HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-028
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-03-04-00001 - Arrêté autorisant une lutte collective par les GDON
du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille
noire, espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-03-01-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société
Bongarzone, pour son établissement situé sur la commune de Jussey, de
respecter les dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une
carrière (4 pages) Page 7
70-2024-02-23-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales, en
matière de limitation des usages de l'eau, de contrôles des installations
électriques, et de contrôle des émissions sonores, concernant les
installations exploitées par la société MARSOLAT SAS sur la commune de
Velesmes-Echevanne (8 pages) Page 12
2
DDT de Haute-Saône
70-2024-03-04-00001
Arrêté autorisant une lutte collective par les
GDON du département de la Haute-Saône
contre le corbeau freux et la corneille noire,
espèces classées susceptibles d'occasionner des
dégâts
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-04-00001 - Arrêté autorisant une lutte collective par les GDON du département de la Haute-Saône
contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts 3
E. Direction DépartementalePREFET - des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONE |LibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 4 mars 2024autorisant une lutte collective par les GDON du département de la Haute-Saône contre lecorbeau freux et la corneille noire, espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-7, R. 42713 àR. 427-16 ;VUle décret du 27 sèp_tembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain Royet;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2023 n° 398 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature deM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 252-1 à L. 252-5 ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux_ classés susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU la demande de la FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles) en datedu 17 janvier 2024, celle de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône du 18 janvier 2024, desprésidents des GDON du département de la Haute-Saône, transmises le 23 janvier 2024 pourl'autorisation d'une lutte collective dans le cadre des GDON en lien avec des dégâts de corvidés(corbeaux, corneilles noires);VU la consultation du public du 6 au 26 février 2024 minuit;CONSIDÉRANT que les dommages aux cultures dus aux corbeaux freux et aux corneilles noires peuventêtre importants notamment sur les semis de printemps (maïs, tournesol, pois...) ;CONSIDÉRANT que l'absence de solution alternative efficace dans le département de la Haute-Saônea été démontrée dans le cadre de la demande de classement « espèce susceptible d'occasionner desDirection Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-04-00001 - Arrêté autorisant une lutte collective par les GDON du département de la Haute-Saône
contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts 4
dégâts» du corbeau freux et de la corneille noire, préalable réglementaire à la prise de l'arrêtéministériel du 3 août 2023, en l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant laliste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts ;CONSIDÉRANT qu'il est possible d'appliquer une lutte collective organisée et animée sur un territoireprécis dans un objectif de prévention des dégâts agricoles ;CONSIDÉRANT que le piégeage envisagé est un procédé sélectif et que de ce fait les animaux d'autresespèces, capturés accidentellement, doivent être relâchés dans les meilleurs délais ;SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône,
ARRÊTEArticle 1 :Les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) du département de la Haute-Saône compétents pour mettre en œuvre le présent arrêté sont :- GDON du Pays Graylois,- GDON de Scey-sur-Saône, Port-sur-Saône, Vesoul Est et Ouest,- GDON de Jussey, Vitrey-sur-Mance et Combeaufontaine, Amance, Vauvillers, Saint-Loup-sur-Semouse;-GDON de Lure Nord, Lure Sud, Villersexel, Noroy-le-Bourg, Héricourt Est et Ouest, Saulx etChampagney,- GDON de Luxeuil-les-Bains, Faucogney, Mélisey et Saint-Sauveur,- GDON de Rioz et Montbozon.Article 2 :Une lutte collective est organisée par chacun des GDON visésà l'article 1 afin de piéger :- la corneille noire, sur I'ensemble du département,- le corbeau freux, sur l'ensemble du département à l'exception des communes de Amont-et-Effreney,Belfahy, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, Haut-du-Them-Château-Lambert, La Longine,La Montagne, La Rosière, Plancher-les-Mines, Saint-Bresson, Sainte-Marie-en-Chanois et Servance-Miellin,en partenariat avec l'association des piégeurs agréés de la Haute-Saône et la FédérationDépartementale des Chasseurs (FDC) de la Haute-Saône, à compter de la date de publication duprésent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2024. .Le piégeage par cage-piege peut étre mené par les GDON au sein de leur territoire de compétence surles parcelles agricoles exploitées par leurs adhérents.Article 3 :La formation des personnes participant à l'opération est dispensée par l'association des piégeurs agréésde la Haute-Saône,la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône et la FédérationRégionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Franche-Comté (FREDON-FC).L'animation du dispositif est assurée par les GDON visés à l'article 1, assistés par la Fédération Régionalede Défense contre les Organismes Nuisibles de Franche-Comté (FREDON-FC).Article 4 :Les cages-pièges doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi. Les espèces autres quecorbeaux freux et corneilles noires doivent obligatoirement être relâchées. '
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 5038970014 Vesoul Cedex 1Tél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-04-00001 - Arrêté autorisant une lutte collective par les GDON du département de la Haute-Saône
contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts 5
Article5:La collecte des cadavres est assurée par chaque GDON, en vue d'une élimination par le serviced'équarrissage (service public de l'équarrissage si le poids est supérieur à 40 kg).Article 6 :Chaque GDON communique 'à chaque mairie concernée par le piégeage la liste des personnesparticipant à l'action de lutte collective, les modalitéset périodes de lutte. Ces renseignements sontaffichés par les mairies.Article 7 :Les présidents des GDON adressent au directeur départemental des territoires, au plus tard le1° septembre 2023, le bilan complet de la lutte collective.Article 8 : _Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article9 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires dela Haute-Saône, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le président de la fédération départementale et le président de lafédération régionale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, le président deI'association départementale des piégeurs agréés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Saône et dont une copie est transmise aux présidents des GDON intéressés et aux maires descommunes concernées. :
Fait à Vesoul , le 4 mars 2024Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjoint au chef du service envirg/nr'ïe/ment et risques
_Æhristophe VALLON
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-04-00001 - Arrêté autorisant une lutte collective par les GDON du département de la Haute-Saône
contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-03-01-00006
Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
société Bongarzone, pour son établissement
situé sur la commune de Jussey, de respecter les
dispositions réglementaires relatives à
l'exploitation d'une carrière
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-03-01-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société Bongarzone, pour son
établissement situé sur la commune de Jussey, de respecter les dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une carrière 7
E.PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéËib , Unité Inter-Départementale 25-70-90galitéFraternité
ARRETE DREAL N°ENDATEDU — § MARS 2024portant mise en demeure de la société BONGARZONE, pour son établissement situé sur lacommune de JUSSEY, de respecter les dispositions réglementaires relatives à l'exploitation
VU
d'une carrièreLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.541-5 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de la Préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carrières ;l'arrêté PREF/D2/1/2008 n°25 du 09 janvier 2009 autorisant la société BONGARZONE àexploiter une carrière de roche massive sur la commune de Jussey lieu-dit « Au dessusdes Craies »l'arrêté PREF-DE-I-2009 n°1026 du 20 avril 2009 modifiant |'arrété préfectoral n°°25 du09/01/2009 autorisant la société BONGARZONE à exploiter une carrière de rochemassive sur la commune de Jussey lieu-dit « Au dessus des Craies »l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-03-01-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société Bongarzone, pour son
établissement situé sur la commune de Jussey, de respecter les dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une carrière 8
2/4
le rapportde l'inspection de l''environnement en date du 01/02/2024 relatif à la visite decontrôle effectuée le 18 janvier 2024 sur la carrière de Jussey exploitée par Bongarzone,transmis à I'exploitant par courrier en date du 07/02/2024 conformément aux articlesL.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;le projet d'arrêté transmis le 07/02/2024 à l'exploitant en application de l'article L.171-6 ducode de l'environnement ;l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété précité ;CONSIDÉRANTque l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfairedans un délai qu'elle détermine ; 'que l'article 12.2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé dispose :« La remise en état du site doit être achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation, saufdans le cas de renouvellement de l'autorisation d'exploiter. »que l'article 34.2 de l'arrêté préfectoral n° 25 du 09/01/2009 susvisé dispose :« Les principales modalités sont les suivantes :< Après nettoyage du carreau, il sera procédé à la plantation de 3 ilots constitués debouquets d'arbustes. Le restant du carreau sera nu en vue de permettre l'installation depelouses sèches. Il sera également créé 1 mare.< les fronts sud seront écrêtés et talutés partiellement par remblaiement au moyen dematériaux stériles ou de plaquettes issus de l'exploitation ;« es fronts est et nord-est seront maintenus abrupts; ,- les fronts non-remblayés ou non-talutés seront sécurisés: purge, derniers tirs inclinés sinécessaire, merlon, cléture...- les merlons périphériques végétalisés seront conservés. »que lors de la visite d'inspection en date du 18 janvier 2024, les inspecteurs del'environnement ont constaté que :« seules les modalités de remise en état concernant la création d'une mare et laconservation des merlons périphériques végéfalisés étaient réalisées ;- la remise en état n'est donc pas finalisée à l'échéance de l'autorisation d'exploiter;< l'exploitant n'a pas déposé, à la préfecture de Haute-Saône, de dossier derenouvellement de l'autorisation d'exploiter;que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Bongarzone derespecter les prescriptions de l'article 12.2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994susvisé et de l'article 34.2 de l'arrêté préfectoral n° 25 du 09/01/2009 susvisé ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-03-01-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société Bongarzone, pour son
établissement situé sur la commune de Jussey, de respecter les dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une carrière 9
3/4
ARRETE
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEURELa société BONGARZONE (SIRET 613 850 072 00026), ci-après dénommé « l'exploitant », dontle siège social est situé Route de Savigny - 52500 POINSON-LES-FAYL, exploitant une carrièresur la commune de Jussey, est mise en demeure de respecter les dispositions prévues à l'article12.2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé et à l'article 34.2 de l'arrétépréfectoral n° 25 du 09 janvier 2009 susvisé.A cet effet, I'exploitant:« dépose un dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter,complet et régulier, à la préfecture de Haute-Saône ;" ou finalise la remise en état du site et cesse son activité en procédant à I'ensemble desdémarches prévues en matière de cessation d'activité d'une ICPE soumise au régime del'autorisation.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- sous quinze jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient poursatisfaire à la misé en demeure ;- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, l'exploitant procède à la notificationprévue au | de l'article R.512-39-1 dans un délai de deux mois et finalise la remise enétat du site dans un délai de six mois ;« dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande de renouvellement, cedossier doit être déposé dans un délai d'un an. L'exploitant fournit dans les deux moisles éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de renouvellement(commande à un bureau d'étude, etc.) ;Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.ARTICLE 2Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartis,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autoritéadministrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L.171-8 du codede l'environnement.ARTICLE 3 —- NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à I'exploitant.ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratifde Besançon dans les délais prévus à I'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notificationou de la publication du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-03-01-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société Bongarzone, pour son
établissement situé sur la commune de Jussey, de respecter les dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une carrière 10
4/4
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télé-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le Maire de JUSSEY, le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté, dont une copie leur sera adressée.Fait à Vesoul,le TM / MARS 2024Pour le Préfetet par délégation,Le Secrétaire Général
V
Michel ROBQUIN
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-03-01-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société Bongarzone, pour son
établissement situé sur la commune de Jussey, de respecter les dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une carrière 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-02-23-00002
Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales, en
matière de limitation des usages de l'eau, de
contrôles des installations électriques, et de
contrôle des émissions sonores, concernant les
installations exploitées par la société MARSOLAT
SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-23-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales, en matière de limitation des
usages de l'eau, de contrôles des installations électriques, et de contrôle des émissions sonores, concernant les installations exploitées
par la société MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne
12
PREFET Direction Régionale de I'EnvironnementDE ALA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéËÿjäî Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 2 3FEV. 2074portant prescriptions spéciales, en matière de limitation des usages de l'eau, de contrôle desinstallations électriques, et de contrôle des émissions sonores, concernant les installations
VU
exploitées par la société MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-EchevanneLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 211-1, L. 211-3, L. 511-1,L. 512-12, L. 514-6, R. 21-66 à 70, R. 512-49, R. 512-53, et R. 514-3-1 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète chargée de mission auprèsdu Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône — Mme Estelle CHARLES : 'l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables àcertaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises àdéclaration (applicable notamment pour ce qui concerne la rubrique 2410 : ateliers oùl'on travaille le bois) ;l'arrêté préfectoral cadre n°70-2023-07-12-00002 du 712 juillet 2023 portantmodification de l'arrêté n°70-2022-05-31-00003 relatif à la gestion de la ressource eneau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône;I'arrété préfectoral n°70-2023-10-16-00002 en date du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à Mme Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-23-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales, en matière de limitation des
usages de l'eau, de contrôles des installations électriques, et de contrôle des émissions sonores, concernant les installations exploitées
par la société MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne
13
2/8les arrêtés préfectoraux portant limitation provisoire des usages de l'eau en 2023 enzone d'alerte « Saône amont - RM 1 » :(niveau de gravité d'alerte ou plus: période de 8 mois allant du 23 mars au23 novembre)v arrêté préfectoral n°70-2023-03-23-00011 du 23 mars 2023 —- Niveau n°2 : ALERTE;v arrété préfectoral n°70-2023-07-13-00003 du 13juillet 2023 - Niveau n°3: ALERTERENFORCÉE ;v arrêté préfectoral n°70-2023-10-06-00024 du 6 octobre 2023 — Niveau n°4 : CRISE ;v arrété préfectoral n°70-2023-11-03-00003 du 3 novembre 2023 - Niveau n°2 :ALERTE ; -v arrêté préfectoral n°70-2023-11-23-00002 du 23 novembre 2023 - Levée du niveaud'alerte (retour à la normale) ;le récépissé en date du 10 juin 2004 de la déclaration déposée par la sociétéMARSOLAT SAS, concernant la scierie qu'elle exploite sur la commune de Velesmes-Echevanne, portant sur les installations relevant du régime de la déclaration au titre desrubriques 1530 et 2410 de la nomenclature des ICPE ;la déclaration déposée le 8 février 2019 par la société MARSOLAT SAS, concernant lascierie qu'elle exploite sur la commune de Velesmes-Echevanne, portant sur lamodification des installations relevant du régime de la déclaration au titre desrubriques 1531, 1532, et 2410 de la nomenclature des ICPE ;les plaintes déposées en 2018 par des habitants riverains de la scierie (12 foyersconcernés) contre la société MARSOLAT SAS pour nuisances sonores causéespar lascierie qu'elle exploite sur la commune de Velesmes-Echevanne (courriel du 16 mars deMme Christelle RENANDOT; courrier du 4 avril de Mme Marie-Noëlle RAMEY) ;le rapport de sinistre reçu par courriel le 14 janvier 2020 suite à I'incendie survenu sur lesite de la scierie MARSOLAT le 6 décembre 2019 (incendie d'un stock de déchets debois : chutes de découpe de bois destinées à être broyées) ; 'le rapport de la visite d'inspection du 3 juillet 2019;la lettre préfectorale des suites de cette visite du 31 octobre 2019;le rapport de la visite d'inspection du 20 septembre 2023, accompagné du p'rojetd'arrété préfectoral spécial, transmis à l'exploitant par courrier en date du 02 février2024 conformément aux articles L.171-6, L.514-5, et R.512-53 du code del'environnement ;l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété précité ;CONSIDÉRANTAu titre de la limitation des usages de l'eaula quantité d'eau prélevée dans la Saône par la société MARSOLAT SAS, consomméepour assurer le fonctionnement de la scierie (arrosage de grumes en période estivale)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-23-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales, en matière de limitation des
usages de l'eau, de contrôles des installations électriques, et de contrôle des émissions sonores, concernant les installations exploitées
par la société MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne
14
3/8qu'elle exploite sur la commune de Velesmes-Echevanne (activités industriellesexercées au sein d'ICPE), qui dépasse 7 000 m° par an ;l'arrêté préfectoral cadre n°70-2023-07-12-00002 du 12juillet 2023 susvisé qui imposeaux usagers exerçant des activités industrielles consommant plus de 7 000 m* d'eau paran des mesures de réduction de prélèvement et/ou de consommation graduées enfonction des niveaux de gravité dans la gestion de la sécheresse (alerte, alerterenforcée, crise), sauf si ces activités industrielles disposent d'un arrêté préfectoralfixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ou si l'usager enquestion est capable de justifier que les besoins en eau utilisée à ces fins ont été réduitsau minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées ;le rapport de la visite d'inspection du 20 septembre 2023 susvisé qui met en évidencele non-respect par la société MARSOLAT SAS des mesures de réduction de prélèvementet/ou de consommation d'eau fixées en période de sécheresse (niveau de gravité:alerte renforcée - cf. l'arrêté préfectoral n°70-2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023susvisé) dans l'exercice des activités de la scierie qu'elle exploite sur la commune deVelesmes-Echevanne:v absence d'arrêté préfectoral fixant des dispositions quantltatlves spécifiques à lasécheresse pour l'exploitation de la scierie;v justifications insuffisantes concernant la réduction des besoins en eau pourI'exploitation de la scierie : les documents présentés par l'exploitant ne permettenten effet pas de démontrer qu'il a mis en œuvre les mesures et techniquesdisponibles les plus adaptées pour réduire au minimum ses besoins en eau (absenced'éléments justificatifs sur le taux de recyclage de l'eau utilisée pour l'arrosage desgrumes, absence de bilan chiffré sur les économies d'eau réalisées, etc.) ;« non respect des mesures de restriction suivantes applicables en période desécheresse de niveau de gravité « alerte renforcée » : réduction des prélèvementset/ou consommation de 50 % par rapport à la moyenne hebdomadaire; report desopérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées ;le phénomène de réchauffement climatique en cours qui engendre des périodes desécheresse prolongées et récurrentes (par exemple, période de 8 mois en 2023 durantlaquelle le niveau de gravité dans la gestion de la sécheresse a été supérieur ou égal auniveau « alerte » — cf. les arrêtés préfectoraux susvisés portant limitation provisoire desusages de l'eau en 2023 en zone d'alerte « Saône amont —- RM 1 ») ;que les activités industrielles consommatrices d'eau (arrosage de grumes pendant lapériode estivale) exercées par la société MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne risquent par conséquent d'être réalisées de plus en plus fréquemment aucours de ces périodes de sécheresse et donc de limitation des usages de l'eau ;que, dans ces conditions (réchauffement climatique), compte-tenu de la situationconstatée ci-avant (non-respect par la société MARSOLAT SAS des mesures deréduction de prélevement et ou de consommation'd'eau fixées en période desécheresse), en application de l'articlé L. 512-12 du code de I'environnement (objectif:garantir les intérêts mentionnésà l'article L 511-1 du même code, notamment la santé,la sécurité, et la salubrité publiques),il convient d'imposer à cet exploitant desprescriptions spéciales visant à concilier les besoins en eau pour assurer le
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-23-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales, en matière de limitation des
usages de l'eau, de contrôles des installations électriques, et de contrôle des émissions sonores, concernant les installations exploitées
par la société MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne
15
4/8fonctionnement de cette scierie (activités industrielles) avec les autres usages de l'eau,dans le cadre d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (satisfaire enpriorité les exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile, et del'alimentation en eau potable) ;que la société MARSOLAT SAS doit, soit disposer d'un arrêté préfectoral fixant desdispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse pour l'exploitation de -la scierie,soit être en capacité de justifier que les besoins en eau .utilisée sur son site(principalement pour l'arrosage des grumes) ont été réduits au minimum par lesmesures et techniques disponibles les plus adaptées, pour ne pas avoir à effectuer lesréductions de prélèvement et/ou consommation imposées en cas de sécheresse parl'arrêté préfectoral cadre n°70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 susvisé ;que, sans éléments d'informations complémentaires apportés par l'exploitant, il n'estactuellement possible, ni de fixer des dispositions quantitatives spécifiques, ni degarantir que les besoins en eau ont été réduits au minimum ;qu'un diagnostic de consommation et une étude technico-économique de réductionpermettront d'apporter les éléments nécessaires ;Au titre du contrôle des installations électriques et des émissions sonoresque la scierie exploitée par la société MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne relèvedu régime de la déclaration, notamment au titre de la rubrique 2410de la nomenclature des ICPE (ateliers où l'on travaille le bois);les prescriptions suivantes fixées par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifiésusvisé, applicables à cette scierie :v installations électriques (cf. article 2.7): ces installations sont réaliséesconformément aux règles en vigueur, sont entretenues en bon état, et sontcontrôlées périodiquement par une personne compétente ;v bruit (cf. article 8.1): en limite de propriété de l'installation, le niveau de bruit estlimité à 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit; dansles zones à émergence réglementée, I'émergence causée par les émissions sonoresde l'installation est limitée à des valeurs comprises entre 3 et 6 dB(A), en fonctiondu bruit ambiant existant, et de la période (diurne/nocturne, joursouvrés/dimanches et jours fériés) ; 'le contexte environnemental de cette scierie :v ce type d'établissement doit faire l'objet d'une surveillance particulière, compte-tenu des activités qui y sont exercées (travail du bois), notamment concernant lesrisques d'incendie (forte sensibilité au feu) et les nuisances sonores (bruit généré parles machines) ;v la présente scierie a d'ailleurs déjà été victime d'un incendie en décembre 2019(cf. le rapport de sinistre susvisé) ;v en outre, elle a fait l'objet de. plaintes pour nuisances sonores en 2018 (cf. lesplaintes susvisées) ;v elle est attenante au cœur de la zone urbanisée de la commune de Velesmes-Echevanne; des terrains d'habitation jouxtent le site (zones de dépôt de bois) ; les
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-23-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales, en matière de limitation des
usages de l'eau, de contrôles des installations électriques, et de contrôle des émissions sonores, concernant les installations exploitées
par la société MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne
16
5/8maisons les plus proches sont situées à une centaine de mètres des ateliers où l'ontravaille le bois ;le rapport de la visite d'inspection du 3 juillet 2019 susvisé qui met en évidence :v un nombre important d'observations (34) relevées lors du contrôle des installationsélectriques le 31 juillet 2019 ;v la nécessité de poursuivre les efforts engagés en matière de bruit suite aux plaintesdu voisinage (ces efforts ont permis de réduire les nuisances sonores provoquéespar les installations, mais des dépassements persistent), afin de respecter laréglementation en vigueur en tout tous points de mesure;la lettre préfectorale des suites de cette visite du 31 octobre 2019 susvisée par laquellela société MARSOLAT SAS a été invitée à mener les actions correctives suivantes :v contrôle des installations électriques : lever l'ensemble des 34 observationsprécitées ; transmettre sans délai à l'inspection des ICPE un échéancier des travauxà réaliser; effectuer les travaux, en fonction des risques liés aux observations, dansun délai n'excédant pas 3 mois ;v contrôle des émissions sonores: transmettre sous 1 mois les dispositions visant àréduire les émissions sonores au point n°3 de la zone à émergence réglementée;réaliser ces dispositions avant fin mars 2020; réaliser une mesure du niveau sonore ence point avant fin avril 2020 ;le rapport de la visite d'inspection du 20 septembre 2023 susvisé qui met en évidenceque la société MARSOLAT SAS n'a pas mené ces actions correctives de manièresatisfaisante: échéancier de travaux (installations électriques) et dispositionsenvisagées (émissions sonores) non communiqués à l'inspection des ICPE;multiplication des observations à traiter (installations électriques: passage de 34 à68 observations) ; campagne de mesures non réalisée (émissions sonores) ;les modifications apportées aux installations depuis la dernière campagne de mesuresde bruit réalisée en septembre 2019 (cf. la déclaration en date du 8 février 2019susvisée): augmentation de la quantité de bois stockée, augmentation de la puissancemachine installée, création d'une zone de stockage des bois par aspersion avec bassinde recyclage des eaux) ;que, dans ces conditions (actions correctives insatisfaisantes : risques de départ de feucausé par des installations électriques défaillantes, risques sanitaires causés par desnuisances sonores; modification des installations), compte-tenu du contexteenvironnemental de cette scierie (forte sensibilité au feu, source de potentiellesnuisances sonores, proximité des habitations), en application de l'article L. 512-12 ducode de l'environnement, il convient d'imposer à cet exploitant des prescriptionsspéciales visant à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code,notamment la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, et la salubrité publiques;que, concernant les installations électriques, l'exécution des opérations suivantespermettra de s'assurer que ces installations sont réalisées conformément aux régles envigueur et sont entretenues en bon état: communiquer à l'inspection des ICPE unéchéancier de travaux, puis un rapport de contrôle qui devra montrer que les travauxréalisés permettent de lever les observations correspondantes ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-23-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales, en matière de limitation des
usages de l'eau, de contrôles des installations électriques, et de contrôle des émissions sonores, concernant les installations exploitées
par la société MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne
17
6/8
— que, concernant les émissions sonores, l'exécution des opérations suivantes permettrade s'assurer que ces émissions respectent la réglementation en vigueur (niveau de bruit,émergence) en tout tous points de mesure (en limite de propriété, dans les zones àémergence réglementée): réaliser une nouvelle campagne de mesures du niveau sonorecomplète (intégrant en particulier le point n°3) ;Au titre de l'ensemble des thématiques— que les conditions rendant nécessaire une consultation du CODERST (prévue à l'articleR. 512-53 du code de l'environnement) ne sont pas remplies, et que, dès lors, une telleconsultation n'a pas été menée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJETLa société MARSOLAT SAS, dont le siège social est situé 3 rue de la Louvière - 70100 Velesmes-Echevanne, qui exploite sur le territoire de la commune de Velesmes-Echevanne à la mêmeadresse une scierie relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1531, 1532, et2410, de la nomenclature des ICPE, est tenue de respecter les prescriptions spéciales fixéesdans les articles suivants portant sur l'exploitation de cette scierie.
ARTICLE 2 - LIMITATION DES USAGES DE L'EAUL'exploitant réalise une étude visant à établir un document spécifique portant sur la limitationdes usages de l'eau nécessaire au fonctionnement de la scierie (par type d'usage et/ouprocessus industriel), à savoir notamment nécessaire à l'arrosage des grumes et à tous lesautres usages (domestiques, lavages, etc.).Ce document est transmis à I'inspection des ICPE avant le 31 mai 2024.Il comprend un diagnostic détaillé des prélèvements et des consommations d'eau, ainsi qu'uneétude technico-économique d'optimisation/réduction de 'ces prélèvements et -de cesconsommations.Il a pour objectif la mise en place, le cas échéant, d'actions spécifiques de réduction desprélèvements et des consommations d'eau. Ces actions spécifiques seront pérennes ouappliquées en période de crise hydrologique, selon le niveau de gravité (vigilance, alerte, alerterenforcée, crise) et les mesures de restriction des usages de l'eau associées.Ces actions spécifiques sont proposées avec un échéancier et une évaluation technico-économique.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-23-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales, en matière de limitation des
usages de l'eau, de contrôles des installations électriques, et de contrôle des émissions sonores, concernant les installations exploitées
par la société MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne
18
7/8
Plus précisément, le document spécifique portant sur la limitation des usages de l'eaucomporte a minima :— un bilan chiffré des économies d'eau réalisées, comprenant notamment les données desprélèvements d'eau effectués pour alimenter le bassin de stockage d'eau depuis la mise enplace du dispositif d'arrosage des grumes en 2019 (années 2020, 2021, 2022, 2023) ;— une note de calcul du taux de recyclage de l'eau utilisée pour l'arrosagedes grumes,accompagnée des pièces permettant de justifier des résultats obtenus (notamment desrelevés de mesures quantitatives des volumes d'eau recyclée) ;— une note montrant que le taux de recyclage de l'eau utilisée pour I'arrosage des grumesobtenu a bien été suffisamment optimisé en mettant en œuvre les meilleures mesures ettechniques disponibles (selon le guide technique sur la récolte et la conservation deschablis après tempête, CTBA — 2004, « Un système de recyclage de l'eau peut économiserplus de 70 % d'eau selon le type de sol et le système de drainage mis en place ») ;— une étude de faisabilité technico-économique visant à améliorer les performances du sitede manière à réduire au minimum les besoins en eau 'utilisée; cette étude devra enparticulier analyser les gains envisageables par l'adoption de mesures et techniquesportant sur :v la récupération des eaux de toiture ;v les conditions de pilotage et de mise en œuvre de l'arrosage des grumes (adapter levolume d'eau d'aspersion en fonction des besoins du bois et des conditions climatiquesselon des paramètres mesurables objectifs; prendre en compte l'influence du vent;etc.);v _ l'amélioration de l''imperméabilité des sols au niveau de l'aire de stockage des grumes ;v le contrôle du parfait état des drains présents dans le sol de l'aire de stockage.
ARTICLE3 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUESSur la base des observations relevées lors des opérations de contrôle des installationsélectriques (cf. les derniers rapports établis par les organismes de contrôle extérieurs),I'exploitant établi un échéancier de travaux d'entretien et de réparation de ces installations.Il transmet à l'inspection des ICPE les documents suivants :— dans un délai de 1 mois* : l'échéancier de travaux prééîté ;— dans un délai de 6 mois*: un rapport de contrôle (établis par un organisme de contrôleextérieur) visant à vérifier que les travaux programmés ont bien été réalisés, en vue de leverles observations correspondantes.*à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE DES ÉMISSIONS SONORESEn application de l'article 8.3 (Surveillance par l'exploitant des émissions sonores) de I'arrétéministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisé, l'exploitant fait réaliser une campagne demesures des émissions sonores de son établissement visant à vérifier les niveaux de bruit enlimite de propriété, ainsi que les niveaux d'émergence dans les zones à émergenceréglementée (tout particulièrement au point n°3). _H transmet à l'inspection des ICPE, dansun délai de 6 mois à compter de la date denotification du présent arrêté, le rapport de contrôle de ces émissions sonores en vued'assurer que les valeurs limites de bruit sont bien respectées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-23-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales, en matière de limitation des
usages de l'eau, de contrôles des installations électriques, et de contrôle des émissions sonores, concernant les installations exploitées
par la société MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne
19
8/8
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITE _Conformément aux dispositions des articles R.512-49 et R.512-53 du code deI'environnement, le présent arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement de la Haute-Saône pour une durée minimale de trois ans, et le maire de lacommune de Vellesme-Echevanne en reçoit une copie.Le présent arrêté est notifié à la société MARSOLAT SAS.
ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunaladministratif de Besançon :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de la publication du présent acte ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent acte leur a été notifié.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône, le Directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,l'inspection des ICPE, et le Maire de la commune de Velesmes-Echevanne, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur estadressée, ainsi que :— au chef du service de l'UiD-DREAL 25-70-90,— au directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,— au délégué territorial de l'agence régionale de la santé de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Vesoul, le ZB\OL\ ek
Pour le préfet et par dé\égai:\on.La secrétaire générale adjointasgous-prafete de GrayEsteile CHARLES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-23-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales, en matière de limitation des
usages de l'eau, de contrôles des installations électriques, et de contrôle des émissions sonores, concernant les installations exploitées
par la société MARSOLAT SAS sur la commune de Velesmes-Echevanne
20