PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-175
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-04-27-00010 - APTDS bovin MRV GAEC de Bellevue AM 2026 (5
pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2026-04-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°
PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts du
Syndicat du
Haut-Rhône (SHR) (31 pages) Page 12
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-27-00010
APTDS bovin MRV GAEC de Bellevue AM 2026
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PREFETE eet Dé woDE L'ISÈRE Direction Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant Monsieur ROLAND DUSSERT représentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun de Bellevue à effectuer des tirs de défense en Vue de ladéfense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOffice de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notammentses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
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18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense mobilisantdeux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le départementde l'Isère, en application de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protectiondu loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu la demande en date du 14 avril 2026 par laquelle Monsieur ROLAND DUSSERTreprésentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de Bellevue sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau Monsieur ROLAND DUSSERT représentant le GroupementAgricole d'Exploitation en Commun de Bellevue est constitué de bovins, pour lesquels iln'y a pas, a ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que les mesures de mesures de réduction de vulnérabilité citées à l'article 2figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il a été constaté 6 actes de prédation loup non exclu ayant causé 21victimes autour de l'exploitation de Monsieur ROLAND DUSSERT représentant leGroupement Agricole d'Exploitation en Commun de Bellevue sur le territoire de lacommune de MENS, CORNILLON EN TRIEVES, LAVARS, SAINT-BAUDILLE ET PIPET.Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau deMonsieur ROLAND DUSSERT représentant le Groupement Agricole d'Exploitation enCommun de Bellevue par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1°: Monsieur ROLAND DUSSERT représentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun de Bellevue est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensede son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité.
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ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en œuvre effective desmesures de réduction de vulnérabilité suivantes, maintenues durant les opérations de tirset à l'exposition du troupeau à la prédation : vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ouà proximité immédiate, élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés prochesdes bâtiments d'exploitation ou en bâtiment.ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),¢ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite dutroupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :— sur les communes de MENS, CORNILLON EN TRIEVES, LAVARS, SAINT-BAUDILLE ETPIPET;- à proximité du troupeau de Monsieur ROLAND DUSSERT représentant le GroupementAgricole d'Exploitation en Commun de Bellevue;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.
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ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la-sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogivesd'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm L'utilisation de dispositifs de réduction du sonémis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs ;- attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à serapprocher. Sont notamment interdits :— l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentationcarnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détectionpar les tireurs,— l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirerles loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation desmodérateurs de sons.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésla description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8: Monsieur ROLAND DUSSERT représentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun de Bellevue informe le service départemental de l'OFB de touttir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROLANDDUSSERT représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de Bellevueinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise larecherche de l'animal. ÀSi un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROLAND DUSSERTreprésentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de Bellevue informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en charge lecadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de |'OFB dans cette priseen charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de |'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini al'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 07 avril 2031.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LA PRÉFÈTEPour la Préfète, par délégahle Secrétaire GénérMahamadou DIARR2 7 AVR 2026
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territoires de l'Isère
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attestation-dossier-30960557-28-04-2026-13-03-8
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LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 38 – Isère Fait le 28/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30960557
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 38 – Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer),
atteste avoir reçu le 28/04/2026 la déclaration préalable déposée par gaec des amarines.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin, Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 500
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirTréminis (38710)
Commune de mise en oeuvre du tirPrébois (38710)
Commune de mise en oeuvre du tirLalley (38930)
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Maurice-en-Trièves (38930)
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attestation-dossier-30960557-28-04-2026-13-03-8801 10
=nPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Fait à Grenoble,Pour la préfète et par délégation,Le dire r départemental des territoires,
François GORIEU
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30960557
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 38 –
Isèreou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 38 – Isère.
Récépissé émis le 28/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-28-00001
Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-IE-2026-22
portant modification des statuts du
Syndicat du Haut-Rhône (SHR)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-IE-2026-22 portant modification des statuts
du
Syndicat du Haut-Rhône (SHR)
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=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDEL'AINJ SherteLraliteFratssnité
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIEJ ShertéLrnlitePrevesmite
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du
Syndicat du Haut-Rhône (SHR)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Ain,
La préfète de la Haute-Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20,
L.5711-1 à L.5711-5 et L.5212-16 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 avril 2003 portant création du syndicat du Haut-Rhône (SHR) ;
VU la délibération du syndicat du Haut-Rhône du 10 décembre 2025 approuvant la modification de ses
statuts ;
VU la délibération favorable de la Communauté d'agglomération Grand Lac du 27 janvier 2026 ;
VU les délibérations favorables des Communautés de communes de Yenne du 12 janvier 2026, Usses et
Rhône du 13 janvier 2026, Val Guiers du 27 janvier 2026, Val du Dauphiné et Terre Valserhône du 29
janvier 2026, et Bugey Sud du 05 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 à 20 du CGCT sont
remplies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie, de l'Ain, de la Haute-Savoie et
de l'Isère ;
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du
Syndicat du Haut-Rhône (SHR)
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ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté du 05 décembre 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat du Haut-Rhône et les
arrêtés antérieurs relatifs au même objet sont abrogés.
ARTICLE 2
Au sein de l'ensemble des nouveaux statuts, les termes « Communauté de communes du Pays
Bellegardien » sont remplacés, en toutes occurrences, par les termes « Communauté de communes
Terres Valserhône ».
ARTICLE 3
L'article 4 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 16 avril 2003 modifié,
relatif au « Périmètre du syndicat », est modifié comme suit :
« Le Syndicat du Haut-Rhône intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les
parties de territoire figurant dans le périmètre précis constitué par les cartes annexées aux présents
statuts (Annexes 1 et 2 ) pour l'exercice des compétences figurant aux articles 7 .1 à 7 .3.
Pour ce qui concerne la compétence facultative de l'article 7 .3, le périmètre d'intervention est
constitué par la carte figurant en Annexe 2.
II est précisé que, le cas échéant, le syndicat peut intervenir en dehors des limites de son territoire, en
appui à une autre personne morale de droit public et de manière à assurer une cohérence des actions sur
le bassin versant ou ses affluents, dans le cadre d'un dispositif conventionnel, comme ceci est précisé à
l'article 8 des présents statuts. »
ARTICLE 4
L'article 6 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 16 avril 2003 modifié,
relatif au « Siège », est modifié comme suit :
« Le siège est situé : ZAC des Fontanettes, 73 170 YENNE.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire
dudit syndicat »
ARTICLE 5
Le chapitre 2 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 16 avril 2003 modifié ,
intitulé « Objet-Compétences », est modifié afin de mettre à jour les références des sites Natura 2000
comme suit :
« […]
 La mise en œuvre du document d'objectifs des sites Natura 2000 FR8201748 « Iles du Haut
Rhône » ; FR8210058 « Iles du Haut Rhône ; FR8201771 « Forêts alluviales et lônes du Haut
Rhône » et FR8212004 « Forêts alluviales et lônes du Haut Rhône ; […] »
ARTICLE 6
L'article 7 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 16 avril 2003 modifié ,
relatif aux « Compétences » est modifié afin d'actualiser l'intitulé des compétences en ces points 7 .1 à
7 .3,2, comme suit :
« 7 .1 Compétence 1 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) pour le
Rhône et sa plaine alluviale.
7 .2 Compétence 2 : Item 12° de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
7 .3 Compétence 3 : Affluents du Rhône.
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du
Syndicat du Haut-Rhône (SHR)
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7 .3. 1 Adhésion à la compétence affluents du Rhône.
7 .3.2 Retrait de la compétence affluents du Rhône. »
ARTICLE 7
Au sein de l'ensemble des nouveaux statuts, les termes « compétence facultative » sont remplacés, en
toutes occurrences, par les termes « compétence affluents du Rhône ».
ARTICLE 8
L'article 9 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 16 avril 2003 modifié,
relatif au « Comité syndical » est modifié comme suit :
« 9.1 Composition
Le comité syndical est composé de la manière suivante :
 Communauté de communes Terre Valserhône : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
 Communauté de communes Usses et Rhône : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
 Communauté de communes Bugey Sud : 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants
 Communauté d'agglomération Grand Lac : 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants
 Communauté de communes de Yenne : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
 Communauté de communes Val Guiers : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
 Communauté de communes des Vais du Dauphiné : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
9.2 Réunions
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président ainsi qu'à
la demande motivée d'au moins un tiers des délégués. Les séances sont publiques.
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant
à plus de la moitié des délégués syndicaux est atteint.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Un délégué empêché d'assister à une séance, doit en priorité se faire remplacer par son suppléant.
Toutefois, en cas d'empêchement d'un titulaire et de son suppléant, un titulaire peut donner pouvoir, par
écrit et signé, à un autre délégué de son choix. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir. »
ARTICLE 09
L'article 17 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 16 avril 2003 modifié,
relatif au « Comptable » est modifié comme suit :
« Les fonctions de comptable du Syndicat du Haut-Rhône sont exercées par M. le Trésorier de Pont de
Beauvoisin. »
ARTICLE 10
Les statuts modifiés et approuvés du syndicat du Haut-Rhône sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
– par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
– par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
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ARTICLE 12
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de l'Ain, de la Haut-Savoie et de l'Isère, la
Présidente du syndicat mixte ainsi que les Présidents des établissements publics de coopération
intercommunal membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Savoie, de l'Ain, de la Haute-
Savoie et de l'Isère, dont copie sera transmise à la Directrice départementale des finances publiques de
la Savoie.
Chambéry, le 24 avril 2026
La Préfète de la Savoie
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNÉ : Julien PAILHERE
Bourg-en-Bresse, le 24 avril 2026
Le Préfet de l'Ain
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
SIGNÉ : Virginie GUERIN-ROBINET
Annecy, le 27 avril 2026
La Préfète de la Haute-Savoie
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNÉ : Carl ACCETTONE
Grenoble, le 28 avril 2026
La Préfète de l'Isère
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNÉ : Mahamadou DIARRA

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Lan et EPS a A axed be prife ctoral a- PET- DCL - Mie - WLO -22| Pour la préfète et par délégation,& A | HAUT-RHONE le chef de bureau,STATUTS VIe OABAROTIDSyndicat du Haut-Rhône | goChapitre 1 : Constitution - Siége social - Durée
.~
Article 1 : Constitution et dénominationIl est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, unsyndicat mixte « fermé », dénommé : Syndicat du Haut-Rhône.Article 2 : Règles applicablesLe Syndicat du Haut-Rhône est régi, par ordre de priorité :e Par les règles des articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales(CGCT) et suivants ;e Par les présents statuts.Article 3 : MembresLe Syndicat du Haut-Rhône regroupe les membres suivants, pour la partie de leur territoiretelle que précisée à l'article 4:e Communauté de communes Terre Valserhône, pour tout ou partie des communes deChanay, Surjoux-Lhopital, Injoux-Génissiat, Billiat, Villes, Valserhône,e Communauté de communes Usses-et-Rhône, pour tout ou partie des communes deAnglefort, Seyssel Ain, Corbonod, Seyssel Haute-Savoie, Bassy, Challonges, Franclens,Saint-Germain-sur-Rhône, Eloise et Clarafond-Arcine,e Communauté de communes Bugey Sud, pour tout ou partie des communes de Culoz,Lavours, Cressin-Rochefort, Massignieu-de-Rives, Parves-et-Nattages, Virignin, Brens,Peyrieu, Murs-et-Gélignieux, Brégnier-Cordon et Groslée-Saint Benoit,e Communauté d'agglomération Grand Lac pour tout ou partie des communes de Motz,Serriéres-en-Chautagne, Ruffieux, Vions et Chanaz,e Communauté de communes de Yenne, pour tout ou partie des communes de Lucey,Jongieux, Yenne et la Balme,e Communauté de communes Val Guiers, pour tout ou partie des communes deChampagneux et Saint-Genix-les-Villages,e Communauté de communes des Vals du Dauphiné, pour tout ou partie de la communed'Aoste.
Statuts novembre 2025
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Article 4: Périmètre du syndicatLe Syndicat du Haut-Rhône intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pourles parties de territoire figurant dans le périmétre précis constitué par les cartes annexéesaux présents statuts (Annexes1 et 2) pour l'exercice des compétences figurant aux articles 7.1à 7.3.Pour ce qui concerne la compétence facultative de l'article 7.3, le périmètre d'interventionest constitué par la carte figurant en Annexe2,Il est précisé que, le cas échéant, le syndicat peut intervenir en dehors des limites de sonterritoire, en appui à une autre personne morale de droit public et de manière à assurer unecohérence des actions sur le bassin versant ou ses affluents, dans le cadre d'un dispositifconventionnel, comme ceci est précisé à l'article 8 des présents statuts.
Article 5 : DuréeLe Syndicat du Haut-Rhône est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : SiègeLe siège est situé : 92 rue des Fontanettes 73170 YENNE.Les réunions du Syndicat du Haut-Rhône se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autrelieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
Chapitre 2 : Objet - Compétences
Le Syndicat du Haut-Rhône a pour objet de préserver et restaurer Le bon fonctionnement desmilieux aquatiques, prévenir les inondations ainsi qu'assurer la gestion intégrée de l'eaunaturelle à l'échelle du bassin versant du fleuve Rhône situé sur son périmètre (et le caséchéant sur un ou plusieurs affluents du Rhône et leur bassin versant ou sur des milieuxaquatiques figurant sur le territoire précisé en Annexe 2), par la mise en œuvre de missionsliées à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations(GEMAPI).Dans cette perspective, les membres transfèrent au Syndicat du Haut-Rhône les compétencesqui suivent, étant précisé que le syndicat pourra également, dans le cadre de son objet telque décrit ci-dessus, être animateur, coordinateur ou gestionnaire de dispositifs d'Etat oucommunautaires, contribuant à la réalisation de cet objet, comme, notamment:e La mise en œuvre du document d'objectifs des sites Natura 2000 FR8201748 «ilesdu Haut Rhône » : FR8210058 «Iles du Haut Rhône; FR8201771 « Forêts alluvialeset lônes du Haut Rhône » et FR8212004 « Forêts alluviales et lanes du Haut Rhône »
'
e Lagestion de la Réserve Naturelle Nationale du Haut Rhône Français.
Statuts novembre 2025
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Article 7 : CompétencesUn membre qui adhère au Syndicat du Haut-Rhône lui transfère au minimum les compétencesfigurant aux articles 7.1 et 7.2.Par ailleurs, le Syndicat du Haut-Rhône exerce une compétence à la carte définie à l'Article7.3. au sens des dispositions de L'article L.5212-16 du CGCT. Un membre peut donc luitransférer la compétence figurant à l'article 7.3.7.1 Compétence 1 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)pour le Rhône et sa plaine alluvialeLe Syndicat du Haut-Rhône est compétent, à La demande de ses membres et sur la base del'article L.211-7 du code de l'environnement, pour entreprendre et réaliser toute étude,exploiter et exécuter tous travaux, actions, ouvrages ou installations sur son périmètre etvisant:e __ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1° de l'articleL.211-7 précité);e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (2° de l'article L.211-7précité);e La défense contre les inondations et contre la mer (5° de l'article L.211-7 précité), àl'exception des actions dans ce domaine concernant le territoire de la commune deGroslée Saint Benoit, qui sont de la compétence du Syndicat de Défense Contre lesEaux du Haut-Rhône ;e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines (8° de l'article L.211-7 précité).7.2 Compétence 2 : Item 12° de l'article L211-7 du code de l'environnementLe Syndicat du Haut-Rhône est compétent pour exercer La compétence suivante :L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsique de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dansun sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique.
7.3 Compétence 3 : Affluents du RhôneLe Syndicat du Haut-Rhône exerce la compétence suivante :Exercice des compétences figurant aux articles 7.1 et 7.2 sur un ou plusieurs affluents duRhône et leur bassin versant ou sur des milieux aquatiques figurant sur le territoire préciséen Annexe2,Les membres adhérant à cette compétence Affluents du Rhône ainsi que le périmètregéographique précis de la compétence transférée sont listés en Annexe2 des présents statuts.
Statuts novembre 2025
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7.3.1 Adhésion a la compétence affluents du RhôneUn membre qui a seulement transféré au Syndicat du Haut-Rhône les compétences desarticles 7.1 et 7.2 peut, à tout moment, adhérer à la compétence « affluents » de l'article 7.3.Cette demande :e Doit en premier lieu faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant concerné,e Doit ensuite faire l'objet d'une acceptation par délibération du comité syndical dusyndicat adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,e Doit, enfin, faire l'objet d'un arrêté préfectoral.
7.3.2 Retrait de la compétence affluents du RhôneTout membre peut reprendre la compétence « affluents » de l'article 7.3 qu'il a transférée.Cette demande :e Doit en premier lieu faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant concerné,e Doit ensuite faire l'objet d'une acceptation par délibération du comité syndical dusyndicat adoptée à La majorité des deux tiers des suffrages exprimés,e Doit, enfin, faire l'objet d'un arrêté préfectoral.La reprise de la compétence ne peut prendre effet qu'au premier janvier de l'année qui suitla demande de retrait (année N) sous réserve que la délibération soit parvenue au comitésyndical avant le 15 juillet. Dans le cas contraire, le retrait ne peut prendre effet qu'au 1erjanvier de l'année N+2.
Article 8 : Autres interventionsLe Syndicat du Haut-Rhône aura la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale,syndicats mixtes ou autres, pour les motifs d'intérêt public local et à titre de complément duservice assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou autres dispositifslégaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Chapitre 3 : administration et fonctionnement du syndicat
Article 9 : Comité syndical9.1 CompositionLe comité syndical est composé de la manière suivante :e Communauté de communes Terre Valserhône : 2 délégués titulaires et 2 déléguéssuppléantse Communauté de communes Usses et Rhône : 4 délégués titulaires et 4 déléguéssuppléants
Statuts novembre 2025
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e Communauté de communes Bugey Sud : 11 délégués titulaires et 11 déléguéssuppléantse Communauté d'agglomération Grand Lac : 9 délégués titulaires et 9 déléguéssuppléantse Communauté de communes de Yenne : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléantse Communauté de communes Val Guiers : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléantse Communauté de communes des Vais du Dauphiné : 1 délégué titulaire et 1 déléguésuppléant
9.2 RéunionsLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Présidentainsi qu'à La demande motivée d'au moins un tiers des délégués. Les séances sont publiques.Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si Le quorumcorrespondant à plus de la moitié des délégués syndicaux est atteint.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.Un délégué empêché d'assister à une séance, doit en priorité se faire remplacer par sonsuppléant.Toutefois, en cas d'empêchement d'un titulaire et de son suppléant, un titulaire peut donnerpouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué de son choix. Un même délégué ne peut détenirqu'un seul pouvoir.
9.3 AttributionsLe comité syndical est l'organe délibérant du syndicat.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT et par dérogation auxdispositions du premier alinéa de l'article L.5211-1:e Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et desmembres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesdécisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat:e Pour les compétences des articles 7.1 et 7.2, prennent part au vote les déléguésdésignés pour représenter cette compétence, c'est-à-dire ceux désignés à l'article 9-1 des présents statuts ;e Pour la compétence de l'article 7.3, ne prennent part au vote que les déléguésdésignés pour représenter ces compétences. Ces délégués sont ceux des membresdésignés à l'article 9-1 des statuts ayant adhéré à La compétence Affluents du Rhône.
Statuts novembre 2025
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e Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11 du CGCT.Les décisions du comité syndical font l'objet de délibérations prises a la majorité dessuffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Le comité syndical peut, en application de l'article L.5211-10 du CGCT déléguer une partiede ses attributions au Président ou au bureau syndical, à l'exception:e Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances;e De l'approbation du compte administratif;e Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titrede l'article L.1612-15 du CGCT;e Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, defonctionnement, ou de durée du Syndicat du Haut-Rhône ;e De l'adhésion du Syndicat du Haut-Rhône à un établissement public.e Dela délégation de la gestion d'un service public.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des attributionsexercées par lui ou le bureau syndical en vertu d'une délégation de l'organe délibérant.
Article 10: Bureau syndicalLe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureaucomposé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autresmembres.Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical, et dans les limites ©fixées par l'article L.5211-10 du CGCT. Le mandat des membres du bureau prend fin en mêmetemps que le comité syndical.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les règles de quorum sontidentiques à celles du comité syndical.Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat du Haut-Rhône en fonction desdélégations qu'il a éventuellement reçues du comité syndical en application de l'articleL.5211-10 du CGCT. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation desdécisions du comité syndical.
Article 11 : PrésidentLe Président est élu par le comité syndical. Il est l'organe exécutif du Syndicat du Haut-Rhône.À ce titre, notamment : |e It prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant.e lest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.e Il représente le syndicat en justice.Il peut recevoir délégation du comité syndical en application de l'article L.5211-10.
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Il est seul chargé de l'administration du Syndicat du Haut-Rhône mais il peut, dans lesconditions prévues à l'article L.5211-9 du CGCT, déléguer par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à certains membres du bureau etdonner délégation de signature.
Article 12 : Le(s) Vice-Président(s)Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement.
Chapitre 4 : Dispositions financières et comptables
Article 13 : Budget du SyndicatLe Syndicat du Haut-Rhône pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet et auxcharges d'administration générale correspondantes.Les recettes du budget du Syndicat du Haut-Rhône comprennent celles prévues a l'article L.5212-19 du CGCT, notamment:e Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,e Les subventions obtenues,e Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par leSyndicat mixte,e Le produit des emprunts,e Le produit des dons et legs.e Lerevenu des biens meubles ou immeubles du syndicatD'une façon générale, de toutes ressources prévues par le CGCT.
Article 14 : Clé de répartitionLa contribution des membres aux dépenses du Syndicat du Haut-Rhône est déterminéecomme suit:
14.1 Socle obligatoire correspondant aux items 1°, 2°, 8° et 12° de l'article L.211-7 du codede l'environnementLes clés de répartition déterminent les contributions financières en fonctionnement et eninvestissement de chacun des membres. Elles sont basées sur les réalités hydrographiquesphysiques des territoires.Elles sont calculées sur la base de la répartition suivante :e 30% de la surface de la plaine inondable
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e 30% de la surface de fleuvee 30 % du linéaire de fleuve (hors canaux d'amenée et de restitution des usineshydroélectriques)e 10% de solidarité (représentant 14,29 % pour chacun des 7 membres)
Chacun de ces critères est lui-même fonction des répartitions suivantes :Plaine inondable (ha)par tranche1 à 50 1,00%50 à 100 5,00%100 à 350 10,00%350 à 700 15,00%700 à 1000 20,00%1000 à 1500 36,00%> 1500 44,00%
Surface cours d'eau (ha) partranche<100 2,00%100 à 250 4,00%250 à 500 10,00%500 à 750 16,00%750 à 1500 36,00%>1500 48,00%
Linéaires de berge (km) partranche1à 10 4,00%10 à 20 11,00%2035 15,00%35a45 20,00%>45 31,00% |
Il en résulte une répartition par membres comme suit:Terre Valserhône 5,93%Usses et Rhône 12,53%Grand Lac 15,23%Bugey Sud 38,33%Yenne 14,93%Val Guiers 8,33%Vals du Dauphiné 4,73%Total 100,00%
Statuts novembre 2025
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Les éléments détaillant cette répartition figurent en Annexe3 des presents statuts.
14.2 Socle obligatoire correspondant à l'item 5° de l'article L211-7 du code del'environnementLes clés de répartition déterminent les contributions financières en fonctionnement et eninvestissement de chacun des membres.. @ En fonctionnement:Pour les dépenses correspondant aux charges de personnel, charges de structure et fraisgénéraux, ainsi que les prestations concernant le socle de l'item 5 de l'article L.211-7du codede l'environnement, la clé de répartition est basée sur Le linéaire d'ouvrages concernés :
Linéaires de digues (km)12,1 100,00%CA Grand Lac 7,26 60,00%CC Bugey Sud 0,52 4,30%CC Val Guiers 4,32 35,70%
x
Les dépenses de fonctionnement liées à l'entretien des ouvrages et aux chargesd'investissement seront prises en charge en totalité par le membre sur le territoire duquell'ouvrage est implanté.
- Pour les dépenses d'investissement, la contribution sera prise en charge en totalité par lemembre sur le territoire duquel les actions ou travaux sont réalisés.Les décisions du comité syndical relatives à ces dépenses d'investissement devront recueillirau préalable l'avis de l'EPCI concerné dans les conditions prévues à l'article L5211-57 duCGCT.
14.3 Compétence « affluents » de l'Article 7.3.Les dépenses liées à l'exercice de cette compétence sont à la charge du membre sur leterritoire duquel les actions sont réalisées.
Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article 15 : Adhésion et retrait d'un membreDes établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes autres queceux déjà regroupés au sein du Syndicat du Haut-Rhône peuvent être admis à en faire partieet opérer un transfert de leurs compétences dans les conditions fixées par Le CGCT.
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Tout membre adhérant au Syndicat du Haut-Rhône doit le faire pour au moins lescompétences des articles 7.1 et 7.2 figurant aux présents statuts, dans la limite descompétences qu'il détient lui-même.Les actes d'adhésion doivent préciser s'il y a option, ou non, pour la compétence « affluents »de l'article 7.3.
Tout membre peut solliciter son retrait du SHR dans les conditions fixées par le CGCT pour lesEPCI et, notamment, par les articles L5211-19 et L.5211-25-1 et suivants.
Article 16 : Règlement intérieurConformément aux dispositions du CGCT, le comité syndical établira le règlement intérieurdu syndicat. Ce règlement intérieur définira Les dispositions relatives au fonctionnement ducomité syndical, du bureau syndical, et des commissions qui ne seraient pas définies par lesprésents statuts.
Article 17 : ComptableLes fonctions de comptable du Syndicat du Haut-Rhône sont exercées par M. le Trésorier dePont de Beauvoisin.
Article 18 : Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions prévues par le CGCT.
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:SANNEXE 2 _ PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D'EXERCICE DE LA COMPETEWIR "AFFLUENT! RRITOIRE DU BASSIN VERSANT RHÔNE"4 x
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Limite de ia crue de 1856 = ZEC'échelle : 1/25 000 e
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5 el leritorrsdu bassin versantRhône" hors plaine inondabledutimite de la crue de 1858 = ZECCopyright" © IGN-2010 "
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Annexe 3Eléments détaillant la répartition par collectivités membres des critères intervenants dans les clésde contribution
36074 100,00%Pays Bellegardien 0 0,00%Usses et Rhône 26 0,72%Grand Lac 559,56 15,51%Bugey Sud 1638,09 45,41%Yenne 747,6 20,72%Val Guiers 572,7 15,88%Vais Dauphiné 63,45 1,76%
177,58Linéaires de berge (km)100,00%Pays Bellegardien 19,56 A1101%Usses et Rhône 4277 | 2408%Grand Lac ri 26,36 :1484% aBugey Sud 55,76 31,40% —Yenne 23,11 13,01%Val Guiers BA 473%Vals Dauphiné 1,62 091%
Surface cours d'eau (ha)3806,32 100,00%Pays Bellegardien 168,4 4,42%Usses et Rhône 650,4 17,09%Grand Lac 563,1 14,79%Bugey Sud 1 900,08 49,92%Yenne 332,7 8,74%Val Guiers 174,9 4,59%Vals Dauphiné 16,74 0,44%
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