PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-228
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Puy-de-Dôme / DDCS
63-2024-09-12-00004 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 3
63-2024-09-12-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (4 pages) Page 6
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63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-09-12-00004
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00004 - Arrêté fixant la liste des
candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3
PREFET
DU PUY-DE-DOME | DE-DÔVE Direction Départementale
i FRÉFECTURE DU PUY-DE- ; : :aa ARRETE N° de l'Emploi, du Travail et
Fraternité des Solidarités
20241517
| _ ARRÊTÉ N°
fixant la liste des candidatures recevables
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-
4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 1" juin 2024 ;
Vu les dossiers de candidature reçus complets ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités :
ARRÊTE
ARTICLE Ter : La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues
aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
- Madame CHATELAIN Khadouja
- Madame CORSI Virginie
- Madame DELAPLACE Vanessa
- Monsieur DE MENDONCA Paulo
- Madame FLEURY Elisabeth
- Madame ITIER Aurélia
- Madame MALIDE Pauline
- Madame SUQUET Magali
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme ;
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00004 - Arrêté fixant la liste des
candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, lel 2 SEP. es
Le préfet,
û —
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00004 - Arrêté fixant la liste des
candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-09-12-00005
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00005 - Arrêté portant nomination des
membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel6
PREFET
DU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Direction Départementale
raid ARRETE N° de l'Emploi, du Travail et
Fraternité — des Solidarités20241527
ARRÊTÉ N° |
portant nomination des membres de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 al
Vu les désignations de représentants d'usagers présentées en date du 20 avril 2022 par le conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) du département du Puy-de-Dôme ;
Vu le courrier de désignation en date du 12 décembre 2022 du procureur de la République près le |
tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 23 février 2022 pour la désignation des représentants
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel : |
Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 23 février 2022 pour la désignation du représentant
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé
d'établissement;
Vu l'avis en date du 22 mars 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Clermont-Ferrand relatif aux propositions de désignations des représentants des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et en qualité de préposé
d'établissement ;
Vu les désignations de représentants d'usagers présentées en date du 6 décembre 2023 par le
conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département du Puy-de-Dôme ;
Vu le courrier de désignation en date du 30 avril 2024 de la présidente du tribunal judiciaire de
Clermont-Ferrand ;
Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 27 août 2024 pour la désignation du représentant des
délégués à la protection juridique des majeurs ;
Vu l'avis en date du 5 septembre 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de —
Clermont-Ferrand relatif à la proposition de désignation du représentant des délégués à la
protection juridique des majeurs;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est nommé suppléant du préfet de département pour la présidence de la commission
départementale d'agrément :
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00005 - Arrêté portant nomination des
membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel7
- Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
président
- Madame Sandrine DUCARUGE directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités, suppléante
ARTICLE 2 : Sont nommés membres de la commission départementale d'agrément :
1° Au titre des représentants du directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités :
- Madame Caroline DAMBRUN, cheffe du pôle Hébergement Logement Solidarités, titulaire
- Monsieur Olivier LAVAIL, responsable du service Accueil, hébergement, insertion, suppléant
- Madame Sophie LEROY, responsable du service Protection et droits, titulaire
2° Au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-
Ferrand :
- Madame Françoise CHAUDEFAUX-GALLAY, vice procureur en charge du service civil du Parquet
3° Au titre de représentant de la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand :
- Madame Virginie DUFAYET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la
protection
4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des maieurs exercant à
titre individuel :
- Madame Eugénie GILLET, titulaire
- Madame Marie-Claire BEUF, suppléante
- Madame Angélique REY, titulaire
- Madame Patricia LAUDOUZE, suppléante
5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des maieurs exercant en
qualité de préposé d'établissement :
- Madame Cécile ROZIER, titulaire
6° Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un
service mandataire :
- Madame Déborah BESNIER, salariée de l'UDAF 63, titulaire
7° Au titre des représentants des usagers, désignés par le CDCA :
- Monsieur Bruno BUFFAUT, titulaire
- Madame Anne-Marie PERRIN, suppléante
- Monsieur Vincent TISSERAND, titulaire
- Monsieur Patrick RELIAT suppléant
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 20230731 du 11 mai 2023 est abrogé.
ARTICLE 4: Le mandat des membres de la commission est d'une durée cinq ans à compter de
l'arrêté initial de composition, soit jusqu'au 11 mai 2028.
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00005 - Arrêté portant nomination des
membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel8
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 6 ; Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2srmone-Ferrand, le] 2 SEP, 2024
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N
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2.du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00005 - Arrêté portant nomination des
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