PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSDE LA HAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 — Numéro 69 du 27 août 2025
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNECABINET
Direction des SécuritésArrêté n°52-2025-08-00102 du 26 août 2025 portant fermeture administrative temporaire del'établissement « AUTO-ECOLE NOGENT 52»

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARRÊTÉ N°52-2025-08-00102 DU 26 AOÛT 2025
portant fermeture administrative temporaire
de l'établissement « AUTO-ECOLE NOGENT 52»
La Préfète de Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment les articles L. 8272-1 et R. 8272-7 et suivants relatifs aux
sanctions administratives dans le cadre du contrôle du travail illégal ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 à
L. 122-2 relatifs à la procédure contradictoire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfet
de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité de
Directeur de cabinet de la Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Johan PORCHER, Directeur de cabinet de la Préfète de la Haute-Marne
VU l'opération de contrôle conduite par les l'inspection du travail en date du 1°" juillet 2025 ;
VU le rapport du 07 juillet 2025 établi par Madame DUSSAUCY, responsable d'unité de contrôle
de l'inspection du travail ;
VU l'absence de toute observation tant auprès de la préfecture que du service de l'inspection
du travail ; .
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du Code du travail : « Sont constitutives de
travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, l'infraction de travail dissimulé » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du Code du travail : « Lorsque l'autorité
administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L.
8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant
un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu
égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de
l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant
excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République » ;
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CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle effectuée le 1" juillet 2025 sur le parking
réservé à l'examen du permis de conduire à Chaumont par l'inspection du travail, que
l'accompagnatrice présente aux côtés des candidats à l'examen n'était pas déclarée ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été produite dans le cadre de la procédure
contradictoire préalable à sanction administrative ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 8272-2 du code du travail, l'administration,
lorsqu'elle a connaissance d'infractions relatives à l'emploi d'étrangers sans titre de travail, peut
ordonner, par décision motivée, la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à
titre provisoire pour une durée maximale de trois mois ;
SUR proposition la responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail de Haute-Marne
ARRÊTE :
Article 1: Les établissements de l'entreprise « AUTO-ECOLE NOGENT 52 » seront fermés au
public à titre temporaire, pour une durée de 6 semaines, à compter de la notification du présent arrêté.
Cette fermeture concerne les établissements suivants :
- Le siège social de l'auto-école NOGENTS52 sis 55 Rue de Verdun, 52800, NOGENT
- L'établissement Auto-école NOGENTS2 sis 3 Bd Voltaire, 52000, CHAUMONT
Article 2 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par voie d'affichage sur les
lieux de l'établissement du document en annexe, durant toute la durée de sa fermeture.
Article 3: Le sous-préfet de l'arrondissement de Chaumont, le directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Marne, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera transmise au procureur de la République.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur de cabifet
cl Johan PORCHER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai.
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