PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-216
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2025-06-19-00001 - 20250619 DEC DM subdelegation adm (5 pages) Page 3
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
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Direction de la merExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISIONne° -> "~~~ "~ "= =~~~Portant subdélégation de signatureLE DIRECTEUR DE LA MER
VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code du tourisme, notamment son article R341-4;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de I'Etat ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations desfonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'Etat ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment l'article 6 ;VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eauxmaritimes ;VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive de fonctions ;VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements et notamment lesarticles 21 et 38 ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'Etat ;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'Etaten mer ;VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur.VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la mer etau littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;
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VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commissionlocale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux deplaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance desautorisations d'enseigner ;VU l'arrété n°2018-116 du 10juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernementpour l'action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiquesle long du littoral de la Martinique;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sousl'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité (arrêtétous corps);VU l'arrété du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion des membres du corps des adjointsadministratifs des administrations de l'État ;VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compterdu 15 janvier 2025 ; 'VU l'arrêté n°02-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du Préfet de la Martinique portantorganisation de la Direction de la Mer de la Martinique;VU la convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de la directionde la mer de la Martinique en vigueur ;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant Monsieur Xavier NICOLAS en qualité deDirecteur de la mer de la Martinique;VU l'arrété préfectoral n° R02-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNICOLAS, directeur de la mer de la Martinique,DÉCIDEArticle 1Dans le cadre du fonctionnement normal de la direction de la mer et d'empêchement,subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SINGELLOS, directeur adjoint, etMadame Émilie LAGRANGE, adjointe au directeur, dans l'ensemble des missions sauf cellesprévues à l'article 3.Article 2Dans le cadre du fonctionnement normal du service, subdélégation de signature est donnéeaux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer au nom du préfet de Martinique les actessuivants :
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Ressources humaines et financesActes relatifs à la situation individuelle des agents publics Mme Elodie VITRETmentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016| Mme Cécile CLUGNACet du 26 décembre 2019 susvisés et exerçant leurs fonctionsau sein de la direction de la mer de la Martinique.Ordre de mission des agents du CSN-AG pour une durée M. Rémi QUILLIOTinférieure à cinq jours et montant inférieur à 7500€. M. Julien GOSSEOrdre de mission des agents du CROSS-AG pour une durée M. Amaury DE GUILLEBONinférieure à cinq jours et montant inférieur à 7500€. M. Samuel BIGOTPêches maritimes et cultures marinesProcédures et décisions relatives à l'application des arrêtés Mme Barbara CHARVOTrelatifs à la pêche maritime Mme Solenn LE HYARICDélivrance et retrait des permis de mise en exploitation des| Mme Sylvie JULANnavires de pêche professionnelle de moins de 25 metres,immatriculés en Martinique.Délivrance, suspension et retrait des licences européennesde pêcheActes relatifs au contrôle de la gestion financière et arrêtésrendant obligatoires les délibérations du Comité régional despêches maritimes et des élevages marins de MartiniqueConvocation et présidence de la commission régionale degestion de la flotte de pêcheAutorisations visant les établissements de pêche mobilesAutorisations et concessions concernant les établissementsde pêche fixesCourriers, rapports d'instruction et contrôle de service faitdans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'aiderelatifs au plan chlordécone, plan de relance, plan tourisme2030, plan de résilience, contrat de convergence et detransformation et aux fonds de secours.Rapports d'instruction, rapports de visite sur place etcontrôle de service fait des dossiers relatifs au fondseuropéen pour les affaires maritimes, la péche etl'aquaculture (FEAMP)Vérification de la bonne utilisation des crédits Etat encofinancement d'opération dédiées à l'innovation dans lecadre du FEAMPAValidation des cofinancements Etat, rédaction de l'avisd'opportunité et participation à l'Instance Régionale deSélection des projets sur le FEAMPA pour les mesures autreque l'innovation.Délivrance, suspension, transfert, réattribution et retrait desautorisations de pêcheToute mesure d'application du Livre IX du Code rural et dela pêche maritimeNotifications des constats d'infractions aux obligations de M. Matthieu JOUSSEAUMEdéclaration des captures Mme Barbara CHARVOT
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Activités nautiquesRetraits temporaires ou définitifs des titres de conduite desnavires de plaisance à moteur et interdictions temporairesou définitives de pratiquer la navigation à partir de portsfrançais ou dans les eaux territoriales françaises
Mme Barbara CHARVOT
PlaisanceDélivrance et retrait des agréments des établissements deformation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteurDélivrance de l'autorisation d'enseignerDésignation des examinateurs de l'extension hauturière dupermis de conduire des navires de plaisance à moteurHabilitation des agents au contrôle de l'application desprogrammes de formation et du respect des conditionsrelatives à l'agrémentDélivrance des agréments à l'initiation et à la randonnéeencadrée en véhicule nautique à moteurDélivrance du certificat d'enregistrement des navires deplaisance
Mme Catherine QUILICHINIMme Barbara CHARVOT
Validation de la partie théorique des examens du permis deconduire des navires de plaisance à moteurDélivrance des attestations provisoires de réussiteDélivrance des permis de conduire des navires de plaisancea moteur
Mme Catherine QUILICHINIMme Barbara CHARVOT
Contrôle triennal des bateaux-écoleM. David BERTONM. Gilles SERPINMme Catherine QUILICHINIPilotage maritimeDélivrance des licences de capitaine piloteNomination des pilotes maritimes et aspirants pilotesSanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blame endehors de l'exercice du service à bord d'un navire, radiationdes cadres, mise à la retraite des pilotes maritimes,suspension de l'exercice des fonctions de pilote pour unedurée maximale de dix jours.Nomination des membres et suppléants de l'assembléecommerciale du pilotage instituée par le décret du 19 mai1969 susviséConvocation de l'assemblée commerciale. Inscription dequestions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale
Mme Barbara CHARVOT
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Domaine public maritime et gestion des épavesActes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation Mme Solenn LE HYARICd'occupation du domaine public maritime, y compris les demandes Mme Sylvie JULANd'avis adressées aux collectivités territoriales (arrêté reste au niveaudu directeur)
SDocuments relatifs à l'instruction des arrêtés conjoints portantrèglement de police des zones de mouillage.Avis prévus à l'article R2111-7 du code général de la propriété despersonnes publiques susvisé concernant la délimitation du rivage de lamer, à l'exclusion de la procédure de délimitation des limitestransversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.Avis prévus à l'article R. 2124-25 du code général de la propriété despersonnes publiques susvisé, concernant l'instruction administrativedes demandes de concessions de plage.Avis prévus par le code de l'urbanisme concernant l'instructionadministrative des documents d'urbanismeArmement des navires professionnelsDélivrance, suspension et retrait du permis d'armement Mme Barbara CHARVOT
Article 3Sont exclus de la présente subdélégation :— les correspondances adressées à la présidence de la République et au premier ministre, aux ministres,aux parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Martinique, de la CACEM, de l'Espace Sud,de Cap Nord ou Maire d'une commune de Martinique ;— les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de I'Etat estsupérieur à 150 000 €.
Article 4La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule le décision n°R02-2025-02-28-00008 du 28 février 2025.Article 5Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 19 JUIN 2025Le directeur de la mer
Xavjer—— /
Directeur de la Mer
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