'exploitant et leréservataire évalueront les modalités du dispositif de réservation mis en place et chercheront àajuster le dispositif au regard des dysfonctionnements éventuellement constatés.
Le cas échéant, afin de faciliter le partenariat et dès lors que l'une des parties en fait la demande,les contractants s'engagent à se réunir pour échanger sur toute question soulevée.Il est rappelé que le succès des RHVS repose sur une conciliation entre d'une part la satisfactiondes besoins d'hébergement temporaire dont est en charge Le représentant de I' État etl'organisme qu'il a habilité, et d'autre part la souplesse de gestion et le nécessaire équilibreéconomique propre à un établissement privé.Ce double objectif devra donc en permanence guider les parties dans leurs négociations.
Fait acNeutreRG le À a JL. auAT
En trois exemplaires
(à Le préfet des Hauts-de-Seine | Cédric Chevalier | Franz NAMIACH |: | Directeur général MGEL | Directe général de Seqens| | Solidarités| Ladre (rice régionale et intardénarte ana
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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/