PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-094
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-02-06-00001 - arrêté du 06 février 2025 mettant en demeure
la société BERAL AUTOS de respecter les prescriptions applicables à
son installation de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) et de
transit, regroupement, tri de déchets métalliques (6 pages) Page 3
R02-2025-03-06-00003 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la société BERAL AUTOS pour son établissement
implanté au quartier Vieux Pont du Lamentin (4 pages) Page 10
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DEAL
R02-2025-02-06-00001
arrêté du 06 février 2025 mettant en demeure la
société BERAL AUTOS de respecter les
prescriptions applicables à son installation de
traitement de véhicules hors d'usage (VHU) et de
transit, regroupement, tri de déchets métalliques
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applicables à son installation de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) et de transit, regroupement, tri de déchets métalliques 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté de mise en demeureen application de l'article L171-8 du code de l'environnementde la société BERAL AUTOS sise quartier Vieux Pont, place du Calebassier au LAMENTINde respecter les prescriptions applicables à son installation de traitement de véhiculeshors d'usage (VHU) et de transit, regroupement, tri de déchets métalliques exploitée à lamême adresse
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;Vu l'arrêté n° RO2-2024-11-18-00001, du 18 novembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 27121 (Installations d'entreposage, dépollution, démontage oudécoupage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisationde déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2713
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Vu
Vu
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(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchetsd'alliage de métaux non dangereux) ;I'arrété préfectoral d'autorisation n°98-3651 du 26 novembre 1998 autorisant laSARL BERAL AUTOS à exploiter un centre de récupération et de stockage de piècesdétachées sur véhicules hors d'usage ;l'arrêté préfectoral n°2014161-0008 du 10 juin 2014 portant renouvellement del'agrément en tant que centre VHU et actualisation du classement ICPE ;l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant renouvellement de l'agrément dela société BERAL AUTOS en tant qu'exploitant de centre VHU :le rapport de I'inspection des installations classées du 9 décembre 2024 établi à lasuite de la visite du 21 novembre 2024;le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant parcourrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 décembre 2024,conformément aux articles L171-6, L171-8 et L.514-5 du code de l'environnement ;les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 6 janvier 2025 ;
Considérant ce qui suit :Lors de la visite en date du 21 novembre 2024, I'inspecteur des installations classéesconstaté les faits suivants :* De nombreux Véhicules Hors d'Usage (VHU), dont la dépollution n'a pas encoreété réalisée, sont installés sur un sol perméable. Les fluides dangereux (huilesmoteurs, hydrauliques ou boites de vitesses, liquides de freins, lave-glace ourefroidissement...) sont encore présents dans ces VHU. Par ailleurs, plus d'unevingtaine de moteurs extraits des véhicules hors d'usage sont installés enextérieur sur un sol perméable avec une simple bâche pour les abriter des eauxpluviales. Ces moteurs n'ont pas fait l'objet d'une dépollution. Les huiles et lesfiltres (huiles...) sont encore présents. Ces différents liquides dangereux peuventdonc s'écouler des véhicules notablement endommagés ou des moteurs puiss'infiltrer dans les sols voir les eaux souterraines ;» Des big-bags contenant des déchets métalliques sont installés sur un solperméable;* Or et pour rappel, l'exploitant a déjà fait l'objet d'une précédente mise endemeure (arrêté préfectoral du 20 août 2018) puis de sanctions administratives(arrêté préfectoral portant astreinte journalière du 10 novembre 2021) pour le
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non-respect des dispositions précitées (entreposage de VHU et de déchetsmétalliques sur un sol perméable) ;- Par ailleurs, I'exploitant ne dispose des équipements pour réaliser I'ensemble desopérations de dépollutions des véhicules hors d'usage. Il n'a pas été constaté laprésence de pont élévateur (ou dispositif équivalent), d'équipements adaptéspour la récupération des fluides (liquides de freins, refroidissement, lave-glace...),ni d'éguipement pour la récupération des fluides frigorigenes... ;- En outre, I'exploitant ne dispose pas de système de détection incendie ni decapacité de collecte et de rétention des éventuelles eaux d'extinction incendie ;< Enfin, la surface utilisée pour exercer l'activité d'entreposage, démontage etdépollution de véhicules hors d'usage est nettement supérieur (estimée à plusde 2 200 m°) à celle initialement autorisée (1100 m?);1. Ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles :« 19, 25, 41 et 42 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;* 3.5 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;* 1 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2014.2. Ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés visés a l'articleL.511-1 du code de l'environnement dans la mesure où les conditions d'exploitationde Vlinstallation ne respectent pas les dispositions de l'arrêté préfectorald'autorisation susvisé ainsi que celles des arrêtés ministériels des 26 novembre 2012et 6 juin 2018 susvisés et sont source de dangers et d'inconvénients pour levoisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, et I'environnement ;3. La mise en demeure de la société BERAL AUTOS de respecter les dispositions desarticles 19, 25, 41 et 42 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé, de l'article 3.5 del'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé et de |'article 1 de l'arrété préfectoral du 10juin 2014 susvisé en application de I'article L. 171-8 du code de l'environnement estde nature à assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 du code del''environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1*La société BERAL AUTOS exploitant une installation de traitement de véhicules horsd'usage (VHU) et de transit, regroupement, tri de déchets métalliques sise quartier VieuxPont sur la commune du Lamentin est mis en demeure de respecter :Dans un délai de 15 jours:- les dispositions de l'article 3.5 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé eninstallant les déchets métalliques sur un sol imperméable doté de rétention.Dans un délai d'un mois :- les dispositions de I'article 41 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé en :© entreposant les véhicules hors d'usage non dépollués sur un sol étanche doté derétention ;
Oentreposant à l'abri des intempéries les pièces et fluides issus de la dépollutiondes véhicules terrestres hors d'usage. Les conteneurs réceptionnant des fluidesextraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles de carters, huilesde boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide derefroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif derétention. Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses,moteurs...) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dansdes emballages étanches.* les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2014 susvisé enrespectant la surface autorisée de 1100 m? pour exercer les activités d'entreposage,démontage et dépollution de véhicules hors d'usage ;Dans un délai de deux mois :- les dispositions de l'article 42-1 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé en :> réalisant I'ensemble des opérations de dépollutions des véhicules hors d'usage ;9 se dotant de l'ensemble des équipements nécessaires aux opérations ;Les délais susmentionnés courent à compter de la date de notification du présent arrété,Dans un délai de six mois :- les dispositions des articles 19 et 25 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé en :
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o installant un dispositif de détection des fumées dans les locaux à risqueincendie ;o créant un dispositif permettant de recueillir les eaux et écoulementssusceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'unincendie.Article 2 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délaiprévu par ce même article, les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del''environnement seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées à l''encontre de l'exploitant.Article 4 —- Publicité et exécutionConformément à l''article R. 171-1 du code de lI'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement chargée de l'inspection des installations classées, le maire du Lamentinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à I'exécution du présent arrêté quisera notifié à la société BERAL AUTOS.
e-France, le 65 FEY. xx
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
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administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr. |
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DEAL
R02-2025-03-06-00003
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la société BERAL AUTOS pour son
établissement implanté au quartier Vieux Pont
du Lamentin
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implanté au quartier Vieux Pont du Lamentin 10
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETErendant redevable d'une astreinte journalièrela société BERAL AUTOS pour son établissement implantéau quartier Vieux Pont - LE LAMENTIN
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Martinique - M. ADAM (Aurélien);Vu larrété ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 27121 (Installations d'entreposage, dépollution, démontageou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationsous la rubrique n° 2713 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-3651 du 26 novembre 1998 autorisant laSARL BERAL AUTOS à exploiter un centre de récupération et de stockage depièces détachées sur véhicules hors d'usage ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014161-0008 du 10 juin 2014 portant renouvellement del'agrément en tant que centre VHU et actualisation du classement ICPE ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant renouvellement de l'agrémentde la société BERAL AUTOS en tant qu'exploitant de centre VHU ;l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 mettant en demeure la société BERALAUTOS de respecter certaines prescriptions ;le rapport de I'inspection des installations classées du 9 décembre 2024 établisuite à la visite du 21 novembre 2024;le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant parcourrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 décembre 2024,conformément aux articles L171-6, L.171-8 et L.514-5 du code de l'environnement ;les observations de I'exploitant formulées par courriel en date 6 janvier 2025 ;
Considérant ce qui suit :1. par arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 susvisé, l'exploitant a été misen demeure de respecter« sous1 mois les prescriptions de |'article 27 de l'arrêté ministérieldu 26 novembre 2012 susvisé, relatives à l'entretien du dispositifde traitement des eaux susceptibles d'être polluées ;= sous 2 mois les prescriptions de l'article 33 de l'arrêté du 26novembre 2012 susvisé, relatives à la surveillance de la qualitédes eaux rejetées vers le milieu naturel ;= sous 3 mois les prescriptions de l'article 20 de l'arrêté du 26novembre 2012 susvisé , relatives aux moyens de lutte contre unincendie;2. la visite d'inspection du 21 novembre 2024 a permis de constater quel'exploitant n'avait donné suite à aucune des prescriptions de l'arrêté demise en demeure du 10 novembre 2021 susvisé. L'exploitant ne s'assure pasde la qualité des eaux rejetées vers le milieu naturel notamment le respectdes valeurs limites des polluants. !l ne dispose pas des rapports desanalyses. En outre, I'exploitant ne réalise pas l'entretien des dispositifs detraitement selon les conditions prescrites par l'arrêté ministériel du 26novembre 2012 susvisé (entretien annuel ou selon la hauteur de la bouedans le dispositif de traitement). Par ailleurs, I'exploitant n'a pas installé nimis en service la réserve d'eaux d'extinctions pour lutter contre un incendiede 120 m°. Or, il indique avoir cette bâche de 120 m° en sa possession. Deplus, l'inspection a permis de constater une quantité très importante dedéchets combustibles notamment la présence de plus de 300 véhiculeshors d'usage ;3. les éléments précédents sont de nature à entraîner des dangers ouinconvénients significatifs pour les intérêts protégés par l'article L. 5111 ducode de l'environnement, en particulier la protection des sols et des eauxde surface et souterraine ainsi que la protection de la sécurité et la santépublique;
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4. en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à lamise en demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter uneou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner lepaiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvréecomme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine,et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise endemeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1- Article 1°° - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-11 4° du code de l'environnement, lasociété BERAL AUTOS dont le siège social est situé place du Calebassier — 97232 -LE LAMENTIN est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 500 €(cing-cent euros) par jour ouvré, jusqu'au respect des articles 1 et 2 de l'arrêté de miseen demeure du 10 novembre 2021 susvisé, i.e. jusqu'à ce que les dispositifs detraitement des eaux susceptibles d'être polluées aient fait l'objet d'un entretien selonles conditions visées à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé(dès que le volume de boues atteint la moitié de la hauteur du dispositif de traitementou tous les ans), que les eaux rejetées vers le milieu naturel soient analysées àfréquence annuelle et que la réserve incendie de 120 m° soit installée et mise enservice sur le site.L'exploitant justifie la conformité de son installation aux prescriptions précitées entransmettant dans les meilleurs délais à l'inspection lesjustificatifs de travaux (facturesdétaillées de l'entreprise chargée des travaux), résultats des analyses des eauxaccompagnés des commentaires de l'exploitant et les bordereaux d'évacuation desdéchets extraits des dispositifs de traitement des eaux.Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté àI'exploitant.Cette astreinte peut être liquidée complétement ou partiellement par arrétépréfectoral.
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Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement et le maire de la commune du LAMENTIN sont chargésde l'exécution du présent arrété dont copie sera notifiée à la société BERAL AUTOS.
Fort-de-France, le — G6 MARS 2975
\Délai et voie de recoursConformément à I'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-1° du code de l'environnement,l''opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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