PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
08 OCTOBRE 2024
DDETSPP—SPSEDDTM—SLAMTSOUS-PREFECTURE de LIMOUX-SG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 08 OCTOBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté n° DDETSPP-SPSE-2024-339 du 4 octobre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion (CHRS) - « AGAPÊ » - géré par
l'association Aude Urgence Accueil…………………………………………………………...1
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-050 du 3 octobre 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel au droit de la commune de GRUISSAN
(Aude) au profit de la société MOBY DICK FILMS représentée par
son directeur M. Frédéric NIEDERMAYER………………………………………………….3
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
SG
Arrêté préfectoral n° SPL-2024-016 du 7 octobre 2024 déterminant
la composition de la Commission départementale de présence
postale territoriale de l'Aude………………………………………………………………………13
PREFET Direction DépartementaleDE L''AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrété n°DDETSPP-SPSE-2024-339portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Hébergement etde Réinsertion Sociale (CHRS )géré par l'association Aude Urgence AccueilLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles suivants :L.312-1 et suivants, L. 345-1 et suivants ;VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU le décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de fi-nancement des centres d'hébergement et de résinsertion sociale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété pn°94-2276 du 19 décembre 1994 autorisant l'ouverture d'un centre d'héberge-ment et de réinsertion sociale -CHRS- « AGAPE» à Carcassonne géré par l'associationAude Urgence Accueil;VU l'arrêté n°2005-11-2857 du 27 septembre 2005 relatif à l'extension du centre d'héber-gement et de réinsertion sociale -CHRS- « AGAPÉ» à la création d'un dispositif d'héber-gement d'urgence, à la restructuration du service d'accueil et d'orientation, à la créationd'un dispositif d'accueil de jour, géré par l'association Aude Urgence Accueil;VU l'arrêté n°2006-11-3993 du 26 octobre 2006 relatif à l'extension de 3 places supplé-mentaires au centre d'hébergement et de réinsertion sociale « AGAPE» ;VU l'arrêté n°2007-11-0805 autorisant la mise en fonctionnement de 22 places supplé-mentaires au CHRS « AGAPE» géré par l'association Aude Urgence Accueil;VU l'arrêté n°2007-11-3858 autorisant la mise en fonctionnement de 10 places supplé-mentaires au CHRS « AGAPE» géré par l'association Aude Urgence Accuell;VU l'arrêté n°2010-11-1616 autorisant l'installation de 9 places supplémentaires au CHRS« AGAPE» géré par l'association Aude Urgence Accueil;VU l'arrêté n°2014168-0009 autorisant l'installation de 15 places d'hébergement d'urgenceen centre d'hébergement et de réinsertion sociale « AGAPE» géré par I'association AudeUrgence Accueil;
Cité administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE CedexTél. : 04 34 42 91 00 ;Mél ddetspp@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
1
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail, des Soli-darités et de la Protection des Populations,ARRETE :ARTICLE 1 :L'autorisation de fonctionnement du CHRS géré par l'association Aude Urgence Accueilest renouvelée pour les 71 places existantes.La répartition géographique est la suivante :- Carcassonne : 30 places dont 11 en collectif et 19 en diffus- Narbonne : 17 places en diffus- Limoux : 24 places dont 9 en diffus et 15 places d'hébergement d'urgenceARTICLE 2 :Les caractéristiques de cette extension seront répertoriées au fichier national FINESS.ARTICLE 3 :Conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente auto-risation est accordée pour une durée de 15 ans. Le renouvellement total ou partiel est exclu-sivement subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au 2°alinéa de l'article 312-8du CASF.ARTICLE 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selonl'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité com-pétente concernée.ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie sera adressée au représentant légal de l'association gestionnaire et à l'établis-sement concerné.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier soit par courrier (au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02), soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr dans undélai franc de deux mois, à compter de sa notification à l'association gestionnaire et de sapublication pour les tiers.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude sont chargées, cha-cune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.Carcassonne, le 04 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe de l'unité inserttlon socialeeth ment,2 r
2
E.z Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-050portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit de la commune de Gruissan (Aude)au profit de la société MOBY DICK FILMSreprésentée par son directeur Frédéric NIEDERMAYER
LE PRÉFET DE LAUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de !" environnement;Vu le code de l' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet deI'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024, donnant délégation de signatureà Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 19 septembre 2024,complétés le 25 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du1°" octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Gruissan du 16 septembre 2024 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 30 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Ligue de Protection des Oiseaux Occitanie du 30 septembre 2024 ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
3
ARRETE :
Article 1 —- AUTORISATIONLa société MOBY DICK FILMSreprésentée par son directeur Frédéric NIEDERMAYERdemeurant au : 22 bis, Rue de Paradis — 75010 PARISci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper et utiliser temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN)suite à sa demande au droit de la commune de Gruissan(Aude), aux abords de l'étang de l'Ayrolleaux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : tournage du film (long métrage)»L'homme qui a vu l'ours qui a vu l'homme »- usage/fonction : tournage nécessitant des moyens en personnes, matériels et animaldevant ponctuellement occuper le DPM sur le secteur de l'étang del'Ayrolle à Gruissan (cf plans en annexe):- secteur grotte du Chinois : - zone de tournage et zone d'action de l'ours : 180 m?- stationnement pick-up et mini bus : 40 m?durée : 3 jours de tournage ;- — secteur cabanon de Grégoire : - stationnement des véhicules techniques : 180 m2- cabines de toilettes pour I'équipe : 5 m2- zone d'action de l'ours : 100 m?durée : 12 jours de tournage ;- secteur « chemin le long de l'étang de I'Ayrolle » : - stationnement des véhiculestechniques : 180 m2- zone de tournage : 120 m?durée : 1 jour de tournage ;- — secteur « lanque de terre » : - position caméra : 9 m2- 3 places de stationnement pour le déchargementdes véhicules techniques : 45 m2- stationnement des véhicules techniques, car logetoilettes et cantine : 600 m?durée :1 jour de tournage :- — secteur « refuge de l'ours » (station ornithologique de la LPO) :- 3 pick-up : 39 m° (3 X 13 m°)- 3 nacelles : 54 m? (3 X 18 m?)- « refuge de l'ours » : 600 m°.
Article 2 — DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter dela date de signature du présent arrêté jusqu'au 15 novembre 2024.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
4
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIÈRESLa présente autorisation est soumise à une redevance de 980 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible à partir du jour de la notification de I'arrété initial.
Article 6 — CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :» de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pourassurer la sécurité du public.- La circulation des véhicules terrestres motorisés strictement nécessaires au tournage estautorisée pendant la durée du présent arrêté en respectant les prescriptions suivantes :- circulation lente compatible avec l'usage public;- limitation des cheminements au strict nécessaire;De façon générale, le bénéficiaire veillera à ce qu'aucun véhicule ne circule ou ne stationne dansles espaces naturels. La circulation piétonne sera restreinte autant que possible dans les zonesvégétalisées, afin de limiter au maximum le piétinement.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
5
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — RÉVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la premiére réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de I'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er.Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel parles soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 — PIÈCES ANNEXESplans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
6
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 - DESTINATAIRES DU PRÉSENT ARRETEAmpliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée àM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Carcassonne, le ...... "3UCT2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice D edes Territoireg & | —Sylvie LEM IER
7
Stationnementsdes véhiculestechniques180m2
Installation o_m,cabines de toilettespour l'équipe 5m2Zone d'action del'Ours: 100m2Véhicule de jeule long de laroute 13m2
GoogleImages ©2024 Google, Images ©2024 Airbus, Maxar Technologies, Données cartographiques ©2024
8
Stationnementsdes véhiculestechniques180m2
9
Zone de tournage; $. [ és .m\ ; Ÿ ..n—.fAÜ..'....r.les M ' / =rabrerdEglanNeutralisation de 3 places de g4stationnements pour le Hdéchargement des véhicules 1(Général
1]
Position9m2
Stationnements desvéhicules techniques, car-loge toilette et cantine
o,m......._.mmm:.... ; 600m2 pour permettre le& /\ Es ' 8 bon stationnement de nos78 ; véhiculesGoogle .N
Images ©2024 Airbus, Images ©2024 Airbus, Maxar Technologies, Données cartographiques ©2024 Google
10
Point de blocageparintermittence
Décor « Grotte duChinois »
Point de blocageparintermittence
StationnementPick-up, Mini bus40m2
Zone de tournage et zoned'action de 'Ours 180m2
Bateau de jeuEquipe camera
Images ©2024 Google, Images ©2024 Airbus, Maxar Technologies, Données cartographiques ©2024
11
Pick-up groupéposition 313m3Nacelle position 3«Aifuge de |$00m25 u f
»
Pick-up groupeposition 213m3Nacelle position 218m2
'
Nacelle position 118m2
12
EZ Sous-préfecture de LimouxPRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SPL-2024-016 déterminant la compositionde la Commission départementale de présence postale territoriale de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n°95-15 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire modifiée, notamment son article 29, modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son ar-ticle 106 ;Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales,notamment son article 3 ;Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu la circulaire n°420 du 30 avril 2007 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de laloi n °2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et au rôle dureprésentant de I'Etat pour la mise-en-œuvre de la contribution de la Posteà 'aménagement du territoire ;Vu l'arrété préfectoral n° SPL-2020-019 du 14 octobre 2020 déterminant la composition dela Commission départementale de présence postale territoriale de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2020-041 du 6 janvier 2021 modifiant la composition de laCommission départementale de présence postale territoriale de l'Aude ;Vu le courriel du 20 septembre 2024 de la direction générale des services du Conseildépartemental de l'Aude et la désignation des conseillers départementaux appelés à siégerà |a Commission départementale de présence postale territoriale de I'Aude intervenue lorsde la commission permanente du 16 juillet 2021 ;Vu le courriel du 20 septembre 2024 de la Direction des Affaires Juridiques de laCommande publique et des Assemblées du Conseil régional Occitanie et la désignation desconseillers départementaux appelés à siéger à la Commission départementale de présence
*
postale territoriale de l'Aude intervenue à l'appui de la délibération du 22 octobre 2021 ;
13
Vu le courrier du 25 septembre 2024 de Monsieur le Président de l'Association des Maires del''Aude portant désignation des conseillers municipaux appelés à siéger au sein à laCommission départementale de présence postale territoriale de l'Aude ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Limoux ;
-ARRÊTE-
Ê[flfl: ]er °
La Commission départementale de présence postale territoriale de l'Aude est composée deshuit membres suivants :
Représentant élu des communes de moins de 2 000 habitants :Monsieur Marc ADIVEZE, Maire d'AlairacReprésentante élue des communes de plus de 2 000 habitants :Madame Gisèle JOURDA, Conseillère municipale de TrèbesReprésentante élue des groupements de communes :Madame Nathalie NACCACHE, Conseillere communautaire de la Communauté decommunes de Castelnaudary-Lauraguais AudoisReprésentant élu des zones urbaines sensibles :Monsieur Guy CLERGUE, Adjoint au Maire de NarbonneSuppléante : Madame Yamina ABED, Adjointe au Maire de Narbonne
Monsieur Hervé BARO, Vice-président du Conseil départementalMonsieur Anthony CHANAUD, Conseiller départementalSuppléantes :Madame Marie-Ange LARRUY, Conseillère DépartementaleMadame Françoise NAVARRO-ESTALLE, Conseillère départementale
, ,
Monsieur Alain COSTE, Conseiller régionalMonsieur Philippe ANDRIEU, Conseiller régionalSuppléantes :Madame Sylvie VILAS, Conseillère régionaleMadame Claudie FAUCON-MEJEAN, Conseillère régionale
14
Article 2 :La Commission départementale de présence postale territoriale de l'Aude élit son Présidenten son sein. Le Président de la Commission a voix prépondérante lors des votes.Article 3 :Le Préfet de I'Aude, représentant de l'État dans le département, ou son représentant, assisteaux réunions de la Commission. Il veille à la cohérence de ces travaux avec ceux de laCommission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il neparticipe pas aux votes.Le Directeur régional Banque et Réseau du Languedoc-Roussillon, ou son représentant,assiste aux réunions de la Commission. Il assure le secrétariat. Il ne participe pas aux votes.Article 4 :Chaque membre est désigné pour une période de trois ans, dans la limite de la durée de sonmandat électif.
Article 5 :Tous les précédents arrêtés préfectoraux relatifs à la composition de la Commissiondépartementale de présence postale territoriale de l'Aude sont abrogés.Article 6 :Tout recours à I'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratifde Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé par l'administration pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejetde cette demande).Article 7 :Monsieur le sous-préfet de Limoux, Monsieur le Directeur régional Banque et Réseau duLanguedoc-Roussillon, Mesdames et Messieurs les membres de la Commissiondépartementale de présence postale territoriale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de I'Aude.
Carcassonne, le f 7 OCT. 202'!
Le Préfet,
%Christian POUGET
15