HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-107
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00034 - Décision N°32 (2 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00034
Décision N°32
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00034 - Décision N°32 3
GroupementHospitalier de TerritoireAlpes du SudGap-Sisteron + Briançon + Laragne + Embrun + Alguilles
Décision N°32.2025 portant délégation de signatureDirection de la Stratégie Financière
- Vu les articles L 6143.7 et D 6143.33 a 35 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation designature du Directeur d'un établissement public de santé,- Vu l'arrêté du 6 février 2025, du Centre national de gestion, concernant la position de MonsieurNicolas RAZOUX dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal desAlpes du Sud, des Centres Hospitaliers de Briançon, d'Embrun et d'Aiguilles en Queyras et del'EHPAD Guil-Ecrins de Guillestre à compter du 3 mars 2025;La décision concerne l'ensemble du périmètre suivant :- Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (Gap-Sisteron)- Centre Hospitalier de Briançon- Centre Hospitalier d'Embrun- Centre Hospitalier d'Aiguilles en Queyras- L'EHPAD Guil'Ecrins de Guillestre
Le Directeur Général décide
Article 1 : Délégation est donnée a Madame Marion LOPEZ, Directrice de la Stratégie Financière, à effet designer :les comptes financiers et les pieces comptables et budgétairestoutes pièces d'ordonnancement des dépenses et recettes, mandats et pièces justificatives, titres derecettes, bordereaux d'émissionles bons de commandeles devistous les actes et pièces de correspondance relatives a la gestion courante du service à l'exception desquestions qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent la politique de l'établissement etcomportent une décision du Directeurles copies certifiées conformes des marchésles actes spéciaux de sous-traitanceles demandes d'avances de fond relatives à l'argent de poche des personnes âgées hébergéesles états de poursuites extérieures par voie de saisie, par voie de vente, les demandes de saisie desrémunérationstoutes copies ou reproductions conformes de documents afférents au règlement des affaires desditsservicesd'engager et liquider les dépenses et de saisir les recettes dans le cadre de ses attributionsde signer toutes pièces justificatives relatives à la gestion de son service, en particulier celles attestant leservice faitde signer les notes d'information afférentes au domaine délégué.
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Délégation est également donnée pour l'utilisation des lignes de trésorerie.Article 2 : En cas d'empéchement de Madame Marion LOPEZ, même délégation est donnée à MonsieurClément GIRARD, directeur de la stratégie financière adjoint, hors les points suivants :- la signature des comptes financiers et des pièces comptables et budgétaires- l'utilisation des lignes de trésorerieArticle 3 : En cas d'empéchement de Madame Marion LOPEZ et de Monsieur Clément GIRARD, délégationest donnée à Madame Nolwenn TONNERRE, Madame Nathalie MARSEILLE et Madame Karine COUROUXResponsables adjointes du département Facturation et bureaux des entrées, à effet :- de signer toutes pièces de correspondance, toutes copies ou reproductions conformes de documentsafférents au règlement des affaires du bureau des entrées, à l'exception des questions qui en raison deimportance de leur objet engagent la politique de l'établissement et comportent une décision dudirecteur.- de liquider les dépenses et de saisir les recettes dans le cadre des attributions dudit service- designer les registres d'état civil de la Ville de Gap- designer les contrats de séjour avec les patients ou résidentsArticle 4: Délégation est donnée à Madame Amelia GONCALVES AFONSO, Responsable du départementBudget, à effet :- de liquider les dépenses et de saisir les recettes dans le cadre des attributions dudit service- de signer toutes pièces de correspondance et copies ou reproductions conformes afférents auxrèglements des affaires courantes dudit service, à l'exception des questions qui en raison de l'importancede leur objet, comportent décision du directeur et engagent la politique de l'établissement.Article 5 : La présente décision ne concerne pas la signature des marchés et avenants aux marchés, ceux-ciétant signés par le directeur de l'établissement.Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect des principesfondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant de manière pertinente auxbesoins, la bonne utilisation des deniers publics et les principes d'égalité et de transparence ;- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;- de rendre compte au directeur des opérations effectuées.Chaque titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cettedélégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.Article 7 : Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fait précéder sa signature de la mention« pour le directeur général, par délégation ».Article 8 : La présente décision qui prend effet à compter du 3 mars 2025, annule et remplace toute autredécision de délégation de signature antérieurement prise dans le domaine concerné. Elle sera portée à laconnaissance du conseil de surveillance et du comptable public de l'établissement. Elle sera égalementpubliée au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le 3 mars 2025
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