CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-008
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
17-2024-01-08-00011 - Arrêté préfectoral du 08 janvier 2024 n°17-060
portant
décision d'agrément
"Entreprises solidaire d'utilité sociale"
ESCAL'BLOC (2
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-01-16-00001 - Lettre du 16 janvier 2024 - Renonciation d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne SERVICE INTENDANCE
COQUELET
N° SAP491582391 (1 page) Page 6
17-2024-01-10-00003 - Récépissé du 10 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
BRICOWEST
N° SAP982402281 (2 pages)Page 8
17-2024-01-10-00002 - Récépissé du 10 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
L'INTEGRALE
N° SAP980799654 (2
pages) Page 11
17-2024-01-15-00001 - Récépissé du 15 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
Mr BERAUD Clément
N° SAP953713047
(2 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Unité Publics Vulnérables
17-2024-01-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et
des délégués aux prestations familiales (DPF)
(4 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2023-12-07-00002 - Avis CNAC du 07/12/2023 - Saint Pierre d'Oléron - Brico
Leclerc (2 pages) Page 22
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-01-08-00011
Arrêté préfectoral du 08 janvier 2024 n°17-060
portant décision d'agrément
"Entreprises solidaire d'utilité sociale"
ESCAL'BLOC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-08-00011 - Arrêté préfectoral du 08 janvier
2024 n°17-060
portant décision d'agrément
"Entreprises solidaire d'utilité sociale"
ESCAL'BLOC
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Ë)ËELFÂT DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAILMARITIME ET DES SOLIDARITÉSLiberté Pôle parcours d'insertionur emploi logement
Arrêté N°17-060PORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PREFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1%, 2,et 11 ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi parl'article L. 3332-17-1 du code du travail :Vu e Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de I'économie sociale et solidaire ;Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants :Vu la demande présentée complète le 21 décembre 2023 par la Société par Actions Simplifiée (SAS)« ESCAL'BLOC dite Les Cabanes Urbaines » représentée par Monsieur Benoît LACROIX, son président ;Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code duTravail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 et en particulier au :-respect de la condition de recherche d'utilité sociale posée à l'article 2 de la loi ESS ;-respect de la condition « impact social sur le compte de résultat » ;-respect des conditions du 3° et du 4° du | de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AGREMENTLa Société par Actions Simplifiée (SAS) « ESCAL'BLOC dite Les Cabanes Urbaines », SIRET:79760011100018, domiciliée : 22 rue Cardinal — 17000 à La Rochelle est agréée en qualité d'EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-08-00011 - Arrêté préfectoral du 08 janvier
2024 n°17-060
portant décision d'agrément
"Entreprises solidaire d'utilité sociale"
ESCAL'BLOC
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ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENTCet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 8 janvier 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dansl'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pourl'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, 'agrément fait l'objet d''une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'undélai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observationséventuelles.ARTICLE 4 :Le Directeur de la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de Charente-Maritimeest chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs deCharente-Maritime
Fait à La Rochelle, le 8 janvier 2024Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service emplot-insertion,
——l
" Catherine OLIVIER"
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de Charente Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissantTribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-08-00011 - Arrêté préfectoral du 08 janvier
2024 n°17-060
portant décision d'agrément
"Entreprises solidaire d'utilité sociale"
ESCAL'BLOC
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-01-16-00001
Lettre du 16 janvier 2024 - Renonciation d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
SERVICE INTENDANCE COQUELET
N° SAP491582391
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-16-00001 - Lettre du 16 janvier 2024 -
Renonciation d'une déclaration d'un organisme de services à la personne SERVICE INTENDANCE COQUELET
N° SAP491582391
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E © DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéPôle Appui aux Entreprises Le préfet de la Charente-Maritimeet aux Salariés ;aAffaire suivie par : Sandra MAROT ~ .Mr COQUELET Nicolas'ddets-sap@charente-maritime.gouv.fr 6 Rue des Chanterelles17120 SEMUSSAC
La Rochelle, le 16 janvier 2024
Objet : Renonciation d'activités soumises à déclaration.
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités soumises à déclaration de votreorganisme enregistré sous le n° SAP491582391.Je vous confirme que l'enregistrement de déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont.supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
P/Le préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
Direction Départ de l'Emniloi du Travaet des Solidarités de la Charente-MaPorte Dauphine-17021 LA ROCHELLE CEDEX 105
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-16-00001 - Lettre du 16 janvier 2024 -
Renonciation d'une déclaration d'un organisme de services à la personne SERVICE INTENDANCE COQUELET
N° SAP491582391
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-01-10-00003
Récépissé du 10 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
BRICOWEST
N° SAP982402281
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-10-00003 - Récépissé du 10 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
BRICOWEST
N° SAP982402281
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARITI ME Pôle Appui aux Entreprises et auxËÏÆË ' : SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP982402281
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 05/01/2024 par Mr DUCHIRON Sébastien en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BRICOWEST dont l'établissement principal est situé 24 Rue du Bastion StNicolas 17000 LA ROCHELLE et enregistré sous le N° SAP982402281 pour les activités suivantes :lActivité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
3, avenu- DF tuoF re < 17071 e cedex 0
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-10-00003 - Récépissé du 10 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
BRICOWEST
N° SAP982402281
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 10 janvier 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS. :Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-10-00003 - Récépissé du 10 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
BRICOWEST
N° SAP982402281
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-01-10-00002
Récépissé du 10 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
L'INTEGRALE
N° SAP980799654
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-10-00002 - Récépissé du 10 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
L'INTEGRALE
N° SAP980799654
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMbA,RITI ME Pôle Appui aux Entreprises et auxË}ËËË SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP980799654
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 05/01/2024 par Mme HUTEAU EMILIE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme L'INTEGRALE dont I'établissement principal est situé 2 Rue de la Casse 17290 THAIREet enregistré sous le N° SAP980799654 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 10 janvier 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
P £
William VITEK
Tal 10546 S 78v Charsata-maritmae.gouy £
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-10-00002 - Récépissé du 10 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
L'INTEGRALE
N° SAP980799654
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15.rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal.administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-10-00002 - Récépissé du 10 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
L'INTEGRALE
N° SAP980799654
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-01-15-00001
Récépissé du 15 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
Mr BERAUD Clément
N° SAP953713047
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-15-00001 - Récépissé du 15 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
Mr BERAUD Clément
N° SAP953713047
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E = DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxLibertéEgalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP953713047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate : 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 11/01/2024 par Mr BERAUD Clément en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 Chemin du Bosquet 17220 MONTROY etenregistré sous le N° SAP953713047 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être' exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité. séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 15 janvier 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
P—William VITEK
avene de iz Porte Dauph - La Rochelsh, (L ?" SÇ 86. /Pe renta-maritime souv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-15-00001 - Récépissé du 15 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
Mr BERAUD Clément
N° SAP953713047
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondepartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. _Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-15-00001 - Récépissé du 15 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
Mr BERAUD Clément
N° SAP953713047
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-01-12-00005
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux
prestations familiales (DPF)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 janvier
2024 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales
(DPF)
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ExPRÉFETDE LA DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAILMARITIME ET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉFixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)et des délégués aux prestations familiales (DPF)Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 472-1 à L.472-4 du code de l'action sociale et des familles relatifs àl'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée à titre individuel ;VU les articles L. 472-5 à L.472-9 du code de l'action sociale et des familles relatifs àl'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée en qualité de préposéd'établissement hébergeant des majeurs ;VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs âl'établissement de listes départementales des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscripÏion sur leslistes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs' et des délégués auxprestations familiales ;VU les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diversesdispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU [larrété préfectoral n° 17-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021 fixant la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales 2020-2024 de la Nouvelle Aquitaine adopté par arrêtépréfectoral du 6 juillet 2020 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M.GABILLAUD Xavier, directeur départemental de- l'emploi, du travail et des solidarités de laCharente-Maritime ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 janvier
2024 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales
(DPF)
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VU le courriel du 16 janvier 2023 de Madame ROSSIGNOL Isabelle avisant de la cessationde son activité de Mandataire judicaire à la protection-des majeurs exerçant à titre individuelà compter du 1" septembre 2023 ;Vu les départs en retraite de Mesdames BARILLEC Michèle, NAUD Marie-Elisabeth etRAGANET Corinne à compter du 01 janvier 2024 ;VU les arrêtés portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de Mmes DURAND Julie ; CORNETTE Amélie ; BIGOTCarole ; MALLARD Elise ; BERGAULT Edith ;ARRÊTEArticle.1°" : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 17-2021-10-28-00006 du 28octobre 2021 ;Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles, pour exercer des mesuresde protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi établie pour ledépartement de Charente-Maritime :1) - Personnes morales gestionnaires de services :- ADEI-ADPP 8 boulevard du Commandant Charcot — CS 90107 — 17443 Aytré Cedex.- APAJH-APT'AS _ Rue Anita Conti —CS 20217 — 17011 La Rochelle Cedex.- MSAIS Fief Montlouis — 17100 Saintes Cedex.- UDAF 5 rue du Bois d'Huré — 17140 Lagord.2) - Personnes physiques exerçant à titre individuel :Mme ADAM ElisabethMme AUTANT LucieMme BAFOIL VéroniqueMme BARDET-VICTOR LiseMme BERGAULT EdithMme BIGOT CaroleMme BLANCHARD IsabelleMme CLISSON EvelyneMme CORNETTE Amélie10. M.DANIEL Tony11. Mme DOVERGNE Emmanuelle12. Mme DURAND Julie13. Mme FOILLERET Prisca14. Mme GAVOIS Sabine15. M. GOBIN Christophe16. M.HADJ MERABET Mustapha17. Mme HERRY Catherine18. M.LAFFAITEUR Christophe19. Mme LE GUEN Véronique20. Mme MALLARD Elise21. Mme METAY Andgéla22. Mme MONCADE Dominique23. M. NOURAUD Jean-Claude24. Mme PICHON Sandrine25. M. PRADIER Joël26. Mme RAMBEAU Charléne
SONDAIBRON-
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2024 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales
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27. Mme RENAUD Sabine28. M. RIQUIER Julien29. Mme SAID Patricia30. Mme SCHNEIDER Mélinda31. Mme TRAISSAC Nicole32. Mme TRIOU Marilyn
3) Personnes physique et service préposé d'établissement : 0Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesuresde protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées auxadultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, est ainsi établie pour ledépartement de Charente-Maritime :1) Personnes morales gestionnaires de services :- ADEI-ADPP 8 boulevard du Commandant Charcot — CS 90107 — 17443 Aytré Cedex.- APAJH-APT'AS Rue Anita Conti —CS 20217 — 17011 La Rochelle Cedex.- MSAIS Fief Montlouis — 17100 Saintes Cedex.- UDAF 5 rue du Bois d'Huré — 17140 Lagord.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :- Mme DOVERGNE Emanuelle- M. GOBIN Christophe '- M. NOURAUD Jean-Claude- M. HADJ MERABET Mustapha- Mme RAMBEAU Charlène
3) Personne phys'ique et service préposé d'établissement : 0Rfs e#3 43
Article 4 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualitéde délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Charente-Maritime :
1) Personnes morales gestionnaires de services :- ADEI-ADPP 8 boulevard du Commandant Charcot — CS 90107— 17443 Aytré Cedex.- UDAF 5 rue du Bois d'Huré — 17140 Lagord.
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Article 5 : Une copie du présent arrété sera notifiée :- auxintéressés.- aux procureurs de la République près le : Tribunal Judiciaire de La Rochelle,Tribunal Judiciaire de Saintes.- aux juges des tutelles du : Tribunal de proximité de La Rochelle,Tribunal de proximité de Rochefort,Tribunal de proximité de Saintes,Tribunal de proximité de Jonzac,- aux juges des enfants du : Tribunal Judiciaire de La Rochelle,Tribunal Judiciaire de Saintes.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, soit hiérarchique auprès du Ministre encharge de la famille, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du Tribunal Administratif de Poitiers également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, I'absence de reponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application "Télérecourscitoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général et le Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et desSolidarités de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Charente-Maritime.
La Rochelle, le — 4 7 JAN, 202
P/Le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde 'Emploi, du Travail et des Solidarités,—
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-07-00002
Avis CNAC du 07/12/2023 - Saint Pierre d'Oléron -
Brico Leclerc
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-07-00002 - Avis CNAC du 07/12/2023 - Saint Pierre d'Oléron - Brico Leclerc22
VUVU
VU
VUVU
P 04983 17 23RT01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
... COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ; .la demande de permis de constrwre PC N° 017 385 23000041 déposée le 24 mai 2023, auprèsde la mairie de Saint-Pierre-d'Oléron ;le recours formé par la société « OLERON BRICOLAGE », enregistré sous le numéro P 0498317 23RT01 ;et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialde la Charente-Maritime du 27 juillet 2023, concernant un projet présenté par la société « SASBONNEMIE ILE O'DIS », portant sur la création d'un ensemble commercial de 3 348,10 m? desurface de vente, par création d'un magasin sous l'enseigne « BRICO E. LECLERC » d''unesurface de vente totale de 2 990 m°, à Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime) ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 novembre 2023 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 29 novembre 2023 ;
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d''aménagement commercial,rapporteur ;M. Morgan JEZEQUEL, représentant la société « OLERON BRICOLAGE » et Me FrançoisLERAISNABLE, avocat ;M. Christophe SUEUR, maire de Saint-Pierre-d'Oléron ; M. Christian GAULT representant lasociété « SAS BONNEMIE ILE O'DIS » et M. Benjamin HANNECART conseil ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le projet est situé sur lÎle d'Oléron, à 70 km au Sud de l'agglomération de LaRochelle ; que le site du projet sera compris dans la zone d'activités de l'Oumières,à 1,5 km, soit 5 minutes de trajet, du centre-ville de Saint-Pierre-d'Oléron ; qu'entre2010 et 2020, la croissance démographique, tant dans la commune d'implantationque dans la zone de chalandise, est faible ; qu'elle représente respectivement-1,55% et +0,95% ; qu'ainsi le projet ne permet pas de répondre à une évolutiondémographique importante du secteur dans lequel il s'implante ;
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P 04983 17 23RT01 * -
CONSIDERANT que le projet prévoit la création d'un bâtiment de 6 960 m° d'emprise au sol pour2 990 m? de surface de vente ; que le bâtiment occupera 32% de la surface totaledu site ; qu''ainsi le projet ne présente pas une consommation économe del'espace dans lequel il s'inscrit ;CONSIDÉRANT que le projet n'est pas accessible en transports en commun ; qu'ainsi le projet nerépond pas aux objectifs de promotion des déplacements les plus économes enémission de gaz à effet de serre ; que par ailleurs, le dossier de demande comprendune étude des flux de circulation qui découle d'un relevé de trafic effectué pendantle mois de janvier, soit hors période estivale ; qu'ainsi le dossier de demande neprends pas en compte la localisation du projet en zone touristique ; que cetteabsence de précisions ne permet pas à la Commission nationale d'apprécier leseffets du projet sur les flux de transport ;CONSIDÉRANT . que seuls 56 des 119 nouveaux emplacements de stationnement créés dans lecadre du projet seront traités en revêtement perméable ; que ce faisant, le projetprévoit des mesures insuffisantes en termes de lutte contre l'imperméabilisation dessols ; )CONSIDÉRANT que le site du projet comprend une façade classée au titre du bâti industriel àconserver ; que suite au passage en commission départementale, le projet prévoitde sortir la façade à l'extérieur du batiment afin de lui donner plus de visibilité ; quele nouveau parti pris architectural du projet a pour effet de présenter un contrasteentre Je bâtiment moderne constitué de façades travaillées en panneaux compositeset la façade des anciens abattoirs ; qu'ainsi le projet- présente une insertionarchitecturale dans son ensemble à la fois incohérente et insatisfaisante ;CONSIDERANT qu''au regard de ce qui précède, le projet n'est pas compatible avec les dispositionsl'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- admet le recours susvisé ;- émet un avis défavorable au projet porté par la société « SAS BONNEMIE ILE O'DIS ».
Vote favorable : 0' Votes défavorables : 9Abstention : 0
. La présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial
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