RAA_Novembre_02-2024-166

Préfecture de l’Aisne – 12 novembre 2024

ID 52ea85d640271ffedffbf5cc91c535b5a23e98cfcf70cd800c48b5be92f1eec8
Nom RAA_Novembre_02-2024-166
Administration ID pref02
Administration Préfecture de l’Aisne
Date 12 novembre 2024
URL https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/44538/334422/file/recueil-02-2024-166-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf
Date de création du PDF 12 novembre 2024 à 15:11:55
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 03 janvier 2025 à 01:01:18
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-166
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2024-11-12-00002 - Arrêté n°2024-57 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
02-2024-11-12-00003 - Arrêté n°2024-58 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 6
02-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-59 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 9
02-2024-11-12-00005 - Arrêté n°2024-60 portant habilitation de la SASU
AQUEDUC pour établir des certificats de conformité en application du
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 12
Direction régionale des douanes d'Amiens / Service tabac
02-2024-11-12-00001 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent n°0200809S sis à MONDREPUIS (02500) (1
page) Page 15
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Etat-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité
02-2024-11-12-00006 - Arrêté n°08/11/2024-01 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie
d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) (2 pages) Page 17
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-12-00002
Arrêté n°2024-57 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00002 - Arrêté n°2024-57 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
3
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-57portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 ducode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement etdu numérique ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU — le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU _ l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU — l'arrêté n°2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, -sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents dela préfecture de l'AisneVU — la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 14 octobre2024 et transmise par la SASU DU RIVAU CONSULTING dont le siège social se situe 34 rue duVignon à PARIS (75009) représentée par Amélie DU RIVAU, sa présidente ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser l'analyse dimpact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code decommerce est accordée à :SASU DU RIVAU CONSULTING dont le siège social se situe 34 rue du Vignon - 75009 PARISsous le numéro d'identification : Al-02-2024-14
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON fl Préfet de l'Aisne O @Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial - 8 ; | sont abl lë sité internetz . PO z €s Jours et heures 'accuell sont consultables sur le site InterneSecrétariat de la commission departementale des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00002 - Arrêté n°2024-57 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
4
Ce numéro devra figurer sur I'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire dudépartement de I'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation est :< Mme Amélie DU RIVAUArticle 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 :L'arrêté préfectoral n°2019-541 du 13 novembre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 12 NOV. 2024
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00002 - Arrêté n°2024-57 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
5
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-12-00003
Arrêté n°2024-58 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00003 - Arrêté n°2024-58 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
6
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité " Arrêté n°2024-58portant habilitation d'un organisme enapplication du IIl de l'article L. 752-6 ducode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU — laloin°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU — le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU _ l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté n°2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents dela préfecture de l'AisneVU — la demande de renouvellement d'habilitation recue complète en préfecture le 18 octobre2024 et transmise par la SAS AQUEDUC dont le siège social se situe 10 rue du 1°" mai àNARBONNE (11100) représentée par Bruno ZAGROUN, son président ;SUR ... proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code decommerce est accordée à :. SAS AQUEDUC dont le siège social se situe 10 rue du 1° mai — 11100 NARBONNEsous le numéro d'identification : Al-02-2024-15
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON E3 préfet de fAisne C (©) orrefetozDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial Les | h d àl sont habl R TPRN . « es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interneSecrétariat de la commission departementale des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00003 - Arrêté n°2024-58 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
7
Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans à compter de |a date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :- M. Bruno ZAGROUN< Mme Anne DUBOIS-LAMBERT< M. Arnaud BANCELINArticle 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de |'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
12 NOV. 2024Fait à Laon, le Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut étre introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra étre exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00003 - Arrêté n°2024-58 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
8
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-12-00004
Arrêté n°2024-59 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-59 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
9
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-59portant habilitation d'un organisme enapplication du III de I'article L. 752-6 ducode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU — la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU — le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU I'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU — l'arrêté n°2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents dela préfecture de l'AisneVU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 4 novembre2024 et transmise par la SARL QUADRIVIUM dont le siège social se situe 2 promenadeStéphane Mallarme à VULAINES-SUR-SEINE (77870) représentée par Michael AYMES, songérant ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code decommerce est accordée à :° SARL QUADRIVIUM dont le siège social se situe 2 promenade Stéphane Mallarme - 77870VULAINES-SUR-SEINE
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON F3 préfet de lAisne ) (Æ errefetozDirection de la coordination des politiques publiques et del'app}JÎ t?rritoria' — . ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetSecrétariat de la commission departementale ! des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.frd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-59 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
10
sous le numéro d'identification : Al-02-2024-16Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à I'article 1 est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :« M. Michael AYMES« Mme Gwenaelle LABIT< Mme Stecy GARANGERe M. Fabien THABOURETArticle 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 :L'arrêté préfectoral n°2019-444 du 1" octobre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
FaitaLaon,le |{ 2 NOV. 2024 Pour le préfet eÿ par dÉlégation,Le secrétdire général
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut étre introduit auprés du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois & compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne. Dans ce méme délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-59 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
11
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-12-00005
Arrêté n°2024-60 portant habilitation de la SASU
AQUEDUC pour établir des certificats de
conformité en application du premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00005 - Arrêté n°2024-60 portant
habilitation de la SASU AQUEDUC pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce
12
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiquespubliques et de I'appui territorial
Arrété n°2024-60 portant habilitationde la SASU AQUEDUC pour établir des certificats deconformité en application du premier alinéa del'article L.752-23 du code de commerceLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;VU — laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU — le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU — l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat deconformité rmentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU — l'arrêté n°2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents dela préfecture de l'Aisne ;VU — la demande de renouvellement d'habilitation recue complète en préfecture le 18 octobre 2024et transmise par la SAS AQUEDUC dont le siège social se situe 10 rue du 1" mai à NARBONNE(11100) représentée par Bruno ZAGROUN, son président ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRETEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce est accordée à :SASU AQUEDUC dont le siège social se situe 10 RUE DU 1% MAI 11 100 NARBONNEsous le numéro d'identification : CC-02-2024-03
2, rue Paul Doumer — BP 201040%000' LAON 2 © _ ; n Préfet de l'Aisne o @Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial el ch d . bl mts it. . P . €s Jours € eures d'accueil sont consultables sur le site InterneSecrétariat de la commission departementale des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00005 - Arrêté n°2024-60 portant
habilitation de la SASU AQUEDUC pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce
13
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.
Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.
Article 3 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du code de commerce.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Faitàlaon,le 4 2 NOV. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00005 - Arrêté n°2024-60 portant
habilitation de la SASU AQUEDUC pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce
14
Direction régionale des douanes d'Amiens
02-2024-11-12-00001
Arrêté portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent n°0200809S sis à
MONDREPUIS (02500)
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2024-11-12-00001 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent n°0200809S sis à MONDREPUIS (02500) 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES D'AMIENSArrété portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanentVu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente audétail des tabacs manufacturés,Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe || du même code,ARRÊTEArticle 1° : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0200809Ssitué 1, rue Dardennes 02500 MONDREPUIS, à compter du 01/11/2024.Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac del'Aisne.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.N°VJ/2024/872Fait à Amiens, le 07/11/ 2024
Le directeur interrégional desdouanes et des droits indirects desHauts de France
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2024-11-12-00001 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent n°0200809S sis à MONDREPUIS (02500) 16
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2024-11-12-00006
Arrêté n°08/11/2024-01 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation à certaines périodes des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion
d'une épizootie d'influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP)
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-11-12-00006 - Arrêté n°08/11/2024-01 portant dérogation exceptionnelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
17
Ex Préfecture de la zone de défensePRÉFET et de sécurité NordDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°08/11/2024-01portant dérogation exceptionnelle à titre temporaireà l'interdiction de circulation à certaines périodesdes véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTACdans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogéne (IAHP)Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUMEen qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.1. ;Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautementpathogène ;Considérant le caractère extrémement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP),I'existence de cas avérés sur le territoire national et la nécessité d'envisager la détection de nouveaux foyers decontamination dans les départements de la zone de défense et de sécurité Nord ;Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par arrêté du ministèrede l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forét du 31 octobre 2024;Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics, sise à Bassens(33), via un marché national conclu avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans lecadre de la lutte contre les épizooties ;Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensablesà la gestion des foyers de contamination peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiquespréjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;Considérant que pour répondre à ces circonstances exceptionnelles il y a lieu de faciliter la continuité desactions de lutte et par conséquent la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ouvéhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés ;1/212-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTel. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-11-12-00006 - Arrêté n°08/11/2024-01 portant dérogation exceptionnelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
18
Considérant 'avis de la direction régionale de I'agriculture, de l'alimentation et de la forét ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRETE
Article 1erLa circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou enretour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement devolailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État pour la gestion deI'épizootie, est exceptionnellement autorisée, dans l'ensemble les départements de la zone de défense et desécurité Nord :e — les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'a 22 heures les dimanches et joursfériés ;- à compter du samedi 9 novembre 2024 jusqu'au lundi 6 janvier 2025 inclus.Article 2Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprés des agents de l'autorité compétente,de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.Article 3Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidentsdes conseils départementaux de I'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeurrégional de l'environnement, de l''aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeursdépartementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme, le directeur zonal des CRS sont chargés de I'exécution des dispositions du présent arréte.Articie 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et copie en sera adressée aux servicesvisés à l'article 4.
Lille, le 8 novembre 2024Le préfet de zonede défense et de sécurité Nord
Bertrand/GAUMEConformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
2/212-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-11-12-00006 - Arrêté n°08/11/2024-01 portant dérogation exceptionnelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
19