ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-286
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-12-09-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord et autorisation de l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord lors du déplacement officiel du Président de la
République (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-09-00023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire d'exploitation et d'évolution des
aéronefs circulant sans équipage à bord et
autorisation de l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord lors du
déplacement officiel du Président de la
République
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord et autorisation de l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Président de la République
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E 5 CabinetPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bordet autorisation de l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Président de la République
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code pénal ;Vu le code des transports ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage abord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord et autorisation de l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Président de la République
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Vu la demande en date du 8 décembre 2025, formée par la direction générale de la police nationale,sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne a bord aux fins d'assurer la sécurisation du déplacement officiel duPrésident de la République ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité d'assurer lasécurité du déplacement officiel du Président de la République ;Considérant que le survol d'aéronefs non identifiés, dans le cadre du déplacement officiel du Présidentde la République, est une menace réelle et sérieuse ;Considérant qu'il y a lieu, par suite, d'interdire les vols des aéronefs circulant sans personne à bord au-dessus de la zone de l'événement et de ses abords le jour du déplacement présidentiel ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1" - L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord est interdit le 10décembre 2025 au-dessus de la zone ainsi délimitée : quai du Val, quai Trichet, chaussée Eric Tabarly,Intra-muros, plage de l'éventail, esplanade Saint-Vincent, chaussée du Sillon et sa plage, rue RogerVercel, boulevard de la République, boulevard des Talards.Article 2 - L'article 1° du présent arrêté ne s'applique pas aux aéronefs sans équipage à bord mis enœuvre par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires et les autorités civiles pour assurer lasécurité de l'événement.Article 3 - La direction générale de la police nationale est autorisée à mettre en œuvre le dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant tout aéronef circulant sans personne à bord au dessus dupérimètre délimité à l'article 1% du présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour la journée du 10 décembre 2025.Le matériel de brouillant pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit :- Fusil brouilleur WATSON ;- Fusil NEROD F7 ;- SNIPER 528;- SAGINT 4XX;- Fusil BAD.Article 4 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues parle code pénal et le code des transports.Article 5 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord et autorisation de l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Président de la République
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Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 9 décembre 2025
Franck ROBINE
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord et autorisation de l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Président de la République
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