LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-045
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-02-12-00016 - Décision CDAC FNAC Mont-de-Marsan (3 pages) Page 3
2
Préfecture des Landes
40-2024-02-12-00016
Décision CDAC FNAC Mont-de-Marsan
Préfecture des Landes - 40-2024-02-12-00016 - Décision CDAC FNAC Mont-de-Marsan 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau du développement localet de l'ingénierie territorialeAffaire suivie par DCPPAT - BAETél : 05 58 06 59 22Mail : ludovic.robine@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune de MONT DE MARSANDemande d'extension d'un ensemble commercial existant par la créationd'un magasin FNAC d'une surface de vente de 607 m?
DECISION n° 2024/01
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 7 février 2024, prise sous laprésidence de Madame Francoise TAHERI, préfète des Landes ;VU le code de commerce ;VU l_e code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiantI'arrété préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-466 du 5 novembre 2020, instituant etportant composition de la commission départementale d'aménagement commercialdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-13 du 15 Janvier 2024 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourl'examen de la demande susvisée ;
Préfecture des Landes - 40-2024-02-12-00016 - Décision CDAC FNAC Mont-de-Marsan 4
VU la demande reçue compléte et enregistrée le 15 décembre 2023 sous le numéro478, déposée par la SAS GUYENNE ET GASCOGNE, ZI, Route de Paris à MONDEVILLE(14120), pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin àI'enseigne FNAC, sur la commune de MONT-DE-MARSAN ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 30 janvier 2024, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 5 janvier 2024 et l'avis de la Chambrede commerce et d'industrie du 15 janvier 2024 ;APRES délibération des membres de la commission ;CONSIDERANT que la commune de MONT DE MARSAN s'inscrit au sein du périmètredu Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Marsan approuvé en juin 2014 ;CONSIDERANT que le projet s'inscrit au sein du pôle commercial de l'entrée Nord-Est,pôle identifié comme pôle commercial majeur à l'échelle du territoire ;CONSIDERANT que le projet se développe dans l'emprise d'un site commercial sanscréer aucune artificialisation supplémentaire des sols au sens du L 101-2-1 du code del'urbanisme ; 'CONSIDERANT que le projet contribuera à rétablir la mixité fonctionnelle du quartieret à fixer les habitudes d'achat du secteur ;CONSIDERANT que le projet ne vient pas modifier les accès existants qui sontsécurisés et adaptés aux mobilités douces avec une desserte de transports en communefficace ;CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis aux obligations issues des l'articles L 171-4 du code de la construction et L 111-19-1 du code de l'urbanisme. ;CONSIDERANT que ce projet induirait la création de 11 emplois directs en équivalenttemps plein ;CONSIDERANT que ce projet implanté hors du périmètre de l'opération derevitalisation du territoire (ORT) en cours sur la commune, est susceptible d''aller àl'encontre de l'objectif de renforcement de l'attractivité commerciale du cœur de ville ;CONSIDERANT que ce projet tend à créer un pôle d'attractivité en dehors du centre-ville et d'éloigner les flux de personnes du cœur de ville ;CONSIDERANT que ce projet est susceptible d'impacter et de fragiliser les commercesen matière de culture/loisirs en cœur de ville et d'impacter directement les emplois ;Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis une décision défavorable à la demande de création d'un magasin FNAC, sur lacommune de MONT DE MARSAN:
9 votants : 6 voix défavorables - 2 voix favorables — 1 abstention
Préfecture des Landes - 40-2024-02-12-00016 - Décision CDAC FNAC Mont-de-Marsan 5
ont voté défavorablement :- M. Charles DAYOT, le maire de Mont-de-Marsan, commune d'implantation, ouson représentant,- M. Frédéric DUTIN, le président du conseil départemental des Landes, ou sonreprésentant,- M. Joël BONNET, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) chargé du SCOT, ou son représentant,- M. Hervé BOUYRIE, maire de Messanges, représentant les maires au niveaudépartemental, '- M. Hervé BAYARD, vice-président de Mont-de-Marsan agglomérationreprésentant les intercommunalités au niveau départemental.- M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOSIR personne qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs,Ont voté favorablement :- Madame Claire CAZARRES, personne qualifiée en matiere dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire,- Monsieur Jacques DUHART, personne qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire.s'est abstenu :- Monsieur Gilles VAXELAIRE, ADEIC, personne gqualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs,Le président certifie l'exactitude de cette décision.
Mont-de-Marsan, le { ? FEV. 2024La préfète des Landes,
damRy TFrancoise TAHERI
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Batiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13.
Préfecture des Landes - 40-2024-02-12-00016 - Décision CDAC FNAC Mont-de-Marsan 6