NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2024-072
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-03-19-00007 - la décision N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant
préalablement le transfert d□une autorisation initiale de mise en service
d□un VSL GD-642-XF à votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS,
vers une ambulance catégorie C/Type A, dans le cadre d□une cession de
véhicule sanitaire. (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2024-03-22-00003 - Groupement d'exploitation agricole en commun -
Décision d'agrément GAEC DE BUCHOT (2 pages) Page 8
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ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-03-19-00007
la décision N° ARS-BFC-DOSA-2024-250
accordant préalablement le transfert d□une
autorisation initiale de mise en service d□un VSL
GD-642-XF à votre profit au 119 Route de Marzy,
58000 NEVERS, vers une ambulance catégorie
C/Type A, dans le cadre d□une cession de
véhicule sanitaire.
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-19-00007 - la décision N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert
d□une autorisation initiale de mise en service d□un VSL GD-642-XF à votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS, vers une
ambulance catégorie C/Type A, dans le cadre d□une cession de véhicule sanitaire.
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Ex AV C-yREPUBLIQUE @ D Agence Régionalde Sante'\ÊÈFRANÇAISE Frndietants = NsLibertéÉgalitéFraternité
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert d'uneautorisations initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire léger (VSL) avecmodification de catégorie vers une ambulance catégorie C/type A au profit de la SARLAmbulances TISSIER (NEVERS) dans le cadre d'une cession de véhicule sanitaireappartenant à la SAS ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et R.6312-29 à R.6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deI'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, enqualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrété n°ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhiculesaffectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône etLoire et de I'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus enBourgogne,Vu l'arrété préfectoral 2007.DDASS.4841 du 28 août 2007 portant agrément de l'entreprise detransports sanitaires terrestres privée SARL Ambulances TISSIER à Nevers (58000) sise 119 route de1
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-19-00007 - la décision N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert
d□une autorisation initiale de mise en service d□un VSL GD-642-XF à votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS, vers une
ambulance catégorie C/Type A, dans le cadre d□une cession de véhicule sanitaire.
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Marzy, sous le numéro d'agrément 580702, sollicitant le transfert d'une autorisation initiale demise en service d'un VSL avec modification de catégorie au profit d'une ambulance catégorie C /Type A,Vu la décision n°ARSBFC/SG/2024-020 en date du 1 mars 2024 portant délégation de signature dudirecteur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,Vu le courrier en date du 15 janvier 2024 et réceptionné le 19 janvier 2024, de M. Cédric TISSIERcogérant de la SARL AMBULANCES TISSIER 119 Route de Marzy à Nevers (Secteur NEVERS) parlequel il sollicite, à son profit, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'1 VSL GD-642-XF avec modification de catégorie vers une ambulance catégorie C/ Type A, dans le cadred'une cession de véhicule sanitaire appartenant à la SAS Ambulance BOUSSUGE Route de Surgy àClamecy (secteur CLAMECY),Vu le courrier de Monsieur Michel BOUSSUGE directeur général, de la SAS BOUSSUGE (CLAMECY)du 19 février 2024 relatif à la cession de deux véhicules sanitaires de son parc automobile; d'unepart, une ambulance de catégorie A /Type B DK-871-VG, et d'autre part un VSL GD-642-XF;évoquant ses difficultés en matière de recrutement de personnels ambulanciers, (Article R6312-6CSP),Considérant l'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent :1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'unéquipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, véhiculesdont elles ont un usage exclusif.Considérant le cahier des charges du territoire de la Nièvre pour l'organisation de la gardeambulancière de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents et que la réponse a l'aidemédicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue obligatoirement avec des véhicules decatégorie A, type B. Les véhicules hors garde peuvent être des ambulances de catégorie C équipéesen catégorie A et seront sollicité sur avis du CRRA 15. La SAS ambulances BOUSSUGE ne participantpas à la garde ambulancière, sur le secteur de Clamecy, et que la SARL Ambulances TISSIERparticipe à la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents,sur le secteur de Nevers,Considérant l'étude de la demande de M. Cédric TISSIER cogérant de la SARL Ambulances TISSIERconformément à l'article 6312.37 du code de la santé publique,Considérant l'avis favorable du sous-comité Transports sanitaire du 13 mars 2024,Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhiculesen Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné, (propre aux 4 départementsde la région ex Bourgogne),Considérant Les principes retenus validés par l'arrêté du 30 juin 2014; Maintien minimum de 5ambulances par secteur de gardes, maintien d'un minimum de deux entreprises de transportssanitaires par secteur,Considérant les tableaux de garde ambulancière et de la réponse à la demande de transportssanitaires urgents du département de la Nièvre pour le ler semestre 2024 sur le secteur deCLAMECY et NEVERS,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-19-00007 - la décision N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert
d□une autorisation initiale de mise en service d□un VSL GD-642-XF à votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS, vers une
ambulance catégorie C/Type A, dans le cadre d□une cession de véhicule sanitaire.
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Considérant que ce transfert d'autorisation de mise en service n'a aucune incidence sur le quotadépartemental théorique des véhicules sanitaires de la Nièvre,Considérant les besoins sanitaires de la population.
DECIDE
Article 1 : Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire léger(VSL) immatriculée GD-642-XF appartenant à la SARL Ambulances BOUSSUGE Route de Surgy àCLAMECY (58500) est accordé préalablement, avec modification de la catégorie vers uneambulance catégorie C/Type A au profit de la SARL Ambulances TISSIER sise 119 Route de Marzy àNevers (58000),Article 2 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de la Nièvre.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 3: La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santéde Bourgogne Franche Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àMonsieur Cédric TISSIER et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 19 mars 2024Pour le directeur général,Cheffe du département Ressources etMoye
>Anre - Marie GARCIA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-19-00007 - la décision N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert
d□une autorisation initiale de mise en service d□un VSL GD-642-XF à votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS, vers une
ambulance catégorie C/Type A, dans le cadre d□une cession de véhicule sanitaire.
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-19-00007 - la décision N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert
d□une autorisation initiale de mise en service d□un VSL GD-642-XF à votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS, vers une
ambulance catégorie C/Type A, dans le cadre d□une cession de véhicule sanitaire.
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-03-22-00003
Groupement d'exploitation agricole en commun
- Décision d'agrément GAEC DE BUCHOT
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-03-22-00003 - Groupement d'exploitation agricole en commun -
Décision d'agrément GAEC DE BUCHOT 8
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Nevers le 22 mars 2024Service économie agricole
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)- Décision d'agrément -no
Le Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêchemaritime (CRPM), ;Vu le décret n°2023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'accés des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, ,Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire, 'Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun,Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément,Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Mickaël GALY en qualité de Préfet de -la Nièvre,Vu l'arrêté préfectoral n°58-2024-03-15-0002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n°58-2024-03-19-00004 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT.Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2021-03-31-00008 du 31 mars 2021 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA,Vu la demande d'agrément GAEC déposée par Madame Charlène CRUCIFIX, Monsieur LaurentMARCEAU - Buchot - 58120 BLISMES, reçue le 19 mars 2024.CONSIDERANT :« l'adéquation entre la dimension de I'exploitation et le nombre 'd'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travaileffectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquencé d'assurer laviabilité du projet d'association en GAEC,- la qualité de chef d'exploitation des associés,- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment:o l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction, ;o le caractère équilibréde la répartition du capital social,o le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,- l'examen de la démande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, parleur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sastructure,- l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA,
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Décision d'agrément GAEC DE BUCHOT 9
DECIDEArticle 1 : Le GAEC DE BUCHOT est agréé sous le numéro 896 en qualitéde GAEC total.Article 2 : En application du décret du 2023-334 du 3 mai 2023, |'attribution de la transparence auxassociés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regarddes parts sociales détenues par chaque associé (agriculteur actif), sous réserve qu'il remplisse lesconditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total. 'Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit, après donation desparts sociales au même jour:— Mme CRUCIFIX Charlène : 810 parts soit 50 % du capital social—- M. MARCEAU Laurent :810 parts soit 50 % du capital social* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...).En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de sonimmatriculation et au plus tôt depuis le 1 janvier 2015.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte deux associés.Article 3: Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la pêche maritime entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :— _ pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,— jusqu'à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou départ d'associés, ...) devra être transmis au préfet au plus tard dans lemois suivant sa mise en œuvre.Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental desTerritoires de la Niévre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié auxintéressés.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur departemental des-Territoires,Le chef du service economle agricole,
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o A| BERTHEI,_OT/
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-03-22-00003 - Groupement d'exploitation agricole en commun -
Décision d'agrément GAEC DE BUCHOT 10