CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-03-014
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-03-25-00003 - ARRETE n°2024-0423 portant interdiction
temporaire de transport d'aéronefs circulant sans personne à bord et de
survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges du lundi
22 au 29 avril 2024 (4 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-03-28-00002 - Arrêté N° 2024 - 0434 du 28 mars 2024 accordant
délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur régional de
l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région
Centre-Val de Loire par intérim et portant subdélégation de signature de M.
Didier AUBINEAU dans le cadre des attributions et compétences de M.
Maurice BARATE, préfet du Cher (4 pages) Page 8
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Préfecture du Cher
18-2024-03-25-00003
ARRETE n°2024-0423 portant interdiction
temporaire de transport d'aéronefs circulant
sans personne à bord et de survol sur le
périmètre élargi du festival du Printemps de
Bourges du lundi 22 au 29 avril 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-03-25-00003 - ARRETE n°2024-0423 portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant
sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges du lundi 22 au 29 avril 2024 3
PREFETDU CHERijertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités et
de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ n°2024 - 0423
portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans personne à bord
et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges
du lundi 22 avril 2024 au lundi 29 avril 2024
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage
des drones civils ;
Vu la loi n°2017-1510du 30 octobre2017 renforçant la sécuritéintérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu ledécretn°2004-374du 29avril2004relatif auxpouvoirs de s préfets,àl'organisation età
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l'application de la loi n°55-
385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret présidentiel du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en
qualité de Préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en
œuvre du règlement d'exécution (Union Européenne) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception
des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux
capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0297 du 23 février 2024 accordant délégation de signature à
M. Franck MOINARDEAU, Sous-préfet, directeur de cabinet duPréfet et Chef de projet
sécurité routière dans le département du Cher ;
Considérantles attentats meurtriers qui se sont produits en France ces dernières années et
dont l'extrême gravité nécessite la mise en place de mesures de sécurité ;
Préfecture du Cher - 18-2024-03-25-00003 - ARRETE n°2024-0423 portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant
sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges du lundi 22 au 29 avril 2024 4
Considérant l'élévation de la mesure vigipirate au niveau urgence attentat, le 25 mars 2024 ;
Considérant le niveau de menace terroriste élevé ;
Considérantque ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la
sécurisation aux abords et proche du périmètre où est organisé le Printemps de Bourges et
que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérantque le survol du festival « Le Printemps de Bourges » par desaéronefs qui
circulent sans personne à bord ou aéronefs télépilotés présente, dans le contexte actuel, des
risques pour la sécurité des personnes et des biens, et qu'ilconvient de prévenir par une
mesure d'interdiction temporaire de survol adaptée et limitée dans le temps ;
Considérantla nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens, et de prévenir tout désordre par des mesures adaptées à la gravité des menaces ;
Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Cher ;
ARRÊTE
Article 1: Le transport d'aéronefs circulant sans personne à bord est interdit dans le
périmètre situé sur le territoire de la commune de Bourges défini en annexe 1, du lundi 22
avril 2024 à 7h00 au lundi 29 avril 2024 à 00h00.
Article 2 : Le survol des aéronefs cités à l'article 1 est également interdit sur ce même
périmètre du lundi 22 avril 2024 à 7h00 au lundi 29 avril 2024 à 00h00.
Article 3 : Les aéronefs qui circulent sans personne à bord utilisés dans le cadre de missions
de secours, de sauvetage, de sécurité publique et de sécurité civile ne sont pas soumis aux
dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4
:La violation des obligations visées aux articles 1 et 2 sont punies de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros, conformément à l'article 13 de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 susvisée.
Article 5
: Les voies et délais de recours figurent au verso de cet arrêté.
Article 6 : Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet duCher et Monsieur le
Directeur Départemental de la police nationale du Cher sontchargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 25/03/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
Préfecture du Cher - 18-2024-03-25-00003 - ARRETE n°2024-0423 portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant
sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges du lundi 22 au 29 avril 2024 5
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accuséde réception à la préfecture avec vos arguments dans un délaide deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Sila préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques.Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ouhiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-03-25-00003 - ARRETE n°2024-0423 portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant
sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges du lundi 22 au 29 avril 2024 6
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-25-00003 - ARRETE n°2024-0423 portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant
sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges du lundi 22 au 29 avril 2024 7
Préfecture du Cher
18-2024-03-28-00002
Arrêté N° 2024 - 0434 du 28 mars 2024
accordant délégation de signature à M. Didier
AUBINEAU, directeur régional de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités de la région
Centre-Val de Loire par intérim et portant
subdélégation de signature de M. Didier
AUBINEAU dans le cadre des attributions et
compétences de M. Maurice BARATE, préfet du
Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-03-28-00002 - Arrêté N° 2024 - 0434 du 28 mars 2024 accordant délégation de signature à M. Didier
AUBINEAU, directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire par intérim et
portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAU dans le cadre des attributions et compétences de M. Maurice BARATE,
préfet du Cher
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ePREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2024 - 0434accordant délégation de signature a M. Didier AUBINEAU,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Centre-Val de Loire par intérimet portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAUdans le cadre des attributions et compétences de M. Maurice BARATE, préfet du CherLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THEZY en tant quesecrétaire générale de la préfecture du Cher ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Fabienne BIBET, sur I'emploide directrice régionale adjointe de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, chargée desfonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes etmétrologie » du Centre-Val de Loire ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-28-00002 - Arrêté N° 2024 - 0434 du 28 mars 2024 accordant délégation de signature à M. Didier
AUBINEAU, directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire par intérim et
portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAU dans le cadre des attributions et compétences de M. Maurice BARATE,
préfet du Cher
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Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2024 portant nomination de M. Didier AUBINEAU sur I'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire parintérim, à compter du 15 mars 2024 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment le second alinéa de sonarticle L.221-2 ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer lepouvoir de signature conféré au directeur régional de l''économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur régional de l''économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire par intérim, à l'effet de signerau nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant des attributionsde la direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre(DREETS), dans le domaine de la métrologie relevant de la compétence du préfet :
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPÉTENCE RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRESInvitation d'un opérateur économique à mettre Un terme àune non-conformité constatée ; ordre de remise enconformité, de rappel ou de retrait du marché d'un Article 5-20instrument de mesure non conforme ; interdiction ou du décret du 3 mai 2001restriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence Articles 7 et 8d'organisme désigné. du décret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d''un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen detype a été présentée. Article 12du décret du 3 mai 2001Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type deporter remède aux défauts constatés et de demander unnouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marqued'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant des défauts. Article 13du décret du 3 mai 2001Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen detype de remédier aux défauts constatés sur les instruments enservice ; interdiction d'utilisation des instruments restantdéfectueux.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le Article 21marché des instruments d'un modèle donné. du décret du 3 mai 2001Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmesd'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et Articles 18 et 23installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence du décret du 3 mai 2001d'organisme désigné.
Préfecture du Cher - 18-2024-03-28-00002 - Arrêté N° 2024 - 0434 du 28 mars 2024 accordant délégation de signature à M. Didier
AUBINEAU, directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire par intérim et
portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAU dans le cadre des attributions et compétences de M. Maurice BARATE,
préfet du Cher
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Article 26Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes et retrait de désignation Article 36d'organismes désignés. du décret du 3 mai 2001Articles 37 et 39du décret du 3 mai 2001Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise en Articles 40 et 43demeure des organismes agréés. de l'arrêté du 31 décembre 2001Arrétés du 01/10/1981, du 14/09/1981et du 07/07/2004Dérogation aux dispositions réglementaires normalement Article 41applicables aux instruments de mesures. du décret du 3 mai 2001Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque Article 45d'identification aux fabricants, réparateurs et installateursR . Ry 4 de l'arrêté du 31 décembre 2001d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés.Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation ou modificationaccordées aux détenteurs d'instruments de mesure.Article 62.3 de l'arrêtédu 31 décembre 2001Article 5 du décret du 3 mai 2001Aménagements aux dispositions de vérification de moyensd'essais Article 3 de l'arrêté du31 décembre 2001Article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007Article 25 de l'arrêté du 1er aoûtDécision autorisant le contrôle des instruments par leur 2013détenteur Article 25 de l'arrêté du21 octobre 2010
Article 2 : Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces dispositions et en application de l'article 44-1 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Didier AUBINEAU, directeur régional del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Centre-Val de Loire, peutsubdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation, énumérées à l'article 1°" du présent arrêté à :Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l'effet de signer aunom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions dela direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val deLoire dans le domaine de la métrologie figurant dans le tableau annexé au présent arrêté relevantde la compétence du préfet.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe,responsable du pôle C, la délégation de signature prévue à l'article 2 sera exercée par :Mme Jeanne LEMAIRE, ingénieure de l'industrie et des mines ;M. Arnaud BELHAD), directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » ;M. Christophe CHAUVET, inspecteur principal.
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-28-00002 - Arrêté N° 2024 - 0434 du 28 mars 2024 accordant délégation de signature à M. Didier
AUBINEAU, directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire par intérim et
portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAU dans le cadre des attributions et compétences de M. Maurice BARATE,
préfet du Cher
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Article 4 : L'arrété préfectoral n° 2022-1532 du 18 novembre 2022 est abrogé.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Cher.
Bourges, le 28 mars 2024Le préfet,signéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silencede l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-28-00002 - Arrêté N° 2024 - 0434 du 28 mars 2024 accordant délégation de signature à M. Didier
AUBINEAU, directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire par intérim et
portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAU dans le cadre des attributions et compétences de M. Maurice BARATE,
préfet du Cher
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