CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-266
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
DDTM 22 /
22-2026-08-11-00003 - Arrêté en date du 11 août 2026 réglementant
temporairement l'accès, la circulation, la présence de personnes,
l'usage de matériels ou engins et les activités dans les espaces
exposés au risque incendie. (6 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-08-11-00002 - Arrêté en date du 11 août 2026 portant
interdiction temporaire de spectacles pyrotechniques, de feux d'artifices et
de feux festifs sur les Côtes-d'Armor. (4 pages) Page 10
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DDTM 22
22-2026-08-11-00003
Arrêté en date du 11 août 2026 réglementant
temporairement l'accès, la circulation, la
présence de personnes, l'usage de matériels ou
engins et les activités dans les espaces exposés
au risque incendie.
DDTM 22 - 22-2026-08-11-00003 - Arrêté en date du 11 août 2026 réglementant temporairement l'accès, la circulation, la présence de
personnes, l'usage de matériels ou engins et les activités dans les espaces exposés au risque incendie. 3
PREFETDES FA Direction départementaleD'AR des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralréglementant temporairement l'accès, la circulation, la présence despersonnes, l'usage de matériels ou engins et les activités dans les espacesexposés au risque d'incendie
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R.163-2;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 portant classement de bois, forêts et landes à risqued'incendie sur les communes du département des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant diverses mesures de prévention contre lesincendies de forêts et de landes et réglementant l'usage du feu pour le brdlage à l'air libredes déchets verts dans le département des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKERÉVER , préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Considérant les conditions météorologiques et la cartographie du risque incendie tellesqu'évaluées par Météo France à compter du mercredi 12 août 2026, 12h00 ;Considérant la nécessité de limiter l'accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risqued'incendie, en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journée ;Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions desservices de secours à la personne et de sécurité ;Considérant l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor en date du 11 août 2026;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
ARRÊTE :
Article 1: Périmètre géographique des restrictions d'usage dans les massifs boisés etlandesEn raison du niveau de risque sévère d'incendie de forêts et landes, le présent arrêtéinterdit temporairement certaines activités décrites aux articles suivants dans ou àproximité des massifs boisés et landes à risques des communes suivantes :* Boqueho* Erquy+ Fréhel¢ jle-de-Bréhat¢ Kerfot¢ Lanloup* Lanrodec¢ Paimpol+ Pleumeur-Bodou+ Plévenon¢ Ploumagoar¢ Plourivo+ Plouvézec+ Saint-Fiacre+ Saint-Péver+ TrébeurdenLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des bois, forêts et landes de lacommune sauf mention particulière.
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Article 2 : Réglementation d'accès du public aux massifs boisés et landesLe présent arrêté interdit tous les jours de 21h00 à 5h00 le lendemain et ce à partir du 12août 2026 12h et jusqu'à abrogation : le bivouac, l'accès, le stationnement, la circulation àpied, à cheval ou à vélo dans les massifs boisés et landes des communes citées à l'article 1.Cette interdiction ne s'applique pas aux chemins d'accès aux plages traversant les landeslittorales.Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l'ensemble des parcelles privéeset publiques de bois, forêts et landes du département sans autorisation préalable dupropriétaire.Article 3 : Réglementation des manifestations publiques dans les massifs boisés et landesLe présent arrêté interdit tous les jours de 13h00 à 5h00 le lendemain et ce à partir du 12août 12h et jusqu'à abrogation: la tenue de toute manifestation publique et leregroupement de plus de 50 personnes dans les massifs boisés et landes des communescitées à l'article 1. Cela concerne les activités touristiques, de loisir et les rassemblementsnon autorisés.Cette interdiction ne s'applique pas:* aux groupes de plus de 50 personnes encadrés par un professionnel agréé (office dutourisme) sous condition de moyens d'extinction embarqués ;* aux évènements culturels autorisés, sous condition d'un dispositif prévisionnel desecours (DPS) approuvé et d'une analyse de risque réalisée au cas par cas par lesautorités (préfecture, SDIS, maire) ;* aux établissements recevant du public (ERP) d'hébergement ou de loisirs situés dansun massif de forêt ou de lande, sous conditions de disposer des équipements desécurité adéquats (moyens d'extinction, alerte et plan d'évacuation) et de seconformer aux obligations légales de débroussaillement: camping, résidence deplein air, base de loisir, accrobranche.Article 4 : Réglementation des véhicules motorisésLe présent arrêté interdit tous les jours de 13h00 à 5h00 le lendemain et ce à partir du 12août 12h et jusqu'à abrogation: l'accès, la circulation, le stationnement des véhiculesmotorisés sur les routes forestières et chemins communaux non revêtus (non goudronnés)traversant les massifs boisés et landes des communes citées à l'article 1.Cette interdiction ne s'applique pas :* aux camions transportant des grumes sous condition d'équipement de préventiond'incendie : 1 extincteur embarqué (de type eau + additif) ;° à la circulation sur les voies communales et départementales revêtues(goudronnées) ;* aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leurmission ;* aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors travaux et exploitationforestière).
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Article 5 : Réglementation des travaux forestiersLe présent arrêté interdit tous les jours de 13h00 a 5h00 le lendemain et ce a partir du 12août 12h et jusqu'à abrogation: la réalisation de travaux employant des matériels ouengins avec moteur thermique pouvant être à l'origine d'un départ de feu paréchauffement ou production d'étincelles dans les bois, forêts et landes des communescitées à l'article 1.Cette interdiction ne s'applique pas au stockage des machines à l'arrêt sur place.Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :° les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;+ les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon àéviter toute projection d'étincelles ;¢ le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats: 2 extincteurs auminimum (de type eau + additif) ou une cuve d'eau d'une contenance d'au moins200 litres associée à une pompe ;* présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours.Article 6 : Réglementation des travaux générateurs d'étincelles à moins de 200 mètres desmassifs boisés et landesLe présent arrêté interdit tous les jours de 13h00 à 5h00 le lendemain et ce à partir du 12août 12h et jusqu'à abrogation: la réalisation de travaux en extérieur générateursd'étincelles (outils de découpe, de soudure, d'abrasion) et l'utilisation d'appareil thermiquenécessaire à l'alimentation de ces outils à moins de 200 mètres des massifs boisés etlandes sur les communes citées à l'article 1.Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :* les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;¢ le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats: 2 extincteurs auminimum (de type eau + additif), bâches de protection ;* présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours.Article 7 : Réglementations des travaux de broyage bords de routes et chemins à moinsde 200 mètres des massifs boisés et landesLe présent arrêté interdit les travaux de type gyrobroyage sur les abords de routes etchemins, à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes sur les territoires descommunes cités à l'article 1.Article 8 : Réglementation des feux d'artificesLe présent arrêté interdit, à partir du 12 août 12h etjusqu'à abrogation :¢ l'usage des feux d'artifice et toute animation pyrotechnique produisant desétincelles à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes sur les communescitées à l'article 1.+ au-delà de 200 mètres, l'usage des feux d'artifice et toute animation pyrotechniqueproduisant des étincelles, sauf ceux tirés par un artificier agrémenté et qualifié sousconditions strictes de détenir des moyens d'extinction adaptés aux risques.
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Article 9 : DuréeLes mesures du présent arrêté s'appliquent a compter du 12 août 12h et continuent des'appliquer jusqu'à la levée des interdictions temporaires. En cas d'amélioration ou dedégradation de la situation, un nouvel arrêté sera pris pour faire évoluer le dispositif (levéeou renforcement des interdictions).Article 10 : AffichageLes mesures prescrites sont applicables dès leur publication par voie d'affiche dans lescommunes concernées.En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autremoyen d'information du public approprié.Article 11 : SanctionsToute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le codeforestier, et en particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal,sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté :par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notificationde la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte— 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le président du Conseildépartemental, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, ledirecteur régional de l'Office national des forêts, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer,les maires des communes concernées, ainsi que les agents cités à l'article L161-4 à 7 ducode forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutesles communes concernées par les soins des maires.Saint-Brieuc, le 1 1 AT 2026Pour le Préfet,ire-GénéralGeorges SALAUN
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté en date du 11 août 2026 portant
interdiction temporaire de spectacles
pyrotechniques, de feux d'artifices et de feux
festifs sur les Côtes-d'Armor.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-11-00002 - Arrêté en date du 11 août 2026 portant interdiction temporaire de spectacles
pyrotechniques, de feux d'artifices et de feux festifs sur les Côtes-d'Armor. 10
| CabinetPREFET Direction des sécuritésDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire des spectacles pyrotechniques,des feux d'artifices et des feux festifs sur le département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de ia sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2212-2 et L2212-4 à L2215-1 et suivants;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 11;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le nombre important de déclarations de spectacles pyrotechniques prévus entre le12 et le 16 août 2026 dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant le placement en niveau de vigilance orange canicule du département desCôtes-d'Armor à compter du mardi 11 août 2026 ;Considérant l'analyse des risques d'incendie effectuée à partir des informations etprévisions de Météo France en date du 11 août 2026, selon laquelle une grande partiedu territoire du département apparaît en risque sévère, montrant une réelle évolutiondu risque dans les Côtes-d'Armor ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-11-00002 - Arrêté en date du 11 août 2026 portant interdiction temporaire de spectacles
pyrotechniques, de feux d'artifices et de feux festifs sur les Côtes-d'Armor. 11
Considérant que, compte tenu du contexte, et malgré les mesures de sécurité mises enplace par les organisateurs, les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques sontsusceptibles d'occasionner des départs de feux involontaires, par réaction en chaine, apartir d'une simple étincelle ;Considérant que ces conditions extrémes rendent caduc les autorisations initialesdélivrées pour ces spectacles lors de leur instruction par les services de la préfecturedes Cétes-d'Armor ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3,F4, T1 et T2 au cours de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques impose desprécautions particulières, au regard des risques de dangers, d'accidents, ou d'atteintesgraves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, quipeuvent résulter de leur utilisation inappropriée sur le territoire, particulièrement sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que l'ensemble de ces facteurs de risque ne permet pas de garantir unniveau de sécurité compatible avec l'organisation de spectacles pyrotechniques, defeux d'artifice et des feux festifs dans le département ;Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventionsdes services de secours à la personne et de sécurité ;ARRÊTEArticle 1Tous les spectacles pyrotechniques, feux d'artifice et feux festifs, quelle que soit leurcatégorie (F1, F2, F3, F4, T1 et T2) sont interdits sur l'ensemble des espaces publics etprivés de plein air du département des Côtes-d'Armor pour la période du 12 au 16 août2026;Article 2Sont exclus de cette interdiction les spectacles pyrotechniques et feux d'artificedûment déclarés dont les organisateurs ont prévu :- de renforcer le dispositif de surveillance et d'avoir à proximité des moyens humainsavec des extincteurs à eau et des tonnes à eau (agricoles) en cas de départ de feu, selondes modalités suffisantes pour garantir l'absence d'un départ de feu dans les conditionsmétéorologiques courant du 12 au 16 août 2026 ;- de renforcer le dispositif de sécurité afin de garantir la protection des personnes, desbiens et d'assurer une fluidité en matière de circulation et de stationnement selon desmodalités suffisantes pour garantir l'absence d'un départ de feu dans les conditionsmétéorologiques courant du 12 au 16 août 2026;- de ne pas être située à proximité immédiate d'espaces naturels protégés, de secteursfragiles ou d'une zone de végétation sèche pouvant propager un incendie à une zoneboisée;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-11-00002 - Arrêté en date du 11 août 2026 portant interdiction temporaire de spectacles
pyrotechniques, de feux d'artifices et de feux festifs sur les Côtes-d'Armor. 12
Article 3Toute infraction au présent arrété sera constatée par procés-verbal et portée a laconnaissance des autorités de poursuites conformément aux dispositions normativesen vigueur ;Article 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mesdames,Monsieur les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de lapolice nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et desecours et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Cétes-d'Armor sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Fait à SAINT-BRIEUC, le | | AQUI 2026
- Georges SALAUN
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deuxmois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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